Loi du 29 novembre 1862 (V. le texte sous l'art

8. Loi du 10 janvier 1863 (Addition à l'art. 41 sur la régence en cas d'absence ou de maladie du Roi).

9. Loi du 26 mai 1866 (Modification de la loi du 26 novembre 1859). :

10. Loi du 24 avril 14869 (Etablissement du Storthing annuel, et modification en conséquence des arl. 54, 63, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 78, 79, 80 et 112).

11. Loi du 5 juin 1873 (Abolition du gouverneur (S{atholder) et remplacement de ce fonctionnaire par un second ministre d'Etat ; modification en conséquence des art. 12, 13, 14, 15, 22, 31 et 32).

12. Loi du 6 juin 1877 (Moditication des art. 52 et 53 sur la perle et la suspension du droit de vote).

13. Loi du 6 juin 1878 (Modification de la loi du 26 novembre 1859).

14. Loi du 15 juin 1878 (Modification de l’art. 92, relalive principalement à la confession religieuse des fonctionnaires).

15. Loi du 22 juin 1880 (Modification de l'art. 75, sur l'époque

de la remise des comptes aux délégués du Storthing). - Enfin, il est impossible de ne pas mentionner ici un amendement volé par le Storthing en 1879 et en 1880, dont la portée est très considérable, puisqu'il modifie le principe de la Constitution en introduisant la responsabilité ministérielle. Cet amendement est ainsi conçu : |

« Lorsque la session du Storthing est ouverte, conformément à l'art. 74 de la Constitution, les ministres d’État et les conseillers d'État ont le droit d'assister aux séances du Storthing et à celles des deux sections, de la même manière que les autres membres, mais sans voix délibérative, et de prendre part aux discussions, lorsqu'elles sont publiques. Ils n'auront ce droit aux séances non publiques que s'ils y sont autorisés par chaque Chambre. »

Le roi a refusé sa sanction à cette résolution. Le Storthing a émis alors la prétention de s'en passer. On a soutenu que les dispositions constitutionnelles n'étaient pas de celles qui exigeaicnt la sanction royale. Le texte des articles 77, 78, 79, 80, 81, 82 et 112 a fourni le sujet de discussions vives et passionnées. Dans la session de 1880, le Storthing a décidé que la résolution . aurait force de loi. Le Roi a refusé de l’insérer au bulletin officiel, mais elle à paru dans des recueils particuliers. — Une consultation della faculté de Christiania, demandée par le Roi, et délivrée le 23 mars 1881, établit que le velo du Roi s'étend à toutes les matières qui ne sont pas formellement exceptées, par conséquent aux dispositions constilulionnelles, et que même, en cette matière spéciale, ce velo n'est pas seulement suspensif, mais absolu par

la force des choses, parce qu'un des pouvoirs de l’État ne peut pas de sa seule autorité accroitre ses attributions au préjudice

CoxsTir. — Tome II. .. Ai

de l'autre. — Le conflit n’est pas encore vidé el parait devoir se prolonger longtemps.

du 4 Novembre 1814