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comme reposant sur des arguments plus juridiques, et situant aussi bien le débat en fait qu’en droit. Malheureusement la jurisprudence n’est pas encore fixée par le Tribunal Supérieur, en l'espèce le Tribunal des Appels musulmans de Tizi-Ouzou.

Celà tient à ce que la part revenant à chaque Behar sur les bonifications distribuées par la tabacoop est inférieure à quinze cents francs et, qu’ainsi, la demande n’est pas susceptible d’appel.

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Appendice

PIECES JUSTiFICATIVES

Jurisprudence. __ Khammassat

« Le nouvel employeur de l’Akhammas n’est pas tenu des dettes contractées par ce dernier, alors qu’il était employé comme Akhammas au service d’un propriétaire. »

Le Tribunal de la Justice de Paix du Canton de Dellys, dans son audience publiquement tenue pour les affaires kabyles, à l’heure accoutumée de ses séances à Dellys sous la présidence de M. Paget Henri, Juge de Paix, a rendu le jugement dont la teneur suit : entre Dali Reski ben Mohand, cultivateur, d’une part et

1°. Boyahaou ben Ahmed

2°. Mouhoubi Ali

cultivateurs

Débats. —— Je réclame au 2° défenseur Mouhoubi la somme de 2.030 francs à laquelle il a été condamné par jugement du 5 avril 1929 alors qu’il était Akhammas chez le premier défendeur Bouyahaoui auquel je réclame solidairement la même somme. S’il nie, je lui défère serment.

Le premier défendeur répond : je ne dois rien,

n’ayant pris aucun engagement, je refuse le ser-

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ment, je conclus au débout et à 100 francs de dommages intérêts.

Le deuxième défendeur déclare : j’ai été condamné au profit du demandeur. Il n’a qu’à exécuter son jugement. À l’audience de ce jour le demandeur ajoute: je reconnais que Bouyahaoui n’a pris aucun engagement envers moi pour la dette de Mouhoubi, mais la coutume prévoit que le nouveau fellah est responsable et caution vis-à-vis de l’ancien, des dettes de l’'Akhammas. C’est pourquoi je lui défère serment.

Le premier défendeur ajoute : je refuse le serment purement vexatoire. La coutume n’édicte pas le cautionnement du nouveau patron. Je conclus au débout et à l’adjudication de ma demande conventionnelie.

Sur quoi : Nous, Juge de Paix.

Attendu que le demandeur actionne les défendeurs, le premier Bouyahioui pour s’entendre condamner à lui payer la somme de deux mille trente francs, en tant que nouveau patron du second Mouhoubi, son ex-Akhammas qui est resté lui devoir cette somme à l’expiation de son contrat ; le second Mouhoubi en paiement de la dite somme à laquelle il a été condamné par jugement de céans du 5 avril

Attendu que le défendeur Mouhoubi conclut à voir renvoyer le demandeur à l’exécution du jugement sus-visé, le principe de l’autorité de la chose