LA HAYE

(1896 et 1902)

Dans ces dix dernières années, il s’est tenu à la Haye des conférences internationales officielles qui ont semblé faire revivre l’époque où la Hollande était un centre important de négociations diplomatiques. La Conférence de 1899 surtout, si célèbre sous le beau nom un peu décevant de Confèrence de la Paix , a eu un grand retentissement et il en a été rendu compte à l’Académie (1). Ce n’est pas de celle-ci que je veux l’entretenir aujourd’hui, mais d’autres Conférences qui se sont réunies en 1898, 1894, 1900, et qui ont abouti, en 1896 et en 1902, à la signature de conventions destinées à créer, dans la sphère du droit privé, un droit commun pour la plupart des Etats de l’Europe. Elles touchent à des questions moins retentissantes que celles de la paix ou de la guerre, de la limitation des armements, de la conduite de la guerre continentale ou maritime ; il s’agit de questions plus techniques, de nature, semble-t-il, à n’intéresser que les hommes du

métier, magistrats ou jurisconsultes, sans parler des justi- %

(1) Communication de M. Arthur Raffalovicli, correspondant de l’Académie^ suivie d’observations de M. Arthur Desjardins.

ciables. Elles me paraissent cependant présenter une réelle importance pour tout le monde et, en écartant du sujet ce qu’il a de trop spécial, de trop exclusivement juridique, je voudrais montrer la nature et l’intérêt de l’œuvre entreprise par le Gouvernement néerlandais, ses difficultés d’ordres divers, le chemin déjà parcouru et celui qui reste à parcourir.

Depuis un demi-siècle environ, les relations entre les peuples se sont développées et même transformées par suite des moyens de communication que nous ont fournis les inventions modernes. Les frontières d’autrefois, si hérissées d’obstacles, si jalousement défendues contre les audacieux qui voulaient les franchir, ont été sinon supprimées, du moins abaissées. Le droit, dans ses diverses branches, a dû intervenir pour permettre aux découvertes modernes de produire tous leurs résultats utiles comme pour en paralyser certaines conséquences préjudiciables. C’est ainsi, pour le dire en passant, que les règles du droit criminel et de l’extradition ont été modifiées pour que les chemins de fer ne donnassent pas aux délinquants un moyen trop facile de s’assurer l'impunité. Certaines exigences légales ou administratives ont été écartées ou atténuées pour ne pas entraver les facilités procurées par la vapeur et l’électricité. Des services administratifs ont reçu une organisation internationale de manière à être rendus plus commodes et plus avantageux pour le public. Cela est particulièrement sensible pour la poste et le télégraphe dont les administrations nationales sont groupées dans deux grandes Unions internationales qui comprennent presque tous les Etats du monde civilisé et grâce auxquelles nos communications. avec les pays les plus éloignés se font plus commodément et plus économiquement que les communications de la première moitié du xix* siècle entre départements et provinces du même Etat. Les administrations ainsi associées tiennent des assises périodiques au cours desquelles

elles profitent de leur expérience respective ; il y a pénétration réciproque du droit conventionnel et du droit intérieur. Une administration qui a inauguré un service nouveau, qui a réalisé une amélioration, veut que le progrès se fasse sentir aussi dans ses rapports avec les autres pays et cherche à l’introduire dans l’Association. 11 serait facile d’en signaler des exemples nombreux en ce qui concerne notamment le service postal.

Tant qu’on est dans le domaine administratif, l’entente est relativement facile, parce qu’on n’a guère à lutter que contre la tradition ou la routine et que l’accord est même souvent imposé par les nécessités pratiques. C’est ainsi que Y Union télégraphique a été la première conclue, d’une part, parce que l’entente préalable est absolument indispensable pour les communications, et, d’autre part, parce que les administrations n'avaient pas encore eu le temps de s’immobiliser dans des pratiques différentes.

Le règlement est plus difficile quand on entre dans le domaine du droit proprement dit, quand il s’agit de s’entendre sur des règles juridiques qui ne cadrent pas avec les principes de la législation de tel ou tel pays. Cependant on est arrivé à créer, en 1883, à Paris, une Union pour la protection de la propriété industrielle (brevets d’invention, dessins et modèles industriels, marques de fabrique, etc.) qui s’est agrandie notablement par l’adhésion récente de l’Allemagne et de l’ Autriche-Hongrie ; en 1887, à Berne, une Union pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ; en 1890, encore à Berne, une Union pour le transport des marchandises par chemins de fer. Il convient de remarquer que ces conventions laissent, dans une large mesure, subsister l’empire des législations nationales et, de plus, qu’elles concernent des domaines dans lesquels l’influence particulière des mœurs, de l’état social est restreinte. Aussi peut-on noter dans ces matières une tendance marquée vers l ’ unification ; par exemple, il est probable que, dans un avenir pas trop éloigné,

les règles applicables au transport des marchandises par chemins de fer seront identiques dans presque tous les pays de l’Europe continentale, parce qu’elles doivent répondre à des besoins qui sont les mêmes partout.

La situation change quand il s’agit du droit civil proprement dit, de l’organisation de la famille, de la propriété ; cette partie de la législation reçoit l’empreinte de la race, du temps, des mœurs, de la religion, de l’organisation politique. Elle ne peut se transporter d’un pays dans un autre comme un règlement sur la lettre de change. Deux législations sur le mariage, la famille, les successions, peuvent différer beaucoup l'une de l’autre, sans que souvent il soit juste de dire que l’une est supérieure à l’autre ; elles peuvent être également bien adaptées aux besoins du peuple pour lequel elles sont faites. Le problème international qui se présente ici a donc un caractère tout particulier et il faut se rendre compte des circonstances de fait dans lesquelles il se pose.

.Sous l’empire des facilités de communication dontj’ai parlé, un nombre de plus en plus grand de personnes se sont déplacées, sont allées voyager, séjourner ou même s’établir définitivement loin de leur patrie; ces personnes, dans leurs rapports avec des personnes de nationalité différente ou de même nationalité, sont-elles encore soumises aux lois de leur pays d’origine ou subissent-elles les lois du pays où elles se trouvent de fait ? Peut-on poser une règle absolue ou n’y a-t-il pas des distinctions à faire? Pour prendre le cas le plus simple, je suppose que deux Français se marient à l’étranger devant les autorités étrangères. Deux lois entrent naturellement en jeu : la loi française, la loi du lieu de la célébration. Quelle est leur part respective d’influence pour la solution des diverses questions auxquelles donne lieu la célébration d’un mariage pour le fond ou la forme? L’hypothèse peut facilement se compliquer ; il n’y a qu’à supposer un Français et une Anglaise se mariant en Italie ; il faut alors

faire leur part à trois lois. Dans cet ordre d’idées, la pratique fournit des espèces plus compliquées que celles que peut imaginer un jurisconsulte.

Les questions nées ainsi de la divergence des législations civiles ont été en augmentant incessamment de nombre et d’importance, comme le prouvent les recueils de jurisprudence, surtout le précieux Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, fondé par M. Clunet en 1874.

Cette matière du Conflit des lois ou du droit international privé, pour lui donner les dénominations usuelles, a toujours passé pour difficile. Elle avait une très grande importance dans l’intérieur de notre ancienne France, à raison delà diversité des coutumes, et elle avait donné lieu à des travaux considérables. Le judicieux président Bouhier, au début du xxm e chapitre de ses Observations sur la coutume du duché de Bourgogne, consacré à l’étude de ces conflits, disait : « De toutes les difficultés que la diversité des statuts a introduites dans la jurisprudence, il n’y en a aucunes qui soient plus intriguées et plus épineuses que celles dont je vais parler. » Si donc, comme le dit un jurisconsulte contemporain (1), le droit international a la réputation de «science à broussailles », les jurisconsultes de nos jours qui se sont occupés de ces matières n’en sont pas entièrement responsables, comme voudraient le faire croire quelques-uns, et, si on était équitable, on devrait reconnaître, au contraire, qu’ils ont fait une besogne utile en commençant à défricher la brousse. L’œuvre est d’autant plus méritoire qu’elle est plus malaisée et, en définitive, il n’y a pas si longtemps qu’on s’en occupe sérieusement sous son aspect nouveau de règlement des rapports internationaux au lieu du règlement des rapports entre les provinces d’un mêmeEtat. Sans doute, il y a en cette matière

(1) Th al 1er, Des faillites en. droit comparé, II, n° 234 (ouvrage couronné par l’Académie).

— io-

des théories très divergentes et on ne doit pas s’en étonner, puisque le problème est délicat en lui-même et que le législateur français s’est presque entièrement effacé. La disposition principale de notre Code civil dans cet ordre d’idées, l’article 3 marque, comme on l’a très bien dit, plutôt la place d’une législation absente qu’elle ne constitue une législation sur le conflit des lois (1). Nous y trouvons seulement deux règles sur certaines lois françaises qui s’appliquent aux étrangers en France, une règle sur les lois françaises qui s’appliquent aux Français en pays étranger; il n’y a rien sur l’observation en France des lois étrangères et de brèves allusions sont faites dans le reste du Code aux lois étrangères à prendre en considération pour des actes intervenus en pays étranger (art. 47, 170, 999). Cette insuffisance du Code civil s’explique, si on se reporte à sa date et à l”état des relations internationales d’alors. On n’était plus sous l’empire des idées généreuses et un peu naïves, peut-être, qui avaient signalé le début de la Révolution et amené de profondes réformes dans la condition des étrangers. On avait été en guerre avec presque toute l’Europe et si, dans une accalmie, Portalis, présentant le titre préliminaire du Code civil, déclarait que « les différents peuples, depuis les progrès du commerce et de la civilisation, ont plus de rapports entre eux qu’ils n’en avaient autrefois », les dispositions adoptées ne témoignaient ni d’une grande sympathie pour les étrangers ni d’une grande confiance dans leurs institutions judiciaires.

Nos magistrats, nos jurisconsultes n’ont donc eu à leur disposition que des textes bien insuffisants pour résoudre les innombrables questions soulevées par la pratique des affaires et il ne faut pas trop s’étonner des incertitudes, de la divergence et même de la contradiction des décisions et des opinions.

Les Codes postérieurs au nôtre ont pu naturellement être plus explicites. 11 faut citer tout d’abord le Code civil ita-

(1) Laine, Etude sur le projet de révision du Code civil belge, p. 5.

lien de 1865 qui, dans ses Dispositions préliminaires, contient sur le conflit des lois quelques règles vraiment libérales, en ce qu’elles déterminent la loi rationnellement applicable sans donner en principe la prépondérance à la loi italienne ; le Code espagnol de 1889 inspiré en partie par le Code italien. Les lois les plus récentes sont le Décret congolais sur le conflit des lois du 20 février 1891 (vraiment remarquable), la loi japonaise du 15 juin 1898 et la loi d'introduction au Code civil allemand en vigueur depuis le 1 er janvier 1900. On pourrait croire que cette loi venant la dernière, résultant d’une lente élaboration par des jurisconsultes de premier ordre, nous a donné le travail législatif le plus achevé en cette matière. Il n’en est rien : des jurisconsultes allemands

trouvent eux-mêmes que l’œuvre est imparfaite et incomplète, ne répondant pas à des vues scientifiques et se préoccupant trop d’assurer, même sans raisons décisives, la prépondérance à la loi allemande. Les Japonais n’en ont pas moins cru que celte loi allemande devait exprimer le dernier mot de la science européenne et s’en sont trop largement inspirés pour leur propre loi.

Jusqu’à présent, ce qu’il y a certainement de mieux au point de vue législatif, c’est le projet du titre préliminaire du Code civil belge (1), malheureusement laissé sans suite, la machine législative ne fonctionnant pas plus aisément en Belgique que dans d’autres pays à régime parlementaire.

Il n’est pas sans intérêt de signaler aussi la loi fédérale suisse du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (2). Sous ce titre un peu singulier pour nous, cette loi s’occupe à la fois des conflits entre les lois des divers cantons suisses et des conflits entre les lois suisses (cantonales ou fédérales) et les lois étrangères, c’est-

(1) V. la remarquable étude de M. Lainé publiée en 1890 (Piehon, éditeur).

(2) Y. l’étude de M. Lainé, Paris, 1894.

à-dire du droit intercantonal et du droit international , le premier étant beaucoup plus développé que le second. Il est à remarquer que, dans un paj^s comme la Suisse, le législateur fédéral obéit à une double tendance : il cherche à unifier le droit (loi du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent, le mariage) ou, tout au moins, à régler les conflits entre les lois diverses maintenues en vigueur. Dans les rapports internationaux, le second point de vue est évidemment le seul à envisager.

Ce qu’il est essentiel de relever, et j’entre ainsi dans le vif démon sujet, c’est que la législation la plus complète et la mieux ordonnée n’aura jamais en cette matière qu’un effet limité. Si, par exemple, en France, au lieu de textes tout à fait insuffisants, nous avions un ensemble de règles précises et judicieuses sur les conflits de lois, il y aurait cet avantage incontestable que les tribunaux seraient mieux qu’aujourd’hui guidés dans l’accomplissement de leur tâche, qu’il serait possible à un jurisconsulte d’indiquer avec certitude les conditions auxquelles un mariage célébré entre étrangers en France ou entre Français à l’étranger serait tenu pour valable en France. Ce serait quelquo chose sans doute, mais il n’y a là qu’un côté du problème. Des contestations relatives à ce mariage peuvent s’élever ailleurs qu’en France, dans le pays d’origine des parties ou de l’une d’elles, dans le pays où le mariage a été célébré. Pour le jugement de ces contestations, le Tribunal saisi s’inspirera-t-il des règles suivies en France?

Ce n’est pas sûr, et il pourra se faire que le mariage tenu pour valable en France soit considéré ailleurs comme nul ou réciproquement ; il n’y a pas besoin d’insister pour faire ressortir ce qu'a de fâcheux une pareille situation dont souffriront souvent d’innocentes victimes comme les enfants. Sans doute, on est toujours exposé à ce que plusieurs Tribunaux saisis d’une même affaire l’apprécient différemment, surtout quand ces Tribunaux n’appartiennent pas au même pays, mais le risque de sentences contradictoires est singulièrement ag-

gravé si ces Tribunaux n’ont pas pour leurs décisions les mêmes règles directrices, si, par exemple, pour déterminer la capacité d’une personne, un Tribunal s’attache à la loi du pays dont cette personne est originaire et un autre à la loi du pays où, en fait, elle est domiciliée. On ne peut remédier à ce grave danger qui compromet d’importants intérêts matériels et moraux qu’en édictant une règle qui s’impose aux tribunaux des divers pays dans lesquels des contestations pourront s’élever pour un même acte juridique. C’est donc par des Conventions internationales que les conflits de lois peuvent être réglés d’une manière vraiment pratique (1).

Chose curieuse, c’est peut-être un jurisconsulte hollandais, le célèbre Jean Voet, qui, après avoir énergiquement affirmé la souveraineté des Etats et leur droit absolu d’écarter les lois étrangères, a le premier conseillé de recourir aux Conventions internationales pour que l'exagération de cette indépendance mutuelle n’entraînât pas de fâcheuses conséquences.

De nos jours, sauf de très rares exceptions, les jurisconsultes qui se sont occupés de ces matières appellent de leurs vœux la conclusion de pareilles Conventions, tout en ne se dissimulant pas les obstacles à surmonter. Le célèbre homme d’État et jurisconsulte italien, Mancini, s’est particulièrement signalé par ses efforts pour y arriver. En 1867, le gouvernement italien lui donnait une mission à l’effet d’ouvrir des négociations officieuses en ce sens en France, en Allemagne, en Belgique. La guerre franco-allemande survint avant qu’elles eussent produit un résultat appréciable. En 1874, Mancini, président de l’Institut de droit international réuni à

(1) Voir à ce sujet Ch. Soldan, De l’utilité clés conventions internationales en matière de droit international privé, Paris, 1881.

L’auteur dit : dans l’état actuel des choses, la conclusion de traités internationaux réglant les questions de droit international privé nous paraît tellement désirable que nous applaudirions à une entente qui ferait cesser l’incertitude actuelle, même si les principes adoptés nous paraissaient contraires à la véritable théorie.

Genève, lui communiquait un important mémoire intitulé : De l'utilité de 7'endre obligatoires pour tous les Etats , sous la forme d'un ou de plusieurs traités internationaux , un certain nombre de règles générales du droit international privé pour assurer la décision uniforme des conflits entre les différentes législations civiles et criminelles. Ce mémoire a été le point de départ de recherches poursuivies avec persévérance par l’Institut de droit international dans le but d’élaborer des règles précises sur les principaux conflits des lois civiles, règles de nature à servir de guide, soit pour les législateurs, soit pour les diplomates.

Devenu ministre des affaires étrangères en 1881, Mancini reprit les négociations de 1867, mais n’aboutit encore à aucun résultat. On ne lui en doit pas moins un souvenir reconnaissant et il a certainement préparé le succès de l’entreprise qui ne devait réussir qu’assez longtemps après lui.

Le droit conventionnel fournissait fort peu de dispositions à ce sujet, presque exclusivement, pour l’Europe tout au moins, des règles sur la matière des successions (1). Divers États de l’Amérique du Sud dont les délégués s’étaient réunis en Congrès à Montevideo, du 2o août 1888 au 18 février 1889, avaient arrêté le texte de plusieurs Conventions concernant le droit international privé (2), mais les législations sud-américaines ont le même fonds commun et se rapprochent beaucoup plus les unes des autres que les législations européennes, de sorte que l’entente est sensiblement plus facile (3).

(1) Convention delà France avec l’Autriche (11 décembre 1866), art. 2 et avec la Russie (1 er avril 1874), art. 10.

(2) Meili, Die Kodification des internationalen cioil-und Eandelsrechts , p. 103 ; Pradier-Fodéré, lltvue de droit international, 1889, p. 217 et 561.

(3) Je suis heureux de constater la publication d’un Bulletin argentin de droit international privé qui paraît, en français, depuis juillet 1903, sous la direction de JVI . Zeballos, ancien ministre des Affaires étrangères, professeur de droit international privé à l’Université de Buenos-Aires.

L’honneur d’une initiative décisive était réservé au gouvernement néerlandais. En janvier 1874, il soumettait aux autres gouvernements un Pro memoria savamment rédigé, dans lequel il faisait ressortir les inconvénients de la règle ordinaire, suivant laquelle l’effet et l’autorité des jugements en matière civile et commerciale sont circonscrits dans les limites du pays où ils ont été prononcés, de telle façon que, dans tout autre pays, ils sont sans force et sans valeur. Ne pouvait-on faire disparaître ces inconvénients par une entente sur les conditions auxquelles un jugement rendu dans un pays serait exécutoire dans un autre ? Parmi ces conditions, je relève l’adoption de règles uniformes par rapport au conflit des lois. Sur ce dernier point, le mémoire disait: « 11 s’agit toutefois d’une des matières les plus difficiles et les plus compliquées du droit international privé. Le gouvernement des Pays-Bas ne se croit pas autorisé à formuler et à proposer les règles destinées à former sur la matière une espèce de Code européen. 11 pense que l’étude de la question n’est pas assez avancée, que la conviction des publicistes et jurisconsultes n’est pas suffisamment assise pour pouvoir faire une proposition de ce genre avec quelque chance qu’elle obtienne l’adhésion des gouvernements intéressés à la solution de l’importante question de l’exécution des jugements rendus à l’étranger. » C’était beaucoup de modestie de la part du gouvernement hollandais. Un quart de siècle devait, du reste, s’écouler avant que des règles fussent effectivement adoptées sur quelques points spéciaux dans l’ordre d’idées signalé en 1874, comme si difficile.

Le gouvernement néerlandais proposait donc la réunion d'une Conférence chargée de s’entendre sur les conditions légales nécessaires pour assurer l’exécution réciproque des jugements prononcés dans un autre pays, et de rédiger un ensemble de règles ayant pour objet de prévenir le conflit des lois civiles et commerciales, tant en matière de compétence judiciaire que sous d’autres rapports. Les règles ainsi

adoptées seraient soumises à l’approbation des gouvernements et pourraient être introduites dans la législation de chaque pays ou faire l’objet de stipulations conventionnelles; des deux manières, le but serait atteint. Je réserve ce dernier point.

Quelques gouvernements acceptèrent l’invitation qui fut déclinée par d’autres, notamment par le gouvernement français, pour des raisons que j’estime décisives, en tant qu’il s’agissait d’arriver à un accord général sur l’exécution des jugements. Elles sont clairement formulées dans une dépêche du duc Decazes, alors ministre des affaires étrangères, en date du 30 mars 1874 : « Si l’organisation judiciaire d’un pays est défectueuse, si l’intégrité, l’impartialité, la capacité du juge ne se présentent pas avec de suffisantes garanties, on ne saurait abandonner les nationaux à des éventualités si périlleuses pour leurs intérêts et s’engager d’avance à exécuter sur son propre territoire des sentences qui n’auraient d'autre sauvegarde que des règles de compétence et de procédure plus ou moins précises. Mais comment pouvoir discuter librement de pareilles questions dans un Congrès où toutes les puissances seraient représentées ? Comment faire un choix entre elles, admettre les unes et exclure les autres sans blesser les susceptibilités les plus respectables ? Je ne fais qu'indiquer ces questions et je me demande si, au lieu de confier à un Congrès le soin de résoudre les difficultés de ce genre, il ne vaudrait pas mieux laisser chaque Puissance libre d’apprécier avec quel contractant et dans quelle mesure elle peut et doit se lier dans une matière si contingente. » Ce qui revient adiré simplement que des conventions pour l’exécution des jugements supposent des garanties d’ordre moral qui ne peuvent être appréciées qu’individuellement.

Malgré les adhésions reçues, la Conférence ne se réunit pas. Une Conférence convoquée à Rome une dizaine d’années plus tard par le gouvernement italien ne se réunit pas davantage.

Vers la fin de 1891, le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, M. Van Tienhoven, était saisi par M. Asser, son ancien collègue à l’Université d’Amsterdam, d’une proposition tendant à la réunion d’une Conférence diplomatique chargée de poser les bases d’uneentente internationale pourla codification du droit international privé. Cette fois, les choses ne devaient pas se borner à une manifestation d’intention, mais devaient être poussées jusqu’au bout avec une ardeur, une ténacité qui font grand honneur au gouvernement néerlandais, pour avoir fait sienne la proposition, mais surtout, il faut le dire, à M. Asser. Il était bien préparé au rôle qu’il allait jouer par ses travaux personnels, son enseignement dont un excellent traité avait attesté le caractère à la fois élevé et pratique ( I), sa profession d’avocat dans une ville aussi importante, aussi commerciale qu’Amsterdam, son titre de conseiller du ministère des affaires étrangères. Il avait été associé au travail de Mancini à l’Institut de droit international et avait signé avec lui le rapport d’une commission chargée de formulaires prin-'V' cipes pouvant servir de base à la codification du ,.*Ûfêi\ international privé. Il avait ensuite participé aux étucles qy\e ; l’Institut de droit international a poursuivies dans lelseris dès 1874, par le rapport de Mancini. Depuis 1892, Mv Asser s’esT voué avec une ardeur infatigable à l’œuvre de la éï>dification, il a présidé les diverses Conférences internationales qu’iLa s.u-A\C v animer de son zèle, de sa foi dans la réussite qui, "àm. débuts paraissait bien improbable même dans son pays. Son intelligence vive, sa parfaite connaissance de plusieurs langues, son esprit de courtoisie, convenaient admirablement à son rôle de directeur de travaux difficiles, poursuivis par des hommes différents de nationalité, de tendances, d’habitudes d’esprit. Il ne s’est pas contenté de diriger ; dans maintes circonstances, il a écarté des difficultés spécialp^^%gh^î^., propositions personnelles très ingénieuses, toiy

(1) Eléments de droit international privé, édition fr

par un vif désir de concilier les intérêts en présence. Si les Conférences de La Ilaye ont, comme j’essaierai de le prouver, bien mérité de la civilisation, en mettant un peu plus de justice dans les relations internationales de droit privé, c’est incontestablement à leur éminent Président qu’elles le doivent surtout et il n’est que juste qu’il soit à l’honneur après avoir été constamment à la peine. C’est un modeste lieutenant qui, après avoir eu le plaisir de combattre sous ses ordres, est heureux de lui rendre ce témoignage d’admiration et de reconnaissance.

Il y a lieu de noter aussi le rôle utile que jouent les Etats d’importance politique secondaire dans le règlement des relations internationales. Ils excitent moins les susceptibilités si faciles à éveiller en toute matière, ils ont plus de persévérance, parce que les questions purement politiques les détournent moins des projets une fois entrepris. La Suisse et la Belgique sont l’âme de diverses Unions internationales qui ont rendu et rendent encore de grands services à l’ensemble desElats. Grâce à M. Asser, soutenu parles divers ministres des affaires étrangères qui se sont succédé à La Haye depuis 4893, les Pays-Bas ont également bien mérité de la communauté européenne dans une entreprise particulièrement ardue.

Les vues du gouvernement néerlandais s’étaient modifiées depuis 1874. Dans le mémoire communiqué aux puissances en 1892, il appelait principalement l’attention sur la nécessité, de plus en plus ressentie, de règles précises et uniformes pour la solution des conflits de lois, surtout en ce qui concerne le droit des personnes, les droits de famille et de succession, ainsi que plusieurs parties de la procédure civile. Le mémoire n’omettait pas cependant la question de l’exécution des jugements, mais il la plaçait au second plan. Il était accompagné d’un programme, rédigé en forme de questionnaire, comprenant les Principes généraux (état et capacité des personnes, biens et droits réels, forme

des actes) et les Droits de famille (mariage, paternité et filiation, adoption, puissance paternelle, tutelle, interdiction, successions et testaments). Les principaux problèmes à résoudre étaient ainsi indiqués, mais aucune solution n’était proposée. La conséquence de ce mode de procéder, qui témoignait delà discrétion et de la réserve du gouvernement néerlandais, était que les délégués des gouvernements ne pouvaient avoir que des instructions fort larges et étaient en réalité laissés à eux-mêmes. C’est seulement lors de l’ouverture de la Conférence que les délégués reçurent un avant-projet résumant les vues du gouvernement néerlandais sur les Dispositions générales qui pouvaient être adoptées.

Le gouverment néerlandais avait, semble-t-il, invité à la Conférence presque tous les États de l’Europe. L’invitation pouvait être facilement acceptée, puisqu’il s’agissait non d’établir une législation uniforme, mais d’aviser au règlement de conflits qui se présentent dans tous les pays et qui partout amènent des résultats fâcheux. On ne proposait pas non plus d’arrêter des résolutions définitives, mais seulement de rechercher s’il y avait un terrain d’entente. Comment refuser d’échanger des idées, de s’éclairer mutuellement? Quel inconvénient cela peut-il entraîner? Quels avantages peuvent au contraire en résulter même en l’absence de touLe entente formelle! Ces considérations n’ont cependant pas dirigé la conduite de tous les pays invités. Le 12 septembre 1893, étaient réunis à la Haye des représentants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie et Suisse. La Serbie n’avait pas répondu et la Grèce s’était excusée; la Suède et la Norvège devaient se faire représenter en 1894. Ce qu’il convient surtout de remarquer, c’est l’abstention de la Grande-Bretagne, motivée officiellement par la nature spéciale du droit a?iglais. C’est un peu sommaire et dédaigneux. 11 est permis de se demander à qui profite cet isolement insulaire affirmé et pratiqué. A diverses reprises,

sont parties d’Angleterre les plaintes les plus vives au sujet de mariages qui y avaient été célébrés, qui y étaient tenus pour réguliers, alors que les tribunaux du pays auquel appartenaient les époux les déclaraient non valables : des plaintes de ce genre se sont même produites au Parlement. Les autorités anglaises marient les étrangers sans se préoccuper aucunement de la loi de ces étrangers et elles v s’étonnent, se scandalisent même de ce que, dans la patrie de ces étrangers, on ne considère pas que le passage du détroit suffise pour s’affranchir de prescriptions gênantes. Cette situation, si fâcheuse à tous les égards, aurait pu donner lieu à un échange d’observations instructives pour tout le monde et les délégués britanniques auraient pu en faire leur profit dans la mesure où ils l’auraient jugé bon, puisqu’il n’était pas question de prendre un engagement quelconque. Le Foreign Office n’a pas jugé que ce fût utile. 11 est cependant assez curieux de noter que lorsqu’en 1881 , le gouvernement italien, par l’organe de Mancini, fit des ouvertures pour un accord sur certains conflits de lois, la réponse du gouvernement anglais n’avait pas été aussi intransigeante. Lord Granville avait indiqué comme pouvant être l’objet d’une entente les questions de nationalité, de mariages mixtes, de domicile, de successions, d’exécution des sentences émanées des tribunaux étrangers ( 1 ). J’aurais à faire des réserves sur cette énumération, mais je me borne à relever que la possibilité d’une entente n’était pas écartée. Y aura t-il un jour un revirement en ce sens?M. Asser parait l’espérer. 11 convient, du reste, de remarquer que certains jurisconsultes britanniques ne se tiennent pas à l’écart du mouvement des idées en cette matière, y participent même, notamment dans les délibérations de l’Institut de droit international. Peut-être finiront-ils par amener un rapprochement officiel entre leur patrie et les pays de l’Europe continentale.

(1) Cf. Journal de Clu?iet,41 . 1886, p. 45-

Dans le discours prononcé par le Ministre des affaires étrangères, M. van Tienhoven, à l’ouverture de la Conférence, je relève un passage caractéristique de l’esprit dans lequel se sont poursuivis ses travaux. Après avoir constaté la communauté des principes essentiels servant de bases aux diverses législations des pays représentés, l’existence de nombreuses conventions réglant des intérêts communs, et exprimé l’espoir de la réussite de l’œuvre entreprise, le Ministre ajoutait : « 11 y a en outre une raison d’un ordre plus élevé qui nous confirme dans cette confiance, c’est qu’au-dessus des souverainetés des peuples s’élève la souveraineté de la justice et du droit devant laquelle s’inclinent toutes les nations civilisées. 11 ne s’agit pas en effet ici d’une conséquence découlant de la Comitas gentium , ni d’une nécessité créée exclusivement par des intérêts matériels, mais ressortant du principe primordial de justice qui veut qu’à chacun soit attribué ce qui lui revient, jus suum cuique. Le triomphe de ce principe, appliqué à toutes les situations, dans tous les pays, n’est qu’une question de temps. » Voilà bien l’idée fondamentale de la matière, trop longtemps obscurcie et, chose curieuse, spécialement dans le pays représenté par l’orateur. D’après la théorie formulée par les jurisconsultes hollandais de la fin du xvn e siècle, les États, à raison de leur souveraineté, ont le droit d’écarter de leur territoire les lois étrangères ; il convient cependant qu’en certains points chaque nation en tolère l’application, suivant les expressions de Jean Voet, ex comitate, liberaliter et officiose ultro citroque , nullo alioquin ad id jure obstricta. L’application des lois étrangères serait donc une affaire de courtoisie , non de justice ; elle résulterait d’une concession gracieuse de chaque législateur. C’est encore l’idée qui prévaut dans la jurisprudence anglo-américaine (1). Elle est heureusement répudiée par la plupart des juriscon-

(1) Des jurisconsultes anglais, comme Sir Walther Phillimore, traitent du droit international privé sous le nom de Comity.

suites de l’Europe continentale, ralliés à ce principe fécond posé par Savigny (1) : pour chaque rapport de droit, il faut rechercher le domaine du droit auquel ce rapport appartient par sa nature et appliquer la loi ainsi déterminée quand même ce serait une loi étrangère. C’est ce principe qui, en fait, a inspiré les travaux des Conférences de la Haye et l’un des rapporteurs a pu le formuler ainsi (2) : « Si un législateur, dans un cas donné, prescrit à ses juges de tenir compte d’une législation étrangère pour le règlement d’un rapport de droit, ce n'est pas, comme on l’a pensé et dit trop longtemps, par courtoisie ou tolérance, c’est parce qu’il estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration delà justice, cette législation étrangère convient le mieux pour le règlement du rapport de droit dont il s’agit. Il s’approprie cette législation, il la fait sienne. » Une réserve doit être immédiatement faite, parce qu’elle est capitale et elle était ainsi exprimée dans le même rapport : « Cela n’est évidemment possible qu’autant qu’il n’y a pas contradiction absolue entre les deux législations. Un État ne peut adopter, même dans une mesure restreinte, une règle qui est la négation des principes essentiels de sa législation. Dans certains cas, il doit dire un non possumus. Cela n’implique en rien qu’il porte un jugement défavorable sur la disposition qu’il refuse de laisser appliquer sur son territoire. Cela veut dire seulement que les deux lois sont imspirées par des principes opposés, parce qu’elles répondent à des sentiments et à des besoins tout différents ». C’est un point sur lequel j’aurai occasion de revenir à plusieurs reprises.

Quelle méthode allait suivre la Conférence? Il y eut d’abord quelque hésitation, ce qui était naturel. Ne prendrait-on pas comme base de discussion un avant-projet préparé par les

(1) Système de droit romain, VIII, p. 360.

(2) Rapport fait en 1900 au nom de la Commission du mariage.

délégués néerlandais et résumant en huit articles les règles essentielles du droit international privé ? Mais on fit remarquer qu’il y avait là plutôt une synthèse intéressante au point de vue scientifique qu’un projet de nature à servir de point de départ à un arrangement international. Les gouvernements ne seront pas disposés à accepter des principes abstraits susceptibles de conséquences très éloignées et de répercussions dans les diverses parties du droit. Mieux valait, pour intéresserl’opinion publique, aborder des questions concrètes, dont l’importance pratique pût être facilement comprise par tout le monde, par les hommes politiques, par le public comme par les juristes, et dont les solutions eussent une portée nettement déterminée. Ces vues ont facilement prévalu et la Conférence décida de mettre à l’ordre du jour les matières suivantes : 1° le mariage ; 2° la forme des actes ; 3° les successions ab intestat et testamentaires ; 4° la compétence judiciaire et les autres questions de procédure. Les membres furent répartis en quatre commissions chargées d'étudier ces matières ; chaque commission a présenté des résolutions motivées par un rapport, une discussion s’est ensuite engagée en séance plénière et a abouti à des votes.

Le 27 septembre 1893, les travaux de la Conférence aboutissaient à un Protocole final par lequel les délégués convenaient de soumettre une série de règles sur le mariage, les successions, la transmission des actes judiciaires et les commissions rogatoires, à l’appréciation de leurs gouvernements et reconnaissaient également l’utilité d’une conférence ultérieure pour arrêter définitivement le texte des règles insérées dans le Protocole et pour aborder en même temps l’examen d’autres matières (1).

(1) Sur la Conférence de 1893, v. la communication faite à l’Académie par un de ses correspondants, M. Louis Legrand, alors ministre de France à La Haye {Compte- rendu , février 1894).

La Conférence de 1894 n’a été qu’une suite de la Conférence de 1893. Elle comprenait à peu près les mêmes délégués. Elle a soumis à une révision les textes adoptés en 1893 et abordé d’autres matières dont les plus importantes sont la séparation de corps et le divorce, la tutelle et la faillite. Le résultat des délibérations fut, comme en 1893, consigné dans un Protocole final.

11 n’y avait encore là que des matériaux pour l’œuvre projetée et on pouvait se demander de quelle façon ils seraient employés. Tous les gouvernements n’étaient pas également disposés à s’approprier les projets arrêtés par leurs délégués et il y avait même dans l’esprit de plusieurs d’entre ceux-ci incertitude sur le point de savoir si ces projets devaient être transformés en conventions internationales ou devaient servir à guider les législateurs respectifs qui voudraient édicter des dispositions sur les conflits de lois. On trouverait des traces de cette incertitude dans les délibérations et même dans quelques textes.

Après la clôture de la deuxième Conférence, le gouvernement néerlandais eut à examiner la suite qu'il convenait de donner à ses travaux. 11 résolut de détacher de l’ensemble des projets celui qui concernait la 2)vocédure civile et de proposer aux Puissances de conclure une Convention s’appropriant les règles adoptées par la Conférence. C’était très habile : les dispositions du projet ne pouvaient soulever de graves objections, elles présentaient un véritable intérêt pratique et elles avaient été déjà l’objet d’assez nombreuses conventions particulières qui avaient frayé la voie à une convention générale. Dès novembre 1894, le gouvernement des Pays-Bas avait saisi les divers gouvernements de son projet. Une convention fut signée le 14 novembre 1896 entre huit des Puissances représentées aux Conférences ; cette convention était acceptée par les autres à la fin de 1897 et elle entrait en vigueur le 25 mai 1899. Pour comprendre

ces retards, il faut se rendre compte de la nécessité qui existe en plusieurs pays, comme en France, de faire intervenir le parlement pour donner effet aux conventions de ce genre.

C’était un résultat appréciable que d’être arrivé à établir pour quatorze États des règles communes concernant : 1° la communication d’actes judiciaires ou extrajudiciaires ; 2° les commissions rogatoires; 3° la caution judicatum solvi ; 4° l’assistance judiciaire ; 5° la contrainte par corps. Je ne relèverai que ce dernier point qui a fait disparaître une mesure rigoureuse encore maintenue dans plusieurs États à l’égard des étrangers. C’est un correspondant de l'Académie, M. Legrand, qui eut l’honneur d’en proposer la suppression.

La Convention de 1896 n’est pas parfaite ; des difficultés ont surgi dans son application, mais ces difficultés sont d’ordre trop technique pour qu’il y ait lieu de les aborder ici. Elles seront examinées dans une Conférence qui se réunira l’année prochaine. Le Gouvernement des Pays-Bas n’en était pas moins encouragé à persévérer dans son entreprise. Dès qu’il eut été assuré de l’adhésion des divers États à la Convention sur la Procédure, il songea à une œuvre autrement importante et difficile, la transformation en conventions des projets qui touchaient au fond du droit, au mariage, au divorce, à la séparation de corps, aux successions, à la tutelle des mineurs. Pour cela, une préparation spéciale était nécessaire et voici comment il y fut procédé. Il est utile de montrer quelle sérieuse élaboration a précédé la signature des conventions actuellement soumises à l’examen de plusieurs Parlements, spécialement du nôtre.

En février 1897, le Gouvernement des Pays-Bas institua, sous la présidence de M. Asser, une Commission royale chargée de préparer les Conférences ultérieures de droit international privé. Cet exemple fut bientôt suivi en Belgique, en France, en B.ussie, où des commissions spéciales comprenant des hommes compétents à divers titres furent également

constituées. La Commission néerlandaise se mit sans retard à l’œuvre et adopta un projet de programme pour une troisième Conférence. Ce projet fut adressé aux divers Gouvernements avec prière de faire connaître leurs observations et amendements. Quand les réponses furent parvenues à La Ilaye, la Commission néerlandaise dressa un tableau systématique, indiquant sur chaque article du projet de programme le texte des propositions et des amendements formulés par les différents Gouvernements. Ce tableau, accompagné du texte même des notes et rapports, fut, en mars 1900, communiqué à tous les Gouvernements qui avaient pris part aux Conférences de 1893 et 1894 (1). De cette façon, chaque Gouvernement connaissait à l’avance les vues des autres Gouvernements sur les projets qui devaient venir en discussion et pouvait munir ses délégués d’instructions précises ; cela était indispensable, puisqu’il s’agissait cette fois d’arriver à une entente ferme sur des points d’une grande importance théorique et pratique. On ne peut qu’être reconnaissant à la Commission néerlandaise du grand labeur qu’elle s’est imposé pour arriver à rendre les délibérations le plus fructueuses possible.

La troisième Conférence se réunit le 29 mai 1900. Tous les États qui avaient pris part aux précédentes Conférences étaient également représentés, mais le personnel était un peu modifié. Sur 24 délégués, douze seulement avaient figuré aux Conférences antérieures. Les nouveaux membres ont eu, dans la mesure où j’ai pu m’en rendre compte, l’influence la plus heureuse en soumettant à une critique pénétrante les textes précédemment adoptés, en faisant apparaître des difficultés d’interprétation auxquelles leurs devanciers n’avaient pas songé, parce que, comme il arrive souvent, ils avaient

(1) Documents relatifs à la troisième Conférence de La Haye pour le droit international privé, La Haye, imprimerie nationale, 1900 (fascicule in-fo de 184 p.).

eu en vue plutôt ce qu’ils voulaient dire que ce qu’ils disaient réellement. Cette fois, il n’y avait plus d’incertitude sur le caractère des projets arrêtés par la Conférence, c’étaient bien des projets de conventions soumis par les délégués à leurs Gouvernements respectifs. Il y en avait quatre distincts concernant : 1° les conflits de lois en matière de mariage ; 2° les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps ; 3° les conflits de lois et de juridictions relativement à la tutelle des mineurs ; 4° les conflits de lois relativement aux successions, aux testaments et aux donations à cause de mort. Je mentionne pour mémoire que la Conférence émit en outre un vœu pour la transmission aux divers Gouvernements de rapports et d’avant-projets concernant d’autres matières qui avaient été l’objet de ses délibérations, mais dont le règlement ne pouvait être considéré encore comme définitif ; il s’y ajoutait l’expression du désir que, pour la quatrième Conférence, on suivît le procédé si heureusement pratiqué pour la troisième.

Peu de mois après la clôture de la troisième Conférence, le Gouvernement néerlandais déclara accepter pour son compte les quatre projets de conventions et demanda aux autres Gouvernements s’ils étaient dans les mêmes dispositions. La Commission française de droit international privé chargea l'un de ses membres, particulièrement compétent, d'étudier les projets de La Haye, afin d’arrêter les résolutions à proposer au Gouvernement de la République. M. Lainé a fait des divers projets l’examen le plus approfondi ; sa participation à la troisième Conférence lui permettait de se rendre un compte exact de ce qui s’y était passé et le temps écoulé depuis donnait le recul nécessaire pour en apprécier les résultats avec toute liberté d’esprit. Sur son rapport et après discussion, la Commission (1) conclut à l’unanimité qu’il y avait lieu de pro-

(1) Elle était ainsi composée en 1900 : MM. Louis Renault, ministre plénipotentiaire, président j La Borde, conseiller à la Cour de cassation ;

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poser au Gouvernement : 1° de donner son adhésion aux trois premiers projets ; 2° d’ajourner au contraire l'adhésion au projet relatif aux successions. Bien que plusieurs Gouvernements fussent disposés à accepter même le quatrième projet, le Gouvernement néerlandais, tenant compte des objections présentées par la France, réserva ce projet pour le soumettre à une révision dans une quatrième Conférence.

Le 12 juin 1902, les représentants de l’Allemagne, de l’Autriche-IIongrie, de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de la Roumanie, de la Suède et de la Suisse, réunis dans la salle historique de la Trêve, signaient les trois conventions sur le mariage , la séparation de corps et le divorce, la tutelle des mineurs. C’est une date importante dans l’histoire du droit privé et du droit international. Rien d’analogue n’avait encore été fait en Europe, c’est ce qui constituait l’intérêt et la difficulté de la tâche. Ce n’est pas une œuvre hâtive ; c’est, au contraire, comme j’ai tâché de le montrer, la consécration d’efforts persévérants, le résultat de la collaboration d’hommes de nations et de professions très différentes, diplomates, administrateurs, magistrats, avocats ou professeurs. Je comprends parmi ces collaborateurs non seulement ceux qui ont effectivement pris part aux délibérations des Conférences internationales officielles, mais ceux qui, par leurs travaux, ont élucidé les problèmes à résoudre. Une place à part doit être faite à l’Institut de droit international (1) auquel M. Asser, alors son

de Boislisle, président de Chambre à la Cour d’appel de Paris; Ditte, directeur des Affaires civiles au Ministère de la Justice ; Lainé, professeur de droit international privé à la Faculté de Paris. Depuis, M. Ditte, devenu président du Tribunal civil de la Seine, a continué de faire partie de la commission où est entré le nouveau directeur des Affaires civiles, M. Mercier.

(1) En 1888, à Lausanne, en 1891, à Hambourg, il adoptait un règlement international sur les conflits de lois en matière de mariage et de divorce et un règlement international sur la tutelle des mineurs.

président, a dédié le premier volume de son ouvrage sur la Codification du droit international privé.

Dix ans se sont ainsi écoulés depuis le premier appel fait aux puissances par le Gouvernement néerlandais et, s’il reste à parcourir un long chemin, on a fait en 1896 et surtout en 1902 deux étapes qui donnent les plus grands encouragements. Ce qui est fait est suffisant pour que le Gouvernement des Pays-Bas ait lieu de s’applaudir de son initiative et que les autres Gouvernements lui en soient reconnaissants. On pourrait donc estimer que la marche suivie a été bonne et qu’il n’y a qu’à continuer à agir dans le même sens. Des doutes ont cependant été exprimés à ce sujet et un changement de méthode a été proposé. Chose curieuse au premier abord ! C’est de l’homme qui a joué le rôle le plus important dans l’entreprise, qui en a é Lé la cheville ouvrière, c’est de M. Asser que sont venues les critiques et les propositions de réformes. Elles méritent qu’on s’y arrête à raison de la personnalité de leur auteur d’abord, ensuite parce qu’elles touchent à ce qu’on peut appeler l’organisation même de la vie internationale.

Dans la session de l’Institut de droit international qui s’est tenue à Bruxelles en septembre 1902, M. Asser fit une communication sur la codification du droit international privé. Il constatait d’abord que de très importantes conventions avaient été signées le 12 juin précédent et disait à ses confrères : « C’est vous qui avez semé et nous avons recueilli les fruits « quand ils étaient mûrs. Permettez-moi de vous entretenir « pendant quelque temps de la manière dont la récolte s’est « faite et de vous consulter sur la question de savoir s’il ne « serait pas désirable de modifier un peu la méthode suivie « jusqu’à présent ». Il exposa ensuite ce qui avait été fait de 1892 à 1902 ; je n’ai pas à revenir sur ce point. Suivant lui, les Conférences, préparées (sauf la première) par la communication des avant-projets et des amendements et d’un

échange de vues entre les Gouvernements, sont comme des parlements internationaux, mais des parlements composés exclusivement d’hommes compétents. La mise en mouvement et le fonctionnement de ces Conférences laissent à désirer. Jusqu’à présent, chaque Conférence n’a été qu’une réunion diplomatique convoquée en vertu d’une entente spèciale. Le temps, le lieu de la réunion, les points principaux du programme étaient proposés par un des États et acceptés par les autres ; chaque État nommait ses délégués exclusivement pour cette conférence spéciale. Pour chaque Conférence, il faut constituer le bureau et les commissions de travail. En fait, on s’est réuni dans le même lieu, les mêmes personnes ont presque toujours été désignées, mais il aurait pu en être autrement et le travail s’en serait ressenti. La Conférence terminée, les projets votés ne sont pas directement soumis aux Puissances. Ils sont d’abord présentés au Gouvernement des Pays-Bas qui les fait examiner parla commission spéciale, les bureaux de la justice et des affaires étrangères, puis les envoie à ses agents à l’étranger pour les soumettre aux divers gouvernements. Ceux-ci se livrent à un travail analogue, compliqué pour quelques-uns par leur organisation politique et, deux ou trois ans après la Conférence, ils peuvent se déclarer prêts à signer la convention. Après la signature, vient la ratification précédée pour les États constitutionnels de l'approbation parlementaire. Voilà bien des rouages ; il n’est pas étonnant que l’habile mécanicien qui a surveillé avec tant de vigilance, et quelquefois avec un peu d’impatience et d’inquiétude, leur fonctionnement, se demande « si, pour simplifier « le procédé et pour augmenter encore les garanties d’un « travail sérieux et complet, il ne conviendrait pas de donner « à la Conférence un caractère de permanence , c’est-à-dire « que, sans des négociations et une entente spéciales pour « chaque réunion, la Conférence, en vertu d’une convention « conclue entre les États, se réunirait régulièrement, par « exemple tous les deux ans, à une époque déterminée ».

Les délégués seraient choisis pour plusieurs années et pris dans les commissions permanentes constituées par chaque pays. Les commissions des divers pays seraient autorisées à communiquer directement entre elles. Bien entendu, les commissions et le corps international à instituer ne pourraient arrêter que des projets à soumettre aux Gouvernements. En conséquence, M. Asser proposait à l’Institut de droit international d’examiner un projet de convention destiné à consacrer ses idées. — Aucune discussion n’a eu lieu au sujet de cette communication qui n’était pas à l’ordre du jour : il y a eu seulement de la part d’un des constants collaborateurs de M. Asser une contradiction très nette que je vais essayer de motiver en quelques mots.

Je ne méconnais pas la complication et les lenteurs dont se plaint M. Asser, mais j’estime qu’elles sont inhérentes à la nature des choses et qu’il y aurait danger à modifier la pratique dans le sens indiqué par lui. Sans doute, on aurait en apparence fait une nouvelle et intéressante création d’ordre international. La Haye, siège de la Cour permanente d’arbitrage, à laquelle, grâce à la munificence d’un Américain, on se prépare à élever un palais, deviendrait aussi le siège d’un Corps international, comprenant des délégués de presque tous les Etats de l’Europe, et se réunissant périodiquement pour délibérer sur la rédaction de nouvelles Conventions ou la révision de Conventions anciennes sur le droit international privé. Ce serait comme une Académie internationale , ayant ses assises régulières. Elle pourrait arriver plus promptement et plus sûrement à des résolutions précises. Mais ces résolutions seraient-elles plus vite transformées en Conventions internationales pleinement obligatoires? J’en doute beaucoup ; c’est le point faible du système. A mon avis, M. Asser a un peu perdu de vue que l’œuvre à laquelle il s’est voué et qu’il poursuit avec tant de persévérance et de talent, n’est pas seulement une œuvre scientifique et juridique, que c’est une œuvre 'politique au premier chef. Elle a besoin, pour aboutir,

du concours actif des gouvernements et des parlements ; ce concours ne peut être obtenu que s’il y a un contact permanent entre les hommes qui préparent les résolutions et ceux qui seront chargés de les faire passer dans le domaine de la réalité. Sans doute, il est gênant d’avoir à s’entendre chaque fois pour la réunion d’une Conférence, pour la détermination de son programme, d’avoir à désigner des délégués n’ayant qu’une mission temporaire. Cette gêne n’est pas sans avantages. L’attention de chaque gouvernement est ainsi appelée sur la Conférence même et son objet ; s’il accepte l’invitation, s’il désigne des délégués, c’est que ces délégués ont des vues conformes aux siennes, c’est que le but de la Conférence lui agrée. Il y a ainsi une collaboration plus ou moins réelle ou présumée qui fait que les résolutions votées dans ces conditions auront plus de chances d’être agréées par le gouvernement associé à l’organisation même de la Conférence. En serait-il ainsi dans le cas de l’institution d’un Corps permanent composé de délégués nommés pour plusieurs années et se réunissant périodiquement? C’est très douteux. Il serait à craindre que cette juxtaposition succédant à la pénétration actuelle fît que chaque gouvernement, n’ayant pas dès le début participé aux résolutions, considérât celles-ci comme les résolutions d’un corps estimable sans doute, mais tout à fait détaché de lui. A un moment donné, les délégués ayant été désignés pour plusieurs années pourraient ne pas avoir la confiance personnelle des ministres dont le concours leur est nécessaire pour aboutir. Dans tous les cas, ils ne sauraient avoir la même influence que ceux qui ont été nommés en connaissance de cause pour la mission spéciale qu’ils ont accomplie.

Du reste, en fait, les inconvénients dont se plaint M. Asser sont, comme il le reconnaît lui-même, de nature plutôt théorique. Il y a eu, malgré des changements dans le personnel, beaucoup d’esprit de suite dans le travail des Conférences. Chaque fois, M. Asser a été acclamé comme Président, et ce témoignage réitéré de confiance vaut bien une nomination

faite une fois pour toutes. Les principales commissions ont été maintenues et ont eu dès l’origine les mêmes Présidents et rapporteurs. J’estime donc qu’il y a lieu de ne rien changer dans un système qui a fait ses preuves et qui laisse libre jeu à l’action politique de chaque Etat, ce que je considère comme indispensable. Ce qu’il faut désirer, c’est que, dans chaque pays, les hommes compétents s’intéressent de plus en plus à l’œuvre poursuivie, qu’ils suggèrent des améliorations à réaliser dans les rapports internationaux de droit privé, des amendements à apporter aux Conventions déjà faites, qui ne sont pas intangibles et qui pourront donner lieu à une révision périodique.

Après cette introduction historique un peu longue, j’arrive à l’examen des Conventions elles-mêmes, qui ont été signées le 12 juin 1902(1). Je ferai cependant encore deux observations préliminaires d’un caractère général.

La première concerne les pays signataires. Le Danemark, la Norvège et la Russie, représentés aux diverses Conférences

(1) Les Conférences de La Haye ont été déjà l’objet d’une série d’études en divers pays. Dans l’ouvrage de M. Asser, La Convention de La Haye du 14 novembre 1896, se trouve une bibliographie (p. IX). On consultera surtout avec fruit les études publiées par M. Lainé dans le Journal de droit international privé en 1894, 4895, 1901 et 1902 : elles ont été éditées à part. — V. aussi Das internationale privatrecht und die StaatenJconferenzen in Haag, von Dr F. Meili (Zurich, 1900). L’auteur, qui a été l’un des délégués de la Suisse aux diverses conférences, démontre avec beaucoup de verve la nécessité d’étudier le droit international privé comme science distincte et non comme une simple annexe des lois internes. — Dans une thèse consciencieuse soutenue récemment à la Faculté de droit de Paris par M. Pierre Régnault sous le titre : Le mariage, la séparation de corps et le divorce en droit international, sont indiquées les principales difficultés qui se présentent en ces matières avec les solutions données par les diverses législations ou jurisprudences comme par les Conventions de La Haye.

et signataires de la Convention du 14 novembre 1896, se sont abstenus en 1902. Il y a lieu d’espérer qu’après réflexion, le Danemark et la Norvège se décideront à adhérer : les objections que leurs délégués avaient présentées aux Conférences, notamment à celle de 1900, n’étaient pas d’une gravité telle qu’on pût craindre une attitude décidément intransigeante. Elles tenaient à des difficultés d’ordre plutôt théorique, comme celle de la détermination du statut personnel par la loi du domicile. Un symptôme assez significatif dans le sens que j’indique est l’adhésion acquise de la Suède qui, jusqu’à présent, avait en ces matières un fonds d’idées commun avec le Danemark et la Norvège, tellement que les délégués des trois pays Scandinaves s’étaient entendus avant la Conférence de 1900 sur l’attitude qu’ils y auraient. Le délégué de la Suède a joué à la Conférence un rôle des plus actifs et des plus utiles ; il a déterminé le vote de solutions favorables aux idées Scandinaves. Il est permis d’attribuer en partie à son influence personnelle l’adhésion de son pays et de souhaiter que cette influence s'exerce pour obtenir l’assentiment des deux autres pays avec lesquels il a fait campagne en 1900. Pour des questions relativement secondaires, les trois pays Scandinaves, qui resserrent de plus en plus leurs liens dans le domaine juridique, ne peuvent se séparer d'une manière durable. Quant à l’abstention de la Russie, elle tient à des causes plus profondes, que j’indiquerai à propos du mariage.

L’autre observation concerne le point de vue auquel il faut se placer pour apprécier les Conventions. Les négociateurs se sont mis sur un terrain tout pi’alique et ont fait, autant que possible, abstraction de considérations de pure théorie. Ils ont cherché à réduire les difficultés résultant de la divergence des législations et se sont préoccupés d’assurer l’application de la loi qui leur paraissait le plus naturellement compétente pour régir le rapport de droit envisagé. Cela n’a pas toujours été facile, et des textes qui paraissent simples

n’ont été adoptés qu’à la suite de discussions laborieuses. Qu’on se représente, par exemple, la commission qui a préparé les Conventions sur le mariage et sur le divorce. Dix nations y étaient représentées, dont deux seulement de langue française. Le français était sans doute la langue des délibérations, et il faut reconnaître que la plupart des délégués le comprenaient et même le parlaient très bien. Néanmoins, il y avait parfois des difficultés sur la portée de telle expression, sur la traduction de telle disposition. 11 y en avait aussi tenant à la conception juridique différente des uns et des autres. On peut dire qu’il se pratiquait là un enseignement mutuel des plus utiles, que tous étaient animés d’un véritable désir de s’éclairer et de se convaincre sans arrièrepensée, comme ce n’est pas toujours le cas dans les discussions qui ont un caractère politique. O 11 apprend ainsi à se connaître et à se respecter les uns les autres, j’entends comme représentant telles doctrines juridiques, telles solutions législatives. Quand on s’est un peu trop exclusivement renfermé dans l’étude de la législation de son pays, on est trop souvent porté à lui attribuer une valeur abstraite absolue et à envisager avec étonnement, même avec dédain, les dispositions qui s’en éloignent. Nous sommes ramenés à une vue plus juste quand nous avons en face de nous les représentants de ces législations soi-disant étranges, quand ils nous expliquent les règles qui nous avaient d’abord semblé extraordinaires, parce que nous ne connaissions pas assez le milieu dans lequel et pour lequel elles opèrent. Le résultat de ces discussions et de cette étude pratique de législation comparée est qu’il convient que les divers pays se respectent assez pour laisser libre jeu à l’action normale de leurs lois ; des progrès ont été réalisés en ce sens, et je les noierai. Toutefois l’entente n’est pas encore possible sur tous les points ; des objections de droit public, même, il faut bien le dire, certains préjugés s’y opposent. Les Conventions sur le mariage et le divorce touchent à des matières sur

lesquelles l’opinion publique est très susceptible dans quelques pays. Elles ont dû tenir compte de ces susceptibi lités, faire œuvre de transaction, de sorte qu’elles peuvent être aisément critiquées, si on part exclusivement du point de vue scientifique ou du point de vue d’un pays déterminé. Le théoricien trouvera que les principes posés comportent de trop graves exceptions ou restrictions, qu’il y a des inconséquences un peu singulières ; le jurisconsulte de tel pays estimera que les dispositions de sa législation ont été trop facilement écartées au profit d’une loi étrangère. Qu’on songe à la difficulté de faire aboutir une loi logique et bien ordonnée dans un pays quelconque, aux concessions qu’on est obligé de faire à des idées diverses, parfois disparates, même à des préoccupations personnelles. La difficulté se complique singulièrement quand on est en présence d'individus représentant des pays se disant également civilisés, mais enfin de civilisations différentes; ils n’ont pas de partispris politiques, comme les membres de groupes parlementaires, mais ils ont des partis-pris nationaux, avec lesquels il est nécessaire de compter, de même qu'avec l’esprit plus ou moins subtil des négociateurs. J’invoque ainsi les circonstances atténuantes pour les défaillances qu’on ne manquera pas de relever dans l’œuvre de La Haye et dont je signalerai moi même quelques-unes. Ce sera l’affaire du temps de les effacer et de mettre plus d’harmonie dans l’ensemble des dispositions.