CONVENTION POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE MARIAGE

L’objet de cette Convention n’est pas aussi étendu qu’on pourrait le croire au premier abord. Il ne s’agit que des conditions de validité du mariage. Les effets du mariage pour les époux et les enfants, comme pour les biens des époux, seront réglés par des dispositions ultérieures, qui sont comprises dans le programme de la quatrième Conférence.

Les conditions de validité du mariage touchent au fond ou à la forme, d’où deux séries de dispositions.

Conditions de fond.

Le principe général est posé en ces termes par l’article premier : Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux...

Ce n’est que l’application d’un principe plus général encore concernant ce que l’on appelle le statut personnel. Depuis très longtemps, on admet que l’état et la capacité d’une personne doivent être régis par une loi unique et par une loi stable ; un individu, par exemple, doit être considéré comme majeur ou mineur d’une manière absolue, quel que soit le pays où il se trouve momentanément. Mais, cette loi unique, quelle est-elle? Jusqu’à une époque récente, deux systèmes différents se partageaient les auteurs et les pays : les uns tenaient pour la loi nationale , c’est-à-dire la loi du pays dont l’individu est le ressortissant (national ou sujet), les autres pour la loi du domicile , c’est-à-dire la loi du pays où l’individu a son principal établissement, encore que ce ne soit pas sa patrie. La loi nationale a gagné de plus en plus de terrain dans ces dernières années ; elle a remplacé la loi du domicile dans un pays où cette dernière a été longtemps prépondérante, je veux parler de l’Allemagne. La règle a finalement triomphé à La Haye où elle n’a donné lieu à des réserves que de la part des délégués Scandinaves.

Ainsi, dans les États contractants, le mariage des étrangers sera régi, lors de sa formation et pour les conditions intrinsèques de validité, soit par la loi étrangère commune, en tant que loi nationale, aux deux époux, soit, si les époux sont de nationalité différente, par les deux lois étrangères en présence, chacun des époux étant soumis à sa propre loi nationale. Pour les Français qui veulent se marier à l’étranger, ce n’est que la reconnaissance des dispositions expresses de notre législation (art. 3, al. 3, art. 170 du Code civil). Pour les étrangers qui veulent se marier en France, il n’y a pas de

texte dans notre Code, mais la jurisprudence et la doctrine admettent la même règle.

Cette règle paraît fort raisonnable. Si l’état et la capacité d’une personne ne doivent pas dépendre du hasard, mais d’une loi unique, cela est surtout vrai pour le mariage, parce que c’est pour le contracter que les individus seront le plus tentés de se soustraire aux prescriptions de leur loi d’origine qu’ils peuvent trouver gênantes et il ne faut pas se prêter aux facilités de fraude procurées par un déplacement peutêtre momentané. Si un individu, incapable de se marier d’après sa loi d’origine, peut dans un pays étranger arriver à se marier, non seulement il commet une violation grave de sa loi, mais souvent il trompe l’autre partie qui peut croire que l’union ainsi célébrée sera reconnue partout, spécialement dans le pays auquel appartient son conjoint. Cela se présentera particulièrement dans le cas d’un étranger épousant une femme du pays où il se trouve. — Cette règle reçoit des applications fort étendues ; les plus importantes se réfèrent à la capacité proprement dite, par exemple aux conditions relatives à l’âge, au consentement de la famille. Un individu qui a besoin de l’autorisation de ses parents jusqu’à 25 ans d’après sa loi nationale, ne peut se passer de cette autorisation en allant se marier dans un pays dont la loi laisse les enfants libres de se marier comme ils l’entendent à partir de 21 ans.

Certaines lois laissent plus de latitude à leurs nationaux, telle la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874 sur l’état civil dont l’article 25 est ainsi conçu : « Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans les cantons ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur ». Si des Suisses se marient en France, qu’ils soient capables de se marier d’après la loi française, mais non d’après leur loi nationale, pourrait-on, par application de la règle générale, déclarer le mariage nul? Ce serait peu raisonnable. La préoccupation de la loi suisse ou des lois

analogues est que le mariage de leurs ressortissants à l’étranger ait le plus de chances possibles d’être valable. 11 n’y a aucune raison de n’en pas tenir compte et c’est ce que fait l’article 1 er dans sa disposition finale.

Ce qui est important à constater pour nous, c’est que les pays dont la législation s’attache au domicile pour déterminer le statut personnel s’obligent, en signant la Convention, à abandonner cette règle pour les nationaux des pays qui s’attachent, au contraire, à la loi nationale. Les Français, dans les divers États contractants, seront donc uniquement régis par la loi française pour le droit de contracter mariage. L’empire de notre loi se trouve ainsi assuré dans une matière importante.

Si on s’en était tenu au principe de l’article l or , les conséquences suivantes se seraient produites :

1° Les étrangers, capables de se marier d'après leur loi nationale, ne doivent pas pouvoir se marier dans un pays, quand même ils seraient incapables d’après la loi de ce pays.

2° Les étrangers, incapables de se marier d’après leur loi nationale, doivent' pouvoir se marier dans un pays, quand même ils seraient capables de le faire d’après la loi de ce pays.

Ces deux conséquences logiques n’ont pu être acceptées dans toute leur rigueur, parce qu’elles se seraient heurtées à des principes regardés comme essentiels dans le pays de la célébration. La difficulté a consisté à préciser les cas dans lesquels de tels principes s’opposent à ce que les conséquences indiquées se produisent. Ce n’est pas aisément qu’on est arrivé à une entente et les textes adoptés gardent la trace des difficultés de la transaction. Ils sont assez compliqués ; malgré cette complication, je voudrais analyser ces dispositions pour montrer dans le détail la nature délicate du problème à résoudre.

Voyons d’abord les restrictions que comporte la première conséquence du principe ; elles sont mentionnées dans l’article 2.

Tout le monde admet bien que le pays où il s’agit de célébrer un mariage ne peut être contraint de laisser procéder à cette célébration, par cela seul que le mariage est possible d’après la loi nationale des futurs époux; un tel mariage serait, dans certains cas, de nature à constituer un véritable scandale dans le pays. L’accord n’est pas aussi unanime quand il s’agit d’arrêter une disposition en ce sens. Les formules générales laissant trop de place à l’incertitude ont été rejetées et les cas exceptionnels où la règle pourrait être écartée ont été énumérés. Après bien des tâtonnements, on a fixé de la manière suivante les empêchements qui, établis pour les nationaux dans la loi locale, seraient opposables aux étrangers eux-mêmes. « La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers qui serait contraire à ses dispositions concernant : 1° les degrés de parenté ou d’alliance, pour lesquels il y a une prohibition absolue; 2° la prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l’adultère, à raison duquel le mariage de l’un d’eux a été dissous ; 3° la prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir de concert attenté à la vie du conjoint do l’une d’elles. »

Il faut remarquer que, dans les trois cas, on suppose une prohibition absolue. Si, en effet, la prohibition pouvait être levée par des dispenses, elle ne s'imposerait pas aux étrangers dont la loi nationale ne la connaîtrait pas ; elle n’a plus le même caractère et est d’un ordre plus contingent. Ainsi un oncle et une nièce appartiennent à un pays d’après la législation duquel leur mariage est licite ; ils pourront se marier en France, puisque la disposition du Code civil qui interdit celte union peut être écartée par une dispense du Chef de l'Étal (art. 163 et 164). Si, dans le pays d’origine, le mariage de l’oncle et de la nièce devait être spécialement autorisé

comme c’est le cas en Belgique, il faudrait et il suffirait que l’oncle et la nièce belges produisissent à l’autorité française les dispenses accordées par l’autorité belge. Ces solutions sont, à mon avis, très raisonnables; elles s’écartent un peu de ce qu’en l’absence de texte on admet actuellement en France. — L’un des cas prévus permet de constater la divergence des points de vue même dans des questions qui touchent à la morale. D’après l’article 298 de notre Gode civil : « dans le cas de divorce admis en justice pour cause d’adultère, l’époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. » Certains voient là une mesure de haute moralité destinée à empêcher qu’on ne cherche dans l’adultère un moyen de rompre un mariage pour en contracter un autre ; d’autres reprochent à la disposition de perpétuer le scandale en empêchant l’époux coupable de régulariser à l’avenir sa situation ; quelques-uns vont jusqu’à dire que mieux vaudrait obliger les complices à se marier, ce pourrait être parfois le châtiment le mieux adapté à la faute. Il n’est donc pas étonnant qu’une pareille prohibition ne se retrouve pas dans toutes les législations et que récemment notre Chambre des Députés ait voté à la muette l’abrogation de l’article 298.

Qu’arrivera-t-il si les empêchements qui viennent d’être signalés n’ont pas été respectés par des époux dont la législation ne les connaît pas ? Quelle est la sanction du manquement à la loi locale ? En l’absence d’un texte exprès, il serait tout naturel d’appliquer les sanctions ordinaires de la loi du pays de la célébration ; cette loi a été méconnue, elle peut annuler ce qui a été fait au mépris de ses prescriptions. Au contraire, dans le pays d’origine, le mariage n’ayant rien de contraire à sa loi doit être tenu pour valable. Quant aux pays tiers, ils n’ont aucune raison décisive pour annuler le mariage qui serait sans conteste valable poureux, s’il avait été célébré dans le pays d’origine des époux ; la situation n’est pas à leur égard sensiblement différente parce que le mariage a été célébré dans un autre pays. Tout d’abord, on avait proposé

de dire : « Si le mariage a été conclu malgré une prohibition de cette nature, les autres Etais auront, néanmoins, la faculté de le reconnaître comme valable ». La discussion a montré qù’il fallait aller plus loin. D’abord, pour les pays autres que le pays de la célébration, il n’y a pas de raison sérieuse pour prononcer la nullité du mariage, puisque leur loi n’a pas été violée. Dès lors, pourquoi se contenter de leur laisser la faculté de reconnaître le mariage comme valable et ne pas déclarer nettement que le mariage est valable ? Il y a tout avantage à laisser subsister le moins possible d’arbitraire en une pareille matière. Cela étant, ne faut-il pas faire un pas de plus et dire que, malgré l’irrégularité commise, le mariage sera reconnu partout comme valable? C’est ce qui a fini par être admis. Au nom de l’intérêt général, la Convention impose au pays de la célébration de ne considérer que comme prohibitifs les empêchements dont il s’agit, en supposant, bien entendu, que les époux n’ont pas contrevenu à leur loi nationale.

J’arrive à d’autres cas dans lesquels le pays de la célébration peut interdire un mariage qui serait possible d’après la loi nationale des futurs époux. Ces cas n’ont été admis qu’à grand’peine, malgré notamment l’opposition des délégués français et seulement parce qu’autrement l’adhésion de certains pays n’aurait pas été obtenue.

Dans quelques Etats, le divorce même prononcé régulièment en pays étranger n’est pas considéré comme une cause de dissolution de mariage suffisante pour autoriser les époux divorcés à contracter des unions nouvelles. 11 y a lieu de penser qu’il en est ainsi en Espagne. En Autriche, quoique le divorce puisse y être prononcé entre époux non catholiques et que le divorce prononcé à l’étranger entre personnes quelconques soit en principe reconnu, il n’est pas permis au conjoint divorcé d’épouser une femme catholique. De plus, encore en Autriche, le mariage est absolument interdit, soit

à un ecclésiastique engagé dans les ordres supérieurs, soit à une personne obligée au célibat par un vœu solennel, soit entre chrétiens et non chrétiens. Cela étant, fallait-il mettre ces divers empêchements au nombre de ceux qui s’opposeraient, là où ils existent, au mariage des étrangers comme à celui des nationaux? S’y refuser, c’était méconnaître des prohibitions impérieusement dictées par le sentiment religieux qu’on ne doit pas blesser à la légère, pas plus dans les rapports internationaux que dans les rapports intérieurs. Y consentir purement et simplement, c’était entièrement priver les étrangers du bénéfice de leur loi nationale dans quelques pays ; par exemple, deux Français, l’un israélile et l’autre chrétien, seraient empêchés de se marier en Autriche où ils sont établis et d’où ils ne peuvent aisément revenir pour se marier en France.

La Conférence a été quelque temps arrêtée par cette difficulté. Elle en est sortie par une transaction dont l’honneur revient à son Président et qui peut se résumer ainsi (1). D’une part, là où le mariage est interdit, soit à raison d’un mariage antérieur, soit à raison d’un obstacle religieux, l’Etat demeure libre de ne pas faire célébrer un mariage contraire à cette prohibition, bien qu’il s’agisse d’étrangers se réclamant de leur loi nationale qui ne connaît pas une pareille prohibition. D’autre part, ces étrangers ont le droit d’en demander la célébration, conformément à leur loi nationale, à un agent diplomatique ou consulaire de leur patrie et il faut remarquer que ce droit leur est reconnu quand même, en principe, le pays où ils se trouvent n’admettrait pas ce qu’on appelle les mariages diplomatiques ou consulaires. Je n’hésite pas à dire que les jurisconsultes romains, nos maîtres, auraient qualifié cette solution cl' élégante . Elle satisfait, dans la mesure du possible, aux exigences des souverainetés respectives. L’Etat

(1) Elle résulte de la combinaison du dernier alinéa de l’art. 2 avec le 1 er alinéa de l’art. 6.

d’origine pourvoit aux intérêts de ses nationaux en leur procurant, par ses agents, le moyen de se marier là où ils résident, l’Etat où est célébré le mariage ne coopère pas à un acte qui répugne à ses idées. Cela prouve qu’avec du bon vouloir et un peu d’ingéniosité, des difficultés en apparence insurmontables peuvent être aplanies.

Malheureusement notre satisfaction n’est pas complète et je dois signaler pour cette même hypothèse une disposition qui ne cadre pas bien avec une autre que j’ai expliquée antérieurement. En supposant que le mariage contrevenant à l’un de ces empêchements a été, par erreur, célébré devant les autorités locales, il est décidé que la nullité ne pourra en être prononcée dans les pays autres que celui où le mariage a été célébré , ce qui implique qu’elle pourra l’être dans ce dernier pays. C’est un manque de logique certain ; il n’y a pas de raison pour ne pas admettre la solution précédemment expliquée en ce qui concerne les empêchements tenant à la parenté, à l’adultère. Ce défaut a été signalé à la Conférence même ; depuis, le gouvernement français a encore essayé d’obtenir un amendement sur ce point. Nous nous sommes heurtés à l’opposition irréductible de plusieurs Etats. 11 y a lieu d’espérer que, de plus en plus, les Etats accepteront que les étrangers soient régis par leurs lois nationales et seront moins susceptibles à l’égard de faits contraires à leurs propres idées.

Le principe d’après lequel la loi nationale des futurs époux règle leur droit de contracter mariage reçoit, comme je l’ai dit, des restrictions inverses de celles qui viennent d’être indiquées. La loi nationale, en effet, peut édicter des prohibitions qui ne peuvent être respectées dans le pays où se trouvent les futurs époux, parce qu’elles sont contraires à son droit public. Il en est ainsi des prohibitions exclusivement fondées sur des motifs d’ordre religieux et auxquelles on ne peut se conformer dans un pays où l’état civil est sécularisé et où,

par conséquent, on n’a pas à s’occuper des croyances religieuses de ceux qui se présentent devant les agents de l’autorité. Ainsi deux personnes, l’une chrétienne, l’autre non chrétienne, qui ne pourraient se marier dans leur pays d'origine, pourront se marier en France, en Belgique, en Allemagne, en Italie. Une observation du même genre peut être faite pour celui qui aurait fait vœu de célibat dans un pays reconnaissant et sanctionnant les vœux de ce genre,

Quel sera le sort du mariage célébré dans ces circonstances ? Qu’il ne soit pas valable dans le pays dont les prescriptions ont été méconnues, cela est tout naturel. Il est fâcheux qu’on ne s’en soit pas tenu là et qu’on ait donné aux autres Etats le droit de ne pas reconnaître un tel mariage. Il n’y a pas de raison sérieuse pour que les Etats autres que l’Etat d’origine aient la faculté de tenir ce mariage pour nul. Les délégués français ont vainement tenté de faire écarter cette règle. Ce qui permet de l’accepter plus aisément, c’est que la situation envisagée sera souvent celle d’individus qui, sans avoir perdu leur nationalité d’origine, sont établis définitivement dans un pays étranger et n’ont de relations que dans ce pays. Ce qui leur importe, c’est que le mariage soit possible et valable dans le pays où ils sont de fait. L’incertitude sur le sort du mariage dans les autres pays aura, dans la plupartdes cas, des inconvénients plutôt théoriques. Il n’y en a pas moins là une disposition regrettable qu’on peut espérer voir amender plus tard.

Puisqu’on admet le principe que les étrangers doivent, pour se marier, respecter leur loi nationale dont ils ne peuvent s’affranchir par un habile déplacement, il faut qu’ils justifient à l’autorité locale qu'ils sont capables de se marier. Cette justification se fera sous des formes diverses prévues par l’art. 4 ; il est inutile d’entrer dans le détail.

Conditions de forme.

Ici devaient se présenter des difficultés non moins grandes que celles que j’ai exposées pour la capacité de contracter mariage et l’action respective de la loi nationale et de la loi du lieu de la célébration.

La plupart des Etats représentés admettent d’une manière générale la règle qu’un acte est valable quant à la forme s’il a été dressé suivant les prescriptions de la loi locale: locus régit actmn. Cette maxime a d’abord été consacrée par la Convention, dans les termes suivants : * Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu » (art. 5, al. 1) ; notre Code civil formule la même règle (art. 170) qui comporte de multiples applications. Par exemple, le mariage de deux Français célébré devant un ministre du culte dans un pays où l’état civil n’a pas été sécularisé, sera considéré comme valable en France.

Toutefois cette règle n’alla pas sans difficulté. Dès la première Conférence, des objections furent faites par les délégués russes. Leur législation n’admet pas qu’il puisse y avoir un mariage valable en l’absence d’une célébration religieuse ; en dépit de la maxime locus régit actum, ils ne pouvaient donc consentir à reconnaître comme valable un mariage purement civil de leurs nationaux. En 1893, il était intervenu une espèce de transaction paraissant tenir compte, dans la mesure du possible, des systèn^ps en présence. En voici les termes : « 11 est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l’étranger sans que cette prescription ait été observée ». Cette disposition ne fut pas remise en question à la conférence de 1894 ; mais, en 1900, il en fut tout autrement. Des critiques s’élevèrent à deux points de vue opposés.

Les délégués de plusieurs pays, de la Belgique et de la France notamment, demandèrent la suppression de la dispo-

sition. Ils ne contestaient pas aux Etats qui exigent la célébration religieuse le droit de tenir pour nuis les mariages de leurs sujets célébrés en pays étranger dans la forme purement civile ; mais il leur semblait qu’il ne convenait pas non plus que les autres Etats admissent expressément la nullité de mariages régulièrement célébrés sur leur territoire. A une grande majorité, la Conférence repoussa ceLte demande inspirée par des scrupules un peu théoriques, puisque le résultat pratique n’était pas mis en doute.

De son côté, la Russie demanda que le texte de 1893, maintenu sans objection en 1894, fût amendé de la manière suivante : œ il est toutefois entendu que les mariages contractés à l’étranger, si l’une ou les deux parties contractantes appartiennent à la nationalité d’un pays dont la législation exige une célébration religieuse, ne seront reconnus comme valables que si, indépendamment des prescriptions de la loi locale, ils ont été célébrés par le clergé compétent ». Ainsi, suivant la Russie, la prescription du mariage religieux devrait être appliquée partout à ses sujets, de telle sorte que l’union qui méconnaîtrait cette prescription serait nulle, même dans le pays où elle aurait été contro.ctée. Le délégué russe terminait ainsi sa communication à ce sujet : « l’application de la loi nationale des étrangers pourrait être admise dans notre pays, dans le cas seulement où notre législation, exigeant la célébration religieuse du mariage de nos nationaux, serait respectée dans tous les Etats contractants. A cet égard, j’ai des instructions formelles et tout à fait décisives. Si l’amendement présenté*par mon Gouvernement était rejeté par la Conférence, je serais obligé de déclarer que la Russie ne pourra pas participer à la Convention ». Malgré le vif regret de ne pouvoir arriver sur ce point comme sur les autres à une entente unanime, la Conférence était dans l’impossibilité d’accueillir la demande ainsi formulée. Dans la plupart des pays représentés, en France, notamment, le droit public s’y opposait d’une manière absolue. Nous ne pouvons admettre

qu’un mariage célébré sur notre territoire conformément à nos lois devra être annulé par nos tribunaux pour ce motif qu’une célébration religieuse n’est pas intervenue. C’est un de ces cas dans lesquels deux législations, répondant à des aspirations différentes, mais également élevées, ne peuvent trouver un terrain commun ; elles se respectent et exercent leur action parallèlement, chacune dans son domaine.

Lors de la discussion en séance plénière, le premier délégué russe, notre confrère M. de Martens, s’est exprimé ainsi:

« d’après sa conviction profonde, le mariage religieux a les mêmes droits que le mariage civil. L’avant-projet s’est inspiré d’idées contraires ; il est conçu sur la base du mariage civil ; le mariage religieux y est presque écarté, n’y est plus traité d’égal. » Je suis obligé, avec toute la sympathie que j’ai pour mon éminent collègue et confrère, de reproduire ici la contradiction qui lui a été opposée à la Conférence même. On ne peut dire que la Convention ne traite pas le mariage religieux de la même manière que le mariage civil. Aucune prééminence n’a été accordée au second sur le premier, puisque le mariage religieux célébré en Russie a, dans les autres pays, la même valeur que le mariage civil. 11 y a même lieu de remarquer que, si la réciprocité est rompue, c’est au détriment du mariage civil, puisqu’un mariage célébré civilement là où le droit public n’admet que le mariage civil peut être tenu pour nul à l’égard de leurs nationaux, dans les pays où le mariage doit être religieux, tandis que le mariage célébré religieusement dans ces pays est déclaré valable dans les autres.

La Russie s’est donc abstenue et la disposition critiquée a été acceptée à l’unanimité parles délégués des autres pays. En voici le sens : si deux Russes se marient civilement et non religieusement en France ou en Allemagne, leur mariage sera valable partout, sauf en Russie. On a rejeté une proposition ayant pour but de dire que le mariage ne serait valable que dans le pays où il aurait été célébré. Ainsi on ne réserve

pas aux États dont la législation exigerait également une célébration religieuse la faculté de déclarer nul un tel mariage.

Si j’ai insisté sur le dissentiment de la Russie, ce n’est nullement pour le critiquer, c’est pour montrer que, dans certains cas, malgré tous les bons vouloirs, une règle commune est impossible, parce que les points de vue sont trop différents. Si j’exprimais toute ma pensée, je dirais que ce qui m’étonne, ce n’est pas l’attitude des délégués russes en 1900, c’est leur attitude en 1893 et en 1894. il est vrai que, dans les deux premières Conférences, la discussion était plutôt théorique, académique , comme on l’a dit, tandis qu’en 1900, il s’agissait bien d’arrêter un projet de Convention ; les gouvernements ont donc dû donner à leurs délégués des instructions plus précises et plus strictes. Or, il est impossible d’arriver à une entente pour concilier deux législations dont l’une est purement civile et l’autre purement religieuse. C’est ce qu’expliquait très bien, à la Conférence de 1893, le délégué hongrois, M. de Korizmics ; il déclarait ne pas combattre les propositions faites sur le mariage, les accepter même au point de vue doctrinal, mais il ajoutait que, dans l’état de la législation de son pays, elles ne pourraient y être mises en pratique. « La raison en est, disait-il, qu’en Hongrie, la matière des mariages est régie par les lois religieuses des confessions qui n’y sont pas peu nombreuses. » Un accord ne pourra intervenir tant que la matière du mariage n’aura pas été réglementée d'une manière uniforme et dans les termes du mariage civil. Depuis 1893, la législation hongroise sur le mariage a changé et la Hongrie a pu adhérer à la Convention.

Est-ce seulement devant l’autorité locale que des étrangers peuvent se marier ?

Notre législation admet que nos agents diplomatiques et consulaires peuvent marier nos nationaux (art. 48, C. civ. ;

ordonn. du 23 octobre 1833). Nous aurions désiré que la Convention reconnût d’une manière générale la validité de ces mariages diplomatiques ou consulaires. Mais plusieurs États représentés à la Conférence ne donnent pas à leurs agents à l’étranger le droit de marier leurs nationaux et, par suite, ne reconnaissent pas un droit analogue aux agents étrangers sur leur territoire. Il en est ainsi notamment de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Suisse. Aussi a-t-on décidé que, pour qu’un agent diplomatique ou consulaire puisse régulièrement célébrer un mariage, il faut, d’une part, que sa loi l’v autorise et, d’autre part, que l’État où il exerce ses fonctions ne s'y oppose pas. On n’exige pas une disposition expresse de la législation du pays où le mariage doit être célébré. C’est au gouvernement qui désire conférer une pareille attribution à ses agents à s’informer des dispositions des divers gouvernements et à donner des instructions en conséquence.

J’estime que les États qui n’admettent pas sur leur territoire la célébration des mariages par les agents diplomatiques ou consulaires exagèrent vraiment l’idée de souveraineté. L’acte par lequel un agent procède au mariage de ses nationaux ne peut être considéré comme un acte d’autorité dont la souveraineté territoriale puisse se choquer. Et on comprend le grand avantage que peuvent avoir des étrangers à s’adresser à leur légation ou à leur consulat, où on connaît leur langue et leur législation, plutôt qu’à une autorité du pays. Celle-ci n’aurait, semble-t-il, le droit de se plaindre justement que si l’un des futurs époux était son national.

Je rappelle qu’un pays ne peut s’opposer aux mariages diplomatiques ou consulaires quand il s’agit d’unions que ses autorités ne veulent pas célébrer à raison d’un mariage antérieur ou d’un obstacle d’ordre religieux.

Je signale une dernière hypothèse réglée par la Convention dans un esprit favorable à la validité des mariages.

Deux personnes appartenant à un pays dont la législation admet le mariage religieux se marient seulement devant un prêtre dans un pays où l’état civil est sécularisé, en France par exemple. Ce mariage est certainement nul dans ce pays comme contraire à une loi d’ordre public, d’autant plus que parfois la législation édictera une peine contre le Ministre du culte célébrant un mariage sans qu’il lui soit justifié de la célébration préalable du mariage civil (art. 199 et 200 de notre Code pénal). Néanmoins il n’est pas à croire que le mariage soit déclaré nul dans le pays d’origine dont la loi a été respectée. Pourquoi les pays tiers n’en admettraient-ils pas également la validité ? Aucune raison n’impose ici la nullité (art. 7). — Cela pourrait aussi s’appliquer au mariage célébré par un consul conformément à sa loi, mais contrairement à la loi du pays où il exerce ses fonctions.

CONVENTION POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE SÉPARATION DE CORPS.

Cette Convention est le complément naturel de la Convention sur le mariage. De trop nombreux procès ont prouvé qu’il était nécessaire de régler les conflits qui peuvent se produire entre les lois et les juridictions des divers pays en cette matière. La passion et le caprice se donnent libre carrière et, avec le secours d’habiles agents d’affaires, arrivent à se jouer, pour un temps tout au moins, des lois qui les gênent. Avant la loi de 1884 qui a rétabli le divorce en France, des époux français sont arrivés à faire prononcer le divorce entre eux par un tribunal étranger, quelquefois sans déplacement, comme on obtient des diplômes de certaines Universités.

Il n’y a peut-être pas de matière pour laquelle on constate plus de divergences entre les législations que celle du divorce et de la séparation de corps. Même en me bornant aux pays représentés aux Conférences de La Haye, je puis relever les systèmes les plus opposés. Certaines législations n’admettent que le divorce, comme en Allemagne, en Suisse ; d’autres

n’admettent que la séparation de corps, comme en Portugal, en Espagne, en Italie (dans ce dernier pays, un projet de loi sur le divorce est actuellement soumis au parlement) ; il y a des législations qui admettent à la fois le divorce et la séparation de corps comme en Belgique, en France, aux Pays- Bas. Ce n’est pas tout: deux législations peuvent partir du même principe, mais l’appliquer tout différemment. Ainsi l’Espagne et l’Italie s’accordent, quanta présent, pour écarter le divorce et n’admettre que la séparation de corps; mais, en Espagne, la séparation ne peut avoir lieu que pour des causes déterminées, tandis qu’en Italie elle peut intervenir, soit pour causes déterminées, soit par consentement mutuel. La Belgique et les Pays-Bas ont également le divorce et la séparation de corps ; la Belgique admet la séparation de corps seulement pour causes déterminées, le divorce pour causes déterminées ou par consentement mutuel ; à l’inverse, les Pays-Bas admettent la séparation de corps pour causes déterminées et par consentement mutuel, le divorce seulement pour causes déterminées. Indépendamment de ces différences de principe tout à fait essentielles, il y en a d’autres de détail; les causes déterminées varient beaucoup : par exemple, l'adultère de la femme peut seul être invoqué, ou l’adultère du mari commis dans certaines circonstances, ou enfin l’adultère du mari ou de la femme dans les mêmes conditions. Comment résoudre les conflits qui s’élèvent entre des lois si différentes, conflits d’autant plus graves que les législations en ces matières s’inspirent de considérations d’ordre supérieur, religieux, social ou moral, ayant par suite un caractère impératif. Il a semblé que, si un accord était peu aisé à réaliser, il était en même temps hautement désirable. De même qu’il n'est pas raisonnable que deux personnes puissent, par une résidence ou même par un simple voyage à l’étranger, écarter les empêchements que les lois de leur patrie mettent à leur mariage, de même il n’est pas juste qu’elles puissent de la même façon rendre leur mariage plus

ou moins exposé à la dissolution. Il doit y avoir des règles fixes et non des règles dépendant du hasard des déplacements et des juridictions saisies. Ce sont ces règles stables qu’il s’agissait de rechercher.

L’entente a été obtenue non sans peine. Le projet admis en 1894, malgré une assez forte opposition, a, moyennant quelques modifications, été voté sans trop de difficulté en 1900. On a tenu compte des susceptibilités nationales ou religieuses, même les délégués russes ont déclaré n’avoir pas à faire d’objections de principe au projet adopté; mais, du moment qu’ils rejetaient la Convention sur le mariage, ils ne pouvaient se bornera accepter la Convention sur le divorce. Avant d’exposer le système qui a prévalu, je tiens à faire remarquer que, si les négociateurs étaient d’opinions diverses sur le divorce, si, même parmi ceux dont la législation l’admet, il y en avait de résolument opposés à ce mode de dissolution du mariage, il est impossible de dire que la Convention est favorable ou défavorable au divorce, pas plus que la Convention sur le mariage n’est favorable ou défavorable au mariage religieux ou au mariage civil. Le point de vue a été plus large. On s’est uniquement préoccupé de laisser libre jeu à la législation regardée comme compétente pour trancher la question de savoir si les époux pouvaient recourir au divorce ou à la séparation de corps.

Dans une opinion, le mariage devrait être traité comme un contrat ordinaire pour la formation ou la dissolution duquel la volonté expresse ou présumée des parties est prépondérante ; la loi à laquelle les époux auraient entendu se référer serait celle de leur domicile ou celle du lieu de la célébration. Cette opinion a été sans hésiter rejetée comme radicalement fausse. Il est fort douteux que le mariage soit un contrat (1) ; il est certain, dans tous les cas, que ce n’est pas

(1) V. la remarquable brochure de M. Charles Lefebvre dont j’ai rendu compte à l’Académie.

un contrat ordinaire, pour lequel la liberté des contractants est la règle. Les conditions et les effets du mariage sont déterminés par chaque loi d’une manière impérative et il ne dépend pas de la volonté des intéressés de les modifier. Par suite, il faut écarter les considérations tirées du fait que les époux auraient entendu se soumettre à la loi de tel pays en s’y mariant ou même en y fixant leur domicile matrimonial.

La Conférence est partie de l’idée que la loi nationale des époux, qui régit la formation du mariage et les conditions de sa validité, régit aussi sa dissolution. La question de savoir si le lien conjugal peut être rompu par le divorce ou seulement relâché par la séparation de corps concerne bien l’état et la capacité des personnes, rentre dans le statut jiersonnel qui, suivant une opinion de plus en plus dominante en Europe, dépend de la loi nationale. Mais est-ce à dire qu’il n’y a à tenir compte que de cette loi? Peut-on faire abstraction de la loi du lieu où l’action est intentée? Nous nous trouvons ici en présence d’une difficulté analogue à celle que nous avons rencontrée pour la combinaison de la loi nationale des futurs époux et de loi du lieu où ils veulent contracter mariage.

Deux hypothèses inverses peuvent se présenter.

La loi nationale des époux ne reconnaît pas le divorce.

D’après le principe posé, ils ne peuvent pas obtenir le divorce dans un pays étranger où le divorce serait admis. Cela est contesté et on a dit que cc dans le pays où ce moyen de dissolution est admis, le législateur a pensé qu'il serait contraire à l’ordre public de maintenir un mariage dont la dissolution est réclamée pour un motif légal. Et, en cela, il n’a pas été guidé seulement par l’intérêt personnel des époux, mais il s’est inspiré, avant tout, de considérations qui se rattachent à l’intérêt de la famille, à l’ordre public, aux bonnes

mœurs » (1). La conséquence serait donc qu’une législation sur le divorce doit être appliquée par les tribunaux à tous leurs justiciables, abstraction faite de leur nationalité. Cette opinion n’a pas prévalu. La grande majorité des délégués a pensé qu’il n’y avait pas là de raison décisive pour écarter l’application de la loi nationale tout naturellement compétente pour régler la dissolution comme la formation du mariage. Et surtout comment admettre qu’il est loisible aux époux de s’affranchir des prescriptions de la loi de leur patrie qu’ils trouvent gênantes au moyen d’un transfert de domicile dans un pays dont la législation est plus accommodante? Et, quand je parle des époux, il serait plus exact de parler du mari, puisque celui-ci est le maître de changer le domicile du ménage ; il dépendra donc de lui de changer le caractère de l’union conjugale.

La loi nationale des époux reconnaît le divorce.

Cela suffît-il pour qu’ils l’obtiennent même en dehors de leur pays? Des réserves sont ici nécessaires, comme pour le cas où des étrangers rencontrent dans la loi du pays où ils veulent se marier des empêchements que ne connaît pas leur loi nationale ; on ne peut imposer à un pays dont la législation ne connaît pas le divorce le devoir de laisser ses tribunaux l’ordonner même entre étrangers conformément à leur loi nationale. C’est ainsi que se prononce la jurisprudence de la plupart des pays où la séparation de corps est seule admise ; c’est ainsi que se prononçait notre propre jurisprudence jusqu’en 1884.

J’ai ainsi expliqué la règle fondamentale de la Convention : « Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l’une et l’autre » (art. 1, al. 1). Des époux

(1) As ser, Éléments de droit international privé, édition française,

espagnols ou italiens ne pourront donc divorcer en France ; à l’inverse, et pour une raison différente, des époux français ne pourront invoquer notre loi pour demander le divorce dans un pays dont la législation n’admet que la séparation de corps. Cette dernière conséquence n’est pas absolue en ce sens qu’on peut concevoir un pays dont la législation ou la jurisprudence soit assez tolérante pour accorder aux étrangers, conformément à leur loi, le bénéfice du divorce refusé aux nationaux. Ce cas se présenterait en Italie d’après les explications fournies à la Conférence de 1900 et il y est fait allusion dans l’art. 3 de la Convention.

La nécessité de la concordance de la loi nationale des époux et de la loi du pays où l’action judiciaire est intentée s’applique à la séparation de corps comme au divorce (art. l,al. 2). 11 y a là une règle absolue posée en 1900 contrairement à ce qui avait été un peu légèrement admis en 1894. Un époux belge peut demander en France le divorce ou la séparation de corps, un époux espagnol ne peut y demander que la séparation de corps et un époux allemand que le divorce. Les exigences de la loi nationale et de la loi du lieu où s’engage le procès (lex fort) sont ainsi satisfaites. Mais la situation est plus difficile pour les époux dont la loi nationale est en contradiction absolue avec la loi du pays où, en fait, ils sont établis, par exemple pour des époux espagnols en Allemagne ou pour des époux allemands en Espagne. Pour ce dernier cas, la Conférence de 1894 avait cru trouver un remède en décidant que la séparation de corps peut être demandée si la loi nationale n’admet que le divorce et si la loi du lieu où l’action est intentée n’admet que la séparation de corps. La solution, inspirée par une bonne intention, n’a pas résisté à un nouvel examen. Elle était d’abord contraire à l’idée fondamentale qui attribue compétence à la loi nationale; elle établit entre les époux une situation que ne connaît pas leur loi nationale et qui ne sera pas reconnue par elle, car c’est une erreur,

résultant d’une vue superficielle, de croire que le législateur qui admet le divorce doit admettre la séparation de corps, parce que le plus comprend le moins. Cela peut être vrai dans un pays où existent à la fois le divorce et la séparation de corps, mais dans un pays où n’existe que le divorce, la séparation de corps n’est pas moins que le divorce, c’est, autre chose. Dans ce pays, le législateur, à tort ou à raison, pense qu’il n’y a qu’un moyen de faire cesser la vie commune et écarte tout autre moyen, soit sur son territoire pour tout le monde, soit à l’étranger pour ses nationaux, en ce sens qu’il ne tiendra pas compte d’une séparation de corps prononcée entre ceux-ci conformément à la lexfovn. Dès lors, pourquoi permettre aux tribunaux du domicile de la prononcer? En pareil cas, les époux qui veulent faire cesser la vie commune n’ont qu’à s’adresser à leur juridiction nationale. Il ne faut pas se dissimuler qu’en fait cela ne leur sera pas toujours aisé ; les procès relatifs à des faits qui se sont passés peutêtre fort loin du lieu où siège le tribunal, sont longs et coûteux, outre que les conditions d’une bonne administration de la justice sont difficilement remplies. De plus, les parties ne sont pas toujours sûres de trouver une juridiction compétente dans leur patrie qu’elles ont parfois quittée depuis fort longtemps, les législateurs ayant eu rarement la prévoyance du législateur allemand qui a déterminé avec précision la juridiction nationale compétente pour les Allemands qui sont à l’étranger (parag. 606, al. 2, Code de procédure). La convention n’a pu qu’atténuer les inconvénients de cette situation en permettant aux époux qui ne sont pas autorisés à former une demande en séparation de corps ou en divorce dans le pays où ils sont domiciliés, de s’adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter des mesures provisoires en vue de la cessation de la vie commune (art. 6).

Il ne suffît pas qu’il y ait concordance entre la loi nationale et la loi du domicile en ce sens que l’une et l’autre admettent

le divorce ; elles peuvent, en effet, l’admettre pour des cas très différents. Qu'arrive-t-il si le divorce est demandé pour une cause qui n'est prévue que par l’une des législations? Cette question est des plus délicates et a longtemps arrêté la Conférence. Deux opinions avaient d’abord été émises; d’après l’une qui avait été formulée par l'Institut de droit international, le divorce étant admis en principe parla loi nationale, les causes qui le motivent doivent être celles de la loi du lieu où l’action est intentée. Cette règle a d’abord l’avantage appréciable d’être d’une application facile par le juge qui n’a à tenir compte que de sa loi et non d’une loi étrangère dont les dispositions sont souvent difficiles à constater et surtout à interpréter. Exiger le concours des deux législations quant aux causes serait rendre le divorce presque impossible dans la plupart des cas, parce que rarement on trouvera des dispositions identiques dans les deux législations en présence et qu’on pourra soutenir que la cause alléguée dans la demande n’est pas expressément prévue par les deux lois. On ajoute enfin qu’il ne faut pas exagérer la logique, mais plutôt transiger entre deux principes absolus. Quand la loi nationale rejette le divorce et que la loi du domicile l’admet, il y a, peut-on dire, un véritable abîme entre les deux lois et il serait excessif de faire prévaloir la loi du domicile en changeant ainsi radicalement la situation faite aux époux par la loi de leur patrie. Dans le cas particulier, les deux lois reconnaissant le divorce en principe quoique pour des causes différentes, il n’y a pas entre elles l’abîme qui existait dans l’hypothèse précédente, mais plutôt un simple fossé, des nuances; par suite, il n’y a rien de choquant à ce que la loi locale l’emporte ; c'est une transaction raisonnable entre deux systèmes absolus.

Cette opinion a été rejetée, parce qu’elle faisait trop bon marché de la logique. Soutenir que le divorce peut être demandé pour les causes que la lex fort admet, sans tenir compte des causes admises par la loi natio-

nale, c’est se mettre, quoi qu’on dise, directement en contradiction avec la règle suivant laquelle le divorce doit être admis par les deux lois en concours pour être prononcé régulièrement. Si des Français se trouvant en Belgique demandent le divorce pour consentement mutuel, on ne peut dire que, dans l’espèce, le divorce est admis par les deux législations. Il y a plus que des nuances entre deux lois dont l’une n’admet le divorce que pour des cas peu nombreux et rigoureusement déterminés, tandis que l’autre l’admet d’une manière très large. Est-il à supposer que le pays dont la législation est rigoureuse reconnaîtra le divorce de ses nationaux pour des causes qu’elle rejette et permettra ainsi à ses nationaux de s'affranchir de règles gênantes par un simple changement de domicile? Ce n’est pas vraisemblable ; la loi nationale ne peut ainsi se laisser tourner. On exagère en disant que le divorce sera ainsi rendu impossible, parce qu'on ne trouvera pas des causes identiques dans les deux législations. Les causes sérieuses de divorce se retrouvent partout, c’est pour celles qui sont très discutables en elles-mêmes que la divergence existe et c’est pour de pareilles causes que la loi nationale ne peut abdiquer. La lex fort , d’autre part, ne peut laisser prononcer un divorce pour des causes qu’elle rejette. Les exigences des deux lois étant également irréductibles, il n’y a pas d’autre moyen que de les satisfaire à la fois.

Ce système rigoureux, mais logique, a triomphé en 1894, plus facilement encore en 1900 avec un léger tempérament qui vise une hypothèse un peu subtile. Une femme a deux causes de divorce, l’une est admise par la loi nationale et non par la lex fort, l’autre par la lex fori et non par la loi nationale. Avec la règle posée en 1894, le divorce ne pourrait être demandé, puisqu’il n’y a pas une cause admise à la fois par les deux lois. Ce serait excessif: en effet, dans le cas prévu, le divorce est admis simultanément par les deux législations bien que ce ne soit pas pour la même cause. Cela suffît pour donner satisfaction au principe dirigeant. — J’ai ainsi commenté

l’art, 2 de la Convention qui, comme on le voit, n’est pas arrivé sans peine à sa forme actuelle.

Quelle est la juridiction compétente en matière de divorce et de sépai'ation de corps ?

Question d’une importance capitale et surtout d’un grand intérêt pratique. Pour les délégués français, la juridiction du domicile des époux est en cette matière la juridiction du droit commun ; c’est celle qu'il est le plus facile de saisir et qui peut aussi le plus aisément constater les faits allégués; elle esL donc à même de procurer une justice plus prompte, plus sûre, moins coûteuse. Après bien des tâtonnements, notre jurisprudence incline en ce sens, qu’il s’agisse de Français établis à l’étranger et y ayant obtenu le divorce ou la sépade corps ou d’étrangers établis en France et s’adressant à nos tribunaux pour faire cesser la vie commune. Trop longtemps, en dehors des cas où ils étaient contraints de juger par une clause d’un traité, nos tribunaux se sont systématiquement déclarés incompétents pour les demandes formées par les étrangers, quelque sérieux que fût leur établissement en France, ce qui équivalait fréquemment à un véritable déni de justice.

Mais, à La Haye, il a fallu tenir aussi compte d’autres idées. La législation de certains Etats dénie, d’une manière plus ou moins absolue, aux autorités étrangères le droit de statuer, en matière de divorce ou de séparation de corps, à l’égard de leurs nationaux. On a donc dû se départir d’un principe absolu pour arriver à une entente bien indispensable ici, parce que, s’il est fâcheux qu’un mariage valable dans un pays soit nul dans un autre, il est également regrettable qu’un divorce prononcé dans un pays soit non avenu dans un autre ; il en résulte toute espèce d’inconvénients et même de scandales. Voici, en définitive, à quoi on a abouti. D’une manière générale, on a laissé le choix entre la juridiction nationale et la juridiction du domicile, les époux ayant la faculté de s’adres-

ser à l’une ou à l’autre. Cela n’est pas vrai d’une manièie absolue. « La juridiction nationale est réservée dans la me- « sure où cette juridiction est seule compétente pour la de- « mande en divorce ou en séparation de corps. » La portée de cette réserve variera suivant les lois, ainsi qu’il a été expliqué à la Conférence. Par exemple, la législation hongroise admet d’une manière exclusive la compétence de la juridiction hongroise pour les actions concernant le mariage, la séparation de corps et le divorce des Hongrois ; la législation espagnole réserve la juridiction religieuse espagnole pour les mariages canoniques espagnols. La législation suédoise n’admet pas que les causes de divorce ou de séparation de corps réservées au roi puissent être soumises à des tribunaux étrangers ; il en est de même en Norvège et en Danemark. Si donc un procès en divorce ou en séparation concernant des époux étrangers établis en France est porté devant un tribunal français, l’incompétence de ce tribunal pourra être soulevée, à raison du caractère exclusif qu’aurait la juridiction nationale. — 11 est toutefois un cas curieux où le caractère exclusif ne pourrait être invoqué pour décliner la juridiction du domicile. Un mariage a été célébré devant les autorités locales, contrairement à la loi nationale des époux qui exige une cérémonie religieuse ; j’ai expliqué précédemment qu’ alors Je pays d’origine seul peut ne pas reconnaître le mariage comme valable. Si on appliquait alors aux époux leur loi nationale qui exclut toute juridiction étrangère en matière de divorce, il en résulterait que ce mariage serait particulièrement solide, puisqu’on ne pourrait en demander la dissolution, ni dans le pays d’origine pour lequel il est inexistant, ni dans les autres pays à raison delà réserve générale de la juridiction nationale. Ce serait bien déraisonnable. Cf. art. 5 in fine. — Il importe de remarquer que nous n’avons pas à nous préoccuper de ces complications à propos de nos nationaux. La situation, en ce qui les touche, est très simple, puisque notre législation ne contient aucune réserve

analogue à celles que je viens de mentionner pour certains pays. Si donc des époux français sont établis dans un des pays contractants, ils pourront s’adresser à la juridiction de leur domicile ou à un tribunal français. Je mentionne en passant que cette liberté n’existerait pas pour les Français établis en Belgique, une Convention du 8 juillet 1899 ayant posé des règles spéciales de compétence dans les rapports francobelges ; la juridiction du domicile serait seule compétente.

Si les Etats contractants s’entendent au sujet des règles de fond et de compétence à observer en matière de divorce et de séparation de corps, c’est évidemment pour que les jugements rendus en conformité de ces règles soient reconnus partout, et l’art. 6, al. 1 de la Convention pose une règle en ce sens qui aura cette heureuse conséquence de faire disparaître des difficultés d’ordre divers se présentant assez fréquemment dans la pratique. Ainsi la loi fédérale suisse de 1874 sur l’état civil et le mariage contient la disposition suivante : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune « action en divorce ou en nullité ne peut être admise parles « tribunaux, s’il n’est pas établi que l’Etat dont les époux sont « ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé » (art. 56). Cette disposition avait été inspirée par l’intention louable d’empêcher les tribunaux suisses de rendre, en une matière aussi grave, des sentences qui auraient été méconnues dans le pays d’origine des époux ; mais le résultat a été d’exclure complètement la compétence des tribunaux suisses en ce qui regarde les étrangers, parce qu’il était impossible à ceux-ci d’établir que leur pays d’origine reconnaîtrait le jugement prononcé. Des époux établis depuis longtemps en Suisse, entre lesquels la vie commune était devenue insupportable, ne pouvaient donc s’adresser au tribunal de leur domicile, et ils avaient de grandes difficultés, quelquefois de véritables impossibilités, à trouver dans leur patrie un tribunal qui voulut accueillir leur demande. Ils étaient ainsi vie-

times d’un déni de justice caractérisé. Par l’adoption de la Convention, il sera prouvé que le jugement de divorce régulièrement rendu en Suisse sera reconnu dans les autres pays contractants, et il sera ainsi satisfait à l’exigence de la loi fédérale La même observation peut être faite à propos d'une disposition de la loi hongroise de 1894 (art. 116).

Dans certains pays, comme les pays Scandinaves, le divorce et la séparation de corps peuvent résulter non seulement d’une décision judiciaire proprement dite, mais aussi d’une décision administrative, notamment d'une sentence royale. Une sentence de ce genre ne doit-elle pas avoir autorité partout, sous les conditions indiquées? Les divers Etats contractants ne doivent-ils pas se reconnaître mutuellement la faculté d’organiser les juridictions de la manière qui, suivant leurs mœurs et leurs traditions, leur paraît la meilleure ? Telle était l’opinion très nette des délégués français, mais la résistance absolue de certains autres délégués a obligé de viser ce cas d’une manière spéciale dans les termes suivants : « Seront reconnus également partout le divorce et « la séparation de corps prononcés par une juridiction admi- « nistrative, si la loi de chacun des époux reconnaît ce di- « vorce et cette séparation » (art. 7, al. 2). Par exemple, on reconnaîtra partout le divorce prononcé par le roi de Suède entre deux Suédois ou entre un Suédois et une Danoise ; mais le divorce prononcé ainsi entre étrangers établis en Suède ne sera pas nécessairement reconnu dans le pays d'origine. Les délégués d’Allemagne et de Belgique ont affirmé à la Conférence qu’un pareil divorce ne serait pas reconnu dans leurs pays respectifs. Dans le silence de notre législation, il est délicat de rien affirmer en ce qui concerne nos tribunaux : peutêtre estimeront-ils qu’ils n’ont qu’à s’incliner devant la juridiction compétente, quelque différente qu’elle puisse être des nôtres. 11 est à remarquer que cette disposition qui, a la Conférence, avait provoqué une protestation formelle du délégué danois, n’a pas empêché la Suède de signer la Conven-

tion. Il est à espérer que le gouvernement danois et le gouvernement norvégien finiront par y adhérer. La disposition dont ils se plaignent prête à des objections plutôt théoriques, et c’est ce qui fait qu’elle a été acceptée par ceux qui ne l’approuvaient pas.

Pour les règles de fond comme pour les règles de compétence, il est parlé de la loi nationale des époux à laquelle on se réfère. Le plus souvent, les époux ont la même nationalité, attendu que, d’après les législations des Etats signataires des Conventions de La Haye, la femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. Mais celle situation peut se trouver modifiée au cours du mariage. Pour prendre l’hypothèse la plus fréquente, le mari se fait naturaliser à l’étranger, etcette naturalisation ne modifie pas la condition de la femme. Je n’ai qu’à supposer deux époux italiens dont le mari se fait naturaliser français, la femme restant italienne. Le mari demande à un tribunal français de prononcer le divorce contre sa femme. Ce n’est pas un cas chimérique, il s’est présenté plusieurs fois et encore récemment dans une affaire retentissante. Comment appliquera- t-on alors la règle d’après laquelle il faut voir d’abord si, d’après la loi nationale des époux, le divorce est possible. Le mari allègue que la loi française, qui est sa loi nationale, admet le divorce ; la femme répond que la loi italienne, qui est restée sa loi nationale, le rejette. Quelle loi doit prévaloir? La question a été vivement discutée. La Convention devait la prévoir, et elle l'a résolue de la manière suivante : « Si les époux n’ont pas la même nationalité, leur « dernière législation commune devra, pour l’application des « articles précédents, être considérée comme leur loi natio- « nale » (art. 8). Donc, dans l’espèce prévue, le divorce ne serait pas possible. La règle admise a été inspirée par une pensée de justice et a aussi pour but d’éviter des fraudes. 11 ne peut dépendre de la volonté d’un seul des époux, spécialement du mari, de modifier gravement leur siuation com-

mune et de changer ainsi le caractère de l’union conjugale. L’application de la règle aura pour conséquence, tantôt d’empêcher, tantôt de permettre le divorce. Elle l’empêche dans le cas cité. Mais si nous supposons deux époux français ou belges, la naturalisation du mari en Espagne ou en Italie ne devrait pas empêcher la femme de demander le divorce devant un tribunal français ou belge. C’est toujours la même idée : rechercher la loi qui est naturellement compétente pour décider, sans s’inquiéter de savoir si cette loi admet le divorce ou le rejette.

J’ai ainsi achevé l’exposé des dispositions essentielles des deux Conventions consacrées l’une au mariage, l’autre au divorce et à la séparation de corps. J’ai voulu montrer, dans une matière particulièrement intéressante, la nature et la complexité des problèmes que la science du droit international privé a pour tâche de résoudre en même temps que faire connaître les solutions que les délégués de la plupart des Etats européens ont cru pouvoir admettre. L’avenir dira si ces solutions sont les meilleures, si elles ne peuvent être corrigées en tel ou tel point, j’ai déjà indiqué des dispositions critiquables. Un grand pas aura été fait dans tous les cas par l’adoption de règles fixes se substituant aux décisions variées et parfois incohérentes de la jurisprudence des divers pays contractants.

convention pour régler les conflits de lois et de juridictions