Tout citoyen serbe est tenu de payer l’impdt

l’Etat. — L'impdt est reparti proportionnellement a la

fortune.

171. — Nul ne peut etre degage de l’obligation de payer les impdts, en dehors des cas prevus par la loi. — Le Roi et l’heritier du trdne ne paient pas d’imp6t.

172. — Aucune pension, aucun secours ou retribution quelconque ne peuvent etre servis par le Tresor, si ce n’est en vertu d’une prescription legale.

173. — Chaque annee, la Skoupchtina nationale approuve le budget de l’Etat, lequel est valable pour un an seulement (2). — Le budget doit etre presente & la Skoupchtina nationale au debut meme de la session. En m6me temps la Skoupchtina devra etre saisie des tableaux rectificatifs de l’exercice echu. — Toutes les recettes et depenses de l’Etat doivent figurer au budget aussi bien qu’aux tableaux rectificatifs. — La Skoupchtina ne peut augmenter les credits proposes par le projet de budget, mais elle peut*des reduire ou meme les supprimer. — Les economies realisees sur certains credits alloues par le budget, ou les economies realisees sur l’annee budgetaire, ne peuvent etre aflfcciees a d’autres chapitres budgetaires, sauf le cas ou ccs viremenls seraient approuves par le pouvoir legislatif.

174. — Si la Skoupchtina nationale ne peut voter le nouveau budget avant le commencement de l’exercice, elle

(1) Loi du 18/31 mars 1905 sur l’organisalion des d^partemenls et arrondissemenls. — Loi du 5/18 juin 1903 relative a l’organisalion coinmunale, modifice par la loi du 3/1G d^cembre 1905.

(2) L’ann6e budgdtaire commence le 1" novembre.

SERB1E

pourra appliquer, k litre provisoire, le budget de l’exercice ^chu jusqu’a l’adoption du nouveau budget. — Si la Skoupchlina nationalc sc trouve dissoute ou prorogue avanl le vole du budget, le Roi peut, sur l’avis conforme du Conseil d’Etal, ordonner fapplication du budget dc l’exercice 6chu pour unc periode de quatre mois au plus.