Abrogé, 34 Vict. n° 391. s

54. — Conformément aux dispositions contenues dans le présent acte, la législature de Victoria aura le droit de faire des lois pour régler la vente, location, disposition et occupation des terres incultes (Waste lands) de la couronne dans ladite colonie, et de toutes les mines et minéraux y renfermés (3).

55. — Après avoir été employé aux paiements prescrits par le présent acte, et aux pensions réglées en vertu de l'acte (4) cité en tête du présent et de la cédule B y annexée, le fonds consolidé de revenu provenant des taxes, droits, contributions et impôts levés en vertu d’un acte de la législature, de la concession des terres incultes de la couronne faites en vertu des actes de la législature par les autorités compétentes, sera approprié tout entier aux objets déterminés spécialement par actes de la législature. Toutefqis, cette consolidation du revenu ne doit porter aucune atteinte au service de l'intérêt annuel et du capital de la dette existante ou de toute autre charge du revenu territorial, dans la mesure où sont dus ces intérêts et ces capitaux; la même consolidation ne peut non plus porter atteinte au payement : des sommes dues sous la garantie destaxes, droits, contributions et impôts levés:et perçus, ou à lever et à percevoir, à l'usage de la colonie, pour le temps fixé par les actes de la législature qui ont établi cette garantie.

(1) Cet article était relatif à certaines pensions indiquées sous la section 7 de la cédule D ; cette section a été abrogée en même temps que l'art. 51 (v. la note sous l’art. 46).

(2) Acte du 3 décembre 1875 (S{ate aid abolition act). — Cet article était relatif au budget des cultes.

(3) The Land act 1869, amendé par the Land act 1878 (42 Vict. ne 634), amendié à son tour par the Land acts amendment act 1880 (43 Vict. n° 653).

(4) An act for the better government of Her Majesty's Australian colomes, 13 et 14 Vict. ec, 59. |

56. — Tous les bills qui ont pour objet l'appropriation du revenu de la colonie de Victoria, et la création de droits, contributions, taxes, rentes, profits et impôts, doivent prendre leur origine (originate) dans l'Assemblée, et peuvent être rejetés, mais non amendés, par le Conseil.

57. — L'Assemblée législative n'aura pas le droit de proposer ou de passer un vote, une résolution ou un bill ayant pour objet l'appropriation d'une portion dudit fonds consolidé de revenu, ou de tous autres droits, contributions, taxes, rentes, profits et impôts, s’il n’a pas été préalablement recommandé par un message du gouverneur à l’Assemblée législative pendant la session dans laquelle ce vote, cette résolution ou ce bill doit être passé.

58. — Aucune portion du revenu de S. M. dans la colonie de Victoria provenant de l’une des sources indiquées plus haut ne peut être payée, ou rendue payable, si ce n’est en vertu de mandats signés par le gouverneur et transmis au trésorier public.

59. — Le présent acte sera proclamé dans la colonie de Victoria dans les trois mois qui suivront la réception officielle par le gouverneur de l’assentiment royal, et, à moins de disposition spéciale contraire, entrera en vigueur dans la colonie le jour même de cette proclamation.

60. — La législature de Victoria, telle qu’elle est constituée par le présent acte, aura plein pouvoir et autorité pour, de temps à autre, par un ou plusieurs actes, abroger, amender ou modifier, en entier ou en partie, les dispositions du présent acte, et d'en substituer d’autres à leur place. Toutefois, il ne lui sera pas permis de présenter au gouverneur de ladite colonie, pour obtenir l’assentiment de S. M.. un bill tendant à modifier la constitution du Conseil législatif ou

de l’Assemblée législative, ou la cédule D annexée au présent acte, à moins que la seconde et la troisième lecture de ce bill pe soient passées à la majorité absolue du nombre total des membres dont se composent respectivement le Conseil législatif et l'Assemblée législative. Il est entendu également que

.e VICTORIA. | 631

tout bill ainsi passé sera réservé pour la signification du bon plaisir de S. M.”

61.— Nonobstant toute disposition contraire dans le présent acte, ladite législature aura le droit, de temps à autre, par un ou plusieurs actes, de modifier les qualifications des électeurs et des membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative respectivement, d'établir de nouveaux districts ou circonscriptions électorales, de modifier de temps à autre lesdits districts ou circonscriptions, de fixer, modifier ou augmenter le nombre des membres des Chambres Jlégislativés à élire par chaque district ou circonscription électorale, d'augmenter le nombre total des membres desdites Chambres, de modifier et régler la nomination des officiers-rapporteurs (refurning officers), et enfin d’édicter les dispositions qui lui paraitront convenables au sujet de l’émission et du rapport des convocations (writs) pour l'élection des membres de chacune des deux Chambres, et des lieu, époque et forme desdites élections.

62. — Pour l'interprétation des dispositions du présent acte, il faut entendre sous l'expression de « gouverneur » la personne chargée légalement de l'administration gouvernementale de la colonie de Victoria, sous l’expression de « Victoria » la colonie de Victoria. [suivent quelques autres définitions de termes].

63. — Les dispositions ci-dessus du présent acte n’entreront en vigueur qu'après l’abrogation de toutes les dispositions contraires s'appliquant à la colonie de Victoria et contenues dans les actes suivants du parlement impérial de la Grande-Bretagne et d'Irlande [suit l’'énumération de ces actes avec leur date et leur intitulé (1)], et après que la gestion et le contrôle des terres incultes appartenant à la couronne, ainsi que de leurs produits, y compris toutes les réserves royales, mines et minéraux, auront été conférés à la législature de ladite colonie. [La législation existante demeurera en vigueur jusqu'à l'émission des premiers writs d'élection à

(1) V. plus haut, p. 616, note ?.

la nouvelle législature, et les concessions de terres faites par S. M. avant la mise en vigueur de la nouvelle Constitution ne pourront pas être attaquées.]

Bibliographie

The colony of Victoria, its history, its social and political institutions (La colonie de Victoria, son histoire, ses institutions sociales et politiques), par WesToarrTx. Londres, 1464, 1 vol. in-8e.

Les textes constitutionnels jusqu'en 1880 se trouvent dans les Statuts révisés, 1880, 4 vol. in-4e.