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> Si ce groupement par une délibération spéciale — prise dans la forme qu'il à librement déterminée — à donné mandat de contracter ou à défaut ratifie les engagements pris en son non ;

3° Si tous les ahérents au groupement ont donné individuellement aux mandataires des pouvoirs écrits et spé-

CIaux.

Ce pouvoir peut donc se présenter différemment suivent qu'il s'agit d'une associalion douée de R personnalité morale où d'un simple groupement de fait.

Dans le premier cas, les statuts peuvent avoir prévu le cas et contenir une clause habilitant les représentants de la collectivité à les conclure, ils ont par cela même qualité pour engager le groupement et ses membres par la signature d'un semblable accord. Mais il arrivera souvent que les statuts seront muets sur cette queslion tout en désignant des administrateurs ou directeurs munis des pouvoirs les plus larges pour l'administration. Peut-on considérer comme suffisant le mandat général donné à ceux-ci ou doit-on exiger pour la conclusion valable des conventions une clause formelle ?

La loi de 188% dannant aux syndicats la mission générale de défendre les intérêts de la profession, on pourrait penser que les conventions collectives rentrent dans les moyens qui peuvent être employés par les administrateurs du syndicat sans en référer aux syndiqués. Mais la convention, une fois conclue, n'est pas destinée à lier uniquement le syndicat personne morale, elle liera aussi ses membres pris individuellement et il est impossible M ametire qu'en entrant dans un syndicat les ouvriers

se soumettent d'avance à toutes les clauses que pourraient

négocier librement et sans contrôle des personnes munies d'un semblable mandat tacite, Les stipulations statutaires visées par la loi sont donc des stipulations formelles déterminant qui pourra négocier un contrat collectif et däns quelles conditions. Celui qui entre dans un syndicat dont les statuts contiennent de semblables dispositions ne pourra arguer qu'il n’en a pas connaissance et qu'il n'a pas eu l'intention de s'y soumettre, À défaut de cette clouse formelle, le bureau du syndicat devra se faire mandater pour conclure la convention ou tout au moins la faire ratifier après sa signature par une délibération spéciale des syndiqués. Cette même procédure est Ja seule possible pour les groupements de fait, Qu'il y ait ou non des statuts, ces délibérations engageant Ie groupement peuvent être prises à la simple majorité, aucune majorité spéciale n’est exigée pour sauvegarder les droits des opposants ; la solution contraire aboutirait à donner à la minorité le droit de contraindre la maiorité. Lorsque la ratification est demandée après signature de la convenlion, celle-ci peut être rejetée par le groupement ; dans ce £as, son exécution devient impossible et elle tombe à l'égard de toutes les parties.

L'hypothèse des mandats écrits et spéciaux donnés individuellement par tous les membres de la collectivité s'appliquera surtout du côté patronal. Il est difficile en fait d'appliquer cette procédure aux groupements ouvriers malgré les avantages qu'elle présente en rendant immédiatement définitive lobligation de tous ceux qui ont

donné un semblable mandat,

Er) on

$ II. — Forme des conventions collectives

La convention doit être écrite, à peine de nullité (art. 31 c, $ 1). L'écrit qui la constate sera rédigé pour sa validité même et pas seulement pour en faciliter la preuve, c’est donc un acte solennel (1). Exigence naturelle puisque certaines personnes seront liées par elle sous condition résolutoire. Pour pouvoir accomplir les actes leur permettant d'échapper aux effets de la convention en connaissance de cause, elles doivent connaître les termes exacts du contrat à répudier.

La convention est également soumise à des conditions de publicité. Le dépôt doit en être effectué au secrétariat du Conseil des prud'hommes du lieu où elle a été passée, soit, à défaut de Conseil des prud'hommes, ou, si les parties le stipulent, au greffe de la justice de paix de ce lieu, soit à tout autre secrétariat de Conseil des prud’hommes ou greffe de justice de paix convenu par les parties (art. 31 €, $ 2).

Le dépôt a lieu aux soins de Ja partie la plus diligente, à frais communs. La sanction de cette obligation de publicité est des plus efficaces, la convention ne devient applicable que le lendemain du jour qui suit celui du dépôt. Les parties ont donc théoriquement un moyen de rendre la convention inefficace après sa conclusion : il

(1) Le rapporteur à la Chambre des Députés justifiait ainsi l'exigence de la forme écrite : « Théoriquement la convention verbale pourrait être valable, mais nous ne devons pas oublier que généralement la convention doit s'appliquer à de nombreuses personnes, à des collectivités, que la preuve testimoniale en serait toujours dificile et que de trop graves intérêts sont en cause pour que la preuve résultant d’un acte authentique ou sous seing privé n’en soit pas exigée. »

suffit qu'aucune n'effectue le dépôt, mais il faut reconnaître qu’en pratique lorsqu'une convention est rédigée, les intéressés n’ont pas l'intention de la voir annulée avant son application, L'accomplissement de cette formalité est le point de départ du délai accordé (art. 31 k) aux opposants pour se soustraire à l'application de la convention par démission du groupement signataire.

En outre, la loi autorise les groupements à décider que la convention ne sera applicable dans un ressort de Conseil des prud'hommes ou de justice de paix qu'après le dépôt effectué au secrétariat du greffe de ces juridictions (art. 31 €, $ 4). Ce dépôt sera alors effectué par la partie qui le jugera convenable et qui peut agir seule.

Une publicité facultative est permise par le dépôt de la convention aux secrétariat ou greffe des juridictions dans le ressort desquelles la convention sera appliquée (APE Sent, F3)

En raison de la publicité qui accompagne la procédure de la loi de :8o2, le dépôt doit être considéré comme effectué lorsqu'en vertu des dispositions de cette loi le juge de paix dresse la convention collective (art. 3x €, $6).