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breux adhérents, la difficulté de faire cette preuve la rendra alors plus rare ne laissant place comme sanction qu'à l'action syndicale. Du côté ouvrier il sera extrèmement rare qu'un travailleur puisse établir que l’embauchage d'un autre ouvrier à un taux inférieur lui a porté un préjudice direct, l’action individuelle n’existera donc presque jamais dans ce cas.

Enfin si la violation du contrat est l’œuvre d'un groupement, toute personne lésée par cette violation pourra le poursuivre en dommages-intérêts pour obtenir la répa-

ration du préjudice causé.

$3. — Le syndicat et l’action individuelle.

Les syndicats et les individus sont pourvus d'actions différentes n'ayant ni le même objet ni le même but. Elles sont indépendantes l’une de l'autre et peuvent même s'intenter devant des juridictions différentes. Celui qui viole la convention collective se trouve exposé à l'action du syndicat pour le préjudice éprouvé par lui comme personne morale ou par l'atteinte portée à l’intérêt collectif et à l’action individuelle pour le préjudice causé à celui qui l’intente. L'action du syndicat peut même être intentée alors qu'aucun individu n'aurait été personnellement lésé. Mais lorsque ces deux actions coexistent, elles se complètent l’une l’autre, il n'est pas

indifférent à la collectivité que l’action individuelle soit délaissée ; pour que la convention soit réellement efficace, celui qui la viole doit pouvoir être facilement contraint à réparer aussi bien le dommage qu'il a fait éprouver aux individus que celui qu'il à fait éprouver aux membres du groupement pris dans leur ensemble.

Cependant l'exercice de cette action est assez (difficile entre les mains de l’ouvrier; en intentant une action en dommages-intérêts contre son patron, il prend visà-vis de lui une attitude agressive dont la perspective pourra le faire reculer surtout s'il est l'objet d’une pression de la part du patron sous forme de menace de renvoi. En outre l'ouvrier hésitera à s'engager dans une procédure pour un résultat souvent minime eu égard aux frais et dérangements quelle pourra lui causer, surtout si le patron, exposé à plusieurs de ces actions, se sert de sa supériorité en ressources et en instruction pour décourager ceux qui seraient tentés d’imiter le demandeur primitif par l'épuisement de tous les moyens de procédure. Laisser intenter l’action par les ouvriers, par procès individuels, ne peut que provoquer en eux le sentiment de leur impuissance à triompher par les voies légales.

Aussi la loi contient une disposition nouvelle permettant l'exercice de l’action individuelle par une organisation que ne peut intimider Je patron. La vieille maxime «Nul ne plaide par procureur » ne permettait pas au syndicat d’intenter l’action au lieu et place de ses membres personnellement lésés.

En faveur des conventions collectives, le législateur a brisé ce cadre trop étroit pour elles, il a donné au syndicat, par l'article 31 v, le droit d'exercer sans mandat préalable les actions nées au profit de ses membres. La hardiesse de cette solution fait de cet article un des plus importants de Ja loï, elle facilite la mise en œuvre des droits individuels résultant du contrat collectif en supprimant tous les obstacles dus à l'absence de ressources, à l'infériorité sociale et au peu d'importance du domma-

ge. Le syndicat pourra exercer dans une seule action intentée en son nom propre toutes les actions individuelles nées au profit de ses membres, et si le dommage est peu important pour chaque syndiqué, le nombre de ceux-ci rend l'action du syndicat véritablement utile, dans une seule instance, il obtiendra le redressement de salaires demandé par les ouvriers d’une usine quel que soit leur nombre. Le syndicat-n’a pas les mêmes raisons de s'abtenir que l’ouvrier, les cotisations lui fourniront toujours des ressources suffisantes pour suivre l'action par l'intermédiaire de représentants compétents, même si le patron fait appel à tous les moyens de procédure ; en outre son rôle de défenseur des intérêts professionnels ne lui permet pas de négliger les actions qui, tout en profitant directement à certains de ses membres seulement, lui permettent de faire affirmer iudiciairement le droït de tous les ouvriers d'obtenir un traitement conforme aux conditions de la convention.

Par contre le droit d'action du syndicat est subordonné à certaines conditions. Lui seul peut intenter cette action, à l'exclusion de tout groupement non capable d’ester en justice, et il ne peut le faire que pour les actions appartenant à ses membres liés comme Jui par la convention. IT faudra donc intenter autant d'actions qu'il y aura de syndicats parties au contrat dont les membres ont été lésés (1), un syndicat ne pourraït pas se porter demandeur au nom des membres d’autres groupements, alors même que ceux-ci seraient comme Jui liés par la convention.

(1) Sauf bien entendu si la convention était conclue par une union

deg syndicats ayant les mêmes droits que ceux-ci, Ce serait elle qui intenterait une seule action,

De plus la loi n’a pas conféré au groupement le droit d'intenter l’action sans contrôle. Cette solution proposée au cours des travaux préparatoires n'a pas prévalu. Le syndicat qui n'est pas tenu de justifier d’un mandat ni du consentement formel de l'intéressé est néanmoins tenu de l’avertir. Après quoi il peut plaider librement, sauf si lPindividu en faveur duquel l’action peut être intentée déclare s'y opposer ; dans ce cas il doit le déclarer formellement, le simple silence qu'il garderait après la notification du syndicat vaut acquiescement, son 0pposition empêche le syndicat d'intenter l'action. Celui-ci est donc simple mandataire, il ne dispose pas de l’action, cest l'individu lésé qui, seul, pourra transiger ou se refuser à voir intenter une action dont il attend des conséquences fâcheuses ou qu'il estime mal fondée, On pourrait craindre que l’ouvrier ne soit tenté d'interdire au syndicat l'exercice de son action pour les mêmes raisons qui l’empêcheraient d'en faire usage, maïs l'attitude négative que lui permet la loi et le grand nombre d’actions qu'intente en une seule instance le syndicat font perdre à la demande le caractère agressif vis-à-vis du patron que revêt une demande isolée, aussi y a-t-il lieu de penser que l’article 31 v n'a pas fait œuvre inutile en accordant à l’ouvrier le droit de s'opposer à l'instance que le syndicat a la, faculté d'engager en son nom. L'opposition de l’ouvrier n’a pas d'influence sur l’action syndicale née par la même violation que l’action individuelle, disposant de son action, l'individu n’a pas qualité pour disposer de l’action collective ou s'opposer à son exercice.

Le syndicat, en cas de silence de l'intéressé, n’a pas

plus de droit que celui-ci n’en aurait eu s’il avait lui-

même engagé l'instance, il ne peut formuler d'autres conclusions que celles qui pourraient être présentées par l'individu, et la demande pourra être repoussée par les mêmes moyens. Le défendeur pourra se prévaloir vis-àvis du syndicat de toutes les exceptions et fins de non recevoir opposables au titulaire de l'action qui intenterait lui-mème le procès. Le jugement qui interviendra sera opposable au syndiqué pour le compte duquel le syndicat a plaidé, aussi c'est à lui que profiteront les condamnations prononcées contre le défendeur. Le syndicat n'étant que mandataire ne pourrait faire rentrer dans sa caisse le montant des prestations pécuniaires qui doivent bénéficier au titulaire de l'action. Par contre, si sur une demande reconventionnelle les juges condamnaient l’individu au nom duquel l'action est intentée, la condamnation lui serait opposable. Ce serait contre lui et non contre le syndicat que l'exécution pourrait en être poursuivie. [1 n'en serait pas de même si la condamnation prononcée était motivée par l'exercice abusif du droit, les dommages-intérèts alloués de ce chef au défendeur frapperaient le syndicat. La loi, en lui conférant le droit d'engager l'instance et en concédant au syndiqué le droit de s'y opposer, n'oblige celui-ci à faire aucun acte positif. L'instance poursuivie sur son silence l'est par l'initiative du syndicat seulement dont le syndiqué n'est pas responsable faute d'avoir fait opposition. C'est donc bien dans ce cas le syndicat qui personnellement abuse du droit propre qui lui est conféré.

Si le syndiqué estime que son action est exercée maladroitement, il peut, tout en laissant le syndicat poursuivre l'instance, intervenir à ses côtés pour défendre les

droits qu'il pense compromis. Ce droit d'intervention

est particulièrement intéressant lorsque le syndicat réunit dans une même instance un certain nombre d’aclions individuelles. Les intéressés interviendront tout en laissant à l'instance son unité et en profitant de la

réduction de frais qu'entraîne l'initiative du groupement.

$4. — Droit d'intervention des groupements.

L'article 41 v, alinéa », permet aux groupements d'intervenir dans loute instance ouverte à l’occasion d’une violation de la convention lorsqu'il leur parait que l’intérêt collectif est engagé. « Lorsqu'une action née de la convention collective de travail est intentée soit par une personne, soit par un groupement, les autres groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par la convention, peuvent toujours intervenir dans l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour leurs membres, » Ce droit existe donc toutes les fois qu'une action est engagée, sans distinction de la nature de l'instance ni de la personne qui la engagée. Les groupements pourront intervenir tout aussi bien à une instance où l'intérêt professionnel est déjà représenté par le ou les syndicats demandeurs, qu'à une instance intentée par un individu isolé, Les groupements interviennent en raison de l’intérèt collectif que peuvent avoir leurs membres à l’interprétation judiciaire d’un point de la convention, interprétation qui pourrait créer une jurisprudence défavorable si l’action est mal intentée ou aue l'intéressé se défend mal. Ce droit d'intervention est beaucoup plus

largement ouvert que les actions directes prévues par

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les articles 31 { et 31 v alinéa 1. Pour exercer les actions que la loi leur confère, les syndicats doivent être euxmêmes liés par la convention, un syndicat dont certains membres sont tenus par l'intermédiaire d’un groupement de fait ne dispose pas de l’action syndicale et ne peut en son nom exercer les actions appartenant à ses membres. Au contraire, pour que le syndicat puisse intervenir à une instance déjà engagée, il lui suffit qu'une partie seulement de ses membres soient obligés par la convention, peu importe que lui-même soit lié. Un syndicat pourra donc valablement intervenir à l'instance engagée par toute personne liée, ou tout autre syndicat, si ses membres sont soumis à la convention par l'intermédiaire d'un groupement de fait quelconque. Son intervention n'aura d’ailleurs pour but que d'aider le demandeur à obtenir une solution favorable aux intérêts collectifs de

ses membres.