Reichs-Arbeitsblatt, &. IT, p

2. Les dispositions d'une convention collective visant l'apprentissage sont de règle aux Etats-Unis et en Angleterre, G. Gilman. Methods of industrial peace, p. 42: Au contraire, en France, elles sont assez rares, Cf, Associations professionnelles, t. {, p. 783.

ner du travail aux grévistes (1), d'exclure les mesures de répression aussi bien du côté des employeurs que du côté des employés (2), de congédier ou de déplacer les contremaitres qui ont déplu aux ouvriers (3).

Ces prescriptions n’ont aucun effet sur la convention collective proprement dite ; elles ne concernent pas l’avenir, Si la convention collective a été conclue au milieu de la paix industrielle, et non à la suite d’une grève ou d'un lock-out, ces dispositions transitoires n’ont aucune raison d'être. Malheureusement en France où la plupart des conventions collectives interviennent comme la solution d’un conflit, ces dispositions, malgré leur caractère accessoire, ont souvent été considérées par les juristes comme des dispositions essentielles (4). C'est là une erreur certaine, sur laquelle il est inutile d'insister.

c) Dispositions concernant les conventions collectives en elles-mêmes. — Il y a enfin dans les conventions collectives toute une série d'articles qui ne concernent que la convention collective, qui n’ont par conséquent qu’une imporlance accessoire, tout en étant indispensables pour le contenu de la convention collective, et surtout pour son maintien et son utilité pratique.

1. Slalislique des grèves, année 1900, p. 415 ; année 1902, p. 802 ; année 1903, p. 561, Ces dispositions stipulent que le travail sera repris par l’ensemble des ouvriers, ou encore que les ouvriers grévistes seront repris au fur et à mesure.

2. Stalislique des grèves, année 1901, p. 279 ; année 1902, p. 270. Dans la troisième convention d'Arras, l'article 1 stipule qu'iln'y aura aucune victine pour les faits de cessation du travail.

3. Statistique des grèves, année 1899, p. 370. 4. Cf, Cailleux (Annales de l'Ecole des sciences politiques, juillet 1904).

Les plus importantes de ces dispositions visent la durée de la convention collective. Si la durée était illimitée, la convention collective manquerait de portée. La meilleure preuve en est que les patrons, qui sont restés des adversaires convaincus de toute entente avec les syndicats ouvriers, acceptent cependant de conclure avec eux des conventions collectives, mais sans en préciser la durée, pour pouvoir s’y soustraire quand bon leur semblera (1). L'importance de ce fait est telle que le nouveau projet de loi sur le contrat de travail détermine lui-même qu’ «à défaut de stipulation déterminant la durée de la validité de la convention collective, cette convention sera considérée comme liant les parties pour une période d'un an » (2).

En principe, la convention collective entre en vigueur le jour de sa conclusion. Cependant, elle peut contenir des dispositions fixant la date de son application soit au moment de la reprise du travail, soit après un délai d'une ou de plusieurs semaines (3).

La convention collective prend fin à l'expiration du délai prévu, avec prolongation possible si elle n'est pas dénoncée (4). Ainsi le contrat du 5 mai

1. F. Imle. Gewerbliche Friedensdokumente, p. 97 et 130. F. Imle considère l'absence de dispositions sur la durée de la convention collective comme un échec de cette convention,