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Elle aboutit ainsi, en fait, à créer pour ces derniers une situation plus rigoureuse.

Lorsque c’est l'employeur qui est tenu, il n'a pas de difficulté pour consentir les mêmes conditions de travail à tout son personnel. Si la convention est appliquée dans l'établissement patronal, ‘il est normal que le patron n'embauche pas d'ouvriers à des conditions non conformes au tarif qu'il a accepté. La présomption de la loi est, à son égard, parfaitement justifiée, c'est lui qui fixe pratiquement les conditions, il n’y a donc pas lieu de présumer que dans le contrat individuel il a voulu se soustraire à l'application de la convention.

Si c'est l'ouvrier qui seul est lié, l'obligation de ne pas conclure de contrat dérogatoire lui sera défavorable et, en cas de contrat conclu sans conditions, la présomption de la loi va directement à l'encontre des faits. L’ouvrier qui, n'ayant pas de travail chez les patrons signataires de la convention, s'embauche chez un patron qui a refusé d'assumer les charges prévues au contrat collectif ne peut prétendre que, du fait de son entrée sans contrat écrit et explicite, le patron a entendu s'engager vis-à-vis de lui dans les termes du contrat collectif, dérogeant ainsi en sa faveur aux habitudes de sa maison. C’est au contraire l'ouvrier qui, en entrant dans un semblable établissenent, est obligé d'accepter des conditions qu'il sait lui être moins favorables que celles de la convention. La prétention qu'il pourrait émettre de réclamer un traiïtement contraire au règlement d’atelier ne pourrait lui sérvir qu'à se voir refuser du travail, il est manifestement impuissant à exiger l'application du tarif de la convention collective. |

1 faut donc bien admettre que si l’ouvrier ne trouve

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pas de travail chez les adhérents au tarif, il pourra s’'engager ailleurs aux conditions qu'il pourra trouver. Contraindre dans ce cas l’ouvrier à sortir du groupement ou de la région d'application constitue pour lui une solution trop dure qui fait de la convention une véritable entrave à la liberté du travail.

L'obligation des ouvriers doit donc être moins stricte que celle des patrons. On ne peut néanmoins leur concéder le droit de déroger sans limite au contrat collectif dans leurs arrangements avec les tiers. Leur défection ébranle l'autorité morale des groupements auxquels ils appartiennent et tend à l’avilissement des salaires. Par l'acceptation de conditions inférieures, ils mettent à la disposition des patrons réfractaires à la convention une main-d'œuvre au rabais qui nuit aux autres ouvriers et aux patrons qui ont assumé des charges plus lourdes, ébranlant ainsi la convention qu’eux-mêmes avaient acceptée. Nous croyons cependant qu'ils doivent échapper à toute responsabilité vis-à-vis de leur groupement et du groupement adverse s'ils sont en mesure de prouver qu'ils n'ont pu trouver à passer chez les patrons signataires, de contrat de travail conforme à la convention (sans toutefois exiger qu'ils se soient présentés dans toutes les maisons où le tarif est en vigueur).