IDÉES DIRECTRICES DE NOTRE CONTRE-PROPOSITION

II. — Dispositions relatives à l’organisation administrative et comptable

A. Administration

a) Contrôle. — Nous avons longuement développé ci-dessus les raisons qui nous dissuadent d'accepter le contrôle étatiste. |

Nous y avons substitué la surveillance plus pratique et plus simple des fédérations de coopératives, que. tout le monde désire voir se développer (art. 9). Il y a parmi les membres de ces fédérations des hommes compétents dont l'activité nous parait tout indiquée pour surveiller l'administration des sociétés affiliées à la fédération, conseiller leurs gérants, suppléer au besoin à une gestion notoirement insuffisante.

On nous a objecté que l’on ne pouvait pas imposer aux coopératives leur réunion en fédérations, mais seulement leur conseiller cette union de leurs forces disséminées.

Tout en maintenant notre réponse à cette objection, nous avons admis une solution intermédiaire. Lorsque la fédération existe, c’est elle qui exercera ce contrôle administratif. En l'absence de fédération, ce rôle sera dévolu à l'Etat. Toutefois, voulant éviter l’immixtion trop grande de l'Etat dans nos sociétés, nous refusons à celui-ci le pouvoir d'administrer lui-même une société privée d'administrateur compétent, alors que nous reconnaissons ce pouvoir à la fédération dont l’action nous paraît infiniment préférable à celle de l'Etat. |

Par « coopérative privée d'administrateur compétent », nous entendons la société dont le gérant a donné des preuves manifestes d'incapacité et qui ne peut trouver dans son sein d'homme habile à le remplacer.

Enfin, pour le bien des coopératives comme pour celui des sinistrés individuellement, nous ordonnons l'établissement d’une liste d'architectes et d’entrepreneurs dignes de confiance, sur laquelle nos sociétés devront obligatoirement choisir leur architecte ou leur entrepreneur (art. 7). Pour le plus grand bien de ces honorables corporations, nous évincerons des marchés coopératifs les hommes douteux ou incapables.

Enfin, il est un mode un peu indirect de contrôle que nous adoptons par surcroît. C’est la vérification par l'Etat de la constitution de la coopérative, préalablement à tout versement de subvention et même d'avance.

b) Avances et subventions. — Faisant droit aux réclamations unanimes auxquelles le Ministre des Régions Libérées lui-même a donné son adhésion, nous allouons aux coopératives des avances de 50 0/0 du taux des dommages évalués par l'architecte légalement choisi. Elles auront ainsi un fonds de roulement élevé et des moyens d'action étendus. En outre, nous accordons aux coopératives une subvention destinée à couvrir leurs frais de gestion, pensant qu'il serait inique de les obliger à vivre aux dépens de leurs membres. Mais nous laissons à M. le Ministre des Régions Libérées le