Le contrat dérogatoire reste valable et, en présence

de la déclaration formelle de volonté des parties, celui qui est lié encourt seulement des dommages-intérêts. Si le contrat ne contient pas de clauses formelles, la loi établit une présomption en faveur des conventions collectives pour l'interprétation du contrat individuel, présomption qui, la plupart du temps, sera inutile si c'est le patron qui est lié et inapplicable si c'est l'ouvrier.

Lorsque le contrat individuel de ‘travail est passé entre deux parties dont aucune n'est liée par la convention, celle-ci doit-elle servir pour linterpréter où Fappliquer ? A-t-elle à l'égard des tiers la valeur d’un usage ? La loi est muette, la négative est donc certaine, même si le contrat est unique dans la région pour la profession envisagée. Cette extension prévue dans les premiers projets de la loi à disparu du texte définitif, il a paru dangereux d'autoriser les associations à créer un usage professionnel. I serait arbitraire d'imposer de plein droit comme règle commune à tous ceux qui n'y ont pris aucune part un contrat accepté par une minorité d'employeurs ou d'employés, alors même qu'il serait unique pour la profession ou la: région. I ne serait pas facile de fixer les conditions spéciales à remplir par la convention pour avoir force d'usage, l'exposé des motifs du second projet du gouvernement est particulièrement suggestif à cet égard : « Il aurait été équitable d'exiger l'adhésion de la majorité des employeurs et des employés,, et c'eut été poser une condition bien difficilement remplie dans nombre de cas où la jurisprudence actuelle admet l'autorité de la convention.

« I n'aurait pas été moins difficile d'exiger l'adhésion de Ta majorité des employeurs ou des employés. Dans la première hypothèse, une majorité de petits patrons

occupant un personnel restreint, passant une convention collective, pourrait imposer la convention à une minorité d'importants employeurs groupant la grosse majorité des employés ; dans la seconde hypothèse, l'adhésion d'un seul patron occupant la majorité des ouvriers de la localité suffirait à rendre la convention applicable à tous les autres employeurs.

« D'autre part, alors que la majorité des membres d'une profession adhérerait à la convention, suffirait-il que quelques travaux passagers amènent un afflux soudain d'ouvriers du dehors pour que la convention, cessant d'être adm'ise par la majorité exigée se trouvât cesser d’avoir force d’usage à défaut de stipulation contraire ? » (x).

La convention collective, par sa publication, ne devient donc pas un usage professionnel se substituant aux usages antérieurs ou les complétant. Elle ne peut remplir ce rôle que quand les juges du faït estiment qu'elle est suffisamment répandue et assez régulièrement observée pour qu'on puisse l'envisager comme telle. C’est aux tribunaux qu'il appartient de juger si certaines stipulations de la convention peuvent être considérées comme usage, mais l'adoption courante de celles-ci qui leur confère une valeur d'usage ne peut d’ailleurs faire présumer l'acceptation de la convention collective, les tiers restent toujours libres de faire passer dans leurs contrats ceux des usages qui leur conviennent en rejetant formellement ceux qu'ils estiment désavantageux. Cet

usage est ainsi sans force coercitive, ce qui entraîne,

(1) Documentation parlementaire de la Chambre des Députés, 1910, anfñexe n° 298,

même lorsqu'il est bien établi, cette double conséquence a) les individus non liés par la convention collective conservent toujours le droit d'en exclure l'application par une slipulation formelle b) cette application n'entraîne pas une soumission définitive à la convention collective comme telle : les parties sont libres d'y déroger par un contrat nouveau.

Lors de la discussion de la loi, une rédaction plus audacieuse à été proposée vis-à-vis des tiers, bouleversant profondément la notion contractuelle et destinée à faire de la convention collective une véritable institution de droit public. Nous ne pouvons passer sous silence cette proposition, car elle montre bien la tendance envahissante des conventions collectives.

Pour avoir un maximum d'efficacité, la convention devrait grouper le plus d'individus possible ; la convention idéale serait celle qui, ayant recueilli l'adhésion de l'unanimité des membres de la profession tous groupés dans des organisations parties au contrat, réglerait l’ensemble des rapports professionnels.

Pour faciliter cette extension à toute la profession, M. Srrauss, rapporteur du projet de loi au Sénat, avait substitué au texte voté par la Chambre des Députés une proposition qui, laissant de côté la réglementation des questions juridiques, décidait que sur la demande des organisations signataires la convention pourrait devenir obligatoire dans toute la région désignée dans le ressort ‘du département par simple arrêté préfectoral. L'initiative était restreinte aux conventions intervenues « entre syn-

dicats patronaux et ouvriers qualiliés pour représenter

les intérêt généraux de la profession » (1) et sauf recours contentieux devant la commission centrale instituée à l'origine par la loi du 10 juillet 1915 pour statuer sur l'établissement des salaires minima des ouvrières à domicile dans l'industrie du vêtement.

L'initiative de cette proposition semble due aux difficultés résultant d'accords collectifs consentis par une partie seulement des membres de la profession. Les industriels appliquant loyalement les conditions convenues se plaignaient de la concurrence désastreuse qui leur était faite par les maisons n'ayant consenti aucune réduction de la journée de travail, ni aucune augmentation de salaire, concurrence rendant le maintien de la convention impossible. Son extension automatique aurait permis d'unifier pour tous les conditions de la production en prohibant la concurrence au rabaïs du côté patronal comme du côté ouvrier. Elle devait faciliter la conclusion des conventions avant toute lutte violente et sans cessation de travail, celle-ci devenant inutile en présence de la possibilité d’une convention appelée à s'étendre à tous sans que chacun ait besoin de surveiller ses concurrents pour ne pas assumer de plus lourdes charges qu'eux.

Lors de la discussion de cette proposition il a été fait état des résultats obtenus par les lois de 1915 et 1917 qui imposaient le salaire minima et posaient le principe du repos du samedi après midi dans.les industries du vêtement. Mais la sphère d'application de ces lois est très modeste et le règlement de leurs détails par décrets rendus en Conseil d'Etat après consultation des accords

%1) Rapport n° 499 du 17 décembre 1918. Ann. Sénat, 1948, p. 769,

intervenus entre patrons et ouvriers ne peut que difficilement être comparé à l'extension de conventions collectives quelconques par simple arrêté préfectoral.

L'unification des conditions de travail étant désirable, est-il souhaitable de la voir imposer ainsi par voie d’autorité . La procédure proposée n'avait plus de contrat que Je nom, la possibilité pour deux syndicats d'imposer à tous leur entente par l'homologation d’une autorité politique prète vis-à-vis des tiers à toutes les fraudes, surtout en l'état actuel du mouvement syndical qui comprend la faible minorité des ouvriers. Une minorité de patrons peut conclure ainsi des accords très coûteux mais destinés à les débarrasser des concurrents incapables de supporter les charges imposées par la convention. C'est permettre de disposer par simple arrêté préfectoral de la liberté du travail et rendre indirectement Île syndicat obligatoire. Il devient impossible de se soustraire à l’action du syndicat, la démission devient inutile puisque les décisions syndicales atteignent tous les membres de la profession syndiqués ou non. L'avenir des conventions collectives serait bien compromis si elles devaient servir ainsi d'instrument pour imposer, par l’intermédiaire d’une autorité essentiellement politique, la volonté d'une minorité de syndiqués, leur valeur sociale et leur efficacité ne peuvent que diminuer si elles ne sont pas le résultat d'accords librement consentis entre ouvriers et patrons auxquels elles doivent s'appliquer. C’est de cette façon seulement qu'elles peuvent amener une véritable conciliation entre le capital et le travail.

Les conventions interviennent souvent entre deux par-. ties qui, avant des intérêts différents, aboutissent par

{transaction à un accord où chacun abandonne une par-

tie de ses prétentions et accepte quelques-unes des propositions de son adversaire. Souvent même la convention est un véritable traité de paix imposé contractuellément au vaincu. Pourquoi imposer les dispositions de ces contrats aux tiers qui ne se sont pas trouvés mêlés au conflit. La convention ‘collective n’est pas nécesairement bonne pour tous, une transaction avantageuse pour Île personnel d’une usine peut contenir des dispositions en régression sur le régime d’un autre atelier. Ne convientil pas alors de laisser aux intéressés eux-mêmes le choïx entre le régime auquel ils sont soumis et celui institué par la convention. L'autorité préfectorale ne semble pas mieux qualifiée qu'eux pour estimer si les avantages résultant de la convention compensent ce qu'ils perdront par son application.

‘Quelle que soit l'autorité chargée d'étendre l’influence obligatoire de la convention et quelles que puissent être les garanties exigées, on arrive nécessairement au contrat collectif forcé s'imposant par la contrainte aux individus restés étrangers à sa conclusion. Ce système, qui n’a plus de contrat que le nom, repose sur l’idée préconçue de la supériorité du contrat collectif quel qu'il soit sur le contrat individuel et sur le désir de Fimposer comme unique moyen de contracter à toutes les professions. Il fait trop bon marché des droits individuels pour que nous le regardions comme désirable du moins en l’état actuel du développement économique.

SECTION V Sanctions des conventions collectives

Nous avons examiné les conventions collectives sans nous inquiéter de la nature des groupements qui les concluaient. Lorsqu'il s'agit d'envisager leur mise en œuvre par voie d'exécution forcée, il est nécessaire de distinguer les groupements de fait sans personnalité juridique, des syndicats où unions qui en sont pourvus.

Pour ne par nuire au développement des conventions collectives, pour ne pas les exclure doctrinaiement des régions de la pratique où elles sont lé plus immédiatement nécessaires, le législateur à été amené à donner le droit de contracter à des collectivités inorganisées. L'impossibilité de terminer par de semblables accords une grève, s'il faut d'abord transformer le comité de grève en syndicat, appelait cette solution dans l'intérêt même de la paix sociale. Mais si la convention n’est pas respectée, ces groupements étant dénués de la personnalité civile, aucune action ne peut être intentée par eux, l’article 31 {€ leur ferme expressément l'accès des tribunaux pour toute demande en justice ; il en est de même pour les actions qu'il y aurait lieu d'intenter contre eux, seuls les individus membres des groupements de fait pourront être assignés en justice pour se voir contraindre au respect des engagements qu'ils ont contractés.

En examinant les actions engendrées par l'inobservation des conventions collectives nous n'envisagerons donc que les collectivités organisées, c'est-à-dire les syn-

dicats et les unions ou fédérations pourvues par l'art. 6 de la loi du 12 mars 1920 des mêmes droits qu'eux.

La violation des engagements résultant d'une convention collective ouvre contre le groupement ou l'individu auteur de la contravention, une action émanant soit des groupements parties à la convention, soit des personnes liées par elles. Ces solutions étaient déjà admises par la jurisprudence antérieure, le législateur les à précisées et élargies. |

$ 1. — L'action syndicale.

Cette action est reconnue par l’article 31 { qui la réglemente ainsi : « Les groupements capables d’ester en justice, liés par la convention collective, peuvent en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts aux autres groupements parties à la convention, aux membres de ces groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes liées par la convention qui violeraient les engagements contractés. » Pour pouvoir exercer une action née d’une convention collective, le’ groupement capable d’ester en justice doit donc être en outre lié par la convention au moment où il forme la demande. S'il est dégagé de la convention il ne pourra exercer l’action, ni soutenir que, la violation de la convention lésant les intérêts généraux de la profession qu'il est chargé de défendre, il est fondé à intenter une demande en dommages-intérêts aux auteurs de la violation. La même solution s'applique avec plus de force encore aux groupements qui sont toujours restés étrangers à la convention. En présence de ce texte formel on ne saurait admettre la prétention d'un syndicat à défendre judiciairement un contrat collectif auquel il est resté étran-