POUR RÉGLER LA TUTELLE DES MINEURS
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire Allemand, Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi d’Espagne, Le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d’Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède et le Conseil Fédéral Suisse :
Désii'ant établir des dispositions communes pour régler la tutelle des mineurs
Article premier.
La tutelle d’un mineur est réglée par sa loi nationale.
Art. 2.
Si la loi nationale n’organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l’étranger, l’agent diplomatique ou consulaire autorisé par l’Etat dont le mineur est le ressortissant pourra y pourvoir, conformément à la loi de cet État, si l’État de la résidence habituelle du mineur ne s’y oppose pas.
Toutefois, la tutelle du mineur ayant sa résidence habituelle à l’étranger s’établit et s'exerce conformément à la loi du lieu, si elle n’est pas ou si elle ne peut pas être constituée conformément aux dispositions de l’article premier ou de l’article 2.
Art. 4.
L’existence de la tutelle établie conformément à la disposition de l’article 3 n’empêche pas de constituer une nouvelle tutelle par application de l’article premier ou de l’article 2.
Il sera, le plus tôt possible, donné information de ce fait au Gouvernement de l’État où la tutelle a d’abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l’autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n’existe pas, le tuteur lui-même.
La législation de l’État où l’ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Art. 5.
Dans tous les cas, la tutelle s’ouvre et prend fin aux époques et pour les causes déterminées par la loi nationale du mineur.
Art. 6.
L’administration tutélaire s’étend à la personne et à l’ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation.
Cette règle peut recevoir exception quant aux immeubles placés par la loi de leur situation sous un régime foncier spécial.
En attendant l’organisation de la tutelle, ainsi que dans tous les cas d’urgence, les mesures nécessaires pour la protection de la personne et des intérêts d’un mineur étranger pourront être prises par les autorités locales.
Art. 8.
Les autorités d’un État, sur le territoire duquel se trouvera un mineur étranger dont il importera d’établir la tutelle, informeront de cette situation, dès qu’elle sera connue, les autorités de l’État dont le mineur est le ressortissant.
Les autorités ainsi informées feront connaître le plus tôt possible aux autorités qui auront donné l’avis si la tutelle a été ou si elle sera établie.
Art. 9.
La présente Convention ne s'applique qu’à la tutelle des mineurs
ressortissants d’un des États contractants, qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d’un de ces États.
Toutefois, les articles 7 et 8 de la présente Convention s’appliquent à tous les mineurs ressortissants des États contractants.
Art. 10.
La présente Convention, qui ne s’applique qu’aux territoires européens des États contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire.
Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente Convention.
L’Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.
Art. 12.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt des ratifications ou de la date de la notification des adhésions.
Art. 13.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auraient adhéré plus tard.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l’expira-
tïon du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays- Bas qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.
Fait à La Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de droit international privé.
La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura
Orléans. — Imprimerie P. Pigelel
