FORMALITÉS DE CONSTITUTION DES SYNOICATS

sa raison d'être, puisque non seulement les résultats, mais la forme même de la société future, n'ont encore rien de définitif. Il en est de même pour les syndicats professionnels; il faut leur appliquer les principes admis en matière de sociétés. Le jour où l'association aura arrêté définitivement sa forme et les bases de sa constitution, elle devra se conformer à la seule prescription de la loi de 1884, qui est le dépôt el la publication. C’est tout ce que l’on doit exiger d'elle.

Une demande nous est faite: à quel moment la constitution du syndicat sera-t-elle regardée comme définitive ? c’est une question de fait, qui sera laissée à l’équitable appréciation des tribunaux.

Nous avons montré que, d’après les prescriptions de la loi de 1884, tous les syndicats indistinctement sont astreints au dépôt; voyons maintenant comment ce dépôt est opéré.

Sur ce point la loi est muette, mais la circulaire ministérielle, interprétative, du 25 août 1884, a fixé et élucidé les points qui n'avaient pas été précisés :

Le ministre, adoptant une règle suivie généralement au départemeut de l'Intérieur, fixe à deux le nombre d'exemplaires des statuts à déposer.

Il décide que, la loi de 188% ne prévoyant pas la forme de la rédaction, les statuts pourront être rédigés sur papier libre,;et même pourront êlre

manuscrits. La seule condition à exiger est le visa

de certificat du président et du secrétaire du syndicat.

Le dépôt est constaté par un récépissé du maire, — ou, à Paris, du préfet de la Seine.

Enfin dans chaque mairie un registre spécial est ouvert pour recevoir à leurs dates Le dépôt des statuts de tout syndicat professionnel constitué conformément à la loi du 21 mars 1884, le nom des administrateurs et directeurs, et la délivrance du récépissé de dépôt.

Disons en terminant que, lorsque le dépôt prescrit a été effectué, les statuts doivent être communiqués au ministère public par le maire,— ou, à Paris, par le préfet de la Seine.

SOMMAIRE

Généralités. — Section I : Droits d'acquisition et d’aliénation du syndicat. — Section IT : Représentation en justice. — Section IL: Des droits exceptionnels accordés à la personne morale du syndicat professionnel.

Les syndicats professionnels constituent des personnes morales. Ils peuvent, en effet, d’après l’article 6 de la loi de 1884, ester en justice, acquérir des biens sous cerlaines conditions : attributs essentiels de la personnalité.

De cette idée générale que le syndicat professionnel est une personne civile, sortent trois grandes conséquences : premièrement, l'association constituantle syndicat a un patrimoine distinct de celui de ses membres; en second lieu, les créanciers du syndicat ont un droit exclusif sur le fonds social ; enfin le syndicat sera valablement représenté par

son directeur pour ester en justice et pour contracter avec les liers.

Ce n’est pas assez de dire que le syndicat a la personnalité civile. Il faut ajouter qu'il l’a de par la loi, sans que ses membres aient à remplir aucune formalité spéciale pour l'obtenir, en un mot par le fait seul de sa constitution régulière. Du jour où le dépôt est opéré, en l'absence même de toute décla- ‘ation spéciale dans les statuts, le syndicat naît à la vie juridique et peut revendiquer, sous les restrictions que nous aurons à voir, les attributs de la personnalité.

Cette conslatation a son importance ; elle marque la place de l'association professionnelle parmi les diverses variétés de personnes morales reconnues en droit. On sait qu'en effet la personnalité civile peul revêlir trois Lypes très distincts. Une première classe de personnes morales comprend l'État, le département, la commune, et en outre tout un ensemble d'établissements se référant à la gestion d’intérêls généraux et de services publics, par exemple les bureaux de bienfaisance, les hospices, les fabriques, certains établissements d'instruction publique, personnes morales , éminemment dépendantes de l'État, et dont tous les actes tombent sous le contrôle de l'administration, leur tutrice permanente et perpétuelle.

Dans une seconde classe on range les établisse-

ments d'utilité publique qui ne s'occupent que d'intérêls privés, mais qui ont obtenu la personnalité civile par une autorisation spéciale, précédée d’une information, et accordée suivant les cas, en vertu d'une loi, par arrêté préfectoral, ou par décret du Président de la République; tels sont les congrégations religieuses autorisées (pour elles l’autorisation ne peut être donnée que par une loi), les caisses d'épargne, les hospices.

Une fois constituées, ces personnes juridiques administrent à leur gré leur patrimoine, sous la réserve, au profit de l'administration supérieure, du droit d'autoriser ou de prohiber certains actes, cela principalement dans un intérêt social, quelquefois el accessoirement aans l'intérêt des particuliers. C’est ainsi qu'un établissement d'utilité publique ne peut acquérir par donation ou par legs sans l’autorisation administrative; on prévient ainsile danger de la mainmorte, on sauvegarde en outre les droits de la famille du disposant contre les générosités excessives et irrétléchies d’un des siens.

La troisième catégorie de personnes morales comprend celles qui, s’occupant d'intérêts privés, ont ipso jure une personnalité déterminée par la loi, sans avoir besoin comme les autres ni de l'aulorisation administrative, ni de l'enquête qui la précède, personnalité obligaloire, inhérente à l'association régulièrement constituée. Telles les sociétés com-

merciales, tels aussi les syndicats professionnels.

Il s’en faut cependant que cette personnalité Iégale ipso jure leur ait été attribuée sans discussion.

Parmi la variété des systèmes émis, lors des fravaux préparatoires, il est facile de distinguer deux tendances maîtresses, de marquer deux types primordiaux auxquels se réduisent, sous réserve de leurs nuances diverses, les opinions proposées.

Dans le premier courant d'idées, on posait ce principe que l'État doit avoir la haute main sur la création mêmedes personnes morales, on jugeait imprudent de conférer par une loi d'ensemble la personnalité juridique à toute une catégorie d’associations. On demandait que cette personnalité ne leur fûtaccordée que d’une façon individuelle. Théoriquement,de puissantes raisons parlent en ce sens: il est dans l'esprit de notre législation que l'État intervienne dans la constitution même des personnes morales, et ne laisse pas aux simples particuliers le droit d'en augmenter le nombre à leur gré. Il convient que l'État s'inquiète des circonstances qui ont pu présider à la naissance d'un nouvel être de raison, qu'il juge, qu’il modifie, s’il est nécessaire, les condilions futures de son existence, qu’en un mot, dans un intérêl social supérieur, toutes Les personnes formées par les collectivités soient en quelque sorte suspendues à la grande personnalité de l'Etat et lui doivent même la vie.

On ajoutait que si une exception a été faite à cette idée en faveur des sociétés commerciales,si celles-ci ont de plein droit la personnalité par le seul fait de leur constilution régulière, c'est par des motifs particuliers qui ne peuvent être transportés aux syndicats. La société commerciale a un objet restreint, un but spécial, une durée fixée d'avance ; un syndicat professionnel a, par nature, un objet complexe, une durée indéterminée ; ses membres entrent, sortent, se renouvellent sans cesse, il peut être appelé à Jouer un rôle social d’une importance considérable ; &« priori on se fait une idée suffisamment exacte des sociétés commerciales, personne ne sait d'avance ce que sera un syndicat professionnel. Il n'y a aucun danger à conférer pso jure la personnalité aux premières, mais l’attribuer en bloc à tous les syndicats professionnels, c’est la leur conférer à l’aveugle, et désarmer l'Etat.

Enfin on faisait observer que, dans l'intérêt même des tiers, l’autorisation administrative étail nécessaire. La personnalité civile est une sorte dé cerlificat, un brevet avec garantie du Gouvernement. Le tiers qui contracte avec le syndicat traite avec une personne morale dont l'Etat, qui l’a autorisée, lui garantit, sinon la surface, du moins la légitime naissance.

À ce principe que le syndicat professionnel doit avoir l'autorisation de l’État pour être personne

morale, se raltachaient plusieurs opinions qui forment comme les nuances d’un même système.

Les uns s’en rapportaient à l'application du droit commun, le projet du Gouvernement était en ce sens : c’est-à-dire que pour être constitués personne morale, pour pouvoir par exemple ester en justice, acquérir, les syndicats auraient eu à se faire reconnaître d'utilité publique, selon les règles ordinaires. À défaut de reconnaissance, il n’y aurait eu qu'une association sans personnalité, garantie seulement contre toute poursuite tant qu’elle resterait dans les limites tracées par la loi. D’autres, parmi nos législateurs, proposaient une simplification, un tempérament à cette rigoureuse application du droit commun (1) : pour eux la personnalité résulterait seulement de l'approbation donnée par le Préfet aux statuts, sur la demande du syndicat, dans la quinzaine du dépôt. Si le syndicat ne veut point acquérir la personnalité civile, il n’a qu’à ne pas déposer ses statuts. Mais s’il opère Le dépôt, le Préfet a le droit de vérification, il voit si le syndicat n'est pas vicié par la fraude, il veille à ce que la personnalité civile ne soit pas usurpée par des colleclivités dangereuses déguisées en associations professionnelles, et s’il refuse l'autorisation, le récépissé des statuts, alors le recours au Conseil d'État est

(4) Voir le Journ. off., 4881, Chambre, Débats parl., p. 956 et s.

ouvert qui protège le syndicat contre tout arbitraire du pouvoir préfectoral. Ce système est à rapprocher du premier : sans doute, enthéorie, il donne aux syndicats un vérilable droit à la personnalité civile qui cesse ainsi d'être une faveur; mais, en fait, ce droit est soumis à la nécessité d'obtenir un visa du Préfet et de recourir, s’il y a lieu, au Conseil d’État. Je veux que ces exigences administratives ne soient point l’autorisation proprement dite; mais, pour qui connaît les pratiques administratives, elles lui sont voisines, elles lui eussent bien ressemblé en fait. De plus cette opinion, comme la première, aboutissait à reconnaître deux catégories de syndicals, les uns ayant la personnalité morale, les autres constituant de simples associations. L’une et l’autre ont été rejetées.

Voilà pour les opinions qui se rattachent à cette idée générale que l'autorisation ou le contrôle administratif devraient être exigés pour la constitution de la personne morale du syndicat.

La conception qui a prévalu relève d’une tendance radicalement opposée. Le législateur a cru devoir conférer de plein droit la personnalité civile aux syndicats, par cela seul qu’ils auraient déposé leurs statuts. Il les a affranchis de ces entraves administratives que les partisans de l’idée contraire leur suscitaient. Il est vrai qu'il aurait pu ne pas aller jusqu'à rendre sa faveur obligatoire, un amendement

avait été déposé en ce sens el adopté par la Chambre en première lecture : les syndicats qui n'auraient pas voulu être reconnus comme personnes morales n'avaient qu'à ne point déposer leurs statuts. Mais ce système n'a pas prévalu, et la loi de 188%, en exigeant le dépôt pour tous les syndicats, les revêt tous obligatoirement de la personnalité civile.

C’est que, d'une part, le législateur a pensé qu'il était utile de les astreindre sans exception à la publicité de leurs statuts.

Il a considéré en outre que la personnalité civile leur était indispensable pour réaliser leur destination, pour défendre leurs intérêts matériels, répandre leur action par l’enseignement professionnel, par les fondations de bibliothèques, par la création de caisses de résistance et de secours mutuels, etc:

S'il n’a pas voulu que l'obtention de cette personnalité fût subordonnée à l'accomplissement d'aucunes formalités spéciales, c'est parce que ces exigences eussent pu entraver le développement d’une institution qu'il voit d’un œilfavorable : ainsi, alors même qu'on se fût borné à exiger le visa du Préfet, cette nécessité eût fait reculer beaucoup d'ouvriers, ignorant la portée de cette formalité ou craignant la perte de temps et d'argent qu'entraîne son accomplissement. Et d’ailleurs à quoi bon une vérification des statuts par l'autorité administrative, alors que

le pouvoir judiciaire est précisément institué pour assurer l'observation des lois, garantie suffisante; garantie qui n'existe même dans toute sa force que si l’on retire aux pouvoirs administratifs tout droit d'examen et d'approbation préalable; en effet, comme on le disait très bien lors de la discussion, l'approbation administrative préalable mettrait souvent, en fait, l'association autorisée à l’abri du contrôle judiciaire dans une mesure très large, et le Procureur de la République hésiterait à toucher aux sociétés privilégiées qui auraient reçu l'approbation du Préfet.

Quant à la raison d'État et de prudence générale, on a fait observer que la personnalité du syndicat n’est pas dangereuse dans les limites où la loi la restreint. Le syndicat, même dans la sphère des droits patrimoniaux, n’a pas les mêmes pouvoirs que la personne naturelle; s’il s'occupe d’un objet autre que l'étude ou la défense de ses intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles, si par exemple il fait œuvre de propagande politique ou religieuse, ses directeurs ou administrateurs tombent sous le coup des pénalités de l’art. 9. Bien plus, le ministère public, organe de l'intérêt social, peut alors demander sa dissolution, et l’autorité judiciaire supprimera l'être de raison qui élève une menace contre l'ordre établi. Enfin, pour justifier complètement le système actuel, pour répondre à

une dernière et faible objection tirée de l'intérêt des tiers à qui l'autorisation gouvernementale serait utile pour donner sécurité dans leurs rapports avec les syndicats, on n'a qu’à répondre que l'État n'a point à intervenir dans les relations d'ordre privé;

ce n’esl pas à lui de donner des garanties, c’est aux

tiers de se renseigner ; l'autorisation administrative peut même être dangereuse ; si, par exemple, le syndicat autorisé est plus tard dissous, les tiers en pourraient rendre le Gouvernement moralement responsable, et lui imputer la lésion qui en résulte pour eux. L'autorisation et le contrôle de l'État ne s’imposaient donc pas à ce point de vue.

Toutes ces raisons juslifient, selon nous, le système de la loi de 1884.

Reste à préciser les conséquences juridiques de la personnalité de plein droit qu’elle confère aux syndicats professionnels.

La loi de 1884 art. 6) fait elle-même deux applications importantes du principe lorsqu'elle nous dit que les syndicats peuvent ester en justice, acquérir certains immeubles. IL résulte évidemment de cette disposition que les syndicats n’ont pas besoin de l’aulorisation pour accomplir ces actes ; la loi institue un régime de liberté qui préside à leur fonctionnement comme à leur naissance ; à ce point de vue, ils sont assimilés aux sociétés commerciales, et les tra-

vaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard (1).

Mais s’ils jouissent ainsi d'une personnalité indépendante, c'est dans un cercle étroitement limité. Il ya lieu de bien préciser ces limites, notamment en ce qui concerne leurs pouvoirs d'acquisition.

Il sera traité ensuite dans une section spéciale de la représentation en justice du syndicat professionnel.

Enfin, pour compléter l’analyse des droits qui sont la conséquence de leur personnalité, il y aura lieu d'étudier dans une troisième section toute une série d'actes pour lesquels la loi de 1884 leur accorde une capacité exceptionnelle, exorbitante du droit commun, en les dispensant des règles auxquelles sont soumises les personnes ordinaires : prérogatives importantes relatives à la création des caisses de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse, au droit de créer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, au droit, dans les questions contentieuses, de donner des renseignements el avis.

SECTION I. — DES ACQUISITIONS ET ALIÉNATIONS PERMISES AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS.

Il y a lieu de distinguer, suivant que ces actes sont à titre onéreux ou à titre gratuit.

(4) Journ. off., 1884, Sénat, Déb. parl., pp. 201-203.

S 1. — Acquisitions el aliénations à titre onéreux. Il s'agit alors d'immeubles ou de meubles.

A. — Immeubles.

Les syndicats ne peuvent acquérir que les immeubles nécessaires à leur fonctionnement, dit le 8 3 de l’art. 6. Le but évident de cette restriction est d'empêcher la reconstitution des biens de mainmorte. |

Cependant l’on est d'accord pour ne pas interpréter trop restrictivement la disposition du $ 3. Ne laisser aux syndicats que la possibilité d'acquérir les immeubles absolument nécessaires, ce serait évidemment aller au delà de ce qui est strictement indispensable à la sauvegarde de l'intérêt général; ondoit admettre que {les syndicats auront la faculté de devenir propriétaires des immeubles que réclame leur fonctionnement normal Ce n'est pas dépasser l’esprit de la loi.

Mais à l'inverse les syndicats ne pourraient tirer un profit de leurs immeubles par location (1) ou autrement : ce serait leur donner une destination autre que celle prévue par la loi (voir la circulaire

(1) A moins que la location, ne constituant pas l’exploitation exclusive de l'immeuble, n'ait d'autre but que d’alléger les charges du syndicat : ainsi en serait-il au cas où la société louerait, pour les jours où il n’y aurait pas séance, la salle de ses réunions,

du ministre de l'Intérieur du 25 août 1884). Toujours par application de la prohibition, ils ne pourraient placer leur argent en immeubles, ni faire partie d’une société immobilière, si l'où admet toutefois, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, que la société immobilière est une société civile (1), étant présupposé en outre cet autre principe que la société civile ne constitue pas une personne morale.

Une seule question un peu délicate serait celle de savoir si le syndicat peut prendre hypothèque sur un fonds, pour la garantie d'un prêt d'argent qu'il aurait consenti. La raison de douter serait que le syndicat, étant créancier hypothécaire, peut plus tard surenchérir dans la procédure des offres; si personne ne vient couvrir la surenchère, il sera par là même déclaré adjudicataire de l'immeuble, qui, par hypothèse, n'est nullement nécessaire à son fonctionnement. N'est-ce pas contraire à l'article 6, $ 3 de la loi de 1884? Malgré cette considération, nous croyons que le syndicat peut être créancier hypothécaire ; la conséquence lointaine du droit d'hypothèque que l'on indique peut fort bien ne pas se produire, il peut se faire qu'une personne couvre la surenchère ; à supposer même que le syndical soit déclaré adjudicataire, il en sera quilte pour

(4) Voir l'opinion contraire, Revue critique, 1869, 1, p. 325, article de M. uarsonnet.

revendre l'immeuble et mettre en caisse le prix de la revente, par application de l’article 8 de notre loi.

tion d’une acquisition d'immeubles ‘à litre onéreux faite au mépris de la prohibition de l’art. 6.

Elle est indiquée en ces termes par la loi de 1884 : « Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition. pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l’association. »

Il était difficile de s'exprimer plus mal. L’acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux, au mépris de la prohibition de l’art. 6, n'est pas nulle, la vente est parfaitement valable et produit tous ses effets entre le vendeur et l’acheteur ; le syndicat est bien devenu propriétaire, comme le prouve la dernière partie de l’article. Tout ce que la loi défend au syndicat, c’est de conserver l’immeuble; tout ce qu'elle ordonne, c’est sa transformation en un capital mobilier. Le Procureur de la République, si le syndicat n'opère pas cette transformation de plein gré, agira non pas en nullité de la première vente, mais en revente de l'immeuble acquis. La même action lui serait donnée, bien entendu, si l'immeuble

Cela nous amène à rechercher quelle est la sanc-

affecté, à l’origine, au fonctionnement normal du syndicat, avait cessé de remplir cette destination. Quant à l’action qui serait donnée aux intéressés, elle ne se conçoit pasen l’espèce ; le législateur a eu le tort d'appliquer, dans les termes, aux acquisiüons à titre onéreux, une prescription qui ne touche que Jes libéralités, comme il sera expliqué plus loin.

Telle est la limitation apportée par la loi de 1884 au pouvoir d'acquisitions immobilières des syndicats. Hors ces restrictions, ils ont liberté pour tout le reste; ils peuvent échanger leurs immeubles, les vendre, les hypothéquer, les donner à bail, sans aucune autorisation administrative, mais en se conformant soit à leurs statuts, soit aux principes du droit.

B. — Meubles.

Il y a peu à dire sur ce point. Le syndicat peut acheter les valeurs qu'il veut, employer ses fonds mobiliers comme il l'entend ou même ne pas les employer, afin de se constituer une réserve toujours disponible, prêter des fonds, faire partie d’une société commerciale, à la condition toutefois que la qualité de membre n'implique pas celle de commerçant (1), posséder une marque de fabrique, acquérir un brevet d'invention.

(4) De là il suit que le syndicat ne pourrait être membre d’une société en nom collectif, ni commandité dans une-société en com-

Mais ilest bien certain que les actes de commerce lui sont interdits, et cela sous la sanction des peines et de la dissolution judiciaire dont l'article 9 menace les directeurs et les syndicats qui sortent de l'objet propre de leurs attributions. Cen’estpas qu'en fait les syndicats s'arrêtent toujours devant celte sanction : beaucoup d’entre eux se livrent à des actes de commerce, C’est ainsi que les syndicats agricoles revendent souvent à leurs membres, avec bénéfices, les engrais et produits chimiques achétés en gros et pour le compte du syndicat. Çetle pratique irrégulière, qui répond à un besoin, indique qu’il y aurait peut-être lieu d'élargir la loi sur ce point. Peut-être conviendrait-il de donner aux syndicats le droit de faire les achats en gros pour revendre aux syndiqués. Dans l'esprit actuel de la loi, ils ne peuvent qu'être mandataires de leurs membres et acheter au nom des syndiqués, qui sont seuls tenus, seuls bénéficiaires de l'opération.

$S IT. —Acquisitions el aliénations à titre gratuit.

L'article 6 de la loi de 188% ne tranche pas la question de savoir si d’une manière générale les syndicats peuvent être donataires ou légataires.

mandite. Mais il pourrait être commanditaire dans cette société, fonder une société anonyme ou en faire partie, car le commanditaire, l'associé dans une société anonyme ne sont pas commerçants. (Cf. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tome 1, n° 353.)

Dans ce silence de la loi une opinion s’est fortement dessinée pour la négative ; elle s’appuiesurtout: sur les travaux préparatoires, sur les paroles prononcées par le rapporteur de la première Commission de la Chambre(1), d'où il semblait résulter que le législateur a toujours considéré les syndicats professionnels comme incapables d'acquérir par dons ou par legs, etn'est jamais revenu sur cette intention. On ajoute, ce qui est fort contesté en principe, que les personnes morales, êtres d'exception et de fiction, n'ont pas les droils qui ne leur sont pas expressément conférés. Or, aucun texte de la loi de 1884 ne donne, dit-on, aux syndicats professionnels la faculté d'acquérir à titre gratuit. C’est qu'ils en sont privés. Nous n'hésitons pas, malgré ces considérations, à nous ranger à l'opinion contraire; les syndicats professionnels peuvent être donataires ou légataires. Les travaux préparatoires que l’on invoque sont plutôt favorables à la doctrine de l’affirmative, lorsqu'on veut bien les suivre jusqu'au bout. Si le premier rapporteur concluait dans le premier sens, si le projet primitif du Gouvernement adoptait la négative, il n’est pas moins certain que le second rapporteur parlait dans un sens contraire et que la seconde Commission supprimait l’article prohibitif du projet. Et pourquoi? «Parce qu'il est à présumer (dit le rapporteur) que dans la pratique

(4) Journ.off., 1881, Déb. parl., p. 973 ets.

les syndicats recevront de nombreux dons de livres, d'outils ou d'instruments ; etil serait injuste de les obliger à dépenser pour l'acquisition de ces objets des fonds qui peuvent utilement grossir les ressources des caisses de retraite ou de secours mutuels. » C'était se prononcer nettement en faveur de la capacité des syndicats d'acquérir à titre gratuit.

A supposer d’ailleurs que, dans le silence même des textes, les intentions formelles du législateur ne ressortissent pas des travaux préparatoires (point qui nous est cependant acquis) {1), il resterait en faveur de l’affirmative une raison de droit et de principe, assez puissante, selon nous, pour la rendre indiscutable.

D'après la majorité des auteurs, la personne morale est capable, dans la sphère des droits patrimoniaux, comme les particuliers; dans ces limites, elle est faite à l’image de la personne physique et elle peut acquérir par tous les modes qui ne lui sont pas défendus. On fonde ce principe sur la généralité de l'art. 902, ainsi conçu : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » On voit bien que cet article ne distingue pas entre les différentes personnes. L’article 902 est corroboré par une autre disposition,

(4) V. la déclaration de M. Lagrange, rapporteur à la Chambre des députés, loc. cit.

celle de l’article 910. Ce texte implique pour certaines personnes morales le droit d'acquérir à titre gratuit, sous certaines formalités qu'il serait superflu de développer ici — c’est par application de ce sysième que la jurisprudence admet les sociétés commerciales à recevoir des dons ou des legs, doctrine éminemment rationnelle, car, si la société commerciale a un patrimoine qui s'accroît normalement par les opérations commerciales, cependant il est absolument conforme à son but — la réalisation et le partage ultérieur des bénéfices, — de recevoir les donations et Les legs ; ces libéralités viennent lui donner l'impulsion et la vie, ce sont des bénéfices par excellence.

Si le société commerciale est capable d'acquérir par dons et par legs, pourquoi refuserait-on la même capacité aux syndicats professionnels reconnus par la loi personnes morales, constitués ‘en vue d’un but spécial et selon une destination à laquelle la libéralité vient précisément concourir ?

Tels sont les motifs qui nous déterminent à admettre que les syndicats professionnels peuvent acquérir des dons ou des legs. J'ajoute que, par conséquence de la même libérale interprétation, l'article 910, qui soumetles Libéralités faites au profit de certaines personnes morales à la nécessité d’une autorisation administrative, n’a point son application en la matière, cela en vertu de l’idée, d’ailleurs contestée,

que l'article 910 est limitalif, et ne s'applique qu'aux établissements d'utilité publique; c'est en ce sens que s’est prononcée la jurisprudence (1). En adoptant cette opinion, nous ne faisons que persévérer dans un système qui est bien certainement celui du législateur : donner à une loi libérale l'interprétation la plus large possible.

Mais il va de soi que le principe de capacité posé, une grande restriction s'impose en ce qui concerne le pouvoir d'acquérir des immeubles à titre gratuit. L'article 6, absolument général, s'oppose à ce que la société acquière desimmeubles en dehors de ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement; celte prohibilion s'applique aux libéralilés comme aux acquisitions à titre onéreux.

La question très intéressante qui s'élève est celle de la sanction. Ici, la loi prononce une véritable nullité. « Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. » Et par biens le législateur entend les nmeubles donnés, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du syndicat, ainsi que cela résulte du rapprochement de cette seconde partie de l’article 6 avec son début.

La nullité est éminemment d'ordre public, d'où il suit qu'elle peut être demandée par tous les intéres-

(4) Jugement Trib. Seine, 1881; Dalloz, 1881, 3, 31.

FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT PROFESSIONNEL 285 sés et par le ministère public (art. 6) ; l’action n'est pas prescriptible, la libéralité viciée de nullité ne peut être valablement confirmée.

Ainsi, tandis que le syndicat qui a acquis un immeuble à titre onéreux, en violation de l’article 6, a fait un acte valable et définitif, sauf à revendre l'immeuble ultérieurement, l'acquisition à titre gratuit est au contraire radicalement nulle, et les immeubles indûment acquis feront retour au dispo-

sant.