SECTION IV

Clauses déterminant la durée de validité, le domaine d’application locale et les conditions de renouvellement de la convention

Pour donner tous les résultats que lon peut attendre d'elles, les conventions collectives doivent être établies pour une certaine période. La stabilité des engagements pris est une condition primordiale du fonctionnement régulier du contrat collectif. Dans la pratique, nous constatons que les conventions anciennes sont pour la plupart ‘ conclues pour une durée de un à cinq ans ; au contraire actuellement, en présence de l'instabilité du marché industriel, les conventions sont presque toutes conclues pour des durées très courtes ou indéterminées permettant aux intéressés de dénoncer la convention dès que se modifient les conditions du marché, Le sort de ces

conventions reste bien précaire puisqu'elles n'ont que la valeur d'un accord passager pour le maintien duquel l'entente reste nécessaire, mais il faut reconnaître qu'il est bien difficile à l'heure actuelle aussi bien aux patrons qu'aux ouvriers de s'engager pour de longues périodes alors que l'instabilité des conditions économiques exige une revision constante des conditions du travail. L’obligalion de respecter une convention empêcherait les ouvriers d'obtenir les augmentations de salaires correspondantes à l'élévation des prix de vente, si les patrons se refusaient à les accorder bénévolement, et inversement s’opposerait à la diminution des salaires en cas de dépression industrielle, conséquences impossibles dans une période aussi troublée que celle que nous traversons. Cette instabilité des conventions , permet malheureusement d'en faire, de la part de certains groupements ouvriers, des armes de lutte qui seront rejetées dès qu'elle, deviendront efficaces et assujettiront la collectivilé à des obligations sérieuses, aussi est-il fâcheux que dans la plupart des cas les parties contractantes semblent perdre de vue ce but essentiel du contrat collectif d’assurer la sécurité des rapports professionnels.

Quant au renouvellement, il est extrêmement rare qu'une convention en fasse mention, tout au plus certaines ont-elles une clause de tacite reconduction entrainant une convention de durée indéterminée.

La délimitation par les intéressés eux-mêmes du rayon d'application géographique de la convention présente aussi la plus grande utilité, les conventions étant généalement conclues pour s'adapter aux conditions économiques et sociales d'une région déterminée. Elle évite les multiples difficultés d'interprétation que fait trop souvent naître l'incertitude sur ee point,