SECTION I

S L — Définition des conventions collectives

Tout d’abord, la loi donne dans son article 31 une définition -de la convention collective telle que nous ne saurions mieux faire que de la reproduire textuellement.

« La convention collective de travail est un contrat relatif aux conditions du travail conclu entre : d’une part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employés et, d’autre part, les représentants d’un syndicat professionnel ou de tout autre groupement d'employeurs, -ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel ou même un seul employeur.

« Elle détermine les engagements pris par chacune des parties envers l'autre partie, et notamment certaines conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de travail individuels ou d'équipe que les personnes liées par la convention passent, soit entre elles, soit avec des tiers, pour le genre de travail qui fait l’objet de la dite convention. »

Elle caractérise la convention collective qui doit être conclue, du côté ouvrier au moins, par un groupement et dont l’objet essentiel est d'établir un règlement devant