SECTION II. — REPRÉSENTATION EN JUSTICE DU SYNDICAT PROFESIONNEL

Le syndicat peut ester en justice; il emprunte alors la personnalité d’un de ses membres qui le représente. Avant la loi de 1884, les individus seuls pouvaient plaider en leur propre nom, pour leur compte, et non dans l'intérêt de l'association.

Normalement, et en l'absence de disposition expresse des statuts prévoyant le cas, le syndicat est valablement représenté par son président. Ainsi l’a décidé le Cour de Paris dans un arrêt du 20 janvier 1886, où elle pose en principe que le syndicat a pu ester en justice par l'intermédiaire du président en exercice, alors même que la déclarationprescrite par l'article 4, du changement de président, n'a pas été faile à la préfecture de la Seine.

Mais les statuts pourraient désigner un membre chargé d'agir ou de défendre, et les tiers ne pourraient engager l'action contre un membre autre que celui désigné aux statuts ; ainsi l’action dirigé contre le président, si un autre membre a été désigné pour ester en justice, tomberait devant une fin de nonrecevoir fondée sur l'incapacité du président à représenter le syndicat.

SECTION III. — DES DROITS EXCEPTIONNELS ACCORDÉS A LA PERSONNE MORALE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL.

L'art. 6 énumère plusieurs œuvres utiles que peuvent fonder les syndicats professionnels : « Les syndicats professionnels pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et les questions se rattachant à leur spécialité. »

Cette énuméralion n’est pas limitative. En outre de certaines prérogalives qui sont accordées aux syndicats, à l’occasion des trois institutions de l’article 6, et dont l'analyse viendra plus loin, les syndicats ont lous les droits qui résultent du jeu du

droit commun. Comme le disait un second paragraphe ajouté par la Commission de la Chambre à l'article'3 du projet : « Les syndicats pourront s'occuper, notamment dans l'intérêt de leurs professions et métiers, de la création de caisses d'assurance contre le chômage, la maladie ou la vieillesse, de l'établissement d'ateliers de refuge, de magasins pour la vente et la réparation d'outils, de l’organisation de sociétés coopératives, de l’organisation et des progrès de l’enseignement professionnel, et d'autres questions de même nature. » Ce paragraphe ne trouva pas place dans la rédaction définitive ; s’il avait été maintenu, il aurait pu présenter certains dangers : était-il ou non limitatif ? Si oui, la disposition de l’article aurait été trop étroite, et le but du législateur, quiest de favoriser l'extension des syndicats par la fondation d'œuvres utiles, eût été manqué. Dans la crainte que cette interprétation limitative fl donnée, et pour supprimer les difficultés d’appréciations qu'elle aurait pu soulever, on a fait disparaitre l’article 3 du projet. Mais il résulte à l'évidence (et c’esl une conséquence même de l’esprit de la loi) que les syndicats ont tous les droits qui découlent des principes; pourvu qu'ils restent sous l'empire des règles communes, ils ont comme les personnes naturelles l'exercice des droits patrimoniaux. Et notamment ils pourront constituer des sociélés de consommalion, de produclion, de com-

merce) qui seront régies selon le droit commun, et, greffées sur le syndicat, auront cependant une vie propre, régie par les lois générales qui président au fonctionnement du contrat de société. Aussi l'intérêt spécial de notre étude n'est pas là. Ce qui fait l'objet propre de cette section ce sont précisément les dérogalions au droit commun que l'art. 6 de la loi de 1884 fait au profit des syndicats en trois hypothèses remarquables : à savoir lorsqu'il s’agit 1° de la création de caisses de secours mutuels, 2° de la création d'offices de renseignements, 3° du droit de consultation. Analysons à ces divers points de vue la loi de

$ I. — Création de Caisses de secours mutuels.

«Lessyndicats, dit le $ 4, pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. »

Et d'abord il y a lieu d'éliminer, comme échappant à l’ordre d'idées où nous entrons, le cas où un syndicat subventionne une caisse de secours mutuels constituée en dehors de lui, ayant sa personnalité propre et indépendante, moyennant l'obligation coniractée par cette société d'assurer le service de la pension des membres du syndicat. Il y a là une simple application du droit commun. Le cas prévu par la loi est celui où le syndicat crée lui même

une caisse de secours mutuels et où en outre cette caisse a une affectation toute spéciale, et n’admet que les syndiqués parmi ses membres.

En cette hypothèse il est dispensé de la nécessité d’une autorisation. On conçoit celte faveur : la fondation de la caisse de secours n’est dans ce cas qu'un acte d’une portée très limitée et rentrant dans l’objet même poursuivi par le syndicat.

Mais la disposition qui concède cette prérogative aux syndicats a soin d’ajouter qu’ils doivent se con- former aux autres formalités.

Quelles sont ces formalités? La réponse dépend d'une question qui n’est pas expressement tranchée dans la loi, celle de la condition même des sociétés de secours mutuels ainsi fondées.

Sont-ce des sociétés reconnues, c’est à dire ayant une personnalité analogue à celle des établissements d'utilité publique, telles que les crée la loi du 15 juillet 1850? Rentrent-elles seulement dans la classe des sociétés de secours mutuels dites approuvées qui ont une situation moindre, une personnalité restreinte, soumise à certaines prescriptions réglemenlaires, que les premières ne connaissent pas? Doiton enfin les laisser dans une troisième catégorie qui est formée par les sociétés de secours mutuels dites libres, c'est-à-dire n'ayant que le droit d’exister, mais ne jouissant pas de la personnalité

qu’elles ne peuvent obtenir qu'en remplissant les

formalités exigées tant pour l'approbation que pour la reconnaissauce d'utilité publique ?

ILest tout d'abord certain que la caisse de secours mutuels dont il s’agit ne rentre pas dans le premier type, qu'elle n’est pas assimilable aux sociétés reconnues. En effet, la reconnaissance d'utilité publique emporte une personnalité très élendué; notamment le droit d'acquérir des immeubles, sans limite, sauf l'autorisation administrative. Or, c'est un droit, nous l’avons vu, que n’a pas le syndicat. On ne peut admettre que la société qui procède du syndicat ait plus de droits el soit investie d’une plus vaste personnalité que lui même.

Restent deux opinions en présence. La première veut que les sociétés de secours mutuels créées par le syndicatsoient tenues pour sociétés libres. Par suite elle les soumet à la nécessité de se faire reconnaître ou tout au moins approuver pour qu’elles acquièrent une personnalité. C’est en ce sens, il faut le reconnaître, que se prononce la circulaire ministérielle.

Mais nous avons quelque peiné à admettre que, dans son intention, le législateur ne se soit point référé au {ype usuel des sociétés de secours, au régime des sociétés approuvées, organisées par le décret du 26 mars 1852. Ces sociétés forment en quelque sorte la règle; leur régime est comme le droit commun des caisses de secours mutuels. En l'absence d’un texte déterminant la condition des sociétés qui nous

occupent, c'est à ce régime que l’on doit les rattacher. Ef cette solution se présente comme éminemment rationnelle. Les sociétés de secours mutuels fondées par les syndicats auront ainsi, à leur image, le droit d’ester en justice, d'employer le montant des cotisations, d'acquérir les immeubles dans certaines conditions. Les tenir pour de simples sociétés libres serait. rendre presque dérisoire la décision de la loi, et la réduire à n'être que la pure suppression d’une formalité.

Sous cette réserve, rappelons qu’en pratique prévaut la solution contraire, et quela caisse de secours mutuels ne sera société approuvée ou reconnue, n'aura une personnalité qu’à la condition de remplir les formalités nécessaires à l'approbation ou à la re-

connaissance.

$ IL. — Création d'offices de renseignements.

La loi prévoit encore la création et l’administration par les syndicats d’offices de renseignements pour.les offres et les demandes de travail (art. 6, 8 5).

… Cette pratique existait déjà avant la promulgation de la loi, des offices de ce genre étaient depuis longtemps organisés par les chambres syndicales. - Nul doute qu'ils prennent un développement plus « considérable, la chose est très désirable, car les

offices privés, étrangers aux associations, ne sont créés la plupart que pour l'exploitation des travailleurs, obligés de passer par leurs exigences. Mieux valent à tous les points de vue des institutions relevant directement des syndicats professionnels, el administrées par les intéressés eux-mêmes.

Les bureaux de placement ne peuvent d'ordinaire être établis qu'avec une autorisation spéciale. Les syndicats professionnels qui fondent des offices de renseignements sont, cela va sans dire, dispensés de cette autorisation.

$ IL, — Droit de consultation et avis.

Les syndicats pourront encore avoir un rôle très utile, celui de conseillers, soit pour les adhérents eux-mêmes, soit pour les tribunaux, soit même pour le législateur. En ce qui touche les membres du syndicat, il estévident qu'ils trouveront dans leur propre association des conseils etdes renseignements désintéressés qu'ils ne pourraient trouver nulle part ailleurs. On peut citer l’exemple de l’Union nationale de la rue de Lancry, quioffre à ses adhérents de précieux et utiles conseils et renseignements sur toutes Les questions qui les intéressent.

Souvent aussi le législateur aura intérêt à consulter les hommes de la partie avant la rédaction d’une loi ou d’un règlement, et l'on voil ici l'avantage de

l'association : un particulier isolé ferait difficilement entendre sa voix, et l’on ne songerait pas d’ailleurs à lui demander son avis ; au contraire, tout un corps d'état sera écouté, on prendra ses conseils en considération. La réclamation collective pourra avoir d'importants résultats, en matière d'impôts et de douanes notamment.

Mais le syndicat peut non seulement fournir des conseils et des renseignements, il joue aussi un rôle au contentieux, il peut donner de véritables consultations dans les différends se rattachant à sa spécialité. Et c'est là le point de vue très original de la loi de 1884 (art. 6). En fait, même avant la loi, les syndicats ont rendu de grands services aux tribunaux de commerce et aux conseils de prud'hommes en leur fournissant des arbitres et des experts très compétents. Les tribunaux s’adressaient volontiers aux chambres syndicales dans ce but, quoiqu'elles n'eussent pas encore de situation légale. Elles ont ainsi concilié de nombreuses affaires, et si les procès n’ont pas toujours été évités, ils ont tout au moins été mieux jugés, grâce à l'intervention des délégués des syndicats. |

L'article 6 consacre officiellement cette importante mission des syndicats. Remarquons toutefois qu'il ne s’agit, dans l’esprit de la loi et de ses rédacteurs, ni d’un arbitrage, ni d’une erperlise, mais d'un simple avis, d’une consultation. Le tribunal

294 ROC CHAPITRE PRÉMIER ST lets

peut, même après avis du syndicat, nommer un . arbitre ou un expert, en vertu de l'article ‘429 du Code de procédure civile: «S'il y a lieu de renvoyer les parties devant dés arbitres pour examen de comptes, pièces et registrés, il sera nommé ‘ui ou trois arbitres pour entendre les parties'et les concilier si faire se peut ; sinon, donner leuf avis: S'il ÿ a lieu à visite ou estimätion d'ouvrages ou dé‘marchandises, il sera nommé un ou trois experts. — Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les nes n'en conviérinent à à

l'audience. »

Les principes sont donc saufs. Hair.

Il a été entendu, lors du vote de Ja Loi, que cet avis du syndicat n'aurait aucunement le caractère soit d’une décision arbitrale, soit d'une décision judiciaire ; le dernier paragraphe de l'article 6 exige simplement que, dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat soient tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie. Un premier amendement contenant : « que les rapports ou avis du syndical seraient tenus à la disposition des parties » a été rejeté par le Sénat, parce que le mot « rapport » désigne l’œuvre d’un expert ou d’un arbitre (1).

Le langage du rapporteur de la loi au Sénat est

(1) Séance du 1°" août 4882 (Journ. off., 4882, Déb. parl., p. 969).

conforme à cette interprétation : « S'il se présente une question se rattachant à une industrie particulière, pour laquelle un magistrat n'ait pas les connaissances spéciales nécessaires, il demande des renseignements à un syndicat qui les lui donne. Il faut remarquer qu'il ne s’agit ici ni d'un rapport, ni d’une sentence sortis de la plume d’un expert ou d’un ACDILTE, 8. [l s’agit tout simplement de donner aux parties et aux tribunaux la faculté de demander des renseignements sur les points spéciaux qu'ils peuvent ne pas connaître (1). »

Ilest donc bien entendu que le juge reste libre, même après avoir pris l'avis d’un syndicat; c’est à lui d'apprécier, avant de rendre son jugement, s’il croit suffisants les renseignements fournis. Il pourra toujours en demander d’autres en dehors du syndicat déjà consulté (2).

(1) Séance du 11 juillet 1882 (Journ. off., Sénat, Déb. parl., p. 782 Etes)

(2) V. encore, à l’appui de la même idée, la lettre du Ministre de la justice du 7 juillet 4885. (Echo des Chambres syndicales, 1885, p- 207.)