Aucun acte du Roi n’a de force et n’est executoire

(1) V. ci-dessous art. 80 et la note 2 sous cet article.

GRECE

s’il n’est contresign^ par le ministre competent, qui par sa seule signature en assume la responsabilit^; dans le cas d’un cHangement complet de- ministere, si aucun des ministres r6voqu6s ne consent k contresigner les ordonnances relatives & la revocation de l’ancien et a la nomination du nouveau ministere, c’est le president du nouveau minist&re qui signe ces ordonnances apr£s avoir' regu sa 'nomination du Roi et yrtlt le serment exig£.