II

1903, réglementant le travail des ports et docks de Marseille, fixe à cinq ans la durée des conditions du travail, et prévoit une tacite reconduction de deux en deux années, et deux mois de préavis pour la dénonciation. Un très grand nombre de conventions décide qu’il y aura lieu à une révision d'ensemble à certaines époques déterminées.

La plupart des conventions collectives stipulent expressément que, pendant la durée dela convention, les grèves et les lock-out sont interdits (1).

Le contrôle de l'application des conventions collectives est également réglementé par des dispositions spéciales, qui organisent en principe des commissions mixtes chargées d'arbitrer les conflits et d'interpréter les règles posées par la convention collective (2).

Puis, pour que la convention collective sorte du domaine de la théorie pour recevoir la plus large extension en pratique, une série de prescriptions interviennent en vue d'établir sa publicité, notamment par l'affichage dans les ateliers (3).

Enfin, un dernier groupe de dispositions, qui ne sont pas non plus de l'essence de la convention collective, mais qui permettent de la caractériser, concerne les garanties données par chaque contractant

1. Statistique des grèves, année 1900, p. 583. Malheureusement cette disposition manque totalement de sanction dans les conventions collectives françaises où elle figure.

2, Associalions professionnelles, L. 1, p. 715 et 773 ; t. Il, p. 427 54. IV, p. 779. Ces commissions mixtes ont été étudiées par Fromont de Bouaille. Concilialion et arbitrage, p. 129 ets.