CHAPITRE V. — DE LA FORMATION ET DE LA SANCTION | DES LOIS

68. — L'initiative des lois peut émaner de l’une ou de l’autre Chambre du Congrès, sous forme de projets présentés par leurs membres ou par le pouvoir exécutif, à l'exception des lois relatives aux objets dont traite l’article 44.

69. — Tout projet de loi, approuvé par la Chambre où il a pris naissance, est transmis à l’autre Chambre pour y être discuté, Lorsqu'il à été approuvé par les deux Chambres, il est transmis au pouvoir exécutif de la nation pour être par lui examiné, et, s’il obtient son approbation, il est alors promulgué comme loi. |

70. — Est réputé approuvé par le pouvoir exécutif tout projet non renvoyé dans le délai de dix jours utiles.

71. — Aucun projet de loi totalement rejeté par une des deux Chambres ne peut être repris dans les sessions de la même année, Mais les projets auxquels la Chambre saisie en second lieu ({a camera revisora) s’est bornée à faire des additions ou corrections retournent à la Chambrae où ils ont pris naissancs; et si lesdites additions ou corrections y sont approuvées à la majorité absolue des voix, la loi cst transmise au pouvoir exécutif de la nation. Si ces additions ou corrections sont rejetées, le projet de loi revient une seconde fois à la Chambre de révision, et si cette Chambre persiste à les adopter à la majorité des deux tiers de $es membres, le projet revient alors à l'autre Chambre, et lesdites additions ou corrections ne sont censées rejetées que si ce rejet réunit les deux ticrs des voix des membres présents.

72. — Tout projet de loi, rejeté en tout ou en partie par le pouvoir exécutif, revient avec les objections de celui-ci à la Chambre où il a pris naissance : cette Chambre le met de nouveau en discussion, et, si elle le confirme à la majorité des deux tiers des voix, il passe alors à la Chambre de révision. Si les deux Chambres le sanctionnent à la même majorité, le projet devient loi et est transmis au pouvoir exécutif pour