SECTION HI

Clauses destinées à faciliter et à garantir l’exécution du contrat collectif

Les unes sont relatives aux manquements individuels, ce sont celles par lesquelles le syndicat s'engage à prendre des mesures contre les contrevenants sous forme d'amendes, d'exclusion où de mesures disciplinaires quelconques.

Les autres, de beaucoup plus importantes, visent le

(1) Grève générale de Suède en août 1909 provenant de conflits étendus successivement à toutes les industries par simple solidarité et paflysant toutes les branches de l’industrie pendant deux mois. Bulletin de 1 Office du Travail, septembre, octobre, novembre 1909.

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règlement amiable des conflits entre syndicats ouvriers et patrons. Ce règlement peut se faire soit par conciliation, soit par arbitrage.

De nombreuses conventions instituent des comités mixtes de conciliation, chargés de surveiller l'application de la convention et d’aplanir les difficultés provenant de son interprélalion. Leur seul moyen d'action sera en cas de conflit de proposer un règlement amiable dont ils tenteront d'élaborer les bases. Leur action est d'autant plus large qu'ils possèdent des moyens d'action plus étendus, aussi parmi les membres de ces comités pourront être choisies des commissions d'enquête auxquelles seront confiés des pouvoirs suffisants pour éclairer les questions en litige et prévenir les malentendus. Leur nécessité se fait sentir surtout lorsque les difficultés sont d'ordre technique et’exigent certaines vérifications (audition de témoins, examen des livres ou autres documents).

Certains contrats collectifs poussant plus loin le désir des contractants d’aplanir toutes les difficultés au fur et à mesure qu'elles se présentent ont institué des délégations ouvrières permanentes pouvant soumettre aux patrons toutes tes réclamations du personnel. Leur rôle est surtout préventif, elles empêchent les conflits de surgir en signalant à l'avance les points sur lesquels ils pourraient se produire (+).

(1) Ce système des délégations en vigueur aux Etablissements du Creusot de 1899 à 1914, y a donné les résultats les plus encourageants. Le même système est repris dans la convention conclue à Roanne le 3 avril 1920 entre les industriels de la fonderie et le syndicat des ouvriers métallurgistes de Roanne, le Coteau et Riorges.