FORMALITÉS DE CONSTITUTION DES SYNDICATS

associations syndicales dénuées de toute personnalité.

Celte proposition fut définitivement repoussée, par la raison que, permettre aux syndicats professionnels de ne pas déclarer leur existence, ce serait autoriser toutes les sociétés occultes ou secrètes. M. Marcel Barthe, dans son rapport au Sénat, combattit l'admission de deux classes de syndicats ; les molifs d'adopter le même raisonnement sont faciles à concevoir. |

Ces syndicats professionnels dont la constitution n'aurait pas été rendue publique seraient tout simplement des sociétés secrètes, en faveur desquelles aurait été abrogé indirectement l'article 13 de la loi du 11 juillet 1848, article qui interdit les sociétés de ce genre. On susciterait en outre un danger pour la société en facilitant des affiliations clandestines répandues à travers tout. le territoire, car rien ne pourrait entraver le développemeut de ces associalions qui éviteraient de se faire connuitre et qui constitueraient un péril d'autant plus à redouter.

Cette même idée que tous les syndicats sans distinction sont soumis à la formalité du dépôt reçoit une autre application.

Les termes mêmes de l’article 4 montrent bien que les syndicats existant en fait sous le régime de la tolérance, avant la loi, doivent, pour jouir des

avantages conférés par eette dernière, se conformer aux prescriptions de publicité. L’onne comprendrait pas qu'il en fût autrement ; la loi deviendrait en effet, à beaucoup d’égards, lettre morte, puisqu'une foule d'associations avaient auparavant une existence de fait, et que c'est précisément sur la demande des intéressés eux-mêmes que le législateur a voulu donner à ces sociétés une situation légale, depuis longtemps réclamée. De quoi se plaindraient donc les membres de ces syndicats? la formalilé peu gênante de publicité imposée par la loi de 1884 ne peut pas leur nuire. |

Mais il ne faudrait pas aller jusqu’à soumettre à la nécessité du dépôt les syndicats qui sont encore dans la période d'élaboration.

À ce moment, le syndicat n’a pas encore d’existence, pour ainsi dire ; tout est provisoire, statuts et administration. Aussi, le ministre de l'Intérieur, interrogé par l’un des rapporteurs de la loi sur le point de savoir si cette administration toute provisoire serait tenue de déposer ses statuts, répondit négativement (1).

Les principes généraux de notre droit commandent en effet cette opinion. Ainsi, pour les sociétés commerciales en préparation, on ne saurait exiger des organisateurs une publicité qui n'aurait pas

(4) Séance du 29 fjanv. 1884 (Journ. off., 188%, Sénat, Déb. parl., P: 201).