CHAPITRE PREMIER

Historique

À partir de 1904, la Société d'Etudes législatives commença l’étûde d’une réglementation légale des conventions collectives. En 1907, l'Association nationale pour la Protection des Travailleurs s'inquiétait elle aussi de la solution à donner aux divers problèmes soulevés par les conventions collectives.

Utilisant les travaux de la Société d'Etudes législatives, le Gouvernement déposait le > juillet 1906 un projet de loi réglementant le contrat de travail et dont les articles 12 à 21 visaient le contrat collectif (Projet Dou- MERGUE).

Ce projet :

Conférait aux simples groupements le droit de conclure des conventions collectives :

Définissait les obligés et les déclarait tenus vis-à-vis de leurs co-contractants pour les violations du contrat ;

Étendait la sphère d'influence des conventions en leur

conférant la valeur d'un usage imposé, dans la région, à la profession pour laquelle elles étaient intervenues ;

Accordait au syndicat une action en exécution lorsque le contrat était violé au préjudice de ses membres ;

Edictait la nullité des contrats individuels dérogatoires passés entre obligés par la convention.

Le projet fut mal accueilli par le Parlement et, en présence de l'hostilité soulevée contre lui par la possibilité d'extension du contrat usage professionnel, la réglementation légale fut ajournée conformément aux conclusions du rapporteur (1).

Les violentes critiques élevées contre le contrat usage professionnel pouvant lier les tiers par des conventiôns conclues en dehors d'eux maladroitement ou même de mauvaise foi n'empêchèrent pas l'Association nationale de proclamer l'utilité sociale du contrat collectif et de réclamer sa réglementation complète et immédiate.

Le 11 juillet 1910, M. Vivrani déposait un nouveau projet reprenant les solutions du projet Doumergue mais en écartant la convention obligatoire comme usage professionnel ; en outre, le projet permettait aux membres de la collectivité de se dégager sous certaines conditions et définissait l'obligation du groupement.

Ce projel à été voté par la Chambre des’ députés le 29 juillet 1913, après un remarquable rapport de M Gnroussier. Malgré un rapport dissident de M. SrrAUss qui, proposant de laisser de côté la réglementation des questions juridiques, demandait le vote d'un texte décla-

rant uniquement que'les conventions intervenues entre

(1) Rapport Chambon, n° 1409 du 27 décembre 1907.

groupements « qualifiés pour représenter les intérêts généraux de la profession » pourraient être étendues à tous les ouvriers et patrons par simple arrêté préfectoral, il fut voté par le Sénat le 0 mars 1919 et est devenu la

loi du 25 mars 1919.