CHAPITRE DEUXIÈME

Des récompenses dues 4 la communauté

[ne peut être dû de récompense à la communauté, à l'occasion du contrat d'assurances sur la vie, lorsque le bénéfice du contrat appartient à la communauté.

Pour qu'une récompense puisse être due, il fautsupposer des hypothèses où le bénéfice de l'assurance ne tombe pas dans la communauté el que, néanmoins, celle-ci ait pavé

tout où partie des primes,