‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 251 sur 394 · ARTICLE XII. — FONCTIONNAIRES PUBLICS · texte numérisé non relu

ARTICLE XII. — FONCTIONNAIRES PUBLICS

Sect. 1. — Tous les fonctionnaires dont le mode de nomination n’est pas indiqué par la présente Constitution seront élus ou nommés conformément à la loi.

Sect. 2. — Aucun membre du Congrès pour la Pennsylvanie, aucune personne revêtue d'un emploi ou exercant une fonction honorifique ou salariée dans l'Union, ne pourra revêtir ou exercer en même temps dans cet État un emploi auquel seraient attachés un salaire, des honoraires ou redevances. L'Assemblée générale peut déterm miner par une loi les incompatibilités. |

Sect. 8. — Toute personne qui se battra en duel ou qui enverra dans ce but un cartel, ou qui aidera ou favorisera un due}, sera privée du droit d'exercer un emploi honorifique ou salarié dans l'État, et sera soumise aux autres peines que Ia loi déterminera.

ARTICLE XIII. — NOUVEAUX coMTÉS.

Sect. 1. — Il ne sera créé aucun nouveau comté, s’il en résulte la réduction d’un comté à moins de 400 milles carrés. ou à moins de 20.000 habitants; il ne sera formé aucun

comté d'une étendue moindre, ou contenant une population moindre; la ligne de démarcation ne passera jamais à une distance inférieure à dix milles du chef-lieu du comté dont la division est opérée. |

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