SECTION II. — ACQUISITIONS A CAUSE DE MORT

Il nous reste à passer rapidement en revue les modes d'acquisition mortis causa ouverts aux corporations.

(1) Gaius, Comm., I, S 87.

Successions testamentaire et ab intestat.

La corporation, de même que la cité, ne pouvait être instituée héritière (1), parce que, étant un ircertum corpus, elle ne pouvait pasfaire acte d’hérilier ; elle n'aurait pu d’ailleurs faire cretio, c'est-à-dire prononcer, dans un certain délai, la formule solennelle. En cette matière de l'addition d’hérédité, qui repose sur la volonté formelle de l’institué d’agir en qualité d’héritier, le droit romain refusa, jusqu'à l'époque classique, toute action aux personnes morales. Mais là encore, des modifications furent introduites par Les juriconsultes, et un progrès, qui était devenu indispensable, se réalisa : le fidéicommis d’hérédité fait au profit d’une cité fut rendu efficace par un sénatusconsulte Apronien. Ce sénatusconsulte date du règne de Trajan, probablement ; conformément aux dispositions du sénatusconsulte Trébellien, les actions étaient données utilement à la cité et contre elle : « Omnibus civitatibus, quæ sub imperio populi romani sunt, restitui debere et posse hereditatem fideicommissam, Apronianum senatusconsultum jubet. Sed et actiones in eas placuit ex Trebelliano transferri. Sed municipes ad eas admittun-

(4) Voir Ulpien, Reg,. titre 22, S 5, pour ce qui concerne les municipes,

tur (4).» Mais la faveur du sénatusconsulle Apronien ne s'étend pas des cités aux corporations; malgré l'assimilation de condition que l’on rencontre partout entre les unes et les autres, il semble bien, dans l'espèce particulière, que le texte précité de Paul (loi 26) ne vise que les cités et les municipes : nous ne trouvons pas ailleurs de texte qui accorde le même bienfait aux collèges.

Mais les corporations pouvaient, vraisemblablement, comme les cités, être instituées héritières par leurs affranchis : « Senatusconsulto concessum est ut a libertis suis heredes institui possint (municipes) (2). »

Ici, cette faveur dut être étendue aux collèges, parce qu’elle n’était qu'une conséquence du droit d’affranchir, droit qui fut concédé aux cités par Trajan, et aux corporations par Marc-Aurèle (3). Nous voyons par le témoignage .d'Ulpien que les cités avaient sur les biens de leurs affranchis tous les droits du patron (4); et que, comme sanction, elles étaient appelées à succéder «ah intestat à leurs affranchis (5); le même droit de succession «b intestat fut formellement reconnu aux collèges, ainsi

(4) Loi 26, Dig., liv. 36, t. 4; — voir loi 27, ibid.; — Ulpien, Reg., tit. 22, S 5, fait allusion au senatusconsulte Apronien.

) Ulpien, Reg., t. 22, S 5. — Cf. loi 4, Dig., liv. 38, t. 3. Lois 1 et3, C. J., liv. 7,t. 9; — loi 4, Dig., liv. 40, t. 3.

(4) Loi 4, pr., Dig., liv. 38, t. 3.

(5) Loi 3, S 6, Dig., liv. 38, t. 46.

que le dit le même jurisconsulte : « Quare hæc (collegia) quoquelegitimam hereditatem liberti vindicabunt (4). »

Les cités obtinrent d’une manière générale, par une constitution de Léon, en 469, la « faclio testamenti passive (2) », et, à la dernière époque de la législation romaine, il est hors de doute que les corporations l'obtinrent également; plusieurs inscriptions rapportent que des collèges avaient recueilli toute la fortune d’un citoyen (3).

Enfin, au Bas-Empire, la corporation a obtenu un privilège remarquable : elle vient, de préférence au fisc, à la succession en déshérence du membre défunt. Une constitution de Constance introduisit ce nouveau droit pour la corporation favorisée des naviculaires : « Si un naviculaire meurt sans avoir fait de testament et sans laisser d'enfants ni d’autre héritier, nous décidons que sa succession sera déférée, non pas au fisc, mais à la corporation à laquelle un sort fatal l’a ravi (4).»

Nous trouvons de nombreux textes qui accordent la même faveur aux fabricenses (5), ouvriers des ma-

(1) Loi 2, Dig., liv. 40, t. 3.

(2) Loi 12, C. J., liv. 6, t. 24; — Cf., ibid., loi 8.

(3) Orellius, 4080.

(4) Loi 4, C. J., liv. 6, t. 62.

(5) Loi 5, C. J., liv. 6, t. 62 ; — loi 1, C. Théod., liv. 5, t. 2; — loi 1, 2bid., liv. 5, titres 3 et 5; — Nov. Théod., liv. 2,:tit. 6, S 3; — C. Just., liv. 6, t. 62.

nufactures impériales, et nous pouvons en conclure qu’au temps de Justinien toutes les corporations jouissaient du même privilège, — lequel avait été concédé également aux membres de la curie municipale (1).

La bonorum possessio, qui pouvait être obtenue par les municipes, par les sociétés, par la curie, fut accordée plus tard aux corporations, dit Ulpien (2). Il y eut de vives controverses sur ce point entre les jurisconsultes (3), parce que la demande de la bonorum possessio implique une manifestalion de volonté de la part de la personne morale; mais Ulpien admet précisément que la bonorum possessio pourra être demandée par un représentant (4). Même, si personne ne se présente au nom du municipe, celui-ci pourra l'obtenir en vertu de l’édit du préleur.

$ &. — Legs.

Pour les legs, ce n’est qu’à partir de Marc-Aurèle que les corporations eurent pleine capacité de les recueillir : « Quum senalus, temporibus divi Marci, permiserit collegiis legare, nulla dubitatio est quod, si corpori, cui licet coire, legatum sit, debea-

(4) Loi 4, C. J.,1. 6,t. 62; — C. Just., liv. 10, titres 10 et 34.

(2) Loi 3, $ 4, Dig., liv. 37, t. 1.

(3) Loi 1, S 1, Dig., liv. 38,t. 3.

(4) Gf., loi 41, Dig., liv. 26, t. 8; — loi 7, pr., Dig., liv. 37, t. 1.

tur (1). » Ce droit avait été accordé d’abord aux cités par Nerva; les autres wniversitates ne furent admises que plus tard à la même faveur, c’est le développement rationnel que nous avons eu déjà souvent occasion de constater.

Il y avait cependant un remède à l'incapacité de recevoir des legs, — à l’époque où cette incapacité existait, — c'était le fideicommis à litre particulier; mais cet expédient offrait peu de garantie, jusqu'au moment où les #deicommis à titre particulier au profit des corporations furent maintenus, c'est-à-dire au moment où les cités purent recueil- Ur valablement même des hérédités fidéicommissaires, ainsi qu'on l’a vu précédemment (2).

Les dons et legs adressés aux corporations furent très fréquents, à Rome, à en juger par les nombreuses inscriptions qui expriment la reconnaissance des collèges envers tel et tel bienfaiteur. Tantôt c’esl une sportule de trois deniers donnée par un naute du Rhône à chacun des bateliers de ce fleuve (3); tantôt c’est un legs de dix mille sesterces fait aux pêcheurs du Tibre, qui doivent chaque année s’en partager l'intérêt (4). Sextilius Seleucus donne au collège des couvreurs, centonarü, cinq mille deniers,

(4) Loi 20, Dig., liv. 34, t. 5.

(2) V. suprà, page 153 ; senatusconsulteApronien. (3) Orellius, n° 4110.

(4) Id. LA15.

pour s’en partager également chaque année l'intérêt, le 8 des calendes d'octobre, jour de la naissance de l'Empereur (1).

Quelquefois ces legs sont faits dans un but déterminé. Ainsi les charpentiers reçoivent dix mille sesterces dont le revenu sera dépensé annuellement dans un grand banquet (2); Tutichylas donne la même somme aux dendrophores pour offrir chaque année un sacrifice sur son tombeau, et il ajoute que si le sacrifice n'a pas été fait avant la fête des Termes, la corporation payera à l’État les dix mille sesterces (3).

En étudiant les divers modes d'acquisition mis à la portée des corporations, nous avons vu comment était composé leur patrimoine et quelle était la source de leurs revenus. Nous pouvons ajouter que le collège était ordinairement propriétaire des édifices, plus ou moins importants, qui servaient à ses réunions ; ces édifices s’appelaient seguela ou, schola, ou curia. (4). Il était aussi propriétaire des terrains et des bâtiments qui lui étaient assignés pour différents usages, par exemple, de l’un il avait recu une citerne (5); de l’autre,l'emplacement nécessaire pour construire la maison commune (6); d’un troisième le

(1) Orellius, n° 4068.

(2) id. 4088.

(3) id. 4076. — V. aussi n° 4190.

(4) id. 4436.

(5) id. 4085.

(6) id. 1088.

Ta

champ qui devait servir de cimetière aux membres de l'association, à leurs descendants, à leurs femmes, à leurs concubines (1).