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tion réglementaire. Sans abandonner complètement le terrain contractuel, il place à la base de sa construction le syndicat obligatoire englobant tous les membres de la profession et investi d’une véritable souveraineté professionnelle. La volonté individuelle ne se manifeste plus que d'une manière indirecte par le choix des délégués. Cette théorie manifestement contraire à notre législation n’est nullement adaptée, de l’aveu de l’auteur lui-même, au développement actuel de l’organisation syndicale.
Les législations australasiennes ont inauguré le système du contrat collectif imposé sous forme d'arbitrage obligatoire devant une Cour de justice qui fixe d'autorité les nouvelles conditions de travail devant s'appliquer aux industries d’une région, intervenues dans un conflit ou appelées devant la Cour à son occasion. Ce système ne garde de contrat que le nom, il aboutit en fait et en droit à la réglementation autoritaire.
Certains auteurs ont tenté de rattacher le contrat collectif à la théorie de l'acte complexe émise par M. GIERKE, professeur à l'Université de Berlin ; cette théorie a surtout été développée par les auteurs allemands. Mais si cerlains contrats très perfectionnés (1) peuvent être considérés comme formant entre leurs adhérents une véritable association, il faut reconnaître que dans l’inmense majorité des cas cette théorie ne peut s'appliquer, les contractants ont nettement le sentiment des intérêts opposés qui les mettent aux prises et non celui de l'identité de but qui conférerait à leur contrat le caractère d'acte complexe. La notion de l'acte complexe ne peut jouer un rôle que pour l'explication de la participation de chacune des
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(1) Contrat des typographes allemands par exemple.
collectivités contractantes par l'expression d’une volonté collective dirigée par l'intérêt commun.
M. Hauriou a rattaché le contrat collectif de travail à la notion de l'institution (4), mais il le considère comme s'imposant aux ouvriers par son caractère réglementaire, alors qu'en dernière analyse ils en sont les véritables auteurs.
(1) Principes de droit publie, 1910,.p. 211 et suiv.
