SECTION III

Effets juridiques des conventions collectives

Les obligations engendrées par les conventions collectives sont très complexes du fait de la nature spéciale de ces conventions qui obligent leurs adhérents à la fois personnellement et en qualité de membres d’une collectivité vis-à-vis d'un groupement adverse, de ses membres, de leur propre groupement et des membres de ce groupement. Parmi ces obligations les unes sont d'ordre collectif, ce sont celles des groupements ; les autres sont individuelles, ce sont celles des membres des collec-

tivités.

$ . — Obligations des groupements

a) OBLIGATIONS D'ORDRE COLLECTIF

Le principe en est posé dans l'article 31 s, $ 1 : « Les groupements d'employés ou d'employeurs liés par une convention collective de travail sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.

« Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention. »

De cette formule légale, il résulte qu’en dehors de toute stipulation expresse le syndicat est tenu d’une obligation négative dont il ne peut s'exonérer par une clause spéciale inscrite dans la convention. La détermination des faits pouvant compromettre l'exécution loyale reste une pure question d'espèce, il est difficile de poser à cet égard des règles générales et absolues.

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Dès le dépôt de la convention, pendant le délai accordé aux individus pour la rejeter, le groupement ne peul certainement faire aucun acte ni susciter ou encourager aucune propagande tendant à démontrer aux ouvriers que les avantages obtenus par là convention sont insuffisants et que les membres de la collectivité ont intérêt à la rejeter.

En outre, pendant que la convention est en vigueur, le groupement doit s'abstenir de prèter un appui quelconque (matériel ou moral) à ceux de ses membres qui pourraient tenter d'en organiser la violation, il devra même prendre des mesures pour s'opposer aux tentatives de violation individuelles ou collectives du contrat. À cet égard, la convention pourra utilement préciser les sanctions à édicter par le groupement pour assurer l'exécution des obligations contractées (exclusion du groupement, paiement d'amendes, ete.).

Maïs on peut se demander jusqu'à quel point le syndicat ou groupement est tenu de s'abstenir des moyens de lutte ou d'en réprimer l'usage par ses membres. Lorsque le contrat ne contient aucune disposition spéciale, il faut décider que les parties ont voulu s’interdire mutuellement le recours au lock-out ou à la grève pour toutes les questions qui se trouvent réglées par la convention. Il nous paraît impossible d'admettre qu'en cas de désaccord résultant d'une difficulté d'interprétation, les parties aient voulu se réserver le droit de recourir à la cessation du travail. Il en est de même en ce qui concerne Ja revision de l'accord, tout au moins lorsque la durée de la convention a été déterminée ; pendant le laps de temps fixé, les parties se sont privées, sinon du droit de réclamer

2 gg — la revision, du moins de celui de l'obtenir par des moyens violents.

Si, au contraire, il s’agit d'une convention à durée indéterminée, le groupement n'a pas pu, alors qu'il lui est loïsible de dénoncer la convention à toute époque, s'interdire indéfiniment le droit de réclamer et d'imposer au besoin de nouvelles conditions de travail, mais est-il nécessaire pour cela d'autoriser la grève malgré l’existence de la convention collective ? Nous ne le pensons pas, la grève déclarée pour obtenir de nouvelles conditions viole l’article 3r m qui exige la notification de la renonciation à la convention un mois à l'avance, s'il n°y a-pas de stipulation contraire.

Pourquoi ce délai d'un mois imposé en cas de renonciation pacifique à la convention, cesserait-il d’être nécessaire lorsque la renonciation est faite par des moyens violents ?

Enfin, s'il s'agit d'une difficulté étrangère à l’application de la convention et portant sur un point non réglé par celle-ci, le droit de recourir à la grève ou au lock-out reste entier. Notre législation ignorant la conciliation et l'arbitrage obligatoires, on ne peut songer à priver d’une façon absolue de leur seule arme les groupements qui passent des conventions collectives. Bien entendu, la grève ou le lock-out ne seraient pas permis si la convenlion contenait un engagement formel des groupements de récourir désormais à l'arbitrage pour toutes les difficultés collectives pouvant surgir entre eux.

b) OBLIGATION DE GARANTIE

L'objectif essentiel des parties à la convention ‘collective est d'assurer l'application des principes qu'elles établissent à la formation des contrats individuels. L'article 3r s, $ », fixe la responsabilité du groupement vis-àvis de la partie adverse pour la réalisation pratique des normes collectives : « Ils (les groupements) ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention. »

Le syndicat ne répond donc de l'exécution du contrat par ses membres que dans la mesure où il sy est expressément engagé.

La solution contraire aurait garanti d’une manière plus efficace la bonne exécution des conventions collectives, mais le législateur trouvant cette responsabilité trop lourde pour les groupements engagés n'a pas voulu la leur imposer de plein droit ; la solution qu'il a consacrée entraîne l'irresponsabilité absolue des groupements lors-. qu'ils n'ont rien fait, directement ou indirectement, pour

encourager les contraventions individuelles.

$ Il. — Obligations des individus

Les individus soumis aux obligations résultant de la convention collective de travail sont tenus d'observer les prescriptions de celle-ci lorsqu'ils passent des contrats de travail. Mais l'effet de la convention n'est pas aussi énergique si l'un des contractants est seul soumis à la convention que les deux sont tenus par elle. Lorsque l'employeur et l'employé sont liés par la convention, les

règles déterminées par elle « s'imposent, nonobstant touté stipulation contraire, aux rapports nés de ce contrat de travail » (art. 31 q).

Les dispositions dérogaloires des contrats individuels sont donc inexistantes et non pas seulément annulables ; les parties ne peuvent empècher les conditions de leur contrat de travail d'être conformes à celles préalablement arrèlées par la convention collective. Elles n'ont aucune déclaration de volonté à faire pour réaliser l'adhésion au contrat collectif et toute déclaration s'exerçant dans une direction différente est considérée comme non avenue.

La convention se révèle comme impérative, à tout contrat dérogatoire elle substitue automatiquement un contrat nouveau conforme au tarif. Cette disposition lui assure une sanction très énergique et parfaitement adaptée aux besoins de la pratique. Elle s'oppose à la violation du tarif, en donnant toujours à la partie qui serait désavantagée la possibilité d'exiger de son co-contractant l'application effective de celui-ci, rendant ainsi tout à fait précaire le sort des clauses dérogatoires (1).

Sur ce point, la loi du 25 mars 1919 se sépare nettement de la doctrine et de la jurisprudence antérieure (2) de la Cour de Cassation qui estimaient, en l'absence d'un texte formel, que les dérogations individuelles devaient être validées.

Lorsque l’un seulement des contractants est lié par la convention, l'effet de celle-ci sur les contrats dérogatoires

(1) Cf. jugement du Conseil des Prud'hommes de la Seiue du 13 novembre 1920. Bulletin du Ministère du Travail, janvier-février- , mars 1921.

(2) Arrêt du 16 décembre 1908, précité.

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est beaucoup moins énergique. Le législateur n'a pas voulu transporter automatiquement les dispositions de la convention dans les contrats conclus par des tiers qui lui sont étrangers.

L'article 31 a pose le. principe que les personnes liées sont tenues d'observer les conditions de travail convenues dans leurs rapports avec les tiers. Il est en effet tout à fait désirable que les individus engagés par la convention ne puissent se soustraire à son application en traitant à des conditions inférieures avec des étrangers. Maïs cette obligation n’a plus comme conséquence le remplacement du contrat dérogatoire par un contrat conforme au tarif, l'acceptation de conditions contraires engage seulement la responsabilité de la partie liée. Dans les rapports entre elle et le tiers, le contrat reste valable, le tiers ne pourra invoquer, à son profit les avantages résultant de la convention, ni s'en voir imposer les obligations (1), mais celui des contractants qui était tenu d'observer la convention pourra être l’objet d'une action en dommages-intérêts de la part des individus ou groupements liés (art. 3r r).

En outre, si deux individus dont un seul est lié concluent un contrat de travail sans en déterminer les conditions, la convention est présumée s'appliquer aux rapports nés du contrat de travail (art. 3x r).

Dans ces dispositions, la loi ne fait aucune distinction entre les obligations des patrons et celles des ouvriers.

(1) Cass. 11 février 1920, D. P. 20, 1, 111, cassant un Jugèment du Conseil des Prud'hommes de Marseille du 1‘ juillet 1919, qui avait condamné les employeurs à payer le taux fixé par une convention collective, alors que le jugement se fondait uniquement sur le fait qu'ils avaient bien un atelier concernant le genre de travail régi par la conventiofi, mais sans rechercher ni s'expliquer dans les motifs sur les dénégations de la société qui prétendait n’être pas adhérente à la convention,