L'ARBITRAGE

Mais le moyen le plus efficace d'assurer l'exécution du contrat collectif et l'absence de toute cessation de travail est l'arbitrage. L'insertion dans le contrat. d'une clause d'arbitrage et surtout le respect des sentences arbitrales qui pourraient être rendues à son sujet auraient le meilleur effet sur le développement des conventions colleclives.

À défaut de convention, il est réglementé en France par la loi du 7 décembre 1892, la rareté de l'application de cette loi et le peu d’arbitrages qu'elle entraîne nous sont démontrés par les statistiques de 1914 (1). Cependant, cette même statistique nous démontre les avantages d’une procédure de conciliation menant à l'arbitrage pour le succès des revendications faisant l'objet du conflit.

Dans cette année, 672 grèves comprenant ensemble 160.566 grévistes ont éclaté dans 3.654 établissements, occasionnant 2.192.078 journée de chômage.

Dans 415 de ces grèves, il y avait un syndicat ouvrier et dans 354 un syndicat patronal.

L'application de la loi de 1892 a été demandée dans 103 différends, l'initiative appartenant aux ouvriers (38), aux deux parties (8), aux juges de paix (57) et dans aucun cas aux patrons seuls. Ce recours à la procédure de la loi de 1892 a été repoussé 29 fois par les patrons seuls et deux fois par les deux parties, en outre 2 conflits se sont terminés par abandon des ouvriers.

Dans 65 de ces différends, des comités de conciliation

d) Bulletin du Ministère du Travail, janvier 4920, p. 15 et suiv.

ont permis de terminer directement le conflit dans 4o cas et ont amené 13 fois des propositions d'arbitrage. Cinq seulement ont été acceptés.

Par ces chiffres, on voit combien l'arbitrage est rare en France et [la difficulté de faire accepter par le monde du travail (ouvriers et patrons) la possibilité de sentences obligatoires dans les conflits du travail. Cependant, si l'on considère les résultats obtenus par la procédure facultative de la loi de 1892, on est amené à constater que son emploi permet d'arriver à des transactions alors que son rejet amène des échecs.

Si nous considérons les 103 conflits cités ci-dessus, la procédure de conciliation ou arbitrage a permis de solutionner rapidement 52 conflits dont les résultats ont été :

PÉMINE TS eo M ass ce D ASO AT TS

Transaction ...... 4o, — 36,92 % Béhee 29. RTE pe SE

Sur les br conflits où toute conciliation a été repoussée :

Réusse. 7... ..* 5, soit : 9,80 %

Prateaction: 472% 170 5—2098,998.% ÉCheLR E ao P0, 60.87%

Cette statistique nous montre, par les résultats obtenus, l'utilité des procédures de conciliation et d'arbitrage et en même temps l'hostilité du patronat contre l'arbitrage qu'il ne demande jamais et repousse dans le tiers des as lorsqu'il est demandé. -

Les conventions collectives antérieures à la loi du

Sont

>? mars 1919 contenaient peu de clauses arbitrales. Ces

clauses, en effet, soulevaient de graves objections au point de vue juridique. Elles se heurtaient à l’article 1006 du Code de procédure civile, qui, exigeant que le compromis désigne « les objets du litige et les noms des arbitres à peine de nullité », fait des clauses compromissoires insérées dans une convention collective de simples promesses sans validité juridique en raison de l'impossibilité de prévoir à l'avance les difficultés que pourra faire naître l'exécution de la convention. Pour ne pas rendre vaines les tentatives d'apaisement des conflits industriels par l'arbitrage, le législateur a brisé en faveur du contrat collectif ce: cadre trop étroit et a validé les dispositions « remettant à des arbitres, désignés ou à désigner sous des formes déterminées, le jugement de tout ou partie des litiges que peut faire naître l'exécution de la convention ». (Art. 31 æ).

Cette disposition permet de développer l'arbitrage tout en le maintenant sur le terrain contractuel, solution préférable à l'arbitrage obligatoire qui s'imposant comme unique moyen de solution des différends collectifs aboutit à imposer des arrangements qui n'ont plus de contrat que le nom. La réglementation autoritaire remplace alors le régime de la discussion contractuelle surtout si l’arbitrage est l’œuvre d'organisations officielles créées par la loi, véritables tribunaux industriels dont les membres règlent les conditions du travail. Certaines législations ont adopté le principe de l'arbitrage obligaloire, les résultats obtenus semblent devoir appeler sur ce régime les plus formelles réserves.

En France, divers projets ont été successivement dépo-

sés en ce sens et abandonnés (1) ; un nouveau projet a été déposé le g mars 1920 sur le bureau de la Chambre des Députés par le ministre du Travail. Ce projet avait été précédé en 1917 d'un décret s'appliquant aux établissements travaillant pour la défense nationale. Ce décret portait en tête (art. 1”) l'interdiction absolue de la cessation du travail avant d’avoir saisi les organes de conciliation et d'arbitrage, et l'obligation de se soumettre à la sentence. La sanction était la réquisition immédiate de l’entreprise et du personnel en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires (art. 10) entraînant des pénalités d’amende et de prison. Ces solutions impliquant l’état de guerre ont pris fin à la cessation des hostilités.

Se trouvant désarmés, les ministres de la Guerre et de la Marine marchande ont tenté de créer dans les ports des commissions paritaires (2) pour essayer de prévenir ou solutionner les conflits collectifs en provoquant la formation de conventions collectives librement consenties. Mais depuis, à la suite du développement des théories anarchistes, on à constaté un tel respect de l'autorité des chefs de la démagogie par des masses ouvrières dociles et fanatiques que la Chambre des Députés à cru devoir inviter le Gouvernement à déposer un projet de légis-

lalion sociale propre à éviter les conflits nationaux,

(1) Proposition Groussier en 1898 proposant l'énergique système néo-zélandais. Ch. Dép. n° 33 du 13 juin 1898. Zévaès, C. D. n° 1908 du 4 décembre 1900. P. Constans, C. D. n° 184 du 4 juillet 1906. Projet du gouvernement Waldeck-Rousseau, C. D. n° 1937 du 15 nov. 1900, repris par M. Millerand prop. n° 323 du 14 oct. 1902, et n° 14 dn 12 juin 1906. ;

(2) Circulaire du 10 août 1919.

notamment par l'arbitrage obligatoire (r). À la suite de ce vote, le Gouvernement a déposé le projet du 4 mars qui comporte :

1° Des organismes de conciliation, intervenant obligatoirement dans tous les différends collectifs survenant au sein d'exploitations quelconques (>) dont le rôle est d'amener les parties à la conclusion de conventions collectives ;

2° Des organes de jugement intervenant pour statuer sur le différend devenu litige après l'échec de la conciliation, ce seront les Comités d'arbitrage. Leur intervention serait en principe facultative mais exceptionnellement obligatoire pour une série d'entreprises déterminées dont l'arrêt est considéré comme mettant en péril la vie économique (transports, mines, eau, gaz, etc.).

Ce projet prévoit comme sanction de ses dispositions non des sanctions civiles, mais des sanctions pénales. L'obligation de recourir à la conciliation est sanctionnée par des amendes correctionnelles, la grève est interdite pendant l'arbitrage, ceux qui la provoqueraient seraient frappés d’une amende de 16 à 10.006 francs et même de prison s'il s’agit d’une entreprise d'intérêt publie, avec aggravation de peine pour ceux qui l'ordonneraient. En outre, il est vraisemblable que l'on considérerait le contrat de travail de ceux qui y participeraient comme définitivement rompu en raison de l'impossibilité de défendre la théorie de la grève-suspension en face de l'interdiction légale.

(1) Chambre des Députés. Séance du 2 mars 1920 à la fin du débat sur la grève des chemins de fer.

(2) Occupant plus de 20 ouvriers,

Si ce projet est voté, il accroîtra certainement le nombre des contrats collectifs (comme l'a fait la loi de huit heures) et tendra à les élargir en les généralisant, mais il est âprement combattu par les syndicalistes et la G. G.T. qui y voient une mesure de répression contre la classe ouvrière et une provocation qu'elle ne saurait tolérer (1).

Il à tout au moins le mérite de laisser l'arbitrage dans le domaine contractuel tout en le facilitant, n'adoptant l'obligation que comme pis-aller dans les industries dont l'arrêt est généralement considéré comme impossible sans préjudicier gravement aux intérêts d’un grand nombre d'usagers non intéressés directement dans le conflit. Il laisse au contrat collectif toute son utilité, les organisations ouvrières et patronales pouvant se placer contractuellement sous l'empire de l'arbitrage officiel ou organiser telle procédure qui leur convient.

Les clauses de garantie et de responsabilité seraient également de première importance. La loi ne fixe impérelativement la responsabilité que dans des cas déterminés et elle prévoit que les associations ne sont garantes de l'exécution que dans la mesure déterminée par la convenlion. Il n'est guère de clauses plus importantes, mais il n'en est pas dont l'insertion dans les contrats soit plus rare. Dans les nombreux contrats relevés par le Bulletin da Minislère du Travail, aucun ne contient de clauses spéciales de responsabilité. Ce manque de garanties, ‘témoin de l'hostilité des organisations ouvrières à l'égard

de la notion de responsabilité est actuellement l'obstacle

(1) Note de la C. G. T. communiquée après une entrevue avec le Ministre du Travail le 11 mars 1920. Les secrétaires confédéraux déclarent (/ntransigeant du 11 mars 1920) que le projet est une atteinte

au droit syndical. Les mineurs de Saint-Etienne ont invité la C. G. T. à décréter la grève générale si le projet n’est pas rapporté, (Le Temps,

17 mars 1920, p. 3).

le plus grave au fonctionnement régulier du contrat collectif. Il est à souhaiter que les syndicats parviennent rapidement à une conception plus juste des obligations qu'ils assument et se constituent un patrimoine pouvant répondre des engagements collectifs souscrits par eux. L'insolvabilité n'est plus la conséquence nécessaire de l'organisation syndicale, les ouvriers doivent donc pouvoir, comme les patrons, offrir contractuellement les garanties nécessaires au développement des ententes collectives.

Malheureusement, l'hostilité marquée par le monde ouvrier vis-à-vis de la propriété syndicale, ne servant qu'à donner un gage aux patrons, est telle, que le problème ne nous semble pas près d'être résolu, et que ces clauses n'interviendront que rarement dans la plupart

des contrats collectifs futurs.