Les deputes a la Skoupchtina nationale ordinaire

SERBIE

d^signes aux Elections generates sont elus pour une dur6e de quatre ans (1). Pour chaque p^riode de quatre ans de la Skoupchtina nationale, les Elections auront lieu le 8 septembre. — Si les Elections generates ont lieu a la suite d’une dissolution de la Skoupchtina nationale, les quatre ans de la p^riode legislative ne commenceront a courir qu’& partir du mois de septembre suivant. Avant le commencement de cette p^riode, la Skoupchtina peut £tre convoquee en session extraordinaire. — Les deputes nommes aux elections compiementaires n’obtiennent leur mandat que jusqu’a l’expiration de la periode legislative pendant laquelle ils ont ete elus. Les elections compiementaires doivent avoir lieu au plus tard un mois apres que le siege de depute sera devenu vacant.

101. — La Skoupchtina nationale est convoquee reguliferement dans la capitale le le,: octobre de chaque annee. — En cas de guerre seulement, la Skoupchtina peut etre reunie en dehors de la capitale. — La session ordinaire de la Skoupchtina ne peut prendre fin avant le vote du budget de l’Elat.

102. — Le Roi peut aussi convoquer la Skoupchtina en session extraordinaire.

103. — La Skoupchtina nationale est seule appel6e k examiner les pouvoirs de ses membres et k prononcer surleur validity ainsi que sur les contestations 6ventuelles ^levees a ce sujet. — Personne ne peut emp£cher un depute, auquel le bureau Electoral competent (art. 91 et 93 de la pr^sente Constitution) a deiivre un mandat, de p&netrer dans la Skoupchtina. Seule, la Skoupchtina aura & decider si Election est valable ou non.

104. — Dans sa premiere stance tenue sous la pr^sidence du doyen d’Sge, la Skoupchtina se divisera par lirage au sort en sections. Chaque section d^signera ensuite un de ses membres pour faire partie de la commission de verification des pouvoirs.