Le Roi a le droit d’amnistie

51. — Le Roi a le droit de grace en maliere criminelle. II peut commuer la peine inflig^e, ou la reduire ou la remettre en entier. — L’interruption de f instruction, ainsi que celle du jugement (abolition) en matiere de d^lits non politiques, est interdite.

52. — Le Roi repr^sente le pays dans toutes ses relations ext^rieures. II declare la guerre, fait les trails de paix, d’alliance et de toute autre esp6ce en les communiquant k la Skoupchtina nationale aussitdt que les intents dupaysle permettent. — Mais les trails de commerce, ainsi que tous les autres trails dont f execution entraine, soit une depense k la charge du tresor public, soit une modification des lois existantes, et de m6me les traites qui porteraient atteinte aux droits publics ou priv^s des citoyens serbes, n’ont de valeur qu’avec l’assentiment de la Skoupchtina nationale.

53. — Le Roi reside a titre permanent dans le pays. S’il s’absente pour quelque temps du territoire serbe, il est rem-

SERBIE

placd de droit dans l’exercice des pouvoirs royaux par l’hdritier du trdne, si ce dernier est majeur. Si l’hdritier du trdne est mineur ou s’il est empdchd de remplacer le Roi, le Conseil des ministres exercera le pouvoir royal d’aprds les instructions que lui donnera le Roi dans les limites de la Constitution.

54. — Le Roi convoque la Skoupchtina nationale en sessions ordinaires ou extraordinaires. II ouvre et cldt les sessions de la Skoupchtina nationale personnellement, par un discours du trdne, ou par message ou decret pr^sentd par le Conseil des ministres. Le discours du trdne, le message et le ddcret doivent dtre contresignes par lous les ministres. — II a le droit de proroger la session de la Skoupchtina nationale. Mais cetle prorogation ne peut s’etendre k une durde de plus de deux mois, ni dtre renouvelde dans une mdme session sans le consentement de la Skoupchtina elle-mdme. — II a le droit de dissoudre la Skoupchtina nationale, mais l’acte de dissolution doit en mdmc temps ordonner de nouvelles Elections k faire dans deux mois au plus tard, ainsi que la convocation de la nouvellc Skoupchtina dans le delai de Irois mois. Lc decret de dissolution de la Skoupchtina doit dtre contresigne par tous les ministres.

55. — Le Roi nc peut dtre en mdme temps le chef d’un autre Elat, sans l’adhdsion dc la Grande Skoupchtina nationale.

56. — Aucun acte royal se rapportant aux affaires de l’Etat n’esl applicable et ne peut dtre execute s’il n’esl contresignd par le ministre competent qui en assume la responsabilild par l’apposition de sa signature.

57. — En Serbic rdgne le Roi Pierre Ier, de la dynastie de Kara-Georges. — Sont appeles au trdne les descendants mAles du Roi, issus de son mariage legitime, dans l’ordre de primogeniture. Si le Roi ne laissc apreslui aucun descendant male, la succession au trdne revient a la ligne consanguine dans le mdme ordre de primogeniture.

58. — Le Roi et l’hdrilier du trdne sont majeurs a l’Agc de 18 ans revolus.