SECTION IV. — ACTIONS, CRÉANCES, OBLIGATIONS

L'on sait que le formalisme du droit romain, et spécialement la procédure des actions de la loi, empêchèrent pendant longtemps la représentation en justice. Des tempéraments furent introduits progressivement : la procédure formulaire permit d’abord la représentation par un cognitor, — mais ce moyen n'était pas accessible aux corporations, puisque la nomination du cognitor exigeait la comparution des parties elles-mêmes; — puis on put se faire représenter en justice par un procurator, lequel recevait mandat en termes non solennels ; enfin, le procurator absentis même fut possible : c'était un

véritable negotiorum gestor.

C'est à cette époque que les universitates en général purent se faire représenter en justice : les cités d’abord, selon l’ordre chronologique, les sociétés ensuite, les corporations, etc.

La corporation, au début, eut un représentant pour chaque affaire particulière ; — il en fut de même, à l'origine, pour les mineurs de vingt-cinq ans. — À l’époque classique, ce représentant devint permanent, sous les noms de syndicus, actor, defensor : « Defensores quoque, quos Græci syndicos ap-

pellant, et qui ad certam causam agendam vel deal

fendendam eliguntur, laborem personalis muneris adgrediuntur (1). »

Ce texte montre bien que le syndicus n'est pas un mandataire; il a des fonctions analogues à celles du tuteur, qui ne peut pas être considéré non plus comme un mandataire du pupille. L'un et l’autre sont investis d'un »#unus; ils remplissent des fonctions qui leur ont été conférées pour défendre des intérêts que la société a pour mission desauvegarder.

Remarquons que, dans le cas où le syndicus négligeait les intérêts de la corporation, ou encore lorsqu'il n’avait pas été désigné, remarquons, dis-je, que toute personne pouvait se présenter pour défendre l’action intentée contre l’umiversilas, dont elle rendait ainsi la condition meilleure : «Et si extraneus defendere velit universitatem, permittit proconsul, sicut in privatorum defensionibus observatur : quia eo modo melior conditio universitatis fit (2). Cette intervention d’un étranger n’avait besoin que de l'autorisation du proconsul ou du préteur, lesquels la refusaient rarement à une personne digne de confiance, car l'intérêt public était en jeu.

Mais si personne ne se présentait pour défendre

(4) Loi 18, S 13, Dig., Liv. 50, t. 4; — Cf., même loi, S 9; — loi 1, $ 2, au même titre; — loi 4, Dig., liv. 3, t. 4; — loi 34,S 3, Dig., liv. 12,t. 2; — loi 6; $S 3, Dig., Liv. 3,t. 4; — lois 16, et 17, Dig. Hv::3;673,

(2) Loi 1,S 3, Dig., Liv. 3, t. 4.

l'universitas, le demandur était envoyé en possession des biens de celle-ci, jusqu’au moment de la vente qui pouvait être ordonnée par le magistral : « mu quod si nemo eos defendat, quod eorum commune erit, possideri, et si, admoniti, non excitentur ad sui defensionem, Venire se jussurum, proconsul ait. Et quidem non esse actorem, vel syndicum tunc quoque intelligimus; cum is absit, aut valetudine impedietur, aul inhabilis sit ad agendum (1). » [n'yarien de particulier à noter en ce qui concerne les créances et les obligations des corporations; il n’y a qu’à appliquer les principes généraux. Ainsi, pour les créances, la corporation pouvait les acquérir, comme un particulier, par l'intermédiaire de ses esclaves (2): c’est le droit commun. Plus tard, les actions utiles lui furent accordées, comme il a été dit précédemment, par l'entremise de son administrateur, curator ou actor (3). Dès lors, l’actor pouvaitstipuler au profit dela corporation, à laquelle

était donnée utilement l’action née de la stipulation. L'universitas pouvait s’obliger, contracter des

dettes, par l'intermédiaire de ses esclaves, toutes les fois que les actes de ceux-ci permettaient d'intenter les actions de peculio, institoria, exercitoria, quod jussu, de in rem verso. Ges actions élaient don-

(1) Loi 1, S 2, Dig. liv. 3, t. A.

(2) Loi 3, Dig., liv. 45, t. 3; —loi 41,8 1, Dig., liv. 22, t. 1. (3) Loi 10, Dig., liv. 3, t. 4.

nées utilement contre l'universitas elle-même (1). La corporation ne pouvait s’obliger par un délit ou par un dol (2), car elle ne pouvait avoir l’intention de nuire; cependant, elle pouvait être tenue des faits nuisibles commis par son représentant, et poursuivie dans la mesure de son enrichissement (3).

Bien entendu, les actions noxales pouvaient toujours être dirigées contre les universitates, par suite des délits de leurs esclaves.

D'une manière générale, l'administrateur ou représentant de corporation qui avait causé un dommage, — qu'il y eût dol et délit ou non, — restait, en raison de son fait personnel, soumis aux principes du droit commun. Ainsi, il pouvait être intenté contre lui, suivant les cas, l’action de dolo par exemple, — oubien une actionreipersequendæ gratia, — ou encore une action pénale ou mixte (4), — enfin, toute action tendant à la réparation d’un préjudice (5). |

(1) Lois 2 et 4, Dig., liv. 45, t. 4.

(2) Loi 3, $ 4, Dig. liv. 44, t. 4.

(3)Loi 45, S 1, Dig., liv. 4,t. 3; — loi 4, Dig.. liv. 43, 1.16; — loi 27, Dig., liv. 49, t. 4.

(4) Accarias, Précis de droit romain, 1. 2, n° 854. (5) C£., loi 3, S 1, Dig., liv. 14, t. 4.