PREMIÈRE PARTIE FORMATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

SOMMAIRE

Principe de liberté. — Condition unique pour être membre d’un syndicat professionnel: avoir des intérêts professionnels. — Etrangers, femmes, mineurs. — Les personnes exerçant des professions libérales ne peuvent pas former des syndicats professionnels; jurisprudence. — Les syndicats mivtes sont licites.

Le principe de liberté est prédominant dans la législation nouvelle sur les syndicats professionnels. L'article 2 de la loi du 21 mars 1884 pose nettement ce principe (1); d’après ses termes, un syndicat peut se former librement, sans être astreint à aucune condition d'autorisation ou d'approbation. De plus, le syndicat est accessible à tous, patrons et ouvriers, pourvu qu'ils aient des intérêts professionnels communs ; mais il n'en reste pas moins une association

(4) « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement

de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du Gouvernement. » (Art. 2.)

privée où nul n'est forcé d'entrer, et qui ne peutse prévaloir d'aucun privilège ou monopole concédé par la loi.

De la généralité des termes de l’article 2, il résulte qu'un syndicat peut être composé de membres venant de tous les points du territoire ; aucune disposition ne les oblige à habiter la même localité.

Bien plus, l’article 2 ne faisant aucune restriction sur la composition des syndicats professionnels, il faut en conclure que les femmes et les étrangers peuvent en faire partie, pourvu que celles-là et ceuxci puissent valablement contracter (1).

Celle opinion est confirmée par la déclaralion du ministre de l'Intérieur dans sa circulaire lorsqu'il énonce :

1° Qu'un syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France ;

2° Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qui sont aptes, dans les termes de notre droit,

(4) En ce qui regarde les étrangers, la loi ne contient qu’une disposition particulière qui a déjà donné lieu, comme nous le verrons ultérieurement, à bien des réclamations : « Les membres de (out syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils (art. 4, in fine). »

— Rappelons aussi pour mémoire la disposition de l’art. 10, 8 2: Dans les trois colonies où la loi de 1884 est applicable, les travail-

leurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

à former des conventions régulières, peuvent faire partie d’un syndicat.

Les femmes en particulier y ont grand avantage, à cause des intérêts professionnels importants qu'elles représentent aujourd'hui.

En fait. elles forment à elles seules plusieurs syndicats dont les bons effets sont évidents: syndicats de caissières, de servantes de restaurant, d'employées de magasins, etc.

Un sénateur avait d'ailleurs proposé un article addilionnel excluant des associations professionnelles les femmes et Les mineurs ; le Sénat refusa de prendre la proposition en considération (1).

Mais cette faculté si libéralement accordée par la loi de 1884 de former des syndicats professionnels est subordonnée à une condition essentielle formulée par l’article 2: les personnes composant un syndicat doivent exercer la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déter-

minés.

Il faudrait tout d'abord se garder de prendre ces

dernières expressions dans un sens quiirait beaucoup au delà de la pensée du législateur, et qui amènerait à conclure, à tort, à la possibilité de véritables unions de métiers n'ayant entre eux que de

(4) Séance du 23 février 1884, proposition de M. Lalanne. (Journ. offic., 1884, Sénat, déb. parl., p. 477.)

lointains rapports: or, cette faculté est accordée avec certaines restrictions par un article spécial, l’article 5 (1).

Aussi, pendant les travaux préparatoires, on se préoccupa des conséquences d’une rédaction ambiguë, et Le rapporteur de la loi au Sénat jugea ulile de donner quelques explications.

Lors de la première délibération, dit M. Tolain au Sénat, quand il s’est agi de déterminer quels étaient les ouvriers qui pourraient composer des syndicats, on a indiqué tout naturellement les ouvriers exerçant | la même profession, en ajoutant : «et des méliers similaires. » Mais les explicalions qui ont été données dans la discussion ont démontré que le mot similaire n’était pas compris de la même façon par tout le monde. Lesuns traduisaient le mot similaire par : qui est de même nature, quiest semblable ou analogue, c’est-à-dire qu'ils admettaient que les ouvriers travaillant soit le fer, soit le bois, et dont les métiers divers comportent certains points communs à tous, exercent des professions similaires.

Les autres au contraire semblaient donner au mot similaire une extension beaucoup plus grande, et admettre, en conséquence, qu'il pourrail se créer

(1) L'interprétation trop largedes termes de l’article 2 n’aboutirait à rien moins qu’à éluder les prohibitions de l’article 5, lequel n’accorde aux unions de syndicats ni la personnalité civile, ni le droit de posséder des immeubles.

des associations constituées de professions formant une grande famille industrielle, comme toutes les industries qui se réfèrent au bâtiment. Eh bien! on change évidemment la valeur réelle et la significalion du mot similaire, si on l'applique à toutes les professions que comprend l’industrie du bâtiment, depuis les tailleurs de pierre jusqu'aux vitriers et aux peintres. Ce sont là des professions qui se commandent, qui sont connexes, mais non pas des professions similaires dans la véritable acception du mot.

On compléta donc l’article 2 en ajoutant, pour lui donner un sens plus précis, que les syndicats pourraient aussi comprendre des personnes exerçant « des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés ».

Il faut entendre, d’après ces explications et cette rédaction dernière, que les syndicats professionnels peuvent renfermer un nombre illimité de membres, pourvu que ceux-ci aient, en raison de leur profession, quelques points de contact entre eux : ils peuvent comprendre tous ceux, patrons ou ouvriers, qui concourent par leur travail à une même œuvre, encore que leurs industries soient bien distinctes. La similitude entre professions ou métiers résultera de l’analogie des opérations, et la connexité, du con” cours de différents corps d'état à l'établissement de produits déterminés.

Donc, il faut conclure du silence de la loi que les mots « métiers similaires et professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés» doiventêtre entendus dans un sens large. C'est ainsi que l'interprète la circulaire du ministre de l'Intérieur qui admet à se syndiquer entre eux {ous les ouvriers concourant à la fabrication d’une machine, à la construction d’un bâtiment, d'un navire, etc. L'exemple des industries du bâtiment est donc un des mieux choisis.

Il faut faire un pas de plus dans l'interprétation de la loi, et se demander si les personnes exerçant des professions libérales peuvent former des syndicats. La question n’est pas sans difficultés.

Lorsqu'on songea à ajouter une disposition formelle en faveur des intérêts agricoles, le rapporteur de la loi au Sénat fit une déclaration fort importante sur la portée de la loi, déclaration qu'il est bon de retenir. « On a cru tout d’abord, parce que la Commission s'était servie des mots « syndicats professionnels », qu'elle voulait en restreindre, limiter et circonscrire l'application aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers indusiriels. Jamais la Commission n’a eu une pareille pensée. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un grand nombre de personnes auxquelles tout d’abord on n'avait pas pensé: les gens de bureau

par exemple, les comptables, les commis et les employés de toute espèce; en un mot, foute personne qui exerce une profession, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. » Cette déclaration que la loi de 1884 s'applique à tous ceux qui exercent une profession fournit un argument de plus à ceux qui, s’inspirant de la généralité des termes des articles 2 et 3, admettent que sont permises par la législation nouvelle les assuciations de toutes professions, même celles de professions libérales.

L'interprétation des mots « profession, professionnels, économiques » est en effet délicate, et les tribunaux, appelés à se prononcer sur l’application de la loi, ont rendu des décisions qui ne sont pas à l'abri de toute critique.

Toute la question est de savoir ce qu'il faut entendre par « personne exerçant une profession», el dans quel sens il faut, d’après l'esprit du texte, trancher la difficulté. Or, l'étude attentive de la loi et des travaux préparatoires précités semble devoir faire admettre que la loi de 1884 est générale et s'applique à toute espèce de professions. L'Exposé des motifs fait connaître toute la pensée des membres du Gouvernement qui présentèrent le projet à la Chambre des députés dans la séance du 22 novembre 1880 : leur vœu était d'accorder à loutes les professians la liberté d'association. L'objet des syng

dicats seul devait être limité, par le soin qu'on prenait d'interdire toute discussion politique ou religieuse.

Il ressort des débats que l'expression économique a la même signification que le mot professionnel, et qu’elle doit être prise dans son sens le plus large. Quant au droit d'association considéré en lui-même, la loi ne faisant pas de distinction entre les professions, il faudrait dire que, comme les professions manuelles, les professions libérales peuvent se syndiquer : ces dernières même, se composant d'individus moins nombreux et plus instruits, ne sauraient constituer un péril» social, et leurs membres devraient logiquement, et a fortiori, être autorisés à former des syndicats. Pourquoi les priver d’un droit qui presque toujours leur sera très profitable ?

Telles furent les raisons spécieuses qui furent données en faveur du système le plus large d'interprétation et d'application (1).

Cependant, en dépit 'de ces divers arguments, la jurisprudence n’a pas voulu jusqu'ici reconnaître à la loi une portée aussi étendue, et à refusé le bénéfice de l'association professionnelle à certaines professions libérales qui voulaient se prévaloir de la loi de 1884.

(1) Plusieurs jurisconsultes sont de cet avis. V. France judiciaire, IX, 2, 194; — V. la Liberté d'association et les Professions libér., par Alfred Léchopié (1885).

Il est intéressant de rapporter les jugements et arrêts déjà rendus sur la matière, et surtout de connaître les circonstances qui ont motivé ces décisions.

L'affaire de Domfront est la première en date. Un individu était poursuivi pour avoir, en septembre et octobre 1884, exercé illégalement la médecine dans un village de l'Orne; les faits n'étaient point contestés, et procès-verbal avait été dressé. C'est alors qu'intervint le syndicat médical de Domfront, régulièrement constitué conformément à l’art. 4 de la loi du 21 mars 1884; il était représenté par son président, le docteur L..., qui, se portant partie civile, demanda des dommages-intérêts.

Le tribunal correctionnel de Domfront rendit en conséquence, à la date du 6 décembre 1884, le jugement suivant (voir le Droit, n° du 23 janvier 1885):

« En ce qui concerne la recevabilité de l’intervention de Lory, ès qualité qu'il agit :

« Attendu que la loi du 21 mars 1884, en aulorisant la création de syndicats ou d’associations professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, à exigé, dans son arlicle 3, que ces actions aient exclusivement pour but l'étude de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles; que cette disposition de la loi ne saurait être étendue à d’autres cas qu’à ceux qui ont été spécialement et nomi-

nativement indiqués par le législateur; que, s'il en était autrement, toute association professionnelle aurait le droit de s'occuper de questions politiques ou religieuses; que, cependant, il est certain que la loi a voulu éviter un pareil résultat ;

« Or, attendu que, si l’on est amené à reconnaître que l’énonciation contenue dans l’article 3 est limitive, il paraît difficile à reconnaître que les médecins, qui n'ont niintérêts économiques, commerciaux ou industriels à étudier ou à défendre puissent se constituer en syndicat ;

«Attendu que, dût-on admettre que les médecins puissent se constituer en syndicats, il resterait à rechercher si ces syndicats ont le droit d’ester en justice ;

« Attendu que, d’après la loi du 21 mars 1884, ce droit n’a été accordé qu’à une certaine catégorie de syndicats ;

« Attendu, en effet, que l’article 6 de cette loi est ainsi conçu: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d’ester en justice » ;

« Que la loi, il est vrai, ne dit pas : auront sew/s le droit d’ester en justice ; mais que l’on ne comprendrail pas, si tous les syndicats professionnels régulièrement constitués pouvaient user du droit dont il s’agit, que le législateur eût employé une formule restrictive et ne se füt pas borné à dire que les syn-

dicatsprofessionnelsrégulièrement constitués avaient e droit d’ester en justice ;

«Qu'en présence de la rédaction qui a été adoptée par le législateur les tribunaux ne sauraient reconnaître à une association professionnelle qui ne peut rentrer dans la catégorie des associations de patrons et d'ouvriers une faculté que la loi a voulu lui interdir ;

« Attendu qu’en vain l’on voudrait assimiler le syndicat, qui est représenté dans l'instance par le président, le docteur Lory, à une réunion de médecins qui, habitant la même ville, viennent réclamer la réparation du préjudice qu’une concurrence illicite leur a causé ;

« Attendu que, si l’on consulte la jurisprudence, l’on remarque que, toutes les fois qu’une intervention formée par une réunion de médecins a été admise par les tribunaux,les médecins étaient désignés individuellement et nominativement dans l'acte en dommages ;

« Que, par suite, l’on comprend que la Cour de cassation ait été amenée à reconnaître : « qu'aucune loi n’interdisait à plusieurs médecins d’une même ville d'agir d’un commun accord pour faire déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui pouvaient leur être dus; qu'en se réunissant dans ce but parce qu'ils avaient le même intérêt, chacun d'eux n'avail pas cessé d'agir par le fait de sa volonté individuelle» ;

« Qu'il est évident que ces principes ne sauraient trouver leur application dans l'espèce actuelle ;

« Qu'il convient donc, en résultance de ces diverses considéralions, de déclarer non recevable l’intervention des parties de M° Leclerc, et de condamner celles-ci aux frais occasionnés par leur inter” vention, elc. »

Le syndicat des médecins de Domfront interjeta appel; la Cour de Caen a ainsi statué, le 4 février 1885 :

« Attendu que, si les premiers juges ont eu le tort de repousser l’action du Syndicat des médecins de Domfront, en s'appuyant sur l’article 6 de la loi du 21 mars 1884, lequel est général, et accorde à tous les syndicats régulièrement constitués le droit d’ester en justice, les autres motifs énoncés dans le jugement dont appel, et que la Cour adopte, justifientsuffisamment la décision attaquée; Qu'on peut ajouter que l'examen des staluts de l’association dont il s’agit, déposés à la mairie de Domfront, le 11 novembre dernier, et dont un exemplaire est sous les yeux de la Cour, démontre jusqu'à la dernière évidence que les médecins intervenant au proeès n'ont eu en s’associant qu'un seul but, celui de fixer leurs honoraires suivant la gravité des cas et d’en poursuivre le recouvrement; — Attendu que le tribunal de Domfront,se trouvant ainsi en présence d’un

intérêt purement pécuniaire, a dû, à juste titre, déclarer les médecins appelants non recevables à invoquer le bénéfice de la loi nouvelle ; — Confirme le jugement dont est appel, dans toutes ses dispositions relatives au Syndicat; — Condamne le sieur Lory, en qualité de président du Syndicat médical de Domfront, aux dépens d'appel envers Launay (1).»

La Cour de cassation, à qui l’arrêt précité fut déféré, rejela, à la date du 27 juin 1885, le pourvoi dans les termes suivants(1):

« Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels :

« Attendu que la loi sur les syndicats professionnels n’a point été rendue applicable à toutes Les professions ;

« Que les travaux préparatoires ont constamment affirmé la volonté du législateur d'en restreindre les effets à ceux qui appartiennent, soit comme patrons, soit comme ouvriers ou salariés,à l’industrie,au commerce et à l'agriculture, à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions;

« Que la loi n’est pas moins absolue dans ses termes, puisque, d’une part, dans l’article 6, elle réserve les droits qu’elle confère aux seuls syndicats

(4) V. France judiciaire, IX, p. 416; — Dalloz, 1886, 1, 137; — le Droit, n° du 1°" juillet 1885.

de patrons el d'ouvriers; que, d'autre part, dans l’article 3, elle limite l’objet de ces syndicats à l’étude et àla défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, refusant ainsi le droit de former des syndicats à {ous ceux qui n’ontà défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni par suite aucun intérêt économique se rattachant d’une façon générale à l’un des intérêts précédents ;

« Qu'en déclarant, en conséquence, que les médecins dontle nom n'a élé prononcé ni dans la loi, ni dans la discussion de la loi du 21 mars 188%, n’avaient pu régulièrement former un syndicat professionnel, dans les termes de ladite loi, l'arrêt attaqué en a Justement interprétéles dispositions ; — Rejette le pourvoi. »

En fait, il existe dans beaucoup de villes des assoclations de médecins; nous ne parlons pas de celles qui ont un caractère purement scientifique,mais de celles qui ont pour objet à peu près exclusif la défens des intérêts de la corporation.

Le 10 novembre 1885, un journal de médecine, le Concours médical, publiait une lettre du docteur Margueritte, président des syndicats médicaux de France, qui proposait de soumeltre à la Chambre des députés nn article additionnel comblant la lacune de la loi du 21 mars 4884 en ce qui concerne les pro-

fessions libérales, el conférant expressément ‘aux

médecins le droit de se syndiquer. On ne peut qu’applaudir à des tentatives de ce genre ,qui profiteraient enmême temps à toutesles professions dites libérales.

Une autre décision qui, en apparence, semble en contradiction avec celle qui vient d’être rapportée, a déclaré valable, au contraire, un syndicat formé entre pharmaciens. Voici dans quelles circonstances :

X. et Z., domiciliés à Paris, furent poursuivis à la requête du ministère public, l’un pour exercice illégal de la pharmacie, l’autre,pharmacien de 1" classe, pour complicité de ce délit ; le syndicat des pharmaciens de la Seine étant intervenu comme partie civile et demandant des dommages-intérêts, les prévenus prirent de leur côté des conclusions tendant à établir que Le syndicat des pharmaciens n'avait pas pu se former légalement ; ils se basaient : 1° sur ce qu'aucune disposition de la loi du 21 mars 1884 n'autorise les syndicats de pharmaciens; et 2°, à supposer que le syndicat fût légal, sur le manque d’intérêt dudit syndicat dans son intervention, lequel n'avait pas, dans l'espèce, d'intérêts économiques, industriels ou commerciaux à défendre.

Le tribunal de la Seine rendit, le 4 nov. 1885, le jugement ci-dessous qui, reconnaissant la légalité et la constitution régulière du syndicat des pharmaciens, admet{ait son intervention comme bien fondée:

« Le Tribunal,

« Statuant sur les conclusions préjudicielles prises par Borel-Deroïide et Arbelin;

« Attendu que, dans la poursuite intentée par le ministère public contre X. et Z. pour exercice illéga] de la pharmacie et complicité de ce délit, le syndicat des pharmaciens est intervenu pour demander des dommages-intérêts ;

« Que X. et Z. contestent cette intervention, prétendant que les pharmaciens n’ont pas le droit dese constituer en syndicat ;

« Attendu que la loi du 21 mars 1884, invoquée par les prévenus à l'appui de leur thèse, a autorisé les syndicals de patrons ou d'ouvriers ;

« Que les termes de la loi, comme son esprit, indiquent que l'autorisation s'étend à toutes personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, à la condition formelle et essentielle que le syndicat ne soit formé que pour l'étude ou la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles;

« Attendu que les pharmaciens exercent une profession dont les intérêts sont évidemment de la nature de ceux visés dans la loi ;

« Qu'ils sont commerçants, achètent pour revendre, qu'ils sont soumis aux lois et règlements généraux du commerce et sont justiciables du Tribunal

de commerce, à raison de leurs rapports entre eux ou avec d’autres commerçants ;

« Attendu que la jurisprudence les considère depuis longtemps comme commerçants et que l’obtention du diplôme exigé d'eux etla surveillance dont leur commerce est l’objet, comme certains autres commerces, ne sauraient faire obstacle à ce qu'ils soient ainsi considérés ;

« Attendu que, s'il a été décidé juridiquement que le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 ne doit pas s'étendre aux professions purement libérales, cette décision est motivée sur ce que lesdites professions n’ont point d'intérêts commerciaux ;

« Que tel n’est pas le cas de la profession de pharmacien qui, quoique libérale, présente un côté industriel et commercial qui, en l'absence d'exclusion formelle, lui permet de rentrer dans les professions pour lesquelles a été édictée la loi précitée ;

« Attendu, conséquemment, que le syndicat des pharmaciensexiste légalement etpeutester en justice ;

« Par ces motifs,

« Rejette les conclusions des prévenus, admet le syndicat des pharmaciens comme intervenant ;

« Condamne X. et Z. aux dépens de l'incident ;

« Ordonne qu'il sera passé outre aux débats et remet la cause au premier Jour pour statuer au fond (1).

(1) Consulter Gazette des Tribunaux, 25-26 janv. 1886.

Les prévenus firent appel de ce jugement et reprirent devant la Cour leurs premières conclusions ; ils demandèrent en outre à la Cour de décider « que le syndicat des pharmaciens avait contrevenu aux dispositions de l’art. 4 en ne déposant pas le nom de la personne ayant mandat de le représenter en justice ».

La Cour confirma le jugement de 1° instance (1), et prit des considérants intéressants pour repousser la nouvelle prétention des inculpés au sujet de la prétendue contravention à l’art. 4 (2). Voici le texte de l'arrêt en question :

« La Cour,

« Statuant sur les fins de non-recevoir opposées à l’action de la société des pharmaciens ;

« Considérant que le défendeur invoque contre la poursuite intentée à la requête de la société des pharmaciens cette circonstance que, contrairement à l’article 4 de la loi sur les syndicats professionnels, les noms de ceux qui sont chargés de l’administration de la société n'auraient pas été déposés régulièrement ;

(4) Let arrêt ne fut pas sans intérêt : dans plusieursrégions, les pharmaciens se hâtèrent de se syndiquer, surtout dans le but de résister plus efficacement à la concurrence illicite que leur font les droguistes et les épiciers.

(2) CG. d’appel de Paris (Ch. correct.), 20 janvier 1886. V. Gaz. des Tribunaux, 25-26 jauv. 1886, et le Droit, n° du 28 janv. 1886.

« Considérant que, en effet, il n’est pas dénié par la société des pharmaciens que le dépôt fail en son nom mentionnait le nom de M. Fumouze comme président du conseil d'administration; mais que, depuis le dépôt, ce dernier avait donné sa démission et avait été remplacé par M. Vigier, précédemment vice-président;

« Mais considérant que si la loi, dans l’article 4, exige, aussi bien dans l'intérêt public que dans celu; des tiers, le dépôt à la préfecture des noms de ceux qui, àun titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction, et si le nom de M. Vigier aurait dû être déposé à nouveau au moment où le changement dans la direction s’est opéré, ilrésulte de l’article 6 des statuts de la société, dont le dépôt a été régulièrement fait, que le vice-président passe de droit à la présidence, et que par suite le dépôt opéré en 1884 a fait connaître le nom du viceprésident qui devait succéder au président en exercice ;

« Que, d’ailleurs, ni l’article 4, ni l’article 9, ne prescrivent la nullité des actes du syndicat dans le cas d’omission des déclaralions exigées par laloi;

« Que, de plus, d’après les termes des statuts, le président de la société a qualité pourester en Justice en son nom;

« Que, dans ces conditions, la société des pharmaciens est donc régulièrement représentée;

« Considérant qu'aux termes de la loi du 21 mars 1884 les syndicats professionnels peuvent se constituer entre personnes exerçant la même profession en vue de l'étude et de la défense exclusive des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ;

« Que la pensée de la loi a été de donner aux industriels et aux négociants exerçant la même profession, quelle que soit d'ailleurs la nature de leur industrie ou de leur commerce, la faculté de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts communs ;

« Considérant que les pharmaciens sont des commerçants, que leur profession rentre dans la première des catégories spécifiées par l’arlicle 632 du Code de commerce; qu’ils achètent des marchandises pour les revendre et en retirer un bénéfice ; qu'ils sont considérés comme commerçants, soumis à la juridiction commerciale ainsi qu'aux prescriptions du Code de commerce;

« Considérant que vainement on prétend trouver dans les règles particulières auxquelles est soumise cette profession, dans les restrictions qui lui sont imposées, et les études auxquelles on oblige les pharmaciens, la preuve qu’elle doit être considérée comme une profession libérale;

« Que si le législateur a édicté certaines dispositions spéciales restrictives de la liberté du commerce

de la pharmacie, ces prescriptions ont été édictées dans un intérêt de sécurité publique ;

« Que les études auxquelles sont tenus les pharmaciens ne modifient pas plus la nature de la profession que, dans d’autres matières, les conditions exigées pour être patron ou capitaine de navire, courtier ou agent de change, n’ont jamais été considérées comme détruisant le caractère commercial de ces professions ;

« Que, dans ces conditions, les pharmaciens, industriels et commerçants, peuvent invoquer le bénéfice de la loi sur les syndicats professionnels;

« Considérant que vainement on objecterait à la société l'absence d'intérêt commercial dans la poursuite des contraventions reprochées aux inculpés ;

« Qu’en effet, les lois sur la pharmacie ont été faites, non dans l'intérêt des pharmaciens, mais dans le but de protéger le public contre les dangers auxquels, sans ces prescriplions, 1] pourrait être exposé; mais que cependant la conséquence de la répression étantindirectement d'empêcher des tiers de faire une concurrence illégitime aux pharmaciens établis, ceux-ci se {rouvent avoir un intérêt à la répression de ces faits; que les pharmaciens sont de ce chef dans la situation d’une personne non brevetée, qui poursuit un autre industriel pour usurpalion d’une fausse indication d’un brevet;

« Que toutes personnes lésées par un délit peu-

vent en poursuivre la répression devant le tribunal correctionnel, sauf au Tribunal à apprécier le mobile de l'action et la mesure de l'intérêt des poursuivants ;

« Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;

« Rejette les conclusions prises;

« Confirme le jugement, dépens réservés. »

Cesdécisionsrelativesaux associalions de médecins et aux syndicals de pharmaciens doivent-elles être regardées comme interprétant sainement la loi de 1884? La jurisprudence a-t-elle raison de refuser le bénéfice de la loi aux professions libérales ?

Il faut répondre oui sans hésitation.

ILest vrai que la loi a élé conçue dans un espril très favorable à la liberté, que les travaux préparatoires le démontrent pleinement, et que la circulaire du ministre de l'Intérieur Le répète en plusieurs passages.

Mais il ne faudrait pas aller au delà du but que s’est proposé le législateur de 1884 : celui-ci a voulu avant tout réglementer la situation des fravailleurs, dans le sens étroit du mot ; il a pris soin de dire que les associations permises auraient pour seul objet l'étude et la défense des intérêts économiques industriels, commerciaux et agricoles. Cela signifie en somme que la loi a été faite pour régler les rapports du capital et du travail dans les conditions actuelles :

qui ont été imposées à l’un et à l’autre par les besoins d’une société nouvelle, et que les professions manuelles et arts mécaniques peuvent seuls se prévaloir de la législation de 1884, parce que seuls ils ont vraiment des intérêts industriels, commerciaux et agricoles. En limitant l’objet dessyndicats professionnels à l’étude et à la défense des intérêts de cette nature, la loi refuse la faculté de former des syndicats à tous ceux qui n’ont à défendre aucun intérêt industriel, commercial ou agricole, ni par suite aucun intérêt économique se rattachant d’une façon générale à l’un des intérêts spécifiés. Dans l'espèce particulière de l'association des médecins, peut-on dire qu'ils aient, au point de vue professionnel, des intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles ?

On nous objectera que l'expression économique a un sens bien plus général et que, d’après un tel texte, les privilèges de la loi doivent s'étendre à toutes les professions, même aux professions libérales, parce qu'il est indéniable qu’elles ont toutes des intérêts économiques.

Nous adopterions sans difficulté cette opinion, si nous ne savions que le mot économique n'a pas ici son sens large ordinaire (sens un peu vague d’ailleurs dont on a souvent abusé) et que, inséparable des qualificatifs qui le suivent, il a été intercalé dans notre texte avec une signification plus restreinte, et

si nous ne connaissions les différents projets de loi et études préparatoires : or apparaît partout la volonté manifeste de limiter leseffets de laloi à ceux qui appartiennent, — soit comme palrons, soit comme ouvriers ou salariés, — à l'industrie, au commerce et à l'agriculture, à l'exclusion de toutes autres personnes et de toutes autres professions. Dans la suite de la discussion, ilest uniquement question des syndicats de patrons ou d'ouvriers ; il n’y a eu aucune allusion directe faite aux professions libérales, et, en fait, dans le texte même, on ne saurait trouver un article qui réglât la situation des syndicats de professions libérales, et même on s’est formellement prononcé dans un sens contraire.

Lors de l'amendement Beauquier, M. Allain- Targé, rapporteur, fit les déclarations suivantes qui sont importantes : « Je puis faire immédiatement remarquer à nos honorables collègues que la seule précaution que nous ayons prise, la seule condition que nous ayons exigée pour donner aux associations syndicales professionnelles la personnalité civile, les droits el les immunités qui en résultent, notre seule garantie est-celle ci : nous voulons que les sociétés syndicales soient formées uniquement d'ouvriers ou de patrons, de gens de travail en un mot. Nous voulons, par cette loi, émanciper le travail, le délivrer des servitudes auxquelles, depuis assez longtemps, il a élé soumis. Nous voulons, en principe, qu'une so-

ciélé syndicale soit uniquement composée d'ouvriers de même profession ou de professions similaires ; vous le voudrez comme nous. »

C'est dans ce même courant d'idées que fut introduit le mot « exclusivement » dans l’art. 3. — Tous les rapports qui ont suivi celui de M. Allain-Targé ne parlent que des syndicats de patrons ou d’ouvriers. Voir, en effet, les rapports de MM. Marcel Barthe (1), Lagrange (2) et Tolain (3).

Enfin, l’arl. 6, qui accorde la personnalité civile aux associations professionnelles, ne parle que des syndicats de patrons ou d'ouvriers (4).

Il est vrai que, au cours de la discussion, les idées du législateur s'étaient singulièrement élargies, et que le rapporteur au Sénat fit la déclaration précitée « Jamais la Commission n’a eu la pensée de restreindre l'application de la loi aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d’abord on n’avait pas pensé ; les gens de bureau, par exemple, Les comptables, commis et employés de toute

(1) 1882, Journ. off., Sénat, Doc. parlem., pp. 329 à 340.

(2) 1883, Journ. off., Chambre, Doc. parlem., pp. 377 à 403.

(3) 1884, Journ. off., Sénat, Doc. parlem., pp. 1117 à 1123.

(4) Nous verrons, à un autre point de vue, que cette rédaction de l’urt. 6 est défectueuse. (V. Synd. mixtes, page 232.)

espèce; en un mol, /oule personne qui exerce une profession.… »

Mais quand il s’agit, à plusieurs reprises, de donner des exemples, on ne cita que les salariés du commerce et de l’industrie. La circulaire ministérielle également ne tranche pas la question d'une façon précise et positive; elle emploie des termes généraux qui n'ontrien de compromettant : «... Le vœu du Gouvernement est de voir se propager, dans la plus large mesure possible, les associations professionnelles et les œuvres qu'elles sont appelées à engendrer... Désormais la fécondité des associations professionnelles n’a plus des limites légales. Les difficultés devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement de la liberté:...»

Donc, pour que les membres d’une profession aient Le droit de se syndiquer, il faut qu'ils justifient d'intérêts industriels, commerciaux et agricoles à défendre. Les professions libérales n'ayant pas, à proprement parler, d'intérêts de cette nature , ne peuvent profiter de la législation nouvelle; en outre, sila loi de 1884 avait voulu viser les professions libérales, elle l'aurait fait d’une façon formelle : personne n'ignore en effet qu'elle aurait eu à prendre des mesures spéciales relativement à certaines professions libérales qui ont une situation légale à part : on aurait été obligé de modifier la législa-

lion encore en vigueur pour la Chambre des notaires, la Chambre des avoués, l'Ordre desavocats. Or, aucune de ces hypothèses n’a été prévue; l'Ordre des avocats, par exemple, est une corporation obliga- Loire qui aurait dû disparaître, et cette abolition n’a pas été prononcée.

D'ailleurs, devant le silence dela loi de 1884, le conseil de l'Ordre des avocats aurait le droit incontestable de s'opposer à la formation de syndicats qui seraient superflus s'ils empruntaient ses usages et nuisibles s'ils combattaient ses décisions ; on aboutrait en outre à laconstitution d'un syndicat dans un syndicat déjà établi.

On est donc amené à reconnaître la justesse des décisions dans l'affaire des médecins et dans celle des pharmaciens.

Si ces décisions semblent contradictoires à première vue, c'est que la situalion des uns et des autres, médecins etpharmaciens, n’est pas la même: il suffit de lire l'arrêt précité de la Cour de Paris pour se convaincre que les motifs d'admettre la légalité des syndicats de pharmaciens sont inapplicables en ce qui regarde les médecins.

Nous ne nous dissimulons pas qu’en cerlains cas la solution de la négative puisse entraîner des résultats regretlables ; mais nous n'avons pas à refaire la loi : tous ce qu’il est permis de souhaiter, c’est une disposilion additionnelle à l’article 2 ou à l’article 3,

laquelle préciserait si certaines professions, qui le demandent instamment, peuvent se syndiquer (1).

Jusque là, la jurisprudence ne se départira probablement pas de son système d'interprétation, et la majorité des jurisconsulles persisteront à penser comme elle.

D'ailleurs, si l’addilion indiquée élait faite, les professions en question seraient toujours libres de protiter des avantages de la loi ou de n’en pas bénéficier, puisque la législation nouvelle est essentiellement facultative : elle s’est en effet préoccupée non moins de sauvegarder la liberté des dissidents que d'assurer celle des membres des associations professionnelles (2).

Syndicats mixtes. — Une autre question se pose : un seulet même syndicat peut-il comprendre,comme membres, des patrons et des ouvriers, faisant partie de la même profession, ou de métiers similaires et connexes”? En un mot, les syndicals murles sont-ils implicitement autorisés par la loi?

La solution à admettre aura une grande imporlance. car pour certains économistes la création de syndicats mixtes est le principal moyen d’apaiser les conflits entre patrons el ouvriers, el par suite d’atté-

(1) Voir le projet de loi déposé à la Chambre des députés par M. Colfavru, le 21 juin 1886. 4

(2) Voir l’art. 7 : « Tout membre d’un syndicat professionnel pent

se relirer à {out instant de l'association, nonobstant toute clause contraire.. »

nuer l’antagonisme entre le capital et le travail. De telles associations renferment, disent-ils, des éléments de concorde et de rapprochement entre les patrons et les ouvriers, puisque les uns et les autres, se trouvant réunis ensemble, sont appelés à débattre pacifiquement leurs intérêts communs, intérêts non pas opposés, — comme on le prétend trop souvent, — mais simplement différents.

L'industrie retirerait en effet de grands avantages d'institutions semblables, et peut-être arriverait-on par là à la solution de plusieurs des questions concernant le travail. Dans la séance du 19 juin 1883, MM. de la Bassetière et de Mun proposèrent d’äjouter entre les articles 6 et 7 du projet une disposilion ainsi conçue :

« Outre les cas prévus au précédent article, les syndicats professionnels mixtesréunissant les patrons et les ouvriers d’un même métier ou de métiers similaires, pourront recevoir des dons et legs même immobiliers et acquérir tels immeubles qu'il leur conviendra pour la créalion de logements d'ouvriers d’asiles pour l'enfance et la vieillesse et de maisons de secours pour les blessés et les malades.

Il s'agissait donc d'accorder certains privilèges aux syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers.

L’amendement, quoique dicté par une pensée très recommandable, fut rejeté parce que, ses auteurs étant à la lête de l'OEuvre des Cercles catholi-

ques ouvriers, on craignit qu'il ne s'agit moins d’une œuvre professionnelle que d'une œuvre politique et religieuse (1).

Un économiste indiquait en ces termes, dans un récent ouvrage, les avantages des associations mixtes de patrons et d'ouvriers [2). « Ce que l’on conslate avec regret en Suisse, écrit-il, comme dans presque toute l'Europe, c'est l'absence d’un pouvoir régulier et modérateur qui ne soit pas l'État, mais qui puisse, comme autrefois la corporation, déterminer les conditions du {ravail, prévenir les différends entre patrons et ouvriers, assurer le respect du droit des premiers, soutenir et en même temps contenir les derniers, conserver en un mot à la classe industrielle le caractère d'immense famille qu'elle avait encore au commencement de ce siècle et parler en son nom avec autorité.

Ce ne sera cerlainement ni par le retour aux anciens privilèges, ni par la restauration des maîtrises el des jurandes que pourra être comblée cette regrettable lacune...

Dans quelques corps de métiers de l’industrie suisse, on signale la formalion d’associations permanentes des maîtres avec leurs ouvriers. Ces associations, comme le fait remarquer M. Bohmert (1),

(4) Journ. off., 1883, Chambre, Déb. parl., p. 1346.

(2) René Lavollée, les Classes ouvrièresen Europe, tomell, p. 471.

1) Arbeïteverhæltnisse ünd Fabrikeinrichtungen der Schweiz, tome II, p. 403.

sont les véritables corporations de l'avenir. »

On peut affirmer que de semblables associations, répandues à travers tout le territoire et réunissant la plus grande partie des patrons et des ouvriers, contribueraient, par leur caractère pacifique, à la prospérité de notre industrie : elles fixeraient peutêtre tout ce qui est mal réglé aujourd'hui et sans cesse contesté entre les intéressés, comme la quoüité des salaires, les conditions et le mode du travail, la durée des journées, les questions d'engagements et de congés réciproques, et maints détails concernant les travailleurs.

Au 1° janvier 1884, on!ne comptait, à Paris, que trois syndicats mixtes: celui des doreurs sur bois, celui des peintres décorateurs en fleurs, et un troisième encore plus modeste. Le mouvement général n'est pas, il faut l’avouer, au développement de cette institution : Le patron et l’ouvrier ont l’un pour l’autre une excessive défiance que le temps el la réfutation des préjugés parviendront seuls à détruire.

Il y a tout lieu de croire que le législateur de 1884 a entendu autoriser les syndicats mixtes; il n’est guère admissible qu’il ait voulu les empêcher de se fonder, lorsque, ayant pour objectif le bien de l'industrie et de la Société en général, il avait là un des moyens les plus sûrs de développer l'entente el l'union entre les travailleurs, patrons et ouvriers.

Comme il faut interpréter le plus largement pos-

sible cette loi permissive, on ne saurait le faire dans un sens trop libéral; une telle interprétation n'aura que d’heureux résultats, puisqu'elle aboutira dans notre espèce à favoriser l’un des principaux moyens d'arriver à la solution des problèmes concernant la lutte du capitalet du travail.

Ce raisonnement, déduit de l'esprit de liberté qui a inspiré la loi, suffirait à convaincre que les associations en question sont permises, si des objections sérieuses ne nous étaient faites. Il faut les examiner d’abord.

Une première objection est tirée du $ 1° de l’art.6 ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d’ester en justice. » Cette disposition semble interdire les syndicats mixtes ; il y est question seulement des syndicats de patrons OÙ d'ouvriers ; or, la disjonctive «ou » indique que les associations professionnelles permises doivent se composer ou de patrons ,ou d’ouvriers, mais ne pas comprendre à la fois les uns et les autres.

Cet argument, basé sur les termes de l’article G S 1, est facile à combattre. Il faut répondre que l'art. 6 n’a aucune portée en ce qui regarde la question des associations mixtes : il a été voté pour reconnaître la personnalité civile aux syndicats professionnels, et les expressions « syndicats de patrons ou d'ouvriers » ont été employées précisément pour

bien montrer que les uns et les autres ontles mêmes droits, et que la législation nouvelle les met sur le même pied d'égalité, soit qu'ils groupent des patrons, soit qu'ils groupent des ouvriers.

Il faut donc rejeter l'opinion contraire qui supposerait chez les auteurs de notre loi des vues étroites que logiquement ils ne pouvaient avoir. Une seconde objection, mieux fondée, est faite contre la création de syndicats mixtes.

Sous le régime de la tolérance, dit-on, avant le vote de la loi de 1884, 1ln'y avait pas, en fait, d’associations mixtes : les rédacteurs n'ont donc pas songé à elles, et la formule même du $ 1* de l’art. 6 «syndicats de patrons ox d'ouvriers » prouve qu'ils ont voulu non seulement que les syndicats ne se confondent pas, mais qu'ils demeurent absolument séparés.

Nous répondons : c’est mal connaître l'esprit qui a animé les auteurs du texte que de limiter, en raisonnant ainsi, l'effet bienfaisant de la loi aux seules associations qui étaient, en fait, tolérées pendant la période de prohibition.

El d’ailleurs on ne peut pas nier que les rédacteurs aient songé au rapprochement, dans le même syndicat, des patrons et des ouvriers, quand on lit par exemple les déclarations suivantes :

M. Marcel Barthe, dans son rapport au Sénat, fait remarquer que « les patrons qui composent

l'Union nationale tendentäattirer aeuxlesouvriers ». Il conclut : «Ne devons-nous pas chercher à éteindre les divisions entre les classes de la Société ? »

M. Tolain dit aussi : « Si la grande industrie est la forme définitive sous laquelle doit s'organiser la production, comment diminuer progressivement l'antagonisme entre le capital et le travail pour y substituer peu à peu la solidarité, si ce n’est par la pratique de l'association et par des rapports permanents entre les intéressés ? »

Enfin, M. Floquet, repoussant l'amendement de M. de Mun sur les associations mixtes (1), donnait entre autres celte raison : « Si l'amendement en question avail seulement pour objet d'autoriser les syndicats mixtes de patrons et d'ouvriers, il n'était pas nécessaire. La loi est conçue en de tels termes queles syndicats de patrons el d'ouvriers sont possibles. »

Concluons qu'aucune disposition de la loi ne peut faire supposer qu'elle ait entendu proscrire les associations mixtes. Au contraire, l’article 2 est rédigé de telle manière qu'il n’y à aucune distinction à faire sur la qualité des membres d’un syndicat : «Les associations professionnelles sont composées de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. » Par conséquent, que les

(1) Voir ci-dessus, page 333.

COMPOSITION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 239 membres soient patrons, ouvriers, salariés quelconques , employés, tâcherons, etc., peu importe, pourvu, bien entendu, qu'ils aient des intérêts communs. On ne pouvait employer un terme plus général que lemot personnes, el certainement il a été employé à dessein.

Done, tout porte à croire queles syndicats mixtes sont autorisés et même favorisés par la loi.

Quels droits auront-ils ? — Les mêmes droits que les syndicats simples, c'est-à-dire qu'ils auront la personnalité restreinte, reconnue par l'art. 6 : ils pourront ester en justice, acquérir du mobilier et posséder des immeubles dans les limites tracées par la loi, etc. C’est à tort qu’on les rangerait dansles unions de syndicatsrégies par l’art. 5, et privées de la personnalité civile : le syndicat mixte est un syndicat unique composé de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions

connexes.

SOMMAIRE

L'objet du syndicat professionnel doit être exclusivement professionnel. -- Pourquoi. — Addition du mot « agricoles ». — Distinction des syndicats professionnels et des sociétés commerciales; distinction des syndicats professionnels agricoles et des associations syndicales agricoles.

L'objet des syndicats est précisé par l’article 3 de la loi (1).

Le but de cet article est visiblement d'empêcher que des associations politiques ou religieuses se masquent sous le nom de syndicats; la loi a voulu, avant tout, écarter des syndicats les individus sans intérêl professionnel dont l'admission risquerait fort de changer le but d’une association qui doit rester exclusivement économique.

Elle n'autorise donc que les associations qui ont le caractère professionnel, et elle leur permet de

(1) «Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet ] étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » (Art. 3.)

s'occuper seulement et exclusivement de la défense des intérêts économiques de la profession.

Les rédacteurs avaient d’abord procédé autrement: ils énuméraient par le détail les actes que le syndicat pourrait faire. La Commission de la Chambre des députés avait cru bon, en effet, d'étendre la définition en énonçant quelques-unes des œuvres que pourraient créer les syndicats : fondation de caisses d'assurance contre le chômage, la maladie ou la vieillesse ; établissement d'ateliers de refuge; magasins pour la vente et la réparation d'outils ; organisation de sociétés coopératives ; organisation des progrès de l’enseignement professionnel; offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail ; exercice des fonctions d’arbitres ou d’experts, etc.

Les rédacteurs de la loi abandonnèrent avec raison le projet de cette définition énonciative qui, loin de rendre le texte plus clair, ne pouvait que soulever des difficultés.

Ils agirent sagement aussi en supprimant la fin de l’article primitivement adopté qui reconnaissait aux syndicats le droit de s'occuper des ontérêts généraux des professions et métiers (1); c’eût été autoriser des incursions sur un terrain étranger aux intérêts professionnels , provoquer l’altération du caractère

(1) Séance du 8 juillet 1882 (Journ. off., 1882, Sénat, Déb. parl.,

242 CHAPITRE Il

essentiellement économique des associations que la loi avait en vue.

Quoi qu'il en soit, après une discussion confuse dont ilétait difficile de saisir la portée, le texte du projet fut remplacé par notre article 3.

Mais le dispositif de cet article ne contenait pas au début le mot « et agricoles » qui le termine; 1] fut ajouté, à la suite de la deuxième discussion qui eut lieu à la Chambre des députés, sur l'observation de M. Oudet.

« Je propose, dit-il, d'ajouter à la fin de l’article 3 un mot que la Commission accepte comme un développement utile. Ce serait de mettre à la suite des mots « la défense des intérêts économiques, industriels etcommerciaux » l'expression « el agricoles ». Il me semble qu'il est utile, en effet, de ne rien laisser d’équivoque sur la portée de la loi. Le projet n’a pas entendu limiter aux seuls patrons et ouvriers de l'industrie proprement dite le bénéfice de la possibilité de former des syndicats et surtout en exclure l'agriculture qui, sous beaucoup de rapports, constitue une industrie. »

L’addition du mot « agricoles » a eu de très grosses conséquences; ce n’est pas que, sans lui, les agriculteurs n'eussent pu se syndiquer (les rédacteurs de la loi n'ont jamais eu l'intention de restreindre l'application des syndicats professionnels aux seuls ouvriers qui se livrent à un travail ma-

OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 213 nuel) (1), mais cela leur a donné l’idée de profiter de suite de la loi du 21 mars 1884. Et, comme nous le verrons, ce n'est pas là l’une des moindres surprises que réserve celte loi : tandis que les ouvriers proprement dits, pour qui surtout elle était faite, en ont jusqu'ici peu tiré parti, les syndicats agricoles, au contraire, ont pris un immense développement, el l’on ne saurait prévoir encore les résultats heureux qui peuvent en découler pour notre agriculture, si éprouvée durant la période que nous traversons.

L'objet du syndicat professionnel étant déterminé, on voitapparaître les différences qui peuvent exister :

{° Entre les syndicats professionnels et les sociétés commerciales;

2° Entre les syndicats professionnels agricoles et les associations syndicales agricoles.

I. — Distinction des syndicats professionnels el des sociélés commerciales.

La société commerciale a pour objet l’exploitation d’un fonds commun dans le but de réaliser et de partager les bénéfices qui pourront résulter des opérations commerciales en vue desquelles elle a été fondée (2); le syndicat professionnel n’a et ne peut

(4) Voir notamment l’importante déclaration faite par M. Tolain

dans son rapport au Sénat, suprä, page 210.

2) Nous appuyons à dessein dans notre définition sur la néces-

24% CHRPITRE Il

avoir d'autre objet que l'étude et la défense des intérêts professionnels (art. 3 de la loi).

De là, il suit que, lorsqu'une association professionnelle se livrera habituellement à des actes de commerce, lorsqu'elle achètera pour revendre avec bénéfice, elle sera soumise à toutes les formalités et toutes les conditions imposées aux sociétés commerciales, sans pouvoir invoquer les avantages accordés aux syndicats.

Mais on peut concevoir qu’une association professionnelle se livre à des actes de commerce qui ne lui sont pas habituels et ne constituent pas sa fonction principale : en ce cas,le syndicat sort de l’objet strict qui lui est assigné par la loi de 1884, et tombe sous la menace d’une dissolution judiciaire, qui est facultative pour le tribunal.

Il n’est pas douteux non plus qu'un syndicat puisse, comme toute autre personne, constituer une société commerciale, mais celle-ci aura alors une vie propre et indépendante, et sera soumise aux règles du Code de commerce et de la loi du 24 juillet 1867; ce sera

sité pour la société commerciale de se livrer à des opérations commerciales; s’il en était autrement, nous pourrions aussi bien nous trouver en présence d’une société civile.

Or,! nous n'avons pas à nous placer, dans notre parallèle, au point de vue des sociétés civiles, un parrallèle ne pouvant s’établir entre le syndicat professionnel qui est personne morale et la société civile à qui nous ne reconnaissons pas la personnalité civile. (Cf. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tome Ier, n°s 276 ets. et n° 290.)

une personnalité nouvelle greffée sur la personne morale du syndicat professionnel.

Que si le syndicat veut faire partie d'une société commerciale déjà existante, il y a lieu d'établir des distinctions qui trouveront leur place ultérieurement (1).

IL. — Distinction des syndicals agricoles et des associations syndicales agricoles.

Les associations syndicales agricoles sont des associations ayant pour objet certainstravaux faits dans un intérêt collectif, tels que l'exécution et l'entretien de travaux de défense contre la mer, lesfleuves, torrents et rivières navigables et non navigables ; de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux d'irrigation ou de dessèchement ; d’assainissement des terres humides etinsalubres, etc.

Telle est, en substance, la définition de l’article 1° de la loi des 21-26 juin 1865 surles associations syndicales.

Ces associations se divisent en deux classes: les unes sont dites « autorisées », parce qu'elles ne peuvent se fonder qu'avec une autorisation administralive, laquelle émane ou du préfet ou d’un décret rendu en Conseil d'État; les autres, dénommées

(4) Voir ci-dessous le chapitre de la « Personnalité civile du syndi eut professionnel » (deuxième partie, chap. Ier, section 1°e, $ 12°).

«libres », n'ont besoin pour se former que du consentement des intéressés, constaté dans un acte authentique ou sous seing privé, et soumis à une certaine publicité.

Mais ces deux classes d'associations syndicales, autorisées et libres, ne jouissent pas des mêmes droils. Aux premières, la loi de 1865 accorde des privilèges spéciaux dont sont privées les secondes; ces privilèges sont : la faculté d'obtenir l’expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains nécessaires aux {ravaux à exécuter, le droit de faire recouvrer les taxes et colisations au moyen de rôles rendus exigibles par les préfets, comme en matière de contributions directes ; — enfin, le droit de faire juger par le juge de paix du canton les contestations relalives aux servitudes que les associations syndicales voudraient établir (1).

On conçoit qu’un syndicat professionnel, constitué n vertu de la législation de 1884, puisse atteindre le même but que l'association syndicale régie par la loi de 1865. Quels sont donc les avantages qu’il y a à se conformer à l’une ou à l’autre loi? Il faut distinguer deux hypothèses :

1° Les intéressés veulent fonder une association syndicale autorisée. — Ils n'auront qu’à se soumettre aux dispositions, toujours en vigueur, de la loi de

(1) Art, 45 et suivants de la loi du 21 juin 1865.

1865; la loi de 1884 ne pourrait suppléer à sa devancière;

2° Les intéressés veulent fonder une association syndicale libre. — Ils auront l'option entre les deux législations, celle de 1884 exige, ilest vrai, moins de formalités, mais elle confère à l’associalion une capacité moindre que celle octroyée par l’article 3 de la loi de 1865 (1). En outre, l’article 4 de la même loi permet aux propriétaires non exploitants de faire partie de l'association syndicale, tandis qu’il n’est pas admis généralement que la loi de 1884 ail entendu faciliter à la même catégorie de personnes l'accès d'un syndicat agricole.

(4) « Elles (les associations syndicales) peuvent ester en justice par leurs syndies, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothèquer. » Art. 3 de la loi des 21-26 juin 1865.

SOMMAIRE

Deux conditions : 4° avoir la qualité de Français (amendement de M. Roger-Marvaise); — 2° jouir de l'intégralité des droits civils.

Il faut réunir deux conditions pour avoir le droit d’être administrateur ou directeur d’un syndicat professionnel: 1° être Français; 2° jouir de ses droits civils.

1® condition : — la qualité de Français esl nécessaire pour être administrateur ou directeur d'un syndicat professionnel. — Posons tout d’abord que la loi n’a pas eu du tout l'intention d’exclure les étrangers des syndicats professionnels; aucune disposition ne les empêche d'en être membres. Tout ce que la loi a voulu leur défendre, c’est de faire partie de l’administration ou de la direction de l’association.

Il valait évidemment mieux prévenir des difficultés inévitables en décidant que, si les étrangers ont la faculté d'entrer comme membres dans les syndi-

cals, ils ne pourront jamais en avoir la direction ou l'administration.

C'était être déjà très libéral que de les admettre à bénéficier, sans autre restriction, d’une législation que les Français eux-mêmes ont attendue si longtemps.

Le projet du Gouvernement de 1880, il est vrai, n’autorisait que les Français exclusivement à former des syndicats; mais le Parlement trouva cette disposition trop étroite et refusa avec raison de l’adopter. D'ailleurs, lors de la préparation de la loi, on fit remarquer avec justesse que tenir les travailleurs étrangers complètement à l'écart serait impolitique; cette exclusion n'aboutirail qu'à les froisser et à les pousser à former des groupes hostiles : il valait bien mieux les enrôler dans les syndicats, et utiliser ainsi leur activité au profit de l'industrie française.

Un amendement avait été proposé au Sénat par un membre de cette assemblée à l'effet de permettre à certains étrangers de faire partie de l'administration ou de la direction des syndicats professionnels.

Cet ‘amendement était ainsi conçu : « Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français, ou avoir été admis à établir leur domicile en France, ou appartenir à une nation liée avec la France par un traité stipulant une égalité abso-

lue entre les ressortissants des deux États pour l'exercice de tout genre d'industrie ou de commer= ce (4). »

On pouvait défendre cet amendement par des raisons qui ne manquent pas de force. Il suffisait de citer les articles 11 et 43 du Code civil, et de constater le développement de notre législation depuis le commencement du siècle pour conclure à l’assimilation presque complète, au point de vue de l'exercice des droits civils, de l'étranger et du Français.

Avec l'extension qu'a reçue notre législation en celte matière sous tous les gouvernements, on arrive à assimiler aujourd'hui complètement, pour ainsi dire, au Français lui-même, non seulement létranger qui a été admis à établir son domicile en France, mais aussi l'étranger qui exerce une industrie quelconque en France.

Pourquoi dès lors remonter le courant établi et exiger la qualité de Francais pour administrer un syndicat dans lequel tous les étrangers peuvent entrer, et dans lequel on ne saurait faire que tous les étrangers ne pussent entrer, du moment qu'ils sont patrons ou ouvriers ?

M. Roger-Marvaise avait choisi un moment opportun pour proposer la modification précitée. Il rappelait au Sénat que cette législation civile si favorable

(4) Amendement de M. Roger-Marvaise, séance du 41 juillet 1882, Sénat {Journ. off., 1882, Sénat, Déb. parl.,p. 775 ets.).

actuellement aux étrangers, le Parlement lui-même l'avait transportée toutrécemment dans la législation internationale, en votant un traité spécial avec la Suisse.

En effet, ce traité intitulé : « Traité entre la France et la Suisse sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France [1) », est l’un des plus explicites sur la situation réciproque des nationaux des deux pays.

Il contient en substance que les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même maniere que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons ; tout genre de commerceet d’industrie permis à ces derniers le sera également aux Français, auxquels aucune condition, pécuniaire ou autre, ne sera imposée. Ils devront seulement se conformer, ce qui va de soi, aux lois et règlements de police de la Suisse.

L'article correspondant, relatif aux Suisses, accorde à ceux-ci les mêmes droits et avantages, à titre de réciprocité, que ceux conférés aux Franais.

Ce traité international, voté en 1882, n élait que

(1) Traité conclu à Paris, le 923 février 1882, sanctionné par la loi spéciale du 41 mai 4882. — V. Recueil de de Clercq, tome XHNT, année 1881-82, à la date du traité, p. 294.

la reproduction d’un autre traité qui lui-même était calqué sur un traité plus ancien : car, si nous sommes appelé à parler spécialement de Ja Suisse, c'est parce que c’est avec cetle nation que nous avons eu le plus grand nombre de traités de commerce.

Depuis un très grand nombre d’années, en ce qui concerne l'exercice du commerce et de l’industrie, les Suisses en France, comme les Français en Suisse, sont mis sur le même pied d'égalité.

Au moment où la Commission du Sénat présentait le projet exigeant la qualité de Français de tout administrateur ou directeur de syndicat professionnel, il y avait donc lieu de demander au législateur s’il se croyait conséquent avec lui-même en votant une disposition contradictoire avec sa manière d'agir antérieure à l'égard des étrangers.

M. Roger-Marvaise le fit en excellents termes. Il citait la situation des Suisses à l'appui deson opinion, parce que certains individus de ce pays se trouvent en France dans des conditions particulières : dans certaines villes françaises, en effet, certaines industries sont représentées presque uniquement par des Suisses. Or ces industriels, étant fous étrangers, sont dans l'impossibilité même de former des syndicats entre eux, puisque le projet présenté, qui est passé dans la loi actuelle, leur interdit de faire partie du bureau d’un syndicat.

Voilà donc des Suisses qui viendront en France

pour y exercer le commerce ou l’industrie, en conséquence de la foi qui est due au traité conelu avec nous, en conséquence de la conviction qu'ils ont qu'ils seront sur notre territoire absolument assimilés aux Français quant à la matière commerciale et industrielle : trompés dans leur attente, ils verront que nous ne tenons pas nos engagements et qu'ils seront eux-mêmes forcément dans une situation inférieure aux Français, en ce qui concerne le commerce et l’industrie, puisqu'ils ne pourront pas participer à l'administration et à la direction des syndicats professionnels.

Ce sont là d'excellents arguments, en apparence, pour combattre la disposition finale de l’article 4 qui interdit aux étrangers de faire partie du bureau des syndicats.

On nous dira encore : dans un syndicat professionnel, ce qui en sera l'âme, ce sera le conseil d'administration, et si vous excluez de ces conseils d’administration les étrangers qui ont le droit de jouir en France de tous les avantages attachés par les lois françaises à l'exercice de tel commerce ou de telle industrie, vous arrivez à supprimer le principe d'égalité absolue qui a été confirmé par des traités.

Soit, répondrons-nous; mais l'exemple des Suisses, choisi à dessein par l’auteur de l'amendement de 1882, ne saurait être généralisé. Il est trop spécial

pour nous obliger à condamner de parti pris la disposition critiquée de l’article 4.

D'autres raisons militent en faveur de la décision de la loi.

La plupart des commentateurs jugent qu'il faudrait supprimer la fin de l’article 4; la loi de 1884,disentils, étant une loi très libérale, les associations professionnelles devraient être ouvertes à tous sans distinction de nationalité. L'industrie française ne pourrait en retirer que des avantages.

Il est peu logique, dit-on encore, après avoir admis les étrangers à bénéficier de la loi, de leur refuser une partie du profit de cette même loi, c’est établir en malière professionnelle une exception qui n'existe pas en matière industrielle ou commerciale, où nous voyons les sociétés jouir de la plus grande liberté; toutes, en effet, sociélés anonymes et autres, ont la personnalité civile, encore qu’elles soient composées exclusivement d'étrangers... Et maintes raisons analogues sont mises en avant par les adversaires de la disposition de l’art. 4.

Ces raisonnements ne nous convainquent pas; nous sommes même absolument de l'avis opposé. Qu'on se figure, en effet, à côté d'associations professionnelles françaises, représentant l'élément français, dirigées par des Français qui n’ont en vue que l’intérêl du pays, qu’on se figure des associations composées uniquement d'étrangers, et dirigées par des

étrangers ; quel pouvoir énorme ces derniers auront entre les mains! À un moment donné, il y aura forcément lutte entre les deux éléments, — national et étranger, —etla faveur de la loi pourra tourner au préjudice des intérêts de l’industrie nationale et de la France.

A l'objection que les mêmes restrictions n’existent pas pour les sociétés commerciales etindustrielles, nous répondrons que les associations professionnelles ne sont pas d'ordre exclusivement industriel ou commercial,que par leur caractère de généralité elles intéressent toute la société, et qu'une trop grande tolérance pour les étrangers pourrait devenir, à un moment donné, un périlsocial. Nous ajouterons même : ces dispositions si libérales pour les sociétés de commerce et d'industrie, notamment pour les sociétés financières qui disposent d'une force considérable, la fortune publique, sont-elles à l'abri de toute critique ?

D'ailleurs, le syndicat étranger qui s'intitule syndicat professionnel a peut-être un tout autre but; dans certaines circonstances l'intervention de l’autorité deviendrait très délicate, et alors il ne serait plustemps d’enrayer le mal,de disperser des hommes habitués à obéir à la direction d’un même chef, et ayant probablement de puissantes ressources pécuniaires dans la caisse de l'association.

Il faudrait d’ailleurs se garder de conclure que la

loi de 1884 fût aussi restrictive à l'égard des étrangers que certains veulent l'insinuer ; il semblerait, à les entendre, qu’elle refusât aux étrangers, comme le voulait le projet du Gouvernement de 1880, l’entrée dans les associations professionnelles. Or, on a vu le contraire ; un seul cas est visé, qu'il faut mettre nettement en lumière, celui de la direction ou de l'administration des syndicats par des non-nationaux. En fait, l’on conçoit le péril qu'aurait pu présenter une telle direction, en raison de l'influence considérable que peuvent avoir des étrangers placés à la tête de groupes aussi puissants.

I faut pourtant reconnaître que le législateur a eu tort d’écarter des fonctions de directeurs et administraleurs même les étrangers qui ont été admis à établir leur domicile en France; à vrai dire, celte restriction est plus difficile à comprendre visà-vis d'individus, bien traités par la législation générale, qui offrent plus de garanties que de simples étrangers.

Ici, nous n'aurions pas été aussi loin que la loi; nous nous rangerions volontiers à l'opinion de M. Roger-Marvaise qui présenta un second amendement au Sénat en 1884, lorsque revint en discussion la question des directeurs et administrateurs (1). M. Roger-Marvaise avait abandonné son amen-

(4) Séance du 29 janv. 1884, Sénat (Journ. 0ff.,1884, Sénat, Déb. parl., p. 204 et s.).

dement de 1882 tendant à l'admission des étrangers dans le bureau des syndicats, pour ne plus réclamer celte faveur que pour les étrangers admis à établir leur domicile en France.

IL s'était fait l'interprète devant le Sénat d'individus non Français qui se trouvaient être en fait directeurs d’associalions syndicales à Paris même, et il demandait simplement la consécration légale de cet état de choses, afin que ces individus, qui avaient tous l’autorisation de domicile en France, pussent continuer leurs fonctions. |

Mais ce second amendement fut repoussé comme le premier, sur le rapport de M. Marcel Barthe, qui se montra opposé à l'addition du membre de phrase, à lafin de l’article 4 : « ou avoir été admis à établir leur domicile en France. »

2° condition : — les administrateurs et directeurs de syndicats professionnels doivent jouir de l'intégralité des droits civils. — Le dernier paragraphe de l’art. 4 se termine ainsi : « (les directeurs et administrateurs de syndicats doivent être Français) et jouir de leurs droits cinils. » Cette rédaction est inexacte et amphibologique. Depuis l'abolition de la mort civile par la loi de 1854, il n’y a plus de Français qui, d'une manière générale, soient privés de leurs droits civils. Ilest probable que le législateur de 1884 a eu en vue la dégradation civique, qui est la conséquence des peines criminelle. et les incapa-

cités conservées de la mort civile par la loi du 31 mai 4854; mais il s’est mal exprimé. C'était simplement vouloir écarter des syndicats ceux auxquels une condamnation a enlevé la jouissance d’une partie de leurs droits civils, ainsi que le dit la cireulaire interprétative du ministre de l'Intérieur.

La loi aurait donc dû dire que les directeurs et administrateurs de tout syndicat doivent jouir de l'intégralité de leurs droits civils. Son intention n’est pas douteuse si l’on se reporte à l’exposé des motifs qui précède le projet du Gouvernement, projet qui, on le sait, appliquait l'exigence de l’art. 4, in fine, même aux simples membres des syndicats. Cette disposition y élait ainsi commentée : « La jouissance de la liberté nouvelle, qui est essentiellement un droit civil, est réservée aux seuls Français qui sont en pleine possession de leurs droits civils. »

Si l’on interprétait autrement la fin de l’art. 4, la disposition n’aurait pour ainsi dire pas d’application.

SOMMAIRE

Formalité unique : dépôt. — Tous les syndicats, sans distinction, sont soumis au dépôt. — Comment ce dépôt est opéré.

La formalité exigée est le dépôt des statuts du syndicat ainsi que la déclaration des noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.

Telle est la prescription de l’article 4 (1).

La loi demande aux associations professionnelles la plus grande publicité possible, lors de leur cons-

(1) « Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direclion. |

Ce dépôt aura lieu à la marie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la préfecture dela Seine.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au Procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils. » (Art. 4.)

litution, et à chaque changement dans la direction ou les statuts. C’est, l'on peut dire, à peu près la seule ‘formalité que cette loi très libérale impose aux syndicats; cela n’a pas empêché certaines associations ouvrières de formuler des plaintes à ce sujet.

L'obligation du dépôt prescrit par l’article #4 est en quelque sortela déclaration de naissance des syndicats ; l'autorité se trouve ainsi averlie et peut veiller à l'observation de la loi. Les tiers sauront dans quelles conditions ils peuvent contracter, les syndicats jouissant de la personnalité civile en vertu de l’article 6, après l’accomplissement des formalités.

Le dépôt est exigé pour tous les syndicats sans distinction.

Cette proposition est intéressante à plusieurs points de vue.

Et d’abord elle implique le rejet d'une opinion qui consistait à admettre deux classes de syndicats.

Plusieurs députés avaient en effet demandé queles syndicats fussent divisés en deux catégories : ceux qui auraient voulu jouir de la personnalité civile, c'est-à-dire des droits spéciaux énumérés dans la loi, auraient dû se soumeltre au dépôt; ceux qui n’auraient pas rempli les formalités auraient eu simplement une existence de fait, comme avant la législation nouvelle, et auraient été considérés comme des