SECTION VI

Lieu, durée d'application et conditions de renouvellement des conventions collectives.

Aux termes de l’article 31 d les parties doivent indiquer dans la convention la région pour laquelle celle-ci sera applicable, la loi leur laisse à ce sujet la plus grande latitude en permettant de déclarer la convention valable « soit en tous lieux, soit dans une région déterminée, soit dans une localité ou seulement pour un ou plusieurs établissements spécifiés ». Gette obligation n'est sanctionnée que par la Hmite imposée par la loi aux conventôns ne contenant aucune mention à cet égard, elles ne

seront valables que dans le ressort de la juridiction dont le secrétariat ou greffe aura reçu le dépôt imposé par l'article 31 ce. Pour les étendre à des établissements situés en dehors de cette région, un nouvel accord des parties sera nécessaire pour déposer la convention au secrétariat ou grefle de la juridiction dans le ressort de laquelle la convention doit avoir effet (art. 31 d $ 2). La même procédure est exigée pour étendre lapplication de la convention au-delà de la région primitivement fixée, aucune clause additionnelle n'est prescrite, les contractants déposeront seulement d’un commun accord la convention au greffe de la justice de paix ou secrétariat du conseil des prud'hommes au ressort duquel il s’agit d'étendre la convention. Au contraire, lorsque les parties ont prévu cette extension, mais en la subordonnant au dépôt, un accord n’est pas nécessaire, la partie la plus diligente déposera seule; et à frais communs, la convenlion qu'il s'agit de faire appliquer.

La convention collective de travail peut être conclue :

Sans détermination de durée ; Pour une durée déterminée ;

Pour la durée d’une entreprise déterminée (art. 3r c).

&) CONVENTIONS SANS DURÉE DÉTERMINÉE., — Ces conventions peuvent toujours cesser par une déclaration de volonté unilatérale (art. 31 f).

Le groupement qui veut dénoncer la convention doit notifier sa volonté à toutes les autres parties (employeurs isolés ou groupements) avec lesquelles il a conclu et en outre au secrétariat ou greffe qui a reçu le dépôt de la convention dans les conditions de l'article 31 € paragra-

phe 2 (art. 41 m alinéa 1). Cette notification doit être adressée un mois à l'avance, sauf stipulation d'une durée plus courte où plus longue dans la convention. De plein droit la renonciation d’un groupement entraîne celle de {ous ses membres (art. 3r m alinéa 5). Cette disposition qui sauvegarde l'unité d'action du groupement n'empèêche pas les individus de rester liés par la convention quand elle demeure en vigueur, s'ils le jugent préférable pour leurs intérêts. Il résulte de l'article 31 in fine qu'ils pourront, en démissionnant du groupement renonçant, adhérer personnellement à la convention. Cette adhésion individuelle possible crée une situation anormale lorsque là renonciation vient d'un groupement ouvrier, les ouvriers qui se refusent ainsi à suivre le groupement auquel ils appartiennent se trouvent tenus individuellement, contrairement aux dispositions des articles 3r et 31 j qui ne prévoient pour les salariés que l’adhésion par l'intermédiaire d’un groupement à l'exclusion des individus isolés. Cette conséquence a été admise expressément par le rapporteur du projet devant la Chambre, elle ne saurait donc faire de doute bien que contradictoire (1).

Quand un seul groupement a conclu la convention elle disparait par sa renonciation, mais si plusieurs groupements étaient parties à la convention elle ne disparait pas nécessairement par une première renonciation. Toutefois celle-ci crée une Situation nouvelle, susceptible de diminuer les avantages de la convention, aussi l’article

(4) Rapport Groussier, p. 508 : « Libre à ceux des membres qui, contrairement à leur groupement, désirent rester liés par la conventif, de se retirer du groupement et d’adhérer directement à ces stipulations qui sont restées en vigueur à l'égard d’autres parties ».

31 m alinéa 3 permet aux autres groupements de se dégager pour la même date sous réserve d'agir dans un délai de dix jours après la notification qui leur à été faite. S'ils ne notilient pas leur volonté dans ce délai, ils restent tenus par la convention, dont ils pourront se dégager

en observant le délai prévu ou le délai d'un mois.

Les membres d'un groupement ne sont pas tenus d'attendre que la majorité le juge à propos pour se dégager des obligalions qu'entraîne pour eux leur soumission à la convention. Ils peuvent y échapper par des renoncialions individuelles. Cette disposition sauvegarde la liberté des syndiqués, qui sont assurés de pouvoir se dégager personnellement et à toute époque. Mais si cette faculté était exercée par des individus restant membres de la collectivité elle compromettrait lunité d'action du groupement. Celui qui veut renoncer à la convention doit démissionner de son groupement et de tout groupement lié par la convention, il doit en outre notifier cette démission au secrétariat ou greffe où la convention a été déposée ou au secrétariat ou greffe de la juridiction qui aurait à connaître des différends relatifs à son ou ses contrats de travail (art. 31 n). Le groupement ne peut s'opposer à celte renonciation, ni la retarder en fixant contractuellement un délai très long entre la notification et le moment où elle doït avoir son effet ; pour déjouer toutes les tentatives qui pourraient être faites à ce sujet la loi impose un délai fixe d’un mois « nonobstant toute convention contraire » (art. 831 n alinéa à). Le même délai s'applique à ceux qui auraient adhéré individuelle-

ment après démission d’un groupement renonçant,

Un employé ou un employeur peuvent renoncer à sé dégager d’une convention en cours pour un délai maximum de cinq années, mais l'employé ne peut prendre un engagement plus long que celui par lequel son patron est lui-même tenu par la convention. Au contraire Île patron pourrait s'engager unilatéralement à respecter la convention pendant un délai déterminé sans qu'il soit nécessaire que les employés prennent un engagement similaire (art. 30 o). Ces renonciations devront être notifiées dans les mêmes conditions que les renonciations à la convention.

Aucune disposition ne réglemente les renonciations des groupements à la faculté de dénoncer la convention, il faut donc en conclure qu'un groupement ouvrier pourra renoncer à la faculté de se dégager sans que le même engagement soit exigible de la part du patron. Quant au délai, dans le silence de la loi, qui vise seulement les employeurs et les employés et non tous les assujettis, on pourrait soutenir que le groupement peut prendre un engagement aussi étendu qu'il lui plaît ; mais si l’article 31 O qui réglemente cette faculté ne fait pas mention des groupements, l'article 31 g leur interdit de fixer une durée, supérieure à cinq années dans les conventions conclues pour un délai déterminé. Autoriser la renoncialion pour une durée supérieure, permettrait la conclusion de conventions de plus de cinq années sous la simple réserve d'une condition de forme. Pour obtenir ce résultat il suffirait aux groupements de déposer une convention à durée indéterminée suivie d’une renonciation à s'en dégager pour la période fixée.

<< 127 Et

b) CONVENTIONS A DURÉE DÉTERMINÉE OÙ CONCLUES POUR LA DURÉE D'UNE ENTREPRISE DÉTERMINÉE. — Ces conventions ne peuvent être obligatoires pour plus de cinq années. La loi fixe impérativement ce délai maximum pour les conventions conclues pour une durée fixée à l'avance (art. 31 g). Pour les entreprises durant plus de cinq ans la convention ne vaut que pour cinq ans. Les conventions pour lesquelles les parties fixeraient un délai plus étendu cesseraient de même de valoir comme convention à durée déterminée au bout de cinq ans (1).

Dans la pratique, d’ailleurs, le danger de ces clauses est assez faible, les contractants ont généralement une conception trop nette de la variabilité des conditions de la production, pour consentir à renoncer pour une période trop longue à tout espoir de réclamer une amélioration de leur situation (2).

Le législateur, soucieux de la liberté individuelle (3), n'a pas voulu permettre à une majorité quelconque de lier Ja minorité pour un délai fixe. Pour cela il impose certaines formalités à défaut desquelles la convention n'est considérée vis-à-vis des individus que comme convention à durée indéterminée. Les conventions à durée

(1) Même solution que pour le sursis d'indivision de l’article 815 du code civil pour lequel la jurisprudence adopte la réductibilité et non la nullité de la convention fixant un délai supérieur au maximum légal. Trib. Seine, 10 mars 1905, D. P. 1910, 2, 148.

(2) Voir cependant jugement du tribunal de St-Etienne confirmé par la cour de Lyon et fixant à une convention une durée de cinquante années par interprétation de la volonté des parties. Lyon, 10 mars 1908, D. P. 1909, 2, 33, et la note de M. Capitant critiquant cette interprétation.

(3) Rapport Groussier, p. 506.

déterminée comprendront done deux sortes d’obligés ceux qui, ayant satisfait aux prescriptions de la loi, sont tenus pour la durée fixée, et ceux qui se sont abstenus, tout en restant membres du groupement signataire et qui ne sont obligés que pour une durée indéterminée.

Ne sont liés pour la durée déterminée que les assujettis dont l'engagement est formel par écrit, énumérés par l’article 31 L. s

1° Les groupements parties à la convention, soit parce qu'ils ont participé à sa conclusion, soit parce qu'ils ont adhéré ultérieurement à cette convention.

> Les employés et les employeurs adhérents à la convention en vertu de l’article 31 k alinéa 1, qui sont nominativement désignés dans la convention ou dont le mandat à été joint.

3° Les employeurs adhérents à la convention en vertu de l’article 31 k alinéa 5. \

1° Les employés et les employeurs, membres des syndicats professionnels ou de tous autres groupements parties à la convention, qui adhèrent directement pour la durée déterminée ou celle de l’entreprise, en le notifiant soit au secrétariat ou greffe où le dépôt de cette convention a été effectué, soit au secrétariat du conseil des prud’hommes ou au greffe de la justice de paix qui aurait à juger les différends relatifs à leur contrat de travail.

Toute convention est considérée comme étant à durée indéterminée à l'égard des autres personnes qu’elle lie.

L'engagement des individus ne peut en principe prendre fin avant l'expiration du délai convenu. Il en est apirement quand tous les assujettis sont d'accord pour résilier la convention ou lorsque la résolution peut en

de 199 2

être demandée conformément aux principes posés par l'article 1184 du Code civil: Il pourrait également prendre fin à la suite d'un changement profond et imprévu dans les conditions de la production ; un semblable événement pourrait être considéré comme un cas de force majeure entrainant pour l'une des parties l'impossibilité de respecter, la convention sans un préjudice considérable (x).

La dissolution du syndicat signataire de la convention

pendant le cours de celle-ci met certainement fin aux droits et obligations d'ordre collectif, dont l'association est titulaire à titre exclusif, sous réserve de l’action en dommages-intérèêts que pourra intenter le co-contractant pour le préjudice qui lui est causé et dont le montant serait prélevé sur l'actif de l'association dissoute. Mais met-elle fin aux obligations individuelles ? La question n'est douteuse que pour les membres liés pour la durée déterminée, la disparition de l'association entraînant de plein droit la renonciation de tous ses membres liés pour une durée indéterminée. Pour les premiers l’adhésion formelle qu'ils ont donné permet de les considérer comme personnellement engagés et de soutenir qu'ils restent liés par la convention jusqu'à l'expiration du terme convenu (2).

S'il n’est pas stipulé que la convention cessera définitivement d’avoir effet à l'expiration du terme, elle se

(1) Par exemple une convention conclue en 1918 pour cinq ans, n’aurait pu entrainer pour les ouvriers l'obligation d'accepter les conditions de salaire fixées pendant la période de crise éconoinique et de hauts salaires qui a suivi.

(2) Cf. De Visscner. — Le contrat collectif de travail, p. 354,

renouvelle par tacite reconduction. Les parties peuvent fixer librement les périodes successives de renouvellement, dans leur silence la convention continue à produire ses effets comme convention à durée indéterminée (art. 31 à). Les droits des individus vis-à-vis d’une prorogalion sont les mêmes que pour une convention originale, ils peuvent se retirer dans les mêmes conditions en observant le délai de huitaine (art. 31 n alinéa 4) après la prorogation, si elle est faite pour une durée déterminée où le délai d'un mois à toute époque si la durée est

indéterminée (art. 31 n alinéas 2 et 3).

La responsabilité ouvrière et les conventions collectives

L'étude théorique des sanctions édictées par la loi pour les violations du contrat collectif nous a montré les actions que peuvent intenter les parties les unes contre les autres pour obtenir l'exécution forcée de la convention. Il nous reste à examiner ce que peuvent donner au point de vue pratique ces diverses actions.

Du côté patronal, aucune difficulté, le patron ou le syndicat patronal offrent une solvabilité suffisante pour répondre de leurs engagements collectifs. Les condamnations qui seront prononcées contre eux de ce chef pourront ressortir à leur plein effet étant donné la facilité d'exécution qu'offre le patrimoine du patron, même réduit aux instruments de production. Les décisions et injonctions des tribunaux pourront efficacement l’amener à observer loyalement la convention collective s’il avait l'intention de s'y soustraire.

La question se pose avec plus d’ampleur du côté ouvrier. Pour l'exercice des actions individuelles, l'ouvrier pris isolément n'offre aucune garantie ; la condamnation prononcée contre lui restera la plupart du temps théorique en raison de la loi elle-même (1) qui, dans

(1) Loi du 12 janvier 1895.

rh

ün but d'humanité, édicte l’insaisissabilité des 9/10" du salaire, des outils professionnels et du mobilier indispensable. Le patron ou l'association patronale ne pourront intenter à l'ouvrier une action dont ils sont exposés à supporter tous les frais, alors même qu'ils obtiendraient gain de cause.

La Situation du patron n'est guère meilleure pour l'exercice des actions collectives. Lors du vote de la loi du 25 mars 1919 les syndicats, d’ailleurs généralement très pauvres, se trouvaient dans l'impossibilité Jégale d'augmenter leur crédit, en leur donnant une capacité restreinte, la loi de 1884 leur interdisait de posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions. La loi du 12 mars 1920 ayant étendu la capacité civile des syndicats et en ayant doté les unions, nous examinerons la question de leur responsabilité sous l'empire de la loi nouvelle.

Les syndicats et les unions de syndicats possèdent la pleine capacité civile ; ils peuvent acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation, tous les biens meubles et immeubles. Ils peuvent ainsi se créer un patrimoine les rendant solvables et responsables pécuniairement de leurs obligations, «mais ils ont le droit de rendre insaississable une partie de ce patrimoine en l’affectant en immeubles ou objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, bibliothèques où cours d'instruction professionnelle : il en est de même en ce qui concerne les fonds qu'ils affectent à des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites dans les limites déterminées par l'article 12 de la loi du 1* avril 1898. De plus, la loi améliore l’administraüon des syndicats en permettant à leurs administrateurs,

obligés de cesser l'exercice de leur profession pour se consacrer à leur tâche, de rester membres du syndicat s'ils ont exercé la profession pendant un an.

Ces avantages sont appréciables pour les travailleurs désireux d'améliorer au moyen de conventions collectives les relations entre les classes ouvrières et patronales. En fait la loi nouvelle permet aux syndicats de se procurer une solvabilité effective leur permettant d'offrir des garanties à leurs co-contractants. Son application ferait des syndicats des personnes morales ayant un patrimoine saisissable qui les rendrait responsables de leurs actes ; mais elle ne les oblige nullement à se le procurer et elle leur permet, au contraire, de rendre vains les efforts tentés en ce sens en se servant du privilège considérable et entièrement nouveau qui leur est concédé de se créer un patrimoine important et insaisissable.

Cependant, ce n'est pas par la classe ouvrière qu'a été réclamée l'extension de la capacité civile des syndicats. Les patrons l'ont demandée depuis de nombreuses années et surtout lors du vote de la loi de 1919 ; elle a été accueillie par des protestations du côté ouvrier (1). Lors de son vote, elle a été repoussée par les socialistes et par les syndicalistes qui ont signalé fort énergiquement les risques fâcheux qu'encourraient les syndicats devenus solvables et ont déclaré qu'ils la considéraient comme une œuvre d'étranglement et de spoliation de la classe ouvrière. Cette éventualité d’une responsabilité effective remplit de crainte les partisans de la lutte des classes qui pré-

(4) Déclaration de M. Lauche. Rapport n° 4945 du 5 septembre 1918, p. 21: «Ilest certain qu'après avoir combattu, il y a 20 ans, la capacité civile, la classe ouvrière l'accepte mais ne la réclame pas »,

tendent que l’on veut asservir et embourgeoiser la classe ouvrière en dotant ses organisations d'un patrimoine pour la conservation duquel elles devront perdre une grande partie de leur valeur combative. IT faut reconnaître qu'il existe une part de vérité dans ces protestations excessives. Les syndicats sont actuellement, avant tout, des organismes de lutte, mais ils ne sont pas seuls responsables de cette situation, rien n'a été fait par la classe patronale pour collaborer avec eux, ils ont toujours été envisagés comme des ennemis, souvent difficilement admis et auxquels les difficultés n’ont pas été ménagées dès qu'il était possible de les faire naître. L'esprit public, d'autre part, persiste à les regarder comme des organismes, qui, permis après avoir été longtemps prohibés, sont néanmoins restés quelque chose de dangereux. Quoi d'étonnant après cela que ces syndicats n'aient qu'une confiance très restreinte dans l'amélioration qu'apporterait au sort de la classe ouvrière le fait qu’ils donneraient prise à l'exécution des condamnations prononcées contre eux par des juges représentant ce que le syndicalisme dénomme « le capitalisme bourgeois » ? |

De toutes façons, il est certain que le mouvement ouvrier françaïs actuel, tout disposé à recueillir le bénéfice de conventions collectives, n’est pas disposé à en assumer la responsabilité pécuniaire. Les syndicats ‘repoussent généralement l'accroissement de leur capacité civile ayant pour corollaire un accroissement de leur responsabilité pécuniaire, [ls sont plus disposés à en faire usage dans la mesure où la loi les fait échapper à toute responsabilité par la constitution d'un patrimoine insaisissable. L'attitude du syndicalisme vis-à-vis de la capaë té civile serait peut-être différente si le Sénat avait suivi

la Chambre des Députés dans son vote du r1 juillet 1919 sur le projet de loi par lequel elle accordait au syndicat le privilège de l'insaisissabilité en ce qui concerne les ‘aisses de chômage. La brèche ouverte était alors assez large pour permettre à l'ingéniosité syndicale d'y faire passer tout son patrimoine en fuite devant les responsabilités, tout l'actif libre du syndicat pouvant servir à constituer ces caisses dont l'importance ne peut qu'accroître l'action du groupement capable de disposer de fonds suffisants pour soutenir une lutte de longue durée.

L'action syndicale tend done nettement vers l'irresponsabilité de fait et si, en droit, on a pu consacrer l’obligation du syndicat, il faut reconnaître qu'elle reste en l'état actuel parfaitement théorique et que ies intéressés sont tout disposés à faire le nécessaire pour que cette situation continue dans la mesure du possible. Il ne faut donc pas s'illusionner sur la valeur pratique des sanctions prévues par la loi de 1919. Mème en présence de syndicats à capacité civile étendue, les objections patronales gardent la même force ; en cas de violations individuelles ou collectives des conventions, le patron ne trouve en

face de lui que des adversaires insolvables.

La tendance des associations ouvrières à l'irresponsasabilité pécuniaire se manifeste d'ailleurs dans tous les pays, où le contrat collectif est en usage. Lorsaue Îles associations sont suffisamment puissantes pour ne pas la craindre, elles la limitent tout au moins assez strictement.

En Angleterre, les Trades-Unions n'ont jamais accepté le principe de la responsabilité des organisations ou-

vrières. L'évolution anglaise étant plus avancée que la

nôtre, le conflit s'est produit dès 1901. Reconnues par les Acts des 29 juin 1871-et 30 juin 1876, les Trades-Unions échappaient à toute action en justice pour leur responsabilité contractuelle. Les conventions collectives conclues par elles n'étaient que des traités extra-juridiques, fondés sur la bonne foi des contractants, mais sans sanction judiciaire. Tous les projets déposés en vue de doter les Unions d’une personnalité juridique complète échouèrent devant leur opposition. Lorsque la jurisprudence de la Chambre des Lords sanctionna leurs contrats collectifs par des condamnations pécuniaires, elles parvinrent après un violent mouvement d'opinion à faire écarter cette jurisprudence par un Act (1) leur donnant complètement gain de cause et posant le principe formel de l'irresponsabilité syndicale. |

En Allemagne, les puissantes associations signataires de conventions collectives ont limité contractuellement leur responsabilité pour les violations collectives ou individuelles des contrats auxquels elles sont parties. Cette limitation faite dans les contrats de garantie réduit la responsabilité maximum des associations à une certaine somme par tête d'ouvrier (2).

En Italie, où la législation admet comme la nôtre le principe de la responsabilité syndicale, la Société de Fabrication d'Automobiles « Itala » a tenté dans un contrat avec la Fédération nationale des Ouvriers métal-

(1) Trade disputes act du 21 décembre 1906.

(2) Le contrat collectif des typographes allemands dans son art. 5, al. 4, réduit la responsabilité de l'association qui n’a pas soutenu son membre coupable à une indemnité au maximum égale au salaire dû pendant le délai-congé.

ro

lurgistes, d'obtenir une garantie de la Fédération ouvrière par le dépôt d'un cautionnement. Le contrat stipulait de celle-ci le dépôt’ d’une somme de 60.000 francs à la Banque d'Italie à titre de garantie. Mais après avoir ainsi accepté le principe de sa responsabilité, la Fédération des Métallurgistes viola le contrat et l'Itala se trouva dans l'impossibilité d'exercer sa garantie, aucun versement n'ayant jamais été effectué,

En présence de ces faits, nous en arrivons à nous demander si la responsabilité pécuniaire est bien la sanction qui convient aux conventions collectives. L'allocation de dommages-intérêts, sanction de droit privé, s'adapte-t-lle parfaitement au droit collectif ? Dans l’état actuel de notre législation et de notre organisation ouvrière, nous considérons comme un progrès la responsabilité pécuniaire du syndicat. |

Mais le droit collectif est encore à ses débuts, en pleine évolution et mal connu, les conventions collectives n’ont pas atteint leur forme définitive. L'exemple de l'Angleterre, où elles ont pu se développer en l'absence de condilions encore considérées en France comme indispensables, par l'intermédiaire d'Unions à personnalité très restreinte et sans responsabilité civile nous amène à envisager d'une toute autre manière l'exécution des conventions collectives. Le contrat collectif ne serait-il pas un véritable traité de paix conclu entre des puissances égales, respecté de part et d'autre, non parce qu'il engendre des obligations contractuelles, mais parce qu'il est-basé sur

un état économique déterminé, contrat éminemment modifiable à tout moment dès que les lois économiques modifient les bases sur lesquelles il est conclu, et n'ayant pas d’autre sanction que la grève ou le lock-out lorsqu'une des parties refuse l'application ou la modification du traité.

La loi du 25 mars 1919 n'entre-t-lle pas elle-même

dans cette voie :

a) En autorisant la conclusion de conventions collectives par des groupements sans personnalité civile ni patrimoine, ne pouvant exercer aucune action et ne pou-

vant être actionnés en justice ;

b) En favorisant les conventions à durée indéterminée desquelles les contractants peuvent se dégager librement, à toute époque, lorsqu'ils estiment qu'il y va de leur intérêt, À Alors que la plupart des auteurs qui se sont occupés de ces questions considéraient comme essentielles la fixation d’une durée assez longue et la capacité civile des organisations appelées à s'engager par des conventions collectives (x).

La faculté de dénonciation à toute époque envisagée par le rapporteur lui-même comme la meilleure garantie de l'application des contraventions (2) ne fait-il pas considérer les énergiques sanctions attachées au contrat

(1) Voir notamment De Visscher, p. 343.

(2) Rapport Groussier, p. 487-488 : « Il ne faut pas oublier que les. intéressés, ouvriers et patrons, montrent de sérieuses hésitations à vair légiférer sur la matière... Nous pensons qu'en l'état des choses,

comme provisoires en attendant une nouvelle évolution des conventions collectives ?

Cette conception nous aménerait à chercher le remède dans l’organisation de puissantes fédérations conscientes de leurs devoirs comme de leurs droits ; la véritable garantie du respect du contrat consistant dans la force de l'association, qui absorberait toute la profession et dans sa bonne direction.

Les énormes organisations que peuvent être les fédérations nationales, auxquelles Ja loi du 12 mars 1920 a donné Ja personnalité juridique et la pleine capacité civile, ne pourront jamais avoir un patrimoine suffisant pour répondre des dommages que pourraient entraîner les conflits collectifs qu'elles sont capables de susciter. Quelle organisation ouvrière pourrait constituer un patrimoine susceptible de répondre des dommages que vient de causer à l'industrie anglaise la récente grève des mineurs ? et, faut-il chercher une sanction pécuniaire aux violations peu importantes des contrats, alors que nous constatons l'impossibilité d'y recourir quand ils sont délibérément violés par les organisations les plus puissantes, susceptibles d'imposer des conditions de travail uniformes pour l'ensemble d'une profession, forme vers laquelle le contrat collectif évolue pour atteindre

son maximum de perfection

étant donné les préoccupations des parties, il faut éviter que le lien qui résulte de la convention ne soit trop solide; on le supportera d'autant mieux et d'autant plus longtemps qu'on le pourra rompre plus aisément et plus rapidement .. Nous croyons pouvoir poser cette règle : la facilité de dénonciation de la convention collective est une des meilleures garanties du respect de son application. »

La formation de ces puissantes associations en l'état actuel de l’organisation de la collectivité ouvrière n’augmente pas les garanties que cette classe peut offrir, avec elles on se heurte à leur puissance même qui leur permet de se soustraire à toute responsabilité, difficulté qui dépasse le cadre de notre étude,

Vus Vu:

Nancy, le 17 janvier 1922. Nancy, le 18 janvier 1922. Le Président de la thèse, Le Doyen, B. More. | 7 Fr. -GEÉNY:

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 19 janvier 1922.

Le Recteur de l'Académie de Nancy, Ch. Apam, Membre de l'Institut.