C. — Z^a loi du 21 Mars

On a vu quelle avait été sa conduite dans le passé : sous l'ancien régime il a favorisé les associations d'artisans au point de leur conférer un monopole très injuste. L'Assemblée constituante, en haine de ce monopole, interdit même aux sociétés libres d'exister. 11 est notable de trouver cette haine contre les associations profes-

sîonnelles chez les écrivains de cette époque saas distinction de nation.

Â. Smith écrivait dans sa Richesse des Nations (tome I, chapitre x) : « Il est rare que les gens de métier se trouvent réunis même pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public ou par quelque machination pour faire hausser les prix. )» Et Turgot déclarait de son côté que la source du mal est dans la faculté même accordée aux artisans d'un même métier de s'assembler et de se réunir en un corps.

Mais A. Smith^ en véritable Anglais, ajoutait que la loi ne pouvait évidemment défendre ces associations (la faculté de s'associer est de droit commun en Angleterre), qu'elle devait seulement se garder de les encourager en rien. Turgot, admirateur, comme tous les philosophes de son époque, du pouvoir absolu si commode pour imposer de force les doctrines destinées d'ailleurs à faire le bonheur public, s'empressa, lorsqu'il fut aux affaires, de proscrire toute association d'artisans.

On a vu d'autre part ce qu'avait été le décret-loi des 14-17 juin 1791 et comment cette loi entamée par la tolérance des gouvernements, de celui du premier Empire pour quelques rares associations de patrons, de celui du second Empire pour les sociétés de patrons et d'ouvriers, comment celte loi en était venue à ne plus compter. Elle restait cependant toujours suspendue comme une menace. Au début on la déclarait nécessaire pour empêcher une résurrection possible des anciennes corporations; la même raison ne pouvait être invoquée près d'un siècle après l'abolition de ces corpo-

rations ; il n'en reste plus ni souTenir, ni trace, el les sociétés libres d'artisans si décriées autrefois sont aujourd'hui en faveur.

Ce n*est point qu'elles n'aient leurs adversaires. M. Ducarre, rapporteur de Tenquète de 1873, pensait, comme Turgot, que Tassocialion entre gens de même métier est funeste de soi; d^aulre part, la conduite des syndicats ouvriers parlait contre eux, et Ton voyait les marchands de vins de Paris, c'est-à-dire la corporation comme nombre la plus puissante, puisqu'elle groupe plus de la moitié des patentés, se former en syndicat et se réunir sous la présidence d'hommes politiques considérables qui avaient accepté de leur servir de patrons, pour demander l'abolition des lois qui répriment la fraude sur les alcools et du laboratoire municipal qui les signale, donnant ainsi raison aux paroles d'Â. Smith. Mais quoil faut-il détruire une institution parce qu'elle donne lieu à quelques abus? Quelle institution humaine pourra alors subsister?

Il s'était établi d'ailleurs dans l'opinion publique une sorte de courant favorable à ces sociétés. Non seulement le tribunal de commerce de Paris renvoyait de nombreuses affaires à l'arbitrage des syndicats de patrons, ce qui était reconnaître leur existence, mais le gouvernement même s'adressait ostensiblement à ces sociétés, soit à celles de patrons, soit surtout à celles d'ouvriers. Il ut plus, et un « bureau des associations professionnelles » fut érigé au ministère de l'Intérieur pour le mettre en rapport avec ces associations et servir de lien entre elles et l'administration.' Le chef de ce bureau est un ancien ouvrier boulanger, devenu rédacteur au Rappel où il avait été chargé de recevoir et

d'insérer les conyocations que les Chambres syndicales ouvrières adressaient par la voie de la presse aux ouvriers de la corporation ; il se trouvait donc en rapport avec un grand nombre de ces Chambres, et c'est sans doute ce qui le fit choisir (1).

11 y avait quelque chose d'étrange dans la conduite du gouvernement qui, chargé par situation de faire observer la loi toujours existante de 1791, cette loi qui enjoignait à Fautorité publique dans les termes les plus énergiques de ne point souffrir qu'il s'établit d'associations professionnelles et de traduire devant la justice ceux qui tenteraient d'en faire, non seulement laissait ces sociétés s'établir paisiblement, mais leur reconnaissait en fait une sorte de situation officielle, mais érigeait même un bureau pour leur fournir des renseignements sur les moyens de s'établir, c'est-à-dire de violer la loi.

Son désir était de grouper, par le moyen de ce bureau et de l'influence qu'on supposait à son chef, les syndicats ouvriers et de les rendre dociles aux inspirations du pouvoir. Une fédération fut tentée dans ce sens, et une Union des chambres syndicales ouvrières de France fut fondée et existe encore. Elle a pour moyen de propagande une petite Teuille hebdomadaire (laquelle dissimule d'ailleurs son origine officieuse), le Moniteur des syndicats ouvriers. Cette feuille s'efforce, en prenant le titre de journal républicain socialiste, en soutenant hautement les doctrines commodes du socialisme d'Etat, de gagner la confiance des syndicats ouvriers.

(I) Qu'il me soit permis de renvoyer le lecteur qui voudrait avoir plu« do détails sur le bureau des Associations professionneUes à mon travail surles Sociétés coopératives^ chapitre sur : Tenquôte de 1883 ot les Taveurs officielles ; il y trouvera des renseignements et des appréciations qui ne peuvent trouver place ici.

Les faveurs ne manquent point d'ailleurs à la fédération. Un banquet organisé en son nom dans le courant de Tannée dernière (ISjuillet 1884) réunissait, outreles représentants de quelques syndicats, nombre de personnages officiels; le ministre de Tlntérieur y vint prononcer un discours. Il a décoré depuis Tun des rédacteurs du Moniteur des syndicats, M. Yeyssier. Enfln la question d'argent, si difficile pour les sociétés ouvrières libres, n'a jamais été cruelle ^onrYUnion des chambres syndicales^ ni pour son journal (1).

Malgré tout, la tentative semble avoir eu médiocre succès. L'Union n'a jamais fait connaître le nombre de ses adhérents, ce qui est mauvais signe, et lorsque le chef du bureau des associations professionnelles, M. Barberet, fut entendu dans l'Enquête de 1884, il ne put, à la grande surprise de la commission, lui donner aucun renseignement même approximatif sur le nombre et la force des syndicats. Il est évident que les syndicats, ceux de Paris surtout, échappent absolument à la tutelle qu*on aurait voulu exercer sur eux.

On sait combien l'ouvrier parisien est rebelle à tout ce qui sent l'autorité et la direction. Ceux de province sont plus faciles en ce sens, le pouvoir qui se fait sentir ou plutôt qui est plus visible dans les petits endroits a oncorc sur eux quelque prestige et l'institution offi- 4*ielle peut espérer en rallier un certain nombre. Quant ù Touvrier parisien, il est toujours difficile à grouper; une fédération vraiment socialiste et extrême dans ses opinions, \di fédération du Centre^ n'a guère eu jusqu'ici meilleure fortune que l'institution officielle.

(1) Le siègo de Tun et do l'autre, de VUnion et du Moniteur des syndicats ouvriers^ est 10, rue de l'Entrepôt, à Paris.

aai LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES.

Ainsi les sociétés professionnelles étaient déjà nombreuses en France, bien vues du pouvoir/ encouragées même par lui, et la législation qui les proscrirait était toujours en vigueur. Une telle situation était peu digae d'un grand pays, etd'ailleursonpeutparlerainsidetoule notre législation sur les associations, puisqu'elle fait reposer la fondation et Texistence même de toute société qui n'a pas un but lucratif sur l'arbitraire volonté du pouvoir. Un ministre vraiment libéral et éclairé, M. Dufaure, avait préparé, il y a douze ans, un projet de loi qui donnait aux associations de divers ordres la liberté et une suffisante situation civile.

Avec les dispositions du parlement actuel un tel projet de loi a peu de chance d'aboutir; il n'est même pas à Tordre du jour. Alors même que ce parlement aurait pour la liberté un goût qu'il n'a pas, alors même que le principe du projet ne serait pas contesté, il faudrait pour mener à bien une aussi vaste entreprise de longs débats et plusieurs années. Cette dernière considération avait, dès 1876, porté un député de la gauche, M. Ed. Lockroy, à présenter à la Chambre un projet de loi concernant les seules associations professionnelles.

Ce projet excita, contre le dessein de celui qui l'avait conçu et sans doute à sa grande surprise, une vive répulsion à la fois parmi les patrons et parmi les ouvriers; j'en ai fait déjà la remarque.

Les patrons étaient poussés par une crainte instinctive contre toute règle et surtout contre toute formalité nouvelle; crainte bien naturelle chez les citoyens d'un pays trop gouverné. Ils se déclaraient contents de leur situation actuelle qui est l'indépendance complète sans formalité à remplir et ils ne voulaient pas voir combien était

précaice cette liberté qui ne dépendait que des dispositions du pouvoir exécutif, c'est-à-dire d'une autorité bien peu stable. Une loi Test davantage ; c'est ce que les patrons syndiqués ne pouvaient entendre.

Les réclamations des ouvriers venaient en partie de leur tendance à tout critiquer, à tout dénigrer, en partie des étranges notions dont on les a remplis sur ce qu'est la liberté. Elle consiste pour eux dans l'absence de toute règle, et comme ils en voyaient ici quelques-unes, sans rechercher ce qu'elles pouvaient valoir, ils s'en montraient irrités.

Quoi qu'il en soit, le projet Lockroy ne fut pas discuté, et c'est en 1880 seulement que le gouvernement présenta aux Chambres législatives un projet, peu différent d'aiU leurs de celui de M. Lockroy, qui fut cette fois discuté et devint la loi du 21 mars 1884.

Ce ne fut pas sans quelque peine que les deux Chambres se mirent d'accord. Pendant quatre ans, le projet fut porté de l'une à l'autre, modifié dans un sens par une Chambre, amendé en un sens différent par l'autre Chambre, chacune ayant sa manière de voir et obéissant à des motifs différents. Ces modifications ont, comme il arrive toujours, produit une œuvre qui manque d'unité et qui prépare, on le peut déjà constater, des difficultés d'application nombreuses.

Le projet, devenu la loi du 21 mars 1884, portait d'abord abrogation du décret-loi des 14-17 juin 1791 et sur ce point les membres des opinions les plus opposées se trouvèrent d'accord. Il y eut, à la vérité, quelque résistance venant de la conduite tenue et des opinions expri-

366 LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNRLLES.

mées parles syndicals ouTriers. Les opposants ne contestaient pasTulilité d'avoir des compagnies permettant aux gensde métier d'exprimerl.eurs vœux, mais cette représentation du commerce et de Tindustrie existait, disaientils, par rinstitulion des Chambres de commerce.

Mais d'abord les Chambres de commerce n'existent qu'en quelques grandes villes ou centres industriels importants, puis elles se composent seulement de quelques commerçants ou industriels nommés par l'autorité, c'est-à-dire que toutes les professions n'y sont point représentées, que très peu même peuvent l'être; or les diverses professions ont des intérêts très distincts. De plus, les Chambres de commerce ne se rassemblant que sur la réquisition de Taulorité, n'ont que de rares séances dont l'objet leur est tout indiqué. Peut-on comparer une telle organisation à ce que Tiniliative individuelle produit dans les Chambres syndicales de patrons? Que l'on se rappelle Taveu du ministre. Dans une circonstance (Exposition de Melbourne) où il fallait non point délibérer sur quelque réponse à faire, mais agir, les Chambres de commerce n'ont rien produit; les Chambres syndicales ont donné avec une activité extrême, plus même qu'on n'en avait attendu.

Les Chambres de commerce peuvent-elles concilier les litiges et fournir des arbitres aux tribunaux de commerce, s'occuper de l'instruction professionnelle, de l'apprentissage, du placement des ouvriers? Les représentants d'une seule profession peuvent s'occuper de ces objets si divers, on ne peut l'attendre évidemment de quelques grands industriels accablés d'affaires et qui s'y dérobent à peine pour venir siéger quelques instants dans les Chambres de commerce.

LES CHAMBRES SYiNDlGALES EN FRANGE. 367

Les syndicats sont donc utiles malgré l'existence des Chambres de commerce, ou plutôt ils sont appelés, s*ils savent être sages, à remplacer ces Chambres.

Il y eut une grande majorité pour prononcer l'abrogation du décret-loi de 1791, comme aussi pour décider de ne faire qu'une loi unique, commune aux syndicats de patrons et d'ouvriers. La division vint lorqu*il fallut marquer à quelles conditions les institutions nouvelles pourraient jouir de la liberté qui leur était reconnue.

Plusieurs députés, MM. Ribot, Trarieux et Goblel voulaient introduire dans la loi nouvelle le principe admis en Angleterre : la liberté est de droit commun, toute association peut seformer sans déclaration ni autorisation d'aucune sorte. Celles qui veulent, en outre, avoir la personnalité civile sont obligées à quelques formalités: dépôt de leurs statuts, indication du nom de leurs administrateurs, envoi annuel de leur bilan. Un fonctionnaire analogue diu Begisirar anglais aurait eu charge de recevoir le dépôt des statuts et de leur assurer la publicité convenable.

Ces propositions n'eurent point de succès. La rédaction que vola le parlement ne reconnaît qu'une sorte de syndicats obligés tous de déposer à la mairie une copie de leurs statuts et le nom de leurs administrateurs et ayant, grâce à ce dépôt, les mêmes droits. Quels sont ces droits?

Le premier est celui de vivre et d'agir au dehors et de paraître en justice (1); il fut sans conteste reconnu aux syndicats.

(1) D*aprè8 le texte de la loi (trticlo 6) il lemble que ce droit d'ester en Justice ne doire appartenir qu'aux seuls syndicats de patrons et d'eu • Triers; ce serait aller contre le sens mémo de la loi. Cette interprétation Tient de la mauvaise rédaction du texte, suite InéTitable des changemenis apportés incessamment à la rédaction primitiTO pendant les longs débats qui ont précédé le vote.

368 LES ASSOCIATIONS PROFESSIOiNNELLES.

Le second avantage reconnu aux personnes morales est le droit de posséder. Ce droit doit-il avoir des limites, et lesquelles? En Angleterre, les Trades Unions peuvent posséder des valeurs mobilières en quantité indéfinie et des immeubles, mais jusqu*à concurrence seulement d'une acre d'étendue. En Autriche, en Allemagne, le droit de posséder reconnu aux corporations de métiers est illimité. MM. Trarieux, Ribot et Goblet avaient demandé que la faculté de posséder fût illimitée en matière mobilière; les svndicats ouvriers réunis dans l'Union des chambres syndicales ouvrières de France, dont on a vu le caractère presque officiel, avaient émis le même vœu. La Chambre leur donna tort, décidée par cette hostilité irréligieuse qui remplaçait trop souvent chez elle la capacité absente.

Voilà un motif de surprise ; que vient faire ici la question religieuse? Elle fut mise au débat parle rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet de loi, M. Allain-Targé. Suivant lui, la faculté de posséder largement reconnue aux syndicats ne profiterait qu'aux congrégations religieuses qui, sous couleur de syndicats, augmenteraient leur patrimoine mobilier qui est déjà « immense, infini », il pouvait citer une congrégation romaine (qu'il ne nomma point) ayant une fortune mobilière de vingt milliards. A la vérité, on pouvait répondre que si les congrégations religieuses avaient pu constituer de telles fortunes avant la loi sur les syndicats professionnels, c'est qu'elles n'avaient pas besoin d'une telle loi et que les restrictions qu'on y voulait introduire seraient seulement nuisibles aux artisans. M. Allain- JTargé, qui redoutait peut-être l'argument, montra les

dicats eux-mêmes comme déjà occupés à reconstituer

les biens de main-morte. « Les patrons de Paris, dit-il (1), ont établi rue de Lancry une union très importante {rUnion nationale du commerce et de Tindustrie) qui comprend 75 chambres syndicales, une société qui possède des immeubles et jouit de 300 000 fr. de rente... Les patrons sont des hommes experts à traiter toutes sortes d'affaires et de toutes façons ; ils usent de fidéicommis, ils passent toule une série d'actes par personnes interposées... par manœuvres frauduleuses... dans le bon sens du mot. »

Les congrégations religieuses ne furent pas admises à répondre aux allégations du rapporteur de la Commission, mais VUnion nationale eut cette fortune, et voici ce quedéclarait son président devant la commission du sénat qui avait consenti à l'entendre (2) : « La vérité, Messieurs, la voici : les Chambres syndicales de la rue de Lancry ne possèdent pas un centime, elles n'ont pas plus de rentes que d'immeubles.

« Elles n'ont pas eu besoin de fldéicommis ni de personnes interposées et n'ont pas pratiqué la moindre manœuvre même la plus innocemment frauduleuse. »

Malgré cela, le parlement maintint la décision prise «ur l'avis de M. AUain-Targé et portant que les Chambres syndicales ne pourraient avoir d'immeubles que celui où serait leur siège social, ni d'autre revenu que les cotisations de leurs membres. Elles ne pourront recevoir ni dons ni legs. Les syndicats ouvriers qui avaient compté sur ces ressources pour leurs bibliothèques et leurs collections professionnelles se plaignirent vivement, mais sans être écoutés. Il ne faut pas qu'ils

(t) Séance da 23 mai 1881. Officiel du 24, p. 97S« {%) Journal officiel. Sénat, 1883, page 1119.

puissent amasser un patrimoine de vingt milliards.

Une considération pourtant aurait dû toucher nos législateurs, c'est ce fait que les anciens corps de métiers auxcfuels le droit de posséder était reconnu sans limite étaient cependant peu riches au moment de leur dissolution. On peut assurer même que leur passif était ordinairement supérieur à leur actif. A la vérité, la politique financière du gouvernement royal avait causé ce fâcheux résultat, mais si Ton déduit les dettes que le rachat des charges et le payement des impositions de toutes sortes avaient obligé de faire, on trouve encore un bien minime patrimoine : le mobilier de rhôtel de la corporation, rarement Timmeuble luimême, plus rarement encore quelques petites rentes venant de la location d'un immeuble voisin donné ou légué, voilà ce que possédaient les plus opulents des corps de métiers. Pense-t-on que les hommes de notre époque soient plus généreux et plus disposés aux fondations que relaient les hommes de ces siècles de foi où les compagnies étaient tout et les individus peu de chose? Personne encore ne doutait de la solidité et de l'avenir de ces fortes personnes morales dont l'existence aujourd'hui est si peu assurée.

Mais nos députés sont poursuivis par cette crainte historique des biens de main-morte. M. de Mun et quelques-uns de ses amis de la droite tentèrent en vain d'obtenir pour quelques syndicats le droit de posséderai encore dans les limites très rigoureuses marquées actuellement pour les établissements reconnus d'ulilité publique ; on sait qu'aucune libéralité faite à ces établissements n'a son effet que moyennant une autorisation administrative qui peut être arbitrairement concédée ou refusée.

Les syndicals que M. de Mun aurait voulu voir investis d'un droit encore si limité étaient seulement les syndicats mixtes, c'est-à-dire ceux qui sont formés à la fois de patrons et d'ouvriers, et il expliquait la raison de cette faveur. Alors que les syndicats actuels sont trop souvent des instruments de lutte, parce qu'ils sont composés exclusivement de patrons ou exclusivement d'ouvriers, ces syndicats mixtes seraient un élément de concorde et de rapprochement, puisque maîtres et ouvriers s'y trouveraient ensemble. On reconnaît à ce tableau les associations professionnelles chrétiennes proposées par celte œuvre des Cercles catholiques dont M. de Mun a été le fondateur et est encore l'inspirateur. Mais un patrimoine est nécessaire à ces syndicats comme à toute compagnie qui veut durer.

La majorité était trop hostile aux idées de M. de Mun et à son projet pour ne point rejeter son amendement. M. de Mun ne réussit pas mieux dans une autre tentative. 11 aurait voulu qu'on permit aux associations professionnelles d'avoir des membres honoraires. On sait quel rôle est proposé à ces membres dans les associations professionnelles chrétiennes. La loi anglaise les admet et, pour la France, on pouvait s'autoriser de l'exemple des sociétés de secours mutuels dont beaucoup ne se soutiennent que par eux. Les orateurs de la majorité n'en firent pas moins voter que ceux-là seulement pourraient faire partie des syndicats qui exerceraient la profession.

Mais tandis que la Chambre adoptait cette mesure pour soustraire les syndicats ouvriers à l'influence des hommes de la classe libérale et à celle surtout des

hommes appartenant aux œuvres religieuses, le Sénat, en la votant, se proposait tout autre chose, il voulait défendre les sociétés d'ouvriers contre ces déclassés qui si souvent altèrent leur caractère et les font dévier de leur voie.

Il fut décidé aussi que les Chambres syndicales pourraient se fédérer entre elles: qu'il s'agisse des syndicats de gens exerçant par toute la France la même profession, ou que le groupe soit formé des divers syndicats existant dans une même localité et se trouve composé, par suite, d'artisans de tous les métiers.

La loi permet encore aux Chambres syndicales d'établir des sociétés de secours mutuels parmi leurs membres

(ce que plusieurs syndicats, on Ta vu, avaient fait déjà, cette forme de sociétés de secours leur ayant servi à dissimuler leur autre but : la résistance pour le salaire et la durée des journées de travail), et d'organiser le placement des ouvriers, alors qu'il faut d'ordinaire une autorisation spéciale.

Voilà dans ses traits principaux la loi votée par les Chambres et promulguée le 21 mars 1884, la voilà au moins dans la partie qui règle ce premier devoir de l'État : assurer aux associations formées par les particuliers une liberté sérieuse et une situation civile suffisante.

Il a un autre devoir : assurer l'indépendance de ceux qui ne feront pas partie de ces sociétés, contre l'oppression que ces sociétés devenues puissantes sont naturellement tentées d'exercer. C'est un objet nécessaire et le Parlement anglais en édiclant la loi du 29 juin 1871 qui accorde aux Unions de métiers la qualité de personne civile, moyennant quelques conditions faciles à remplir,

rendait en même temps une autre loi qui porte la même date et est toute de Tordre pénal. On y trouve des peines portées contre les atteintes à la liberté du travail, et la loi entre dans un détail qu'on regrette de ne point trouver dans la nôtre. Notre loi, en effet, manque par ce côté ; elle n'a pas pris assez soin de garantir la liberté des particuliers, encore semblait-il à la Chambre des députés qu'on faisait trop en ce sens. Elle aurait volontiers effacé, pour plaire à la clameur des syndicats, toute loi protectrice de la liberté du travail isolé.

Quel effet produira cette loi? il est difficile de le dire, car elle est encore bien récente ; cependant, si les résultats en sont insensibles à Paris ou du moins ne s'aperçoivent pas, ils sont plus marqués en province. Mais ce sont les bourgeois, ce ne sont point les ouvriers qui profitent des dispositions nouvelles; les fabricants, les médecins même s'organisent en syndicats. Il y a là un mouvement bien sensible. On ne peut prédire ce que deviendront et quelle influence auront ces sociétés naissantes, mais il faut remarquer dès à présent que cette loi votée à l'intention des ouvriers paraît devoir profiter surtout, sinon même exclusivement, aux industriels et aux commerçants, c'est-à-dire aux patrons (1).

(1) Le mouToment de création des Syndicats est surtout marqué parmi las agriculteurs, sans qu'on puisse toutefois faire encore autre chose qu'indiquer ce fait bien digne d'attention et apparemment peu préru.