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ger, comme l'avail admis avant la loi nouvelle certains tribunaux (1).

La solution contraire permettrait au syndicat de s’effacer pour laisser conclure le contrat par un groupement de fait, irresponsable pour toutes les violations du contrat, celui-ci étant sanctionné seulement lorsqu'il serait violé au détriment de la collectivité syndicale, Si le syndicat se refuse à accepter les charges de la convention et laisse un groupement de fait (comité de grève ou autre) se substituer à lui, ne permettant pas l'exercice de Faction patronale contre une collectivité responsable, il n'y à pas lieu de lui confier une action qui aurait pour résultat de faire triompher légalement l'irresponsabilité syndicale. Permettre une semblable action serait donner à la fois au syndicat le droit 1°) de combattre la convention collective et d'inciter les ouvriers à la repousser sans engager sa responsabilité puisqu'il n'a pris à cet égard aucun engagement et 2°) de la faire respecter, lorsqu'elle serait violée au détriment des ouvriers, par l'action qu'il pourrait ‘intenter au nom des intérêts généraux de la profession. La loi du 12 mars 1920 permettant aux syndicats d’intenter des actions pour tous les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne donne pas non plus cette action au syndicat, elle se réfère formellement à la loi du 25 mars 1919 en ce qui concerne les conventions collectives.

(1) Jugement du tribunal de Narbonne du 2 mars 1909. Dans le même sens M. Passama (thèse, p. 172-173) admet l’action syndicale sans participation du syndicat au contrat, mais en considérant que le syndicat n’est pas partie au contrat et qu'il y figure seulement comme organe de ses membres.

mers et LU V7 UM 5er

L'action donnée aux syndicats, liés par la convention, leur appartient pour toute violation du contrat ; la loi ayant prévu l'ouverture de faction en la subordonnant seulement à la violation des engagements contractés, elle pourra être intentée quelle que soit la nature du préjudice, matériel ou moral, qui la justifie. Les éléments qui doivent entrer en ligne de compte pour l'appréciation de la quotité des dommages-intérêts à allouer au syndicat sont également laissés à l'appréciation des juges. L'article 31 { ne vise formellement que l’action en dommages-intérêts, mais ceux-ci n'étant normalement que l'évaluation pécuniaire du dommage souffert par l’inexécution du contrat, nous ne pensons pas que ces termes fassent obstacle au droit du syndicat de réclamer l’exécution lorsqu'elle sera possible. Si le tribunal peut allouer des dommages-intérêts en raison de l’inexécution passée qu'ils peuvent seuls remplacer, il est manifestement impossible de soutenir que le syndicat devra intenter périodiquement une action pour être indemnisé du dommage subi par le défaut d'exécution d'un contrat dont il serait possible d'exiger le respect de la part de son co-contractant. La jurisprudence antérieure admettait la possibilité pour le tribunal d’ordonner l'exécution sous peine d'une astreinte comminatoire, il n’y a pas lieu de penser que le législateur ait voulu écarter cette solution, il à visé seulement le cas le plus fréquent.

L'article 31 { donne l’énumération des personnes contre lesquelles Faction du syndicat peut être intentée. Ce sont : |

1° Les groupements parties à la convention : à) pour lef contraventions aux obligations leur incombant personnellement. Le syndicat qui compromet l'exécution

loyale de la convention par des manœuvres quelconques, ou qui n'édicte par les mesures qu'il s'élait engagé à prendre pour assurer la mise en œuvre de la convention, encourt cette action qui aboutira à une condamnation à des dommages-intérêts ou à une injonction d'exécution sous la menace d’une astreinte comminatoire ; b) pour les violations individuelles dont ils se sont portés garants.

> Les individus liés par la convention (patrons isolés ou membres des autres groupements patronaux et ouvriers), toutes les fois qu'ils contreviennent individuellement aux stipulations de la convention.

3° Ses propres membres lorsque la contravention leur est imputable. Cette dernière action, que la loi a pris le soin de consacrer expressément, est justifiée par le discrédit qui l'atteint dans sa personnalité propre et par les risques que font courir à la convention des violations trop fréquentes (1). L'action judiciaire du syndicat sur ses membres s'exerce plus facilement du côté patronal que du côté ouvrier. Gette action sera très utile aux groupements paltronaux pour supprimer la concurrence illicite que certains pourraient être tentés de faire au détriment de leurs co-syndiqués. Pour les groupements

(1) Cocson. — Bull. Soc. Etudes législatives, p. 205: « Un syndicat dont les membres ne respectent pas la convention signée par lui est lésé à deux points de vue: 1°) dans sa personnalité propre, comme syndicat, par l'atteinte portée à son autorité, par le discrédit qui en rejaillira sur lui dans les négociations qu'il pourra engager à l'avenir en vue de conventions nouvelles ; 2°) dans les intérêts collectifs de la profession dont il est le représentant, par le risque de dénonciation de la convention collective auquel l’exposent des violations un peu fréquentes, par la difficulté qu'il éprouve à exiger le respect de la convention du côté adverse, quand il ne peut l'obtenir du sien ».

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ouvriers elle est une arme dont il est difficile de se servir d'autant plus qu’elle doit aboutir la plupart du temps à un jugement impossible à exécuter. Vis-à-vis de ses membres, l'action qu'il lui est permis d'intenter, ne prive pas le syndicat de son pouvoir disciplinaire. S'il le juge à propos il pourra sanctionner par celui-ci les violations de la convention par des amendes, suspensions ou même exclusion. Ces mesures sont en général fixées par les statuts, mais si ceux-ci sont muets, nous pensons qu'il faut reconnaître au syndicat le droit de recourir même à l'exclusion vis-à-vis du syndiqué qui refuse de se soumettre à ses injonctions pour l'observation de la convention, sans avoir à faire prononcer cette exclusion par une action en justice, sauf Le contrôle des tribunaux sur l’usage que le syndicat fera de son droit d'exclusion. Le syndicat pourra parfois estimer que l'exclusion du groupement n'est pas suffisante pour assurer l'exécution de la convention, il pourra alors tenter de contraindre son ou ses membres récalcitrants par une interdiction de travail assurée par le refus collectif des syndiqués de travailler dans tout chantier où ils seraient embauchés. Cette sanction particulièrement dure, puisqu'elle ferme à celui qui en est l’objet les ateliers où il pourrait trouver du travail, n'en est pas moins légitime lorsqu'elle tend à la défense d'intérêts professionnels aussi importants que ceux qui résultent de l'observation d’une convention. Elle était admise par la jurisprudence antérieure (r) et le législateur n'a pas-entendu en priver lés syndicats en leur accordant une action nouvelle.

ai a 1894, D: P. 95, 2, 202, Cass. 25 janvier 1905,

— ir) —

Le même moyen de coercition pourrait être adopté par le syndicat vis-à-vis du patron se refusant à exécuter les stipulations de la convention par laquelle il est lié. La mise en interdit de l'établissement patronal doit alors ètre considéré comme un moyen de défense de la conven-

tion et non comme un moyen de lutte interdit par elle.

$2. — L'action individuelle.

Cette action a pour objet la réparation du préjudice subi personnellement par celui qui lintente, du fait d'une violation de la convention collective. Elle est déterminée par l'article 31 uw et peut être intentée par les personnes liées. par la convention contre les individus du groupement auteurs de la violation qui leur nuit. Cette action sera le plus souvent! intentée pour non application de la convention dans un contrat individuel de travail, elle pourra l'être même si le demandeur avait accepté lors de la conclusion du contrat individuel les clauses dérogatoires (art. 31 q) et aura pour objet une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par l'exécution du contrat dérogatoire inexistant. Elle pourra aussi être intentée dans d’autres cas, un industriel pourra actionner un de ses concurrents qui méconnaissant les obligations résultant de la convention collective, ‘abaisse par ce moyen ses frais de production au détriment du demandeur. Gette action, recevable sans difficulté lorsqu'il y a seulement quelques patrons adhérant individuellement à la convention, sera subordonnée à la preuve du dommage direct et personnel lorsque la convention est conclue par un syndicat patronal comptant de nom-