ND

servir de base aux contrats individuels qui seront éventuellement conclus entre employeurs et employés.

Cette définition présente donc le contrat collectif comme un contrat innommé juridiquement, très voisin du contrat de tarif. Les tarifs homologués des compagnies de chemins de fer sont très analogues ; conclus entre FEtat représentant le groupement des chargeurs éventuel et le transporteur, ils ne constituent nullement un contrat de transport, mais ils obligent les transporteurs et chargeurs futurs à insérer dans leurs contrats individuels certaines conditions (x).

$ II. — Parties contractantes

Quels sont les groupements pouvant passer des conventions collectives ? La loi ne précise pas, mais elle ne contient non plus aucune disposition restrictive. Toute pluralité d'individus, réunis par un intérêt professionnel commun, satisfait donc à la définition.

Ces groupements pourront être des syndicats professionnels constitués conformément à la loi de 1884. Alors la convention rentrera exactement dans la sphère normale

(1) Cette comparaison ingénieuse et juste a été faite par M. Corson, (Bull. soc. d'Etudes législatives, 1907, p. 183). « Comme le contrat collectif, le tarif est un règlement contractuel qui n’astreint directement personne à rien et qui est préparatoire. À

La différence entre un tarif et une convention collective tient seulement à la dimension du groupement qui contracte.

Pour le tarif, l'Etat représente la nation entière, parce que chaque habitant du territoire est chargeur éventuel.

Les groupements représentés dans les conventions collectives sont ordénairement plus restreints, mais c’est là un pur fait et l'identité de nature juridique est évidente. »

NT

d® leur activité puisqu'elle est un moyen de « défendre les intérêts de la profession ».

Is pourraient être aussi des associations formées d'après la loi de 1901.

Mais en outre, en employant le terme « groupements » sans restriction, la loi permet à des organisations temporaires et non personnifiées d'êlre parties aux conventions collectives. Dès qu'une réunion d'ouvriers ou d'employés est organisée suffisamment pour peuvoir manifester une volonté collective, elle remplit les conditions de la loi bien qu'elle ne soit qu'une agglomération de fait, sans personnalité civile et sans définition juridique.

La loi introduit donc dans notre théorie des obligations un nouveau sujet de droit (1). Pour la première fois, une organisation non personnifiée peut intervenir dans un contrat et être titulaire de droits légalement sanctionnés (2).

C'est dans la pratique que nous devons chercher les motifs de cette extension. La jurisprudence n'avait pu la sanctionner et la doctrine lui était résolument hostile car les contrats passés par de tels groupements soulèvent de multiples objections par suite de l'impossibilité pratique

de connaître les individus qui les composent et surtout

(1) Ce principe important et remarquable est certain. Voir en ce sens Cozsox sur l'ancien article du projet préparé par la Société d’études législatives. Bull. Soc. Etudes législatives, 1907, p. 185 et 186.

(2) Sous réserve de l'exception déjà introduite par la loi de 1892, mais 1l faut remarquer que la procédure de la loi de 1892 aboutit non à un contrat, mais à un procès verbal du juge de paix qui constate l'accord.

par l'absence des sanctions collectives jugées indisperisables au fonctionnement régulier du contrat (1).

Le contrat collectif étant destiné à assurer la paix sociale, le législateur devait être amené à en faciliter l'accès À tous ceux qui à un titre quelconque peuvent concourir à ce but. Dès avant la loi, des enténtes collectives se concluaient à l'issue d’une grève entre les patrons et les dirigeants du mouvement ouvrier pour fixer les conditions auxquelles la lutte cesserait et les nouvelles conditions de travail. Devait-on refuser à ce groupement de fait que constitue le personnel en grève d’une usine, le droit d'agir par l'intermédiaire de son comité de grève, sous prétexte que celui-ci n’est pas revêtu de la personnalité juridique ?

Cette réunion d'ouvriers sous une direction momentanée, ce groupement à son minimum, possède au moins un bureau et on ne saurait admettre qu'il n’y a pas là une réalité, en droit et en fait, dont on puisse tenir compte (2). Refuser à ces groupements le droit de passer des conventions collectives aurait abouti à enfermer celles-ci dans le cadre du contrat syndical et aurait contraint indirectement la classe ouvrière à s'organiser sous la forme syndicale lorsqu'elle aurait voulu apaiser : contractuellement un litige avec les patrons.

La solution adoptée par le législateur, ouvrant le

(4) CE. Observations de M. le Procureur général Baudouin à la Société d'Etudes législatives. « Qu'est-ce qu’un groupement, je vois bien ce que c'est qu'un syndicat, c’est net, c’est légal, mais un groupement, qu'est-ce que c'est » et € nous accordons des droits aux groupe- Re il faut savoir ce qu'ils sont. » Bulletin Soc. d'Et. législ., 1907, p. 532.

) SAL&ILLES. - Bulletin de la Soerere d'Études législatives, 1907, p. 934.

AO

contrat collectif à toutes les organisations capables de s'en servir avec succès nous semble la meilleure parce qu'elle est la plus adéquate à la réalité des faits. Sans doute, à l'heure actuelle, cette solution n'est pas sans inconvénients (1) en raison de l’indétermination de ces masses éphémères que peuvent constituer les groupements qui, de plus, ne peuvent ester en justice pour assurer l'exécution des conditions convenues.

Mais la notion du droit collectif est encore tellement à ses débuts et la notion de collectivité est encore si imprécise que l'adoption d'une solution contraire eût pu en entraver le développement alors que le droit collectif tend à absorber toute notre législation ouvrière.

Ce fait que des groupements sans personnalité morale peuvent être parties aux conventions collectives nous fait nettement voir que ces contrats sont en dernière analyse l'œuvre des individus composant la collectivité et non celle d’une personne morale distincte d'eux. Ces contrats ressemblent aux actes d'une personne morale, mais ils émanent directement des individus à l’activité personnelle desquels ils touchent ; l'être moral ou le groupement non personnifié sont au même titre l'organe de la volonté collective.

Qu'il s'agisse de syndicats ou de groupements temporaires, les collectivités parties au contrat doivent agir par l'intermédiaire de représentants ; aux yeux du législateur (art. 31 b), ceux-ci seront réguliers et capables :

1° Si le groupement mandant a des statuts investissant les mandataires du droit de contracter au nom de la collectivité ;

(1) Cf. Observations présentées au Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1907, p. 532 et suiv.