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Quelle est, en effet, la tâche primordiale du législateur ? C’est d’instituer etde formuler le Droit, c’està-dire de tracer les cadres généraux dans lesquels viennent se placer les conventions particulières et où tous les rapports juridiques et sociaux qui nous unissent les uns aux autres trouvent un point d'appui, une mesure fixe et régulière. S’imagine-t-on à quelle confusion inextricable on aboutirait si la loi civile n'avait point institué les règles générales de la vente, du prêt, du louage, etc. ? S'’imagine-t-on, par suite, à quelles hostilités, à quels débats sans solution aboutiraient les contractants livrés à eux-mêmes ?

Eh bien, ce quela loi a fait pour donner aux obligations et aux contrats civils une base permanente et régulière, il lui reste à l’accomplir à l'égard de ce monde nouveau que la machine et l’usine ont groupé autour d'elles, à l’égard de cette masse de patrons et salariés, quine se heurtent le plus souvent dans une mêlée incohérente que parce que les plans généraux de leur action n’ont pas été tracés, parce qu’il ne leura pas été fourni un instrument juridique à l’aide duquel ils puissent lier leurs prétentions respectives, les formuler etles pacifier en même temps.

Le travail doit donc avoir, comme les obligations et les biens, son code et ses contrats. Mais tandis que les biens font l’objet d’usages et de possessions presque toujours strictement individuels, le travail humain s'effectue le plus souventpar des groupes compacts de salariés, dont les tâches individuelles n’ont de valeur que parce qu'elles convergent en vue d’une production commune. De là la nécessité

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de formuler ce droit nouveau, un droit collectif, profondément différent de notre droit civil.

C’est dans cet ordre d'idées qu'il faut se placer pour comprendre la nécessité des conventions collectives de travail régies par la loi, en les considérant à la fois comme un des chapitresles plus importants et les plus nécessaires du futur Code du Travail, et comme un instrument opportun de pacification sociale.

Est-ce à dire que nous considérions les conventions collectives comme la solution de la question sociale? Non, certes : & Il n'y a pas une question sociale, il y a des questions sociales », a dit Gambetta. Il n’y a pas un problème unique qu’on puisse solutionner par une formule magique. Il y a un problème complexe, hérissé de difficultés multiples ; et chacune d'elles doit être abordée, examinée, résolue séparément et avec méthode. Les conventions collectives aplanisseni certaines de ces difficultés. Voilà pourquoi leur importance est de premier ordre. Malheureusement l’organisation professionnelle est encore trop peu développée, dans l’ensemble des pays industriels, pour qu’on puisse considérer les conventions collecüves existantes comme l'expression officielle d’une paix définitive.

Certains sociologues, trop pessimistes, se sont empressés d’en conclure que les conventions collectives étaient vouées à un échec certain. A ces adversaires des conventions collectives, on pourra toujours opposer l'argument suivant : qu'est-ce que ces combinaisons qui terminent des grèves parfois longues et funesies, sinon des conventions collectives ? Ne vaut-il pas mieux les conclure d’avance, en tâchant

SSSR SE d'en améliorer le mécanisme, et prévenir des maux imminents, que de les subir ensuite, quels qu'ils puissent être ? Le régime actuel est-il si pacifique et si confortable qu'il faille s’y tenir aussi résolument ?

Ces quelques considérations expliquent les études économiques qui ont été entreprises, dans ces derniers temps, sur les conventions collectives de travai. Il y a près de quarante ans, Brentano a commencé de combattre pour leur réalisation pratique. Plus récemment, Sidney el Béatrice Webb en Angleterre, Fanny Imle en Allemagne, Mitchell aux Etats-Unis ont repris la question et exposé les progrès réalisés jusqu'ici.

Les opinions des sociologues nous sont très précieuses. Elles ont cependant peu de valeur au point de vue juridique. Elles manquent surtout de précision. Le juriste seul peut dégager un objet des contingences qui ne sont pas essentielles ; seul, il peut, dans notre question, considérer les conventions coilectives de travail en elles-mêmes, et non comme le produit des syndicats, où comme la conelusion de la lutte entre employeurs et employés.

Dans notre étude sur les conventions collectives, nous nous proposons de faire mieux ressortir leurs différents aspects : leur formation, leurs divers éléments, leurs effets et enfin leurs sanctions. Malgré leur importance, les conventions collectives sont ignorées du droit civil, et la jurisprudence ne les a reconnues que rarement ; mais si les lois sont muettes en général, il y a un grand nombre de projets législatifs à leur sujet, aussi bien en France qu’à l'étranger. L'étude de ces projets sera la conclusion

naturelle de notre travail.