RAPPORTS DE L'ETAT ET DES COMPAGNIES
Après les conventions de 1859, qui constituèrent notre grand réseau, la garantie d'intérêt fut rarement accordée aux petites Compagnies. La loi du 22 mai 1869 accorde cependant la garantie de rÉtat au Nord-Est, chemin d'intérêt local, qui avait déjà la garantie des départements. L'incorporation du réseau du Nord-Est dans le réseau du Nord, réalisée en 1876, fit disparaître la garantie des départements et laissa seulenîent subsister celle de l'État.
La loi du 11 juin 1880 consacre, sous un autre nom, la garantie d'intérêt pour les chemins d'intérêt local, qui, aux termes de la loi du 12 juillet 1865, recevaient seulement des subventions de l'État, des départements et des communes. Cette loi appelle la garantie d'intérêt « subvention par annuité et participation de l'État ». Le mot seul est changé.
Chacun des éléments qui composent la garantie d'intérêt : sa durée, son taux, ses conditions de paiement, la fixation du capital de premier établissement, la justification des dépenses et recettes d'exploitation, peut varier dans chaque convention, et les combinaisons de garantie d'intérêt sont aussi différentes que nombreuses. M. Aucoc réduit à trois types les différentes garanties d'intérêt accordées en dehors des conventions avec les grandes Compagnies.
Dans le premier type, qui s'applique aux conventions passées de 1852 à 1857; la durée de la garantie est limitée (souvent à 50 ans); le taux de l'intérêt, amortissement compris, fixé à 6 0/0, au maximum; le capital de premier établissement arrêté à un certain chiffre et clos après un certain délai. Lîi Compagnie doit fournir son compte de premier établissement, et ses dépenses et recettes d'exploitation, suivant des règles, prescrites. Le remboursement par les Compagnies à l'État drs sommes avancées par celui-ci à titre de garanties d'intérêi commence quand les produits nets de l'exploitation rapporter l au capital de premier établissement l'intérêt garanti. Le partage des bénéfices entre les Compagnies et l'État commence dès que les bénéfices dépassent un intérêt supérieur à un certain taux, généralement fixé à 8 0/0.
J. Gp. 3
Dans le. de.uîi^PDiQ typQ* q^i 9'«n>pUque priaçipalçxo^ftt aux ÇUeinin§i algérien? c.ojiçéd(Js 4ft 1*15 ài 18/W, Iç ye^venu ftet annuçl kilQ«^étriquft e$t (J^t^waifté^ nw pas pstf la Y^rific^tiw des décences ô'çxploitatiQft,^ Baais jiwua forfait variaW^ pro» portiQnR^Uçmeat à ia îeçettç brut^. L9v g^aatie c^^t cloimée pa^^ toute i^ (l\ir(Jç ^ ia oo^^açioft, Quaud le^ recettes ft.^W^ dépaçseftt le rç:yenu net garanti, \^ Qotfnpagwe »e renib^wacî à l'Etat que les deux tiers de ses avances ^t garde. uuti^i($dftU^ ses caisses.
Dans le troisième type^ qui g'appUqu.^auxGhemiïis d'iatérit local en yertu (Je 1^ iQi du U juiu t88(>^ VçQgag^raent dft VEtot est ÇLubordonné à Teuggigem^nt du. d^partemQui ou de \^ ^om* oiune de faire un. sacrifice ^al; k 5W)de, de QalQuL de la garantie, ou, pour employer re;?^rçs3iQU det la iQi, « de, ia^ufove.ution apnuçUe oudelapartiQipatioja de, l'Etat » e^t uu^ijeiiaovation, La subvention de l'Etat ^ ço;nipQS^:. V^ d'uno, sojwpifè de 500 fr. par kiiom, e;s;ptpit,é ; 2^ du q^uart de.la ^.Qmweu^Qe^saire pour élever la recette fcrutÇ aunue.ite auobifift^^dfèKi^OQÛ! ou de 8^000, fr. i^ielon guQ la Ugne re^çoit Qu w reçoit, pa& Iqs, véhiculçA des grands ^4seau?.^ ï^ to^ dQ la^giataotiç égale, celle de la^ concç^sîpu. L'Etat ue. rç^çoit auçuA iut^t pouc U^ sommes par lui avancées. Le rembouçQ^^Jcaeftt d^ Cj^S. ^QBoro^ ne conuftence, jusqu'à concurrçjiçe seule^ueutdo. 50,0/0, ^e lorsque le produit n^t, ies fi^aiç d'e^xploit^tipn pa,y^s,. laisôft G 0/0 au capital de çremiçr (yi.?ibljlas^fliieflt.. I^'EtaJ^ Vi\ jaDWiâdroit au partage des bénéfiQçs^
La iQi du 11 mars 1880 cQu^acre U. g^ra»ti^ d'iiitéj^> w supprimant son nom.
Les articles 13, 14, 15 çt 16 de. cQtte loi mQntreut Vappiica^ tiojn du même principe que celui adopté dans les, Qouyentious. avec les grandes Compagnies. Lçs seules différeuces eutcQ tes^ applications de ces divers principes sont les chifiErcs et lêftQWditions du remboursement à l'Etat de ses avances et la suppire^sion de la participation de l'Etat aux bénéfices.
Le revenu réservé et le déversoir. — Si la fixation du capital de premier établissement est nécessaire pour le calcul de la
Qrttd gafiOAlk^ dft Aétenùser k lemott vésefTé, pciisque eetle gaïastÈâ n'ioterrieiEl ^a'apxès; f ia&iidifisaace des pcodotts d& iiaave&a réseau. addîAiaoïés: aux produite de Vancîen, exeé-
Ce iQi^0u SA c<»npose dK driddende accordé avraetMsnsuffi^fi, dit l'^bËkârét et te raza<Ktîsa6ZQ«nl deer oMigalJnwtfr de raadfiBi rése«2^ et de la. difl&reace. entre le taux garante pair TBtat pi9ujr Im â^)WSA8i d'étahUssoemeat du noccveaiii réseaiL et l«toiadQaeB9>r»at& des. Guifaigiii6s.il est ealcmljé de façon i. Téjmmé:&i k..captai-acti<MLStel àpayer TijatéirétetraaaiortisseiQrait, àxL aaidtaJM)l)ligalulaaaa.^ Pons Ift eapîtal-a^^jss^ rfiStat^ à raisûo. des p lufiHEaluaa a^^rtées par le nouveau nâsfeasi ài l'aAciea^ a, lors to eouTentdioiis de lasft et de. 1863^ réduit à deux reprises HBIéiXBûàes» le ilividendd ^a'^artraiieiit tauefaé le& actiéMmaire^ aa mMBeat delftciiise d&lSBai. H a aimi^par la convention, fait la part suivante au dividende constituant le reveoa lèsecvéel aa dhnABidedislsril>u&aa3& actàanaaires r
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3t LES CONVENTIONS AVEC LES GRANDES COMPAGNIES.
Poiir le capital-obligations, Tintérét et ramortissement ont été calculés sur les dépenses eiSèctives ou approximatives des Compagnies, lorsqu'il s'est agi des travaux déjà exécutés, et, lorsqu'il s'est agi des travaux à entreprendre, le calcul a été fait tantôt à forfait, tantôt d'après les charges réelles des Compagnies, sur un taux moyen de 5 75 0/0. Le taux qui correspondait à celui auquel avaient emprunté les Compagnies de 1857 à 1850, a été considérablement diminué depuis les conventions et grâce aux conventions. Après avoir été pour la Compagnie de l'Est de 6 0/0 en 1856, 6,26 en 1857, 5,88 en 1857, il est tombé à 5 02 en 1878 et à 4,60 en 1879. Pour le Midi, de 5,87 et 5,73, il est arrivé à 4,85 et 4,48; pour le Nord, de 5,56 et 5,77 à 4,92 et 4,54; pour TOrléans, de 5,46 et 5,88 à 4,81 et 4,53; pour l'Ouest, de 5,71 et 6,05 à 4,93 et 4,57; pour le P.-L.-M. de 5,81 et 5,59 à 4,80 et 4.46.
Voilà le résultat des conventions pour le capital-obligations.
S'il est manifeste que ce résultat a été favorable aux grandes Compagnies, il faut tenir compte de l'augmentation de l'amortissement à l'approche du terme des concessions. Aussi, lors des conventions de 1875 avec le Nord, le Midi, TEst et l'Ouest, plusieurs Compagnies demandèrent-elles l'augmentation du taux de 5,75, Le gouvernement et l'Assemblée nationale maintinrent ce taux à titre provisoire, sauf à régler le taux réel de l'emprunt fait par les Compagnies au moment de la mise en exploitation des lignes garanties.
Pour empêcher les Compagnies de bénéficier à l'excès de la garantie accordée au nouveau réseau, soit en détournant le trafic de l'ancien réseau au profit du nouveau, soit en profitant exclusivement de l'augmentation de trafic apportée par les affluents, les conventions ont fait figurer dans le revenu réservé, outre la rémunération du capital-actions et l'intérêt avec amortissement du capital-obligations, une contribution imposée à l'ancien réseau au profit du nouveau et consistant dans la différence entre le taux de 4,65 garanti par l'État et le taux bien supérieur de l'emprunt contracté par les Compagnies.
