ARTICLE VI

3 toute poursuite criminelle, l'accusé jouira du droit jugé promptement et publiquement par un jury ial pris dans l’État et le district où le crime aura été s, district antérieurement établi par la loi ; il aura le ‘être informé de la nature et de la cause de l’accusartée contre lui, d’être confronté avec les témoins à

de faire citer des témoins à décharge, et d’être d’un conseil pour sa défense.

ARTIOLE VII.

les procès de common law, où l’objet du litige éxcè-

dera la valeur de 20 dollars, le jugement par jury sera maintenu, et aucun fait jugé par un jury ne pourra étre réexaminé devant une Cour quelconque des États-Unis, si ce n’est conformément aux règles de la common law.