CHAPITRE II

La jurisprudence

Si les auteurs ont cherché vainement une théorie satisfaisante du contrat collectif sur le terrain pur du droit, la jurisprudence a également varié dans sa façon de le considérer. Elle n’a jamais nié la validité des conventions conclues par les syndicats, mais ce n’est que lentement ct après plusieurs variations qu'elle a reconnu les droits résultant pour eux des conventions passées.

Tout d’abord, la théorie étroite du mandat a été consacrée par un arrêt de la Chambre civile du 1° février 1893 (D*,P: 93, 1.234). Un contrat collectif de travail étant intervenu à la suite d’une grève entre plusieurs industriels et. la Chambre syndicale des Ouvrières tisseuses de Chauffailles, ce syndicat reprochait aux employeurs d'avoir violé la convention à l'égard de ses membres et leur réclamait de ce chef une indemnité de 3.000 francs. Le Tribunal de Commerce de Charolles fit droit à cette demande par un jugement en date du 18 février 1890 (x) très exactement motivé ; il décidait que la violation du

F1 (1) Sirey, 1896, 1, 329,

contrat porte atteinte aux intérêts généraux de la profession que le syndicat a pour mission de défendre et -écartait l'application de la règle « Nul ne plaide par procureur » opposée par les patrons défendeurs. Sur appel interjeté par ceux-ci, la Cour de Dijon (1) réforma la décision du tribunal et décida que « le syndicat ne peut en son nom exercer les droits et actions qui, à la suite d’une prétendue inexécution de celte convention, appartiennent individuellement et personnellement à une partie de ses adhérents ». Cet arrêt ne voit donc dans l'intervention du syndicat à la conclusion d'une convention qu'une application de l'idée du mandat, l'association simple intermédiaire ne peut réclamer la réparation d’un préjudice qui ne porte aucune atteinte à son patrimoine et ne peut exercer les actions individuelles de ses membres en vertu de la règle « Nul ne plaide par procureur ».

Sur pourvoi, la Cour de Cassation adopta cette manière de voir et consacra la solution du syndicat personnalité fictive agissant en dehors de ses membres en vertu d'un mandat.

Cet arrêt ne fit pas jurisprudence et les juridictions inférieures n’ont pas suivi la théorie de la Cour suprème. Le premier pas a été fait par le Tribunal de Commerce de la Seine dans la théorie mixte présentée par son jugement du 4 février 1892 (2). Ce jugement reconnaît au syndicat qualité pour obtenir une condamnation, garantie par des astreintes, en vue d'assurer l'exécution du contrat dans l'avenir, mais il rejette la demande d’indemnité pour l’inexécution passée, estimant que la condam-

(1) Dijon, 23 juillet 1890, (D. P. 93, 1, 241). (2) D, P. 1903, 2, 25 en note,

nation du contrevenant aux dépens constituait une réparation suffisante. Les considérants du jugement établissent la distinction entre l’inexécution passée, qui à nul à certains syndiqués, leur donnant personnellement une action ne pouvant être exercée par le syndicat qui n'a souffert aucun préjudice et l'inexécution future menacant tous les ouvriers dans l'avenir.

Cette théorie, adoptée par un certain nombre de tribunaux, a été combattue par M. CaprrANr, pour qui une distinction entre l'action en exécution proprement dite et la demande d’une indemnité est «juridiquement insoutenable, car il n’y a qu’une seule et même action, laquelle donne à da fois le droit de demander l'exécution de la convention et de réclamer des dommages-intérêts » (1). Le nombre restreint des intérêts lésés dans l'exécution passée, au lieu de l'unanimité à léser dans l’inexécution, future est également inopérant (2), dans les deux cas le préjudice est d'ordre collectif parce qu'il atteint les individus en tant que membres de la collectivité.

La Cour de Cassation a elle-même abandonné rapidement la théorie du mandat incompatible avec la mission naturelle du syndicat. Cette évolution a été préparée par les arrêts rendus par la Chambre criminelle en matière de responsabilité délictuelle pour des faits illicites portant atteinte aux intérêts généraux de la profession (3). Le pouvoir reconnu aux associations d'exercer au nom des intérêts professionnels les actions d'origine délic-

(1) Note sous Lyon, 10 mars 1908, D. P. 1909, 2, 33.

(2) Planiol, notes D. P. 95, 2, 553 et 98, 2, 131.

(3) Crim. 21 janvier 1899, D. P. 92, 1, 397 ; 5 janvier 1894, D. P. SEP 129 ; Req. 5 janv. 1897, D. P. 97, 1, 120 ; Crim. 27 juillet 1907, DeP 09,1 4297

Jo —

tuelle ne pouvait se concilier avec le refus d'action opposé aux syndicats poursuivant l'exécution d'une convention collective. La distinction sur ce point étant juridiquement insoutenable, l'extension s'imposait (1).

La nouvelle interprétation des décisions consacre Île jugement du tribunal de Charolles précité ; reprise par le tribunal de Cholet dans son jugement du 12 février 1897 (2), cette thèse est affirmée d’une façon particulièrement nette dans l'arrêt de la Cour de Lyon du 10 mars 1908 (3). Aux termes de cet arrêt, l’action du syndicat est recevable toutes les fois qu'elle est justifiée par un intérêt collectif évident sans s'inquiéter du cumul possible entre Faction syndicale et les actions individuelles qui ont pu naître au profit de certains syndiqués. À cet égard, l'arrêt de la Cour est très net :

« Que, sans doute, le syndicat n’a pas qualité pour faire valoir, en dehors de tout intérêt corporatif, les droits individuels de certains de ses membres arguant d’un préjudice particulier, mais que son action est recevable toutes les fois qu'elle à pour objet non seulement un droit qui lui soit propre, mais la défense des intérêts généraux de la profession.

« Qu'il est inexact que, dans la convention du 20 juillet 1909, il ait entendu se borner au rôle d'intermédiaire ; qu'il stipule et promet pour lui-même ;

Qu'il s'ensuit que deux sortes d'actions peuvent y trouver leur source, l’une destinée à protéger les droits

(1) Planiol, Note sous Bordeaux, 4 juin 1897, D. P. 97, 2, 129. (2) D. P.03, 2, 25 et la note de M. Planiol.

(3) D. P. 09, 2, 33 et la note de M. ce le même sens ; trib. civ. Beauvais, 29 mars s 1812, D,.P22;:72)02

individuels de certains ouvriers lésés, l’autre destinée à garantir les droits collectifs du syndicat. »

Dans cette affaire, le tribunal de Saint-Etienne, comme la Cour ,qui confirme son jugement, admettent que l'inexécution du contrat « est de nature à causer un préjudice moral au syndicat en portant atteinte à l'autorité de ses décisions ». Ce préjudice est souffert tout aussi bien pour les infractions passées que pour les infractions futures et il est susceptible de réparation pécuniaire. Cette solution, dernier terme de l'évolution, suppose l’existence d'un intérêt collectif, complètement distinct des intérêts des membres de la collectivité considérés comme tels. L'action a pour objet la sauvegarde des droits de

la personne morale.

En ce qui concerne l'étendue du caractère obligatoire de la convention, la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 décembre 1908 (1), décide que les tarifs établis par les collectivités ouvrières et patronales n'ont aucun caractère d'ordre public et que les bénéficiaires de ce tarif, ouvriers et patrons, peuvent y déroger par des conventions particulières. En conséquence, l'employé qui, dans son contrat d'embauchage, a formellement accepté de toucher un salaire inférieur au tarif convenu ne peut rien réclamer. Par un arrêt du 7 juillet 1910 (2), la Cour pase en principe que l'accord, passé entre les délégués des syndicats intéressés, oblige même la minorité opposante si elle n'a pas repris sa liberté d'action en démissionnant du syndicat.

(AWD. P. 1909, 1, 76 et la note de M. Capitant. (2) D. P. 1911, 1, 201 avec la note de M. Nast.

Ces décisions ont paru exactes et approuvées par la doctrine, elles ont été suivies par les juridictions inférieures (1).

Ainsi la jurisprudence, en l’absence de texte législatif permettant de donner à la notion collective tout l'essor nécessaire, était parvenue à donner au contrat collectif une efficacité pratique tout en respectant le droit individuel : elle admettait l’action syndicale, mais en réservant pour les intéressés le droit de déroger dans leurs contrats d’embauchage aux conditions stipulées par le groupement et d'échapper par démission aux obligations nées du contrat collectif, réserves en faveur de la liberté individuelle. Pour aller au delà, et assurer davantage la prédominance du droit collectif sur le droit individuel, l'intervention législative était nécessaire. Au cours de notre étude, nous verrons d’ailleurs que le législateur a accepté les solutions élaborées par la jurisprudence lorsqu'il a cherché la base sur laquelle devait être édifiée la réglementation légale du contrat collectif, mais son intervention a permis de briser les cadres anciens trop étroits et de donner à ce genre de contrat une vie nouvelle mieux adaptée aux besoins de la pratique.

(1) Cour de Paris, 16 février 1911, D. P. 12, 2, 289 et la note de M. Nast.