DROIT FRANÇAIS

La loi du 21 mars 1884 a eu pour but de donner une existence légale aux associations de patrons et d'ouvriers qui se sont formées en France.

Si le droit de s'associer est une faculté naturelle, il faut reconnaître qu'on ne s’en était pas beaucoup douté jusqu'ici, on aurait même cru le contraire.

En effet, la Constituante ne s’est pas contentée d’anéantir les vieilles corporations, elle a prohibé, comme attentatoires à la liberté et à la déclaration des Droits de l'homme, les associations professionnelles quelconques qui eussent pu renaître sur les débris d’un régime aboli (1).

Aucune disposition légale, jusqu'à la loi de 1884,

(4) Loi des 14-17 juin 1791.

n’élail venue rendre aux ouvriers et aux patrons le droit de s'associer.

Ils leprirent.

Le Gouvernement lui-même se fit leur complice en les tolérant, quelquefois même en leur donnant son appui. Et en fait, lorsqu’intervint la loi de 1884, les associations professionnelles, quoique illégales, avaient reçu un grand développement (1). É

La loi de 1884 n'eut qu'à enregistrer pour ainsi dire les faits accomplis ; elle vint donner une situation régulière aux syndicats de patrons et d'ouvriers.

Ce n’est pas à dire qu'elle fût commandée par l’opinion publique. Quelque bizarre que cela puisse paraîitre, les travailleurs ne semblaient pas se soucier d’une législation nouvelle. Lorsqu'un membre de la Chambre des députés, M. Lockroy, déposa en 1878 un projet de loi concernant les associations professionnelles seules (2), cet acte excita, à la grande sur-: prise de celui qui avait pris l'initiative, une vive répulsion, — aussibien chez les ouvriers que chez les patrons.

C'est que les uns et les autres préféraient la situation d'alors, caractérisée par la tolérance et par les encouragements du pouvoir; ils redoutaient qu'une législation nouvelle leur imposât des forma-

(4) Voir pour les détails notre Partie préliminaire, ci-dessous, page 177.

(2) C'est M. de Marcère qui, le premier, fit en 4876 une tentative en faveur des syndicats,

lités et des conditions gênantes, sans réfléchir que l'indépendance dont ils jouissaient n'avait rien que de précaire et qu’elle pouvait leur être enlevée d'un moment à l’autre. Ce que l’on contestait, ce n’était donc pasle principe de l'association professionnelle, c'était sa consécration officielle et sa réglementation légale. ;

À vraidire, encore aujourd’hui, une minorité se montre hostile à l’idée même de la loi, à la liberté des associations de patrons et d'ouvriers, mais l’immense majorité des bons esprits se range à l'opinion contraire.

Et de fait, les avan{ages de l'association, de la force collective, mise au secours des forces individuelles, les services que les syndicats peuvent rendre aux patrons et aux ouvriers sont incontestables.

Si, par exemple, l’on considère la situation de l’ouvrier pris isolément, il n’en est pas de plus précaire : le travail est instable, les crises se succèdent, les industries se transforment sans cesse, souvent ellesont une existence éphémère. Et quand même l’industrie elle-même ne serait pas menacée, elle offre encore trop d’aléas au travail; les périodes de chômage et d'occupation alternent souvent d'une façon brusque et imprévue, pour des causes mulliples.

En outre, l’ouvrier se trouve isolé, en raison même des conditions nouvelles du travail: l'individu est noyé, perdu dans l’'immensité de l'usine et de la

manufacture ; il est plus seul dans une grande ville ou dans un grand centre industriel que dans le hameau le plus reculé. Comme il change souvent de résidence, il a pu difficilement se constituer un foyer ; il peut donc se trouver sans lien dans la vie, sans intérêts. La prévoyance individuelle lui fait Le plus souvent défaut ; il ne songe guère à faire des économies ; si, par hasard, il peut en réaliser, à raison de sa situation même d'existence il cèdera aux occasions multiples d'entraînement qui s'offrent à lui et pourra tout juste vivre au jour le jour avec le salaire qu’il gagne.

De plus, la forme nouvelle de l’industrie, qui employe partout les machines, a singulièrement accru les chances d'accidents ; ces accidents se produisent aujourd'hui même dans la classe agricole qui ne les connaissait pas avant de profiter des découvertes nouvelles de la science.

L'association vient porter remède à cet état de choses ; ilest facile aux ouvriers de s'entendre pour atteindre un but sérieux. Supposons, par exemple, 4.000 ouvriers d’une même industrie versant mensuellement un franc chacun, cela ferait 4.000 francs par mois et 48.000 francs par an, — ce qui, en dix ans, avec les intérêts composés, donne un capital de 800.000 francs : de là possibilité d'établir une bonne caisse de retraite permettant d'assurer à l’ouvrier vieux ou infirme un bien-être qui ne peut se réaliser

que par l'association, car l'individualité est le plus plus souvent impuissante.

Et notons que l'association peut être organisée de telle manière que la cotisation elle-même ne soit pas une dépense, car, pourvu qu’une société de consommation soit greffée sur le syndicat, le plus petit ménage bénéficiera sur les produits au delà du prix de sa cotisation. |

En un mot, grâce au syndicat qui sera prévoyant pour l’ouvrier, celui-ci se trouvera, presque sans s’en douter, membre de sociétés d'assurance contre le chômage, la maladie, la vieillesse, les accidents. C'est ainsi qu'aujourd'hui les corporations allemandes, quoiqu'elles ne soient plus obligatoires, subsistent parce qu'elles sont surtout des sociétés de bienfaisance et de secours muluels. Même caractère charitable chez les Unions anglaises.

Mais ces avantages, si considérables, ne sont en quelque sorte qu'accessoires. Les syndicats, tant ceux de patrons que d’ouvriers, auront une mission plus directe: développer par tous les moyens possibles l’industrie et aider au perfectionnement du travail. C'est ainsi que les ouvriers pourront s’entendre sur la fixation du taux des salaires; de même, les patrons. Ils pourront aussi se concerler pour déterminer le prix de vente de leurs produits. Et qu'on ne craigne pas trop les inconvénients de ce concert, qu'on ne dise pas que l’ouvrier, le producteur, le

vendeur arriveront à faire la loi aux consommateurs, même à des conditions déraisonnables : le travail est libre, la concurrence qui diminue les prix s’établira toujours, la marchandise du dehors obligera les produits locaux à abaisser leur cote s'ils l'ont surélevée, l'accord des ouvriers et des patrons sur le taux des salaires ou des ventes ne leur profitera donc que dans la mesure où cela n’opprimera point le consommateur.

Autre utilité des syndicats : l'échange des idées, l'entente sur les procédés à employer, et aussi le développement du commerce d'exportation. C'est à ce dernier point de vue que l'association offre au travaïl et à l’industrie un avantage particulièrement actuel.

Quelle est en effet, en ce moment, la situation économique en Europe? La caractéristique est un excès de produelion comparativement aux besoins de la. consommalion; aussi s'agit-il de trouver des débouchés au loin. En effet, non seulement les acheteurs sur place ne suffisent plus ; mais les nations voisines, qui autrefois venaient chercher chez nous les objets de consommation, sont devenues productrices ellesmêmes, par conséquent ne nous envoyent plus d’acheteurs. Il faut donc de toute nécessité se tourner du côté de contrées plus éloignées. Sans doute, des sociétés se sont créées en France, et surtout en Allemagne, pour développer le goût du commerce loin-

ain, pour donner aux jeunes gens l'enseignement

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spécial dont ils ont besoin, — notions de géographie commerciale, de droit industriel, d'économie politique, connaissance des langues, etc. Mais comment ces sociétés étaient-elles composées en France? Toutes de membres privés, de particuliers.

Les associations professionnelles feraient œuvre utile en prenant la direction d'institutions semblables ; en plaçant à leur tête des hommes compétents, non seulement elles seraient plus aptes que les particuliers à donner une nouvelle impulsion à notre commerce, mais elles seraient plus puissantes, à cause du nombre même de leurs adhérents, et elles pourraient faire des sacrifices pécuniaires pour l'envoi de négociants au loin, pour la fondation d'établissements et de comptoirs, etc. : les avantages qu'en relireraient les colonies en même temps que que la métropole sont faciles à concevoir.

Les syndicats professionnels deviendront ainsi des centres de renseignements et d'impulsion pour le commerce d'exportation (1).

Au lieu de cela, que se passe-t-11? Nos commerçants, timorés, avec plus ou moins de raison, n’osent se lancer seuls dans des entreprises lointaines. Ils invoquent l'appui de l'État, — qui ne peut cepen-

(1) Nous nous plaçons en dehors de l’hypothèse d'association ayant pour but d'exploiter une entreprise en vue de partager des bénéfices : ce serait alors une société commerciale régie par la loi du 24 juillet 1867.

dant avoir d'autre rôle que d’assurer la protection des nationaux à l'étranger et de leur faciliter l'accès des pays à exploiter; — mais l'État n'est pas à même de diriger pas à pas les négociants, de les mettre en rapports avec les consommateurs, et de leur indiquer les besoins et les ressources des nations visitées. Il y a bien des représentants à l'étranger, tels que les consuls et les agents consulaires, mais ceux-ci, qui n'ont pas seulement un rôle commercial, ne pourront qu'aplanir les difficultés des relations par leurs renseignements et leurs indications.

Il font donc que les associations professionnelles donnent l'impulsion et multiplient les encouragements; des associations d'hommes eompétents en la question pourront seules guider utilement les nationaux désireux d'étendre l'influence de la France.

Il n’est pas douteux que ce soit l’un des plus chers désirs du législateur de 1884.

Dans un ordre d'idées voisin, l'association professionnelle peut offrir un avantage quiserait irréalisable sans elle : elle fondera des bibliothèques, des cours d'enseignement pour développer les connaissances des artisans dans le domaine de leur profession, pour suppléer à l'insuffisance de l'apprentissage actuel qui est, on peut le dire, absolument délaissé aujourd'hui. Sans doute, l’enseignement théorique donné au cours ne peut pas remplacer l’enseignement pratique donné dans l'atelier; mais il n’en à

pas moins une grande utilité, celle de ramener chez les jeunes gens le goût du métier et de leur inculquer des idées sérieuses sur les exigences de leur profession. Ces cours auront lieu, par exemple, le soir, à l'heure où, le travail de la journée terminé, des hommes dévoués ont le loisir de faire profiter les Jeunes de leur pratique et de leur science. Les parüculiers ne peuvent mener à bien cette tâche qui demande des ressources pécuniaires et des éléments spéciaux de connaissance et d'expérience. Jusqu'ici, c'étaient surtout les Chambres de commerce qui avaient l'initiative de ces écoles; les syndicats peuvent suivre cet exemple, mais il est à penser qu'ils se substitueront aux Chambres de commerce, parce qu'ils sont plus indépendants qu’elles et plus aptes à diriger de telles œuvres. Ainsi, au moment du vote de la loi, l’enseignement commercial à Paris était représenté à tous ses degrés, primaire, secondaire, et supérieur; mais l’ensemble des élèves était à peine de douze cents et l’on pouvait à juste litre s’étonner que, dans un pays qui fait un commerce de huit milliards, il n’y eût pas plus de douze cents. jeunes gens qui désirassent apprendre leur mélier (4).

Les syndicats commerciaux pourront arriver à multiplier les centres d'enseignement par la création

(1) J. Chailley, Lu Crise économique (Guillaumin, éd.)

d’un grand nombre de cours, correspondant aux diverses spécialités; nul doute que le nombre des élèves n’augmente en proportion de la variété des enseignements et du nombre des écoles. Il en va de même des cours à organiser par les syndicats Industriels ou agricoles. 3

Les Allemands connaissent bien tous les avantages que l’on peut retirer, à ce point de vue, de l’initiative privée des associations; aussi les ont-ils multipliées, etils n'ont pas à s’enrepentir en face des résultats obtenus. C'est ainsi qu'ils ont fondé des écoles agricoles fréquentées par la grande, la moyenne et la petite culture, dont plusieurs comptent jusqu'à 250 élèves; et la commission, envoyée récemment par la Société d'agriculture de Meaux, devait reconnaître que les cultivateurs allemands, grands el petits ont su plus tôt que nous appliquer les découvertes de la science, même française. Il convient de remarquer au contraire qu’en France où pour l’industrie et le commerce l'État ne donne que des subventions sous forme de bourses, l’agriculture n'avait, dans cet ordre d'idées, rien fait par elle-même; jusqu’à la période nouvelle inaugurée par la loi du 21 mars 1884 elle avait tout obtenu de l'État, ce qui ne l'empêchait pas d’accuser sans cesse de dédain pour elle les pouvoirs publics. C’est à l’association qu’elle demandera aujourd’hui ce que les pouvoirs publics sont impuissan{s à lui donner.

Enfin, il est possible que l'association devienne même un instrument de conciliation entre les ouvriers et les patrons, ce qui arrivera par le moyen des syndicats mixtes qui les réunit dans un but d’intérêt commun et de mutuelle assistance.

Voilà, esquissés à grands traits, les principaux avantages de l'association professionnelle; reste à voir comment la loi du 21 mars 1884 la règlemente et la délimite; c’est proprement l’objet de cette étude.

Mais l’ancien droit a connu les corps de métiers ; l'immense développement des corporations aux siècles derniers a sa place dans l’histoire générale, il a son influence dans le présent; aussi l'historique s'impose dans cette question qui est comme chargée de souvenirs séculaires.

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