‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 252 sur 394 · ARTICLE XIV. — FONCTIONNAIRES DE COMTE · texte numérisé non relu

ARTICLE XIV. — FONCTIONNAIRES DE COMTE

Sect. 1. — Les fonctionnaires de comté se composeront des shériffs, coroners, protonotaires, conservateurs des testaments (registers of wills), conservateurs des actes (recorders of deeds), commissaires, trésoriers, surveillants, auditeurs ou contrôleurs, greffiers des cours, attorneys de district et autres employés que la loi pourra créer à l’avenir ; aucun shéritf ou trésorier ne sera rééligible pour la période immédiatement subséquente.

Sect. 2. — Les fonctionnaires de comté sont élus aux élections générales et exerceront leur charge pendant une période de trois ans, commençant au premier lundi de janvier après leur élection et se terminant au jour de l'installation de leurs successeurs; en l'absence de disposition spéciale. toutes les vacances seront comblées de la manière que la loi déterminera.

Sect. 8. — Nul ne sera nommé à un emploi dans un comté, s’il n’y est citoyen et domicilié depuis un an, au cas où la création du comté remonte à cette date ; si cette création est moins ancienne, il suffit d'être citoyen et domicilié dans les limites du comté ou des comtés qui ont servi à former le nouveau comté.

Sect. 4. — Les protonotaires, les grefliers des cours, les conservateurs des actes, les surveillants de comté et les shérifs exerceront leur emploi dans le chef-lieu du comté auquel ils appartiennent.

Sect. 5. — [Traitements des fonctionnaires de comté.|

Sect. 6. — [Comptabilité.|

Sect. 7. — Trois commissaires de comté et trois auditeurs de comté seront élus en 1879 dans chaque comté où ces emplois existent, et ensuite de trois ans en trois ans; pour l'élection de ces fonctionnaires. tout électeur qualifié votera

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