POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE MARIAGE
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire Allemand, Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi d’Espagne, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Son Altesse Royale le Grand Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves etc., etc., Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil Fédéral Suisse :
Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois concernant les conditions pour la validité du mariage,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir
Article premier.
Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu’une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Art. 2.
La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers qui serait contraire à ses dispositions, concernant :
1° Les degrés de parenté ou d’alliance pour lesquels il y a une prohibition absolue ;
2o La prohibition absolue de se marier, édictée contre les coupables de l’adultère à raison duquel le mariage de l’un d'eux a été dissous ;
3° La prohibition absolue de se marier, édictée contre des personnes condamnées pour avoir* de concert, attenté à la vie du conjoint de Pune d’elles.
Le mariage célébré contrairement à une des prohibitions mentionnées
ci-dessus ne sera pas frappé de nullité, pourvu qu’il soit valable d’après la loi indiquée par l’article premier.
Sous la réserve de l’application du premier alinéa de l’article 6 de la présente Convention, aucun Etat contractant ne s’oblige à faire célébrer un mariage qui, à raison d’un mariage antérieur ou d’un obstacle d’ordre religieux, serait contraire à ses lois. La violation d’un empêchement de cette nature ne pourrait pas entraîner la nullité du mariage dans les pays autres que celui où le mariage a été célébré.
Art. 3.
La loi du lieu de la célébration peut permettre le mariage des étrangers nonobstant les prohibitions de la loi indiquée par l’article premier, lorsque ces prohibitions sont exclusivement fondées sur des motifs d’ordre religieux.
Les autres Etats ont le droit de ne pas reconnaître comme valable le mariage célébré dans ces circonstances.
Art. 4.
Les étrangers doivent, pour se marier, établir qu’ils remplissent les conditions nécessaires d’après la loi indiquée par l’article premier.
Cette justification se fera, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires autorisés par l’Etat dont les contractants sont les ressortissants, soit par tout autre mode de preuve, pourvu que les Conventions internationales ou les autorités du pays de la célébration reconnaissent la justification comme suffisante.
Art. 5.
Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu.
Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l’étranger sans que cette prescription ait été observée.
Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées ; mais le défaut de ces publications ne pourra pas entrai-
ner la nullité du mariage dans les pays autres que celui dont la loi aurait été violée.
Une copie authentique de l’acte de mariage sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux.
Art. 6.
Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de FÉtat où le mariage a été célébré et si cet Etat ne s’y oppose pas. Il ne peut pas s y opposer quand il s’agit d’un mariage qui, à raison d’un mariage antérieur ou d’un obstacle d’ordre religieux, serait contraire à ses lois.
La réserve du second alinéa de l’article 5 est applicable aux mariages diplomatiques ou consulaires.
Art. 7.
Le mariage, nul quant à la forme dans le pays où il a été célébré, pourra néanmoins être reconnu comme valable dans les autres pays, si la forme prescrite par la loi nationale de chacune des parties a été observée.
Art. 8.
La présente Convention ne s’applique qu’aux mariages célébrés sur le territoire des Etats contractants entre personnes dont une au moins est ressortissante d’un de ces Etats.
Aucun Etat ne s’oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi qui ne serait pas celle d 7 un Etat contractant.
La présente Convention, qui ne s’applique qu’aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.
Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Art. 10.
Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et‘ simplement à la présente Convention.
L’Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Art. 11 .
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.
Art. 12.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l’expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays- Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à La Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé.
POUR RÉGLER LES CONFLITS DE LOIS ET DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS.
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, roi de Prusse, au nom de l’Empire Allemand, Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède, et le Conseil Fédéral Suisse :
Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir
Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce Tune et l’autre.
Il en est de même de la séparation de corps.
la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Article premier.
Art. 2.
Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s’agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où
Art. 3.
Nonobstant les dispositions des articles premier et 2, la loi nationale sera seule observée, si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet.
La loi nationale indiquée par les articles précédents ne peut être invoquée pour donner, à un fait qui s’est passé alors que les époux ou l’un d'eux étaient d'une autre nationalité, le caractère d’une cause de divorce ou de séparation de corps.
Art. 5.
La demande en divorce ou en séparation de corps peut être formée :
1° Devant la juridiction compétente d’après la loi nationale des époux ;
2° Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domiciliés. Si, d’après leur législation nationale, les époux n’ont pas le même domicile, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Dans le cas d'abandon et dans le cas d’un changement de domicile opéré après que la cause de divorce ou de séparation est intervenue, la demande peut aussi être formée devant la juridiction compétente du dernier domicile commun. — Toutefois, la juridiction nationale est réservée dans la mesure où cette juridiction est seule compétente pour la demande en divorce ou en séparation de corps. La juridiction étrangère reste compétente pour un mariage qui ne peut donner lieu à une demande en divorce ou en séparation de corps devant la juridiction nationale compétente.
Art. 6.
Dans le cas où des époux ne sont pas autorisés à former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le pays où ils sont domiciliés, ils peuvent néanmoins l’un et l’autre s’adresser à la juridiction compétente de ce pays pour solliciter les mesures provisoires que prévoit sa législation en vue de la cessation de la vie en commun. Ces mesures seront maintenues si, dans le délai d’un an, elles sont confirmées par la juridiction nationale ; elles ne dureront pas plus longtemps que ne le permet la loi du domicile.
Art. 7.
Le divorce et la séparation de corps, prononcés par un tribunal compétent aux termes de l’article 5, seront reconnus partout, sous la condition que les clauses de la présente Convention aient été observées et que,
dans le cas où la décision aurait été rendue par défaut, le défendeur ait été cité conformément aux dispositions spéciales exigées par sa loi nationale pour reconnaître les jugements étrangers.
Seront reconnus également partout le divorce et la séparation de corps prononcés par une juridiction administrative, si la loi de chacun des époux reconnaît ce divorce et cette séparation.
Art. 8.
Si les époux n’ont pas la même nationalité, leur dernière législation commune devra, pour l'application des articles précédents,, être considérée comme leur loi nationale.
Art. 9.
La présente Convention ne s’applique qu’aux demandes en divorce ou en séparation de corps formées dans l’un des Etats contractants, si l’un des plaideurs au moins est ressortissant d’un de ces Etats.
Aucun Etat ne s’oblige, par la présente Convention, à appliquer une loi qui ne serait pas celle d’un Etat contractant.
Art. 10.
La présente Convention, qui ne s’applique qu’aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.
Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Les États non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention.
L’État qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des États contractants.
Art. 12.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.
Art. 13.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l’expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres États.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à La Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays- Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé.
