SECTION II

Les assujettis ou personnes obligées par la convention

La convention oblige tout d'abord les groupements qui ont été valablement représentés dans les conditions de l'article 31 b et les patrons signataires de l'accord qui sont intervenus individuellement au contrat. Cette obligation

n'ayant qu'une valeur théorique vis-à-vis des groupe-

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ments de fait qui, plus ou moins éphémères, ne pourront être ultérieurement actionnés pour l'exécution de leurs engagements et qui ne pourront faire respecter les conditions qu'ils ont stipulées par aucune action faute de pouvoir ester en justice.

Quant aux individus, sont engagés tout d’abord les signataires de la convention (patrons ou ouvriers) et ceux qui leur ont donné individuellement par écrit mandat spécial pour traiter en leur nom (art. 31 k, al. >}. Ceux-ci avant manifesté une volonté indiscutable d'approuver la convention sont tenus immédiatement, sans pouvoir se dégager par une démission. Sont liés également ceux qui, au moment où elle est conclue, sont membres d’un gTOUpement partie à la convention (art. 31 k, al. 4). Gette dernière catégorie est liée en vertu d’un simple mandat général, cela était indispensable étant donné le caracère provisoire et flottant des syndicats ouvriers, pour que la convention oblige quelqu'un. Gette solution était encore plus nécessaire lorsqu'il s'agit de groupements de fait, l'obligation contractée par le groupement étant sans valeur faute de titulaire sur lequel elle puisse efficacement reposer, el les dirigeants de ces organisations n'étant jamais investis régulièrement d’un mandat (r).

C'est cette dernière catégorie d'obligés qui a soulevé le plus de discussions avant le vote de la loi. Le groupement peut être partie à la convention collective lorsque là majorité en a décidé ainsi et a conféré des pouvoirs suffisants à ses représentants. Après la conclusion de l'accord, pour lui donner un maximum d'efficacité, il faudrait

41) Corsox. — Commentaire de l’ancien art. 48, 1. c. p. 188.

décider que tous (membres de la majorité et de la minorité) sont également tenus par la convention. Pour arriver à ce résultat on fait appel, au nom du droit collectif, à l'élément contrainte, justifié lui-même par la nécessité solidaire qui lie tous ceux qui exercent une profession similaire dans la même région, en ce qui concerne Îles conditions de leur travail. L'unité de vues et d'intention, nécessaires pour opposer le travail au capital dans des conventions conclues avec plus d'autorité de la part des ouvriers, s'obliendrait en contraignant la minorité à accepler ce que la majorité croit être la meilleure solution. Ge système qui conduit au syndicat obligatoire, et fait bon marché de la liberté individuelle, n'a pas été accepté par le législateur ; la loi du 25 mars réglemente les conventions collectives comme un contrat, et sans consentement librement donné il n'y a pas de contrat, par conséquent les opposants doivent pouvoir se soustraire aux obligations engendrées par la convention. Ceux qui sont membres d’un groupement signataire et qui se refusent à accepter l'accord conclu doivent le rejeter dans un-délai de huit jours francs à dater du dépôt prévu à l'article 37 €, $ 2 et 4. Pour cela, ils doivent démissionner du groupement et notifier leur démission, soit au secrétariat ou greffe où Ie dépôt a été effectué, soit au secrétariat du Conseil des prud'hommes ou au greffe de la justice de paix qui aurait à juger les différends relatifs à leurs contrats de travail (art. 3r k, al. 2). Le délai pour l'exécution de ces formalités est réduit à trois jours lorsque la convention à pour but de’faire cesser une grève ou un lock-out (art. 31 k, al. 2 in fine).

Ce système, qui respecte le droit individuel en per-

mettant à ceux qui jugent la convention inacceptable de

la rejeter, présente lui aussi des inconvénients. Tout d'abord, dans un syndicat, l’état des listes syndicales, irrégulièrement tenues la plupart du temps et non publiées, ne permet pas de dire que quiconque aura figuré sur les listes sera obligé par la conclusion de la convention. Comme le reconnaissait d’ailleurs M. Corson dans son rapport : « On saura avec certitude que certains individus ne sont pas liés, mais on ne saura pas avec certitude qui est lié. » Si, au lieu d’un syndicat, c’est un groupement de fait qui est intervenu, la question est encore plus insoluble, rien ne vient déterminer le nombre des grévistes que l’on peut considérer comme représentés par le comité de grève qui a pris la direction du mouvement. Cette difficulté à laquelle se heurtent les conventions collectives ne leur est pas spéciale, toute tentative de réglementation subirait le même sort en présence de la composition presque toujours mal définie des collectivités ouvrières. Si l’on veut connaître les obligés, il faudra rechercher les éléments qui composaient le groupement, tâche toujours difficile et parfois impossible, Mais cette question est surtout une question de preuve, elle s'améliorerait par une organisation plus solide des syndicats et une tenue régulière des listes, qui seraient plus faciles d’ailleurs à obtenir si le patronat acceptait plus franchement ‘le syndicalisme et cessait de voir dans la publication des listes syndicales un moyen de connaître les militants qui doivent être en but aux représailles patronales.

En pratique, il suffit d’ailleurs de pouvoir déterminer l'obligation qui pèse sur ceux-là seuls qui violent les conditions convenues.

à Quant au fond même du droit, on peut supposer avec

suffisamment de vraisemblance que tous les individus susceptibles d’être liés par la convention ont eu connaissance des négociations engagées et des obligations souscrites en leur nom ; s'ils ne se soustraient pas à son application en sortant du groupement, c’est qu'ils ont malgré leur répugnance accepté la décision de la majorité. Une minorité qui se rallie en fin de compte à l'opinion de la majorité, en accepte les conséquences et manifeste ainsi son intention de collaborer à l’œuvre collective, ne peut être considérée comme opprimée par la convention, sa ralification tacite crée un véritable lien contractuel.

Cette réglementation, tout en respectant la liberté individuelle, est éminemment favorable aux conventions collectives, puisqu'elle exige du syndiqué un acte positif pour en rejeter les conséquences. Il peut avoir d'autres intérêts l’incitant à ne pas répudier l’organisation syndicale et préférer l'acceptation d'une convention qu'il n’aurait pas approuvée à sa sortie du syndicat.

Si la minorité est suffisante pour constituer un nouveau groupement en dehors de la convention, il en résultera évidemment une diminution de la puissance du groupement. Certains auteurs ont vu une entrave indirecte au mouvement syndical dans le fait d'exiger la sortie du syndicat comme seul moyen de se soustraire aux obligations résultant d’une convention. Nous ne le pensons pas ; en effet, si la minorité est peu nombreuse, la ressource de s'en aller n’est pas une de celles dont on puisse toujours user, car à quoi servirait-il pour un individu de se soustraire à la volonté de la majorité s’il doit retomber sous celle du patron ? Si la minorité est nombreuse, elle formera il est vrai un groupement nouveau, mais le nombre des opposants ne prouve-t-il pas par lui-

même que le syndicat n'a pas fait une œuvre indiscutablement utile en négociant la convention litigieuse ? Dans ce cas, la suite des événements montrant les conséquences, les avantages ou les inconvénients du contrat conclu,, se chargera de dissocier celui des groupements qui aura accepté les plus défavorables conditions de travail. N'est-il pas préférable d’en arriver à cette solution plutôt que d'imposer obligatoirement à tous le respect d'une convention dont les conditions peuvent être néfastes pour les travailleurs ?

Quelles que soient les circonstances des démissions, elles produisent les mêmes effets, aussi la possibilité de se retirer fait-elle naître une autre objection. Elle permet à certaines fraudes de se produire, les votants eux-mêmes qui lors de lassemblée générale se prononcent pour l'adoption de la convention ne peuvent renoncer au droit de répudier le mandat ainsi donné collectivement (article 41 p). Une partie de la majorité pourra ainsi se composer d'individus agissant frauduleusement dans le dessein d'imposer à leurs collègues des obligations auxquelles eux-mêmes se soustrairont assez tardivement pour ne permettre à personne d’être avisé en temps utile et de suivre Ja même ligne de conduite. Ceux qui avaient accepté le contrat en le croyant adopté à l'unanimité pourront se trouver gravement lésés d’avoir à supporter des obligations parfois onéreuses dont seront déchargés les concurrents moins serupuleux (1).

(1) Les membres de la collectivité restés adhérents à la convention pourront d’ailleurs se délier eux aussi s'ils le juge utile en observant le délai d'un mois. Ce n’est donc que pendant cette période que la dupe pourrait avoir un effet direct, sauf les difficultés de retour à un régime moins favorable pour les membres du groupement adverse,

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On ne peut nier qu'il soit désastreux pour l'autorité syndicale qu’un semblable résultat puisse se produire. Quelle autorité aura pour l'avenir une organisation syndicale qui, approuvée par une réunion nombreuse, conclut une convention collective et à lexpiration du délai ne peut offrir à ses co-contractants qu'une convention par laquelle personne n'est Né ?

Du côté patronal, les mêmes faits peuvent se produire, des industriels peu scrupuleux pouvant tenter d'imposer par ce moyen à leurs concurrents un coût supérieur de la production. Bien que les conséquences en seraient peut-être plus graves, l'objeclion porte avec moins de force que du côté ouvrier, l'association patronale est nécessairement assez réduite et si les patrons estiment que certains d'entre eux pourraient ne pas avoir suffisamment conscience de la solidarité existant entre tous les adhérents au groupement, il est facile d'exiger de tous des mandats préalables, spéciaux et écrits, qui ne permettront à personne de revenir en arrière après la signature de la convention .

Toutes ces fraudes possibles n'empêchent pas la convention de garder, même lorsqu'elles se produisent, toute sa force obligatoire vis-à-vis de ceux qui ne se sont pas retirés de la collectivité. Gette règle résulte de la suppression volontaire des mots « démission donnée de bonne foi » qui figuraient dans le projet primitif.

Les obligés que nous avons énumérés le sont dès le dépôt de la convention, mais postérieurement à la conclusion de l'accord celui-ci peut s'étendre à d’autres caté-

gories :

qe

a) Les groupements qui, non parties à la convention, y adhèrent avec le consentement des parties contractantes (ATEN FAN ET)

b) Les membres de ces groupements. Pour que le groupement adhère à-la convention, la simple majorité est suffisante pour fixer la volonté effective. La minorité a les mêmes droits que lorsqu'il s’agit de conclure une convention, ces droits seront exercés dans les mêmes délais de huit ou trois jours francs à dater de la notification de l'adhésion dont la publicité est la même que pour la convention originale (art. 31 k, al. 3).

c) Ceux qui entrent, depuis le dépôt de la convention, dans un groupement partie au contrat et sans aucun doute aussi ceux qui entrent dans un groupement adhérent après la notification de l'adhésion. Les membres de la collectivité qui, lors de la signature de la convention, se refusent à l’accepter doivent donner leur démission ; il est donc normal que les nouveaux membres soient soumis aux mêmes obligations que tous ceux qui sont restés dans le groupement. Ils ne peuvent s'en plaindre, car il n'est pas exagéré de présumer qu'ils ont voulu assumer les mêmes charges et jouir des mêmes avantages que les membres de la collectivité dans laquelle ils entrent.

d) Les employeurs qui adhèrent individuellement à la convention, mais sans faculté de répudiation (art. 31 k, als Die