I. — Mode de formation des conventions collectives

Le mode de formation des conventions collectives est un problème plein de difficultés. En effet, il est nécessaire de se trouver en présence non seulement d’une entente entre deux partis adverses, mais aussi d’une entente dans chacun des partis pris séparément. Ce n’est que quand une pluralité d'employés s’est mise d'accord que le contrat est possible. Et bien entendu l'accord est d'autant plus difficile que la pluralité est plus importante.

Quelquefois l’entente est obtenue par la force et dans un délai très bref si la révolte contre les conditions actuelles du travail soulève dans un même mouvement la masse des ouvriers (1). Mais le plus souvent, il faut des conciliabules préalables de petits groupes les uns après les autres ; ces groupes entrent ensuite en relations par des représentants ou des

1. C'est ce qui s’est passé notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande, où la lutte a été menée avec la plus grande vigueur par tous les salariés de toutes les catégories contre les capitalistes industriels qui les exploitaient

autrefois.

délégués, et l’on arrive ainsi par degrés à la conclusion d'un projet de convention collective dans une réunion plénière publique (1). Cette préparation d’un projet est d'autant plus longue que les chefs de groupe ont à lutter contre l’indolence et la passivité de la majorité des ouvriers qui se soumettent, sans protester, aux conditions de travail établies, malgré leur injustice.

L’entente du côté patronal est bien plus facile ; car il s’agit d'un nombre restreint de contractants et de contractants qui s’abouchent entre eux plus aisément (2). Il est vrai qu'en revanche leurs intérêts sont parfois divergents, au lieu d’être communs comme ceux des ouvriers.

L'entente une fois réalisée dans chaque parti, il faut qu'elle intervienne entre les deux partis. Et souvent, l’unité obtenue à grand’peine dans un camp se trouve perdue, lorsque ce camp est en présence de son adversaire. Car il faut qu'une discussion s’établisse entre ouvriers et patrons: et il est rare de voir les propositions des uns intégralement adoptées par les autres (5).

Les difficultés résultant de la pluralité des contractants s’augmentent de ce fait que les contractants appartiennent à des catégories sociales différentes : les salariés d’un côté, les employeurs de l'autre. Il faul aussi remarquer que dans chaque classe il y a des échelons : le grand industriel à côté du petit

1. Le meilleur exemple de cette préparation par étapes successives des conventions collectives de travail est celui des contrats intervenus entre les Compagnies houillères et la Fédération des mineurs des Etats-Unis.

2. Cf. L'exemple des patrons imprimeurs en Allemagne. 3. Cf. F, Imle, Gewerbliche Friedensdokumente, Po:

artisan ; l’industriel isolé à côté de la société industrielle anonyme ; l’ouvrier à côté du contremaitre, etc. Il en résulte que chaque classe considère comme mal fondées les revendications de la classe voisine, et qu’elle est, a priori, tentée de les rejeter, (1).

De plus, bon nombre de patrons s’imaginent qu’ils s’humilieraient et capituleraient en concluant une convention collective. Et comme cependant tous, ouvriers et patrons, sont égaux en droit, il n’y a pas de raison théorique pour que ceux-ci ne consentent pas de bon gré à traiter les questions économiques avec leurs ouvriers sur le pied d'égalité. Mais ce n’est pas ainsi que raisonne le patron moderne, Il croit avoir droit au travail de ses ouvriers ; il considère louvrier comme son auxiliaire forcé dès qu'il a consenti un contrat de travail. Aussi lorsqu'une grève éclate, l’ouvrier commet aux yeux du patron une injustice, une désobéissance (2). Le patron s'était en effet arrogé le droit de fixer à lui seul les conditions générales du travail. La conséquence de cette opinion est que le patron, qui conclut avec ses ouvriers une convention collective, renonce à cette situation où il se plaçait de dicter les conditions de chaque contrat de travail et passe une véritable convention, où il établit l’organisation générale et

future du travail d'accord avec ses ouvriers.

1. Ce sont les idées exprimées par Berstein dans les Socialislische Monatshefte, année 1909. g

2. Cette idée est très répandue en Allemagne, où de nombreux patrons opposent à leurs ouvriers les lock-out ct les cartell comme des punitions de leurs tentatives d'indépendance, Cf. Barthou, L'action syndicale, p. 19.

Il y a des patrons qui ne veulent pas se rallier à la convention collective, uniquement parce qu'ils entendent rester maîtres chez eux (1). Cet argument ne vaudrait que pour les patrons qui font exécuter les travaux dans des locaux ou sur des terrains leur appartenant. Il est inadmissible pour les patrons qui font travailler sur un terrain ou dans un local étranger, ou qui emploient des ouvriers à domicile. Mais, même pris en soi, l'argument ne se justifie pas. Aucun maitre n’a le droit de commettre chez lui un délit ou une injustice. Les ouvriers ne sont pas la propriété de leur patron ; et il doit respecter à leur égard les lois et décrets sur la protection du travail : il lui est interdit d'employer des enfants au-dessous de 13 ans, ou de faire travailler des adultes plus de onze heures par jour.

La convention collective n’a donc rien à voir avec la question de rester maitre chez soi, puisqu'il n’y a pas de différence, par exemple, entre le fait de n'employer les adultes que onze heures par jour et le fait de porter les salaires de o fr. 50 à o fr. 60 par heure.

L'argument n'est d'ailleurs pas employé d’une façon logique. Si les patrons, maîtres chez eux, sont conséquents avec eux-mêmes, ils ne peuvent pas passer de contrats avec d’autres patrons pour s’entendre au sujet des débouchés, des prix des marchandises, etc. Etenfin, pour être tout à fait logiques, les

patrons qui veulentrester maîtres chez eux devraient

1. Cf, Bureau. Le contrat de travail et le rôle des syndicats professionnels,

Poe

RD

reconnaitre le même droit à tout le monde, notamment aux ouvriers, ce qui serait absurde.

Un autre obstacie à la conclusion des conventions collectives est que certains patrons, tout disposés à conclure un contrat, se refusent à entrer en pourparlers avec les délégués choisis par les ouvriers pour discuter le contrat avec eux (1). Lorsque les ouvriers font du choix de leurs délégués une condition nécessaire de la conclusion du contrat, si les patrons se refusent de reconnaître ces délégués, la convention collective devient impossible. Les refus des patrons ne se base pas sur l’absence d’aptitude des délégués, qui ne pourrait que leur être profitable, à eux patrons; le refus ne se base pas non plus sur l’absence de légitimation de la délégation, puisque cette délégation émane des ouvriers seuls. Le refus résulte, la plupart du temps, de la situation des délégués vis-à-vis des patrons.

Lorsque ces délégués ne sont employés par aucun des patrons contractants, ceux-ci se plaignent de l’immixtion d’un étranger dans leurs affaires privées. Les patrons écartent ainsi souvent des représentants! autorisés, qui n’ont rien à craindre ni à attendre d'eux, et qui compenseraient un peu la différence de classe entre les deux parties contractantes. L'importance de cette considération apparait dans l’insistance que mettent les ouvriers à désigner comme leurs mandataires des étrangers. D'ailleurs, la barrière que les patrons veulent ainsi

dresser contre ces représentants à un autre incon-