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FT Ee $ IL. — Théorie de la stipulation pour autrui

La collection collective met en jeu trois parties, aussi il était naturel après la ruine de la théorie du mandat de tenter l'explication de la nature juridique des convenlions par une théorie mettant elle aussi en jeu trois personnalités. L'assimilation du contrat collectif à une stipulation pour autrui présente, sur la théorie du mandat, l'avantage de justifier l'intervention du syndicat comme parlie au contrat. Le syndicat ouvrier qui arrète avec un palron les conditions d'un accord collectif stipule incontestablement dans l'intérêt de ses membres et cette opération réunit les conditions d'une stipulation pour autrui car elle met en présence trois sujets de droits : le syndicat stipulant, agissant de sa propre iniliative sans avoir reçu au préalable de mandat de la part de ses membres, un patron ou une association patronale promettant et enfin des tiers, membres de la collectivité ouvrière et bénéficiaires éventuels de la convention. Cette stipulation serait valable, la jurisprudence la validant par extension de Particle 1121 lorsqu'elle « est la condition d'une simple promesse faite par le stipulant au promettant » (1). C'est bien le cas du syndicat qui, outre la promesse de faire son possible et d'user de son influence pour assurer la reprise du travail, promet de s'abstenir de toute manœuvre qui tendrail à faire rejeter par les ouvriers les dispositions adoptées, Celle dernière obligation restreint la liberté syndicale et bien que négative engage la respon-

sabilité du syndical. De plus, le syndicat représentant des

(1) Pcanioc, — Traité élémentaire, t. I, n° 1230 (5° édition).

intérêts professionnels à un intérêt moral évident à la réalisation de la convention dont il a jeté les bases, intérêt suffisant pour permettre de lui reconnaître une action en exécution.

La convention serait donc valable sur le terrain de la stipulation pour autrui, mais celle-ci suffit-elle à rendre compte de tous les effets que doit engendrer la convention et justifie-t-elle tous les droits et toutes les obligations réciproques qui naissent entre ouvriers el patrons par la conclusion de semblables accords ?

Cette théorie permet de faire bénéficier du contrat les membres futurs de la collectivité puisque le syndicat stipule pour ceux qui exercent ou exerceront la profession dans la région considérée, cette indétermination des bénéficiaires étant sans importance, puisqu'ils pourront être identifiés le jour où la convention doit avoir effet en leur faveur. Lorsque c'est un patron isolé qui traite avec ses ouvriers, l'obligation négative de n’employer aucun ouvrier au-dessous du tarif convenu limite nettement sa liberté de contracter et la convention donne une action à l'ouvrier du moment où il est embauché. Par contre, la stipulation pour autrui n'explique ni l’existence ni le fondement des recours destinés à sanctionner les obligations des ouvriers. Ceux-ci, bien que syndiqués, peuvent rejeter le bénéfice de la stipulation et se faire! embaucher à un salaire inférieur au minimum établi, Le stipulant ne peut contraindre le tiers en faveur duquel il contracte à ratifier la stipulation.

Lorsque la convention est passée entre un syndicat ouvrier et un syndicat patronal, la confusion augmente emfore, la notion de stipulation pour autrui restant

dr OP.

inpuissante à expliquer les obligations individuelles imposées aux membres des deux collectivités en présence. Certains auteurs ont tenté, pour rendre compte de ces obligations, d'adjoindre à la stipulation une promesse pour autrui, mais le résultat demeure le même, la responsabilité du stipulant est engagée sans que pour cela on puisse trouver un fondement au recours qu'il devrait avoir contre les membres de la collectivité, le porte-fort pas plus que le stipulant ne pouvant se dispenser de la

ralilication du tiers pour le compte duquel il agit.

$ IL — Théorie du contrat innommé

Certains auteurs ont tenté de combiner les deux théories du mandat et de la stipulation pour autrui,

D'après M. Descanpres (1), le rôle du syndicat serait celui d’un mandataire « qui reste partie au contrat qu'il passe au profit d'autrui comme l'est celui qui à stipulé pour un tiers ».

Cette conception hybride paraît insoutenable au point de vue juridique (2), les qualités de mandataire et de stipulant pour autrui ne sauraient se cumuler : ou bien le syndicat représente ses membres comme mandataire et sa personnalité, s'efface pour passer au second plan, ou bien il stipule en leur faveur et cesse de représenter pour devenir partie au contrat.

MM. Larowze et Rouasr (3) ont vu dans la convention

collective un contrat très voisin de Ta stipulation pour

(1) Descanpres. — Note Pand. fr. 1894, 1, 1, sous Cass., civ. 1° février 1893.

(2) De VisscHer. — Le contrat collectif.de travail, p. 88.

(3) Larowze. — Thèse, Paris 1905. Rouasr. — Thèse, Lyon 1909.

autrui et appliquant les règles de celle-ci ont tenté de combler les lacunes qu'elle présente par l’idée de la représentation en cherchant la solution du problème dans l'étude intime de la personnalité morale. Ils tendent à détruire la conception, nécessaire pour la stipulation pour autrui normale, des trois individus physiquement et juridiquement distinets. Pour eux la personnalité juridique, simple expression de la collectivité, ne peut être séparée complètement des syndiqués bénéficiaires sous peine de ne plus trouver dans la convention une stipulation faite par le syndicat pour lui-même et de se heurter à l'article rr19. M. Larowze trouve l'explication en dédoublant l'idée de représentation, le syndicat envisagé du côté extérieur serait doué d'une existence indépendante, mais en lui-même, dans son essence intime, l'être moral ne serait que l'expression de la collectivité : la représentation « vue du dedans » ne serait plus que la concentration des intérêts individuels en un intérêt commiun (p. 889). Cette représentation permettrait au syndicat de stipuler pour ses membres et d'agir pour son propre compte à la fois.

L'échec de ces théories a entraîné les auteurs à proclamer l'inutilité des recherches faites sur le terrain du droit commun des contrats. Puisque c'est en vain que l'on fait appel aux catégories traditionnelles, ne fallait-il pas voir dans le contrat collectif une institution nouvelle ayant ses règles propres ? Cette conception a été formulée pour la première fois par M. GÉNyY dans une note aux Pandectes (1) où il ne traitait qu'incidemment de la ques-

#1) Pandectes Françaises, 1898, 2, 246.

tion du contrat collectif. « En vérité, je suis bien tenté de me demander d'où vient ce besoin qu'on paraît éprouver d'un cadre à contours arrèêlés pour contenir cette insüitution d'un nouveau genre... En introduisant une institution récente dans un moule antique, qui n'est point fait pour elle, ou en lui composant une structure plus complexe par l'assemblage de pièces hétérogènes empruntées aux anciens concepls, on s'expose à en déformer Île développement et à en fausser le jeu naturel... » C'est à celte théorie que se sont ralliés la plupart des auteurs (r), abandonnant les solutions traditionnelles pour voir dans le contrat collectif un contrat spécial ayant sa nature propre, institution sortie des situations nouvelles de la vie sociale, Mais comme l’a fort bien dit M. Praxror (2), celle affirmation réduite à elle-même tourne la difficulté sans la résoudre.

Les systèmes proposés font brèche dans la conception purement contractuelle considérée comme incompatible avec le développement normal du contrat collectif.

Cet abandon de l'idée contractuelle est encore timide dans la théorie mixte présentée par M. Rouasr qui ne fait intervenir la notion d'autorité que pour expliquer les obligations dont seront tenus malgré eux les membres de la minorité opposante, considérés par lui comme des tiers.

La théorie de M. PrRou est déjà dominée par la concep-

(1) Prc, Capiranr, Cours de législation industrielle ; Passama, Nasr, Larowze, Rouasr, thèses, et même M. Sazeices. Bull. Société Études législatives, 1908, p. 84.

(2) Revue critique, 1909, p. 10 & Contrat sui generis, contrat innommé, ce sont des définitions qui n'avancent rien, car elles ne disent rien. »