CHAPITRE DEUXIÈME

SOMMAIRE

Ces rapports sont fixés librement par les statuts. — Mais la clause ayant pour but d'empêcher les membres de se retirer du syndicat est illicite. — Droits réciproques du syndicat et du membre qui se retire.

Le principe, en cette matière, est celui de la liberté même des conventions ; c’est dans les statuts du syndicat que l'on doit chercher la réglementation des rapports du syndicat et de chacun de ceux qui le composent.

Les statuts ayant la faculté de déterminer les conditions exigées pour faire partie du syndicat peuvent fixer comme ils l’entendront le montant des cotisations ét décider que tels ou tels faits entraîneront l'exclusion du syndicat. C’est ainsi que nous pouvons relever, à titre d'exemple curieux, la disposition des statuts du syndicat des inventeurs décidant que, au cas de contestation entre deux inventeurs faisant partie de l'association, le différend doit être porté immédiatement, par les intéressés, devant le président. Sanction : « Toute infraction à cette

règle entraînera purement et simplement l'exclusion du syndicat. '»

Mais si, en principe, les rapports des syndicats avec leurs membres sont réglés par les statuts, il est cependant, dans l'intérêt de la liberté individuelle, certaines clauses qui ne peuvent être insérées.

C'est ce qui résulte de l’article 7 (1).

Le membre du syndicat a toujours Le droit de se retirer de l’associalion; ce droit lui est formellement reconnu par la loi qui n’admet pas de clause contraire à ce principe (2). Les adhérents n’ont donc pas à craindre l'éventualité d’une grève qui leur serait imposée, puisque le législateur a pris soin de rendre leur retraite possible à tout instant. L'insertion dans les statuts d'une condition opposée à l’esprit de la loi, telle que la prononciation d’une amende contre le sociétaire qui se retire du syndicat, n’aurait aucune espèce de valeur; les tribunaux devraient. refuser d’en reconnaître La validité. :

Mais quels sont, au point de vue pécuniaire, les

(4) « Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause contraire, mais

sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante.

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve ledroit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. » (Art. 7.)

(2) M. Trarieux fit voter par la Chambre l'addition des mots « nonobstant toute clause contraire » dans la séance du 9 juin 1881 (Journ. off., 1881, Chambre, Déb. parl., p. 1168).

298 is atioé 6%: | CHAPITRE.

droits réciproques du syndicatet du membre: qui se retire? 2e

4° Droits du'syndicat.— Gelui-ci ne conserve, visà-vis du retraité, qu'un droit, bien légitime; celui de réclamer la cotisation de l’année courante. Remarquons que les syndicats français ont une action contre leurs membres pour obtenir le:paiement des cotisations : l’article 7 le dit expressément. IL ya là, comme on le verra plus loin, une différence ,essentiellé avec:les trades unions anglaises qui, elles, n’ont d'action en justice ni pour le recouvrement des cotisations et aendes, ni pour l'exécution des décisions prises par la majorité +. 5 gg

2° Droits du membre quise retire. — Le membre qui sé retire de l’association ne peut rien relenir sur l'actif social, en dehors de sa part dans les fonds de sociétés de prévoyance, à moins que les statuts n'aient prévu spécialement ce cas: le législateur a voulu, en effet, laisser aux statuts qui font la loi des associés le soin de régler les hypothèses de cegenre.

Mais le sociétaire démissionnaire a la faculté de continuer à faire partie des sociétés de secours mutuels et de retraites, fondées par le syndicat. Ce droit est concédé par le paragraphe additionnel de l’art. 7, et ce n’est que justice, puisque tous les membres, même démissionnaires, ont contribué par leurs versements périodiques à constituer le capital des sociétés en question.

Malgré cette mesure de sagesse, la loi n’est pas suffisamment explicite, car elle ne prévoit pas toutes les atteintes qui pourraient être portées à la liberté du travail. Le législateur aurait dû chercher à assurer, par des moyens plus efficaces, d’un côté la liberté des dissidents, de l’autre la libre sortie des membres qui veulent quitter l'association. Il aurait pu, par exemple, édicter des peines contre les syndicats qui contreviendraient aux L'art rain Mr NEA

I se serait inspiré ainsi de la législation anglaise

dispositions libérales de

(ie 28 NON D 1 UT

de 1871 qui prévoit minutieusement les atteintes à la liberté individuelle soit des membres des Unions de métiers, soit des travailleurs qui préfèrent se tenir en dehors d'elles.

F Er Lt ir à PO »

SOMMAIRE

Justification du principe de l’Union. — Formalités prescrites pour former une Union. — Situation juridique de l’Union.

Les Unions de syndicats sont autorisées par l'art. 5 (1).

Cet article consacre un état de choses déjà existant. On a vu en effet dans l’historique des associations syndicales contemporaines que, dès 1859, s’étaient fondés l’Union nationale du commerce et de l'industrie, — dont le siège est rue de Lancry, —le groupe de la Sainte-Chapelle et la Chambre syndicale d'exportation, toutes associations qui réunissent plusieurs professions dans le même local en laissant cependant à chaque association son autonomie particulière. L'exemple de Paris avait été suivi par la

(4) « Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leursintérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième

paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. » (Art. 5.)

province ; aussi le législateur comprit la nécessité de rendre légales ces Unions, et, sur le rapport de la Commission, la Chambre vota tout d’abord un article ainsi conçu :

« Des Unions entre les syndicats professionnels régulièrement constitués pourront se former en vue de la protection de communs intérêts, industriels et commerciaux (1). »

Les Unions de syndicats sont donc autorisées, à la condition que les syndicats qui voudront en faire

partie soient régulièrement constitués, conformément aux prescriptions de la présente loi.

Cependant, on a vivement combattu la disposition de l’article 5, lors des travaux préparatoires, pour la raison principale suivante.

On a dit : admettez qu'il se forme une fédération générale ouvrière qui aitdes ramifications sur toute l'étendue du territoire ; dans toutes les villes, dans tous les céntres un peu importants, elle aura des commissions exécutives. Ces commissions seront en correspondance les unes avec les autres; et, rattachées à un comité supérieur quileur donnera l'unité de direction, elles arriveront à constituer une force puissante dans l’État.

Supposez, a-t-on ditencore, que le comité direc-

(4) Voir, dans le Rapport de M. Marcel Barthe au Sénat (séance du 2% juin 1882), titre VIII, d’intéressants détails surles Unions de syndicats existant en fait avant la loi de 1884,

302 CHAPITRE Ill

teur veuille déclarer la guerre, à un moment donné; il pourra mettre sur pied une véritable armée prête à lui venir en aide. Et, dans des circonstances semblables, les idées de pacification qui pourraient être émises auront peu de chance de succès, car les partisans des moyens de violence auront toujours le dessus, avec les procédés d’intimidation si efficaces qu'ils emploieront à l'égard de collègués: eh faibles où trop timorés pour résister. HAS TRES Enfin, ajoute-t-on, la fédération: qui est à redouter aura des ressources énormes: sa éäisse, alimentée par les cotisationsdé:tous Les‘ groupés ‘réunis, pourra s'enrichir indéfiniment, si l'on songe qu’il y a en France trois millions d'ouvriérs industriels'et six millions d'ouvriers agricoles; 6n‘‘éonçoit donc | que le péril social s'accroîtra ‘en raison de cette richesse même d’une association’puissante." * ‘7°: Mais lelégislateurn’a pas été arrêté par ces objections. Il savait que cette fédération dont on voulait lui faire un épouvantail était irréalisablé en fait: pour qu'elle püt se constituer en effet avec les caraclères de désordre qu’on lui présippose! il faudrait admettre que tous les ‘travailleurs’ né sont guidés que par les théories subvérsivés d’une éertaine école politique, ‘ét qu’ils n’ont én vüe que la désorganisation sociale .

[a Eau masse est meilleure que cela, nous le savons : elle est parfaitement 6apable de‘ résister ‘aux'‘in-

fluences mauvaises qui la mèneraient simplement à sa perte, et les idées d’individualisme sont encore assez profondément enracinées chez les Français pour que nous n’ayons pas à craindre les résultats funestes que certains économistes veulent prédire.

Les auteurs de: La loi de 1884 ont eu d'autant mieux raison d'admettre sans arrière-pensée la constitution des Unions de syndicats que le pouvoir a, contre l’Union, l'arme de la dissolution, quand elle sortira de son objet pour.s'occuper de propagande politique ou religieuse. Il n'y aura qu’à faire application de l’article 9 de notre loi.

En outre, l'Union, comme nousle verrons, n'ayant pas la personnalité civile, n'aura que peu de ressources pécuniaires, et manquera par suite de moyens praliques pour troubler l’ordre social, si cette pensée pouvait lui venir. MF ÉRRE:

Nous avons montré que l'Union n’est pas dangereuse ; reconnaissons maintenant qu'elle a de grandes utilités. horse

En effet, à tous les points de vue, l’Union esl même préférable au syndicat particulier, quand même ce syndicat serait assez nombreux el assez puissant pour jouir de quelque autorité. Pourquoi ?

C'est qué les réclamations d’un syndicat isolé auront toujours un caractère spécial; les réformes qu'il souhaitera seront ordinairement en faveur d'une seule industrie, la sienne ; en un mot, ilne

s'élèvera pas au-dessus deses intérêts professionnels, dussent-ils être contraires au bien public. L'Union, elle, groupant un nombre infini de patrons ou d’ouvriers (1), peut prétendre véritablement qu'elle représente le commerce et l’industrie tout entiers ; ses revendications n'auront pasun caractère parliculier, elles auront bien un caractère d’utilité générale. En outre, la réunion des syndicats composant l’Union peut, mieux qu'un syndicat isolé, atteindre les buts utilitaires que la loi a voulu favoriser par son article 6: les bureaux de renseignements commerciaux el contentieux, les cours professionnels, les bibliothèques, etc. peuvent être et sont effectivement plus sérieusement organisés par le groupe syndical qu'ils ne le seraient par un syndicat particulier.

Voilà pour la justification générale de la disposition de l’article 5.

Reste à analyser cette disposition sous deux points de vue :

1° Quelles sont les formalités qui président à la formation des Uuions;

2° Quelle est leur siluation juridique.

A. — Formalités exigées pour la formation d'Unions de syndicats. La première formalité consiste en une publicité

imposée par le deuxième paragraphe de l’article 4.

(1) L'Union nationale de la rue de Lancry réunit quinze mille patrons. |

Cette publicité est, comme on l'a très bien dit, une sorte de déclaration de naissance qui empêchera toute constitution clandestine.

Les termes de l’article 5 se référant pour la publicité à la disposition de l’article précédent sont d’ailleurs insuffisants. L'Union est astreinte à toutes les formalités prescrites pour les syndicats eux-mêmes; le paragraphe en question ne le dit pas en toutes lettres, il est vrai, puisqu'il s'exprime simplement ainsi : « Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent ;» mais cette opinion est confirmée par la circulaire du Ministre de l’intérieur déclarant que les Unions devraient remplir toutes les formalités imposées aux syndicats, c’est-à-dire déposer leurs statuts si elles en possèdent, et faire connaître le lieu où siègent les syndicats unis.

C'était logique, du moment qu’on astreignait à la publicité les syndicats, qui sont des forces moins redoutables que les Unions elles-mêmes.

De là sortent notamment les conséquences pratiques suivantes :

1° L'Union doit indiquer non seulement sa constitution, mais son siège social, — indication qui sera nécessaire pour savoir si la déclaration a eu lieu à la mairie compétente ;

2 Les administrateurs et directeurs de l’Union

doivent être Français, car si cette conditionest exigée pour les syndicats, qui sont des groupes moins considérables et moins dangereux pour la sécurité de l'État, à plus forte raison doit-elle l'être pour les Unions.

B, — Situation juridique de l'Union.

L'idée dominante est que l'Union n’a pas la personnalité civile.

Le paragraphe 3 de l’article 5 lui refuse absolument cette faveur: l’Union ne peut ni ester en Justice, ni posséder d'immeubles.

Cette disposition cependant n'est pas siétroite qu'elle le semble : l'exemple du fonctionnement remarquable de l'Union nationale dela rue de Lancry prouve surabondamment que les Unions peuvent se passer de la personnalité civile pour vivre, — et pour vivre dans de bonnes conditions.

Ce refus de la personnalité a été admis pour rassurer les adversaires du principe même de l'Union qui craignaient, nous l'avons vu plus haut, qu'une sorte de fédération suprême, un syndicat des syndicats, une collectivité menaçante pût avoir une caisse, des ressources propres, un moyen d'action par l'argent, si puissant auxiliaire des doctrines.

En supprimant la personnalité civile, que les travailleurs eux-mêmes ne tenaient pas pour indispensable, on faisait disparaître le danger.

De ce principe que les Unions ne sontpas person-

RAPPORTS DES SYNDICATS ENTRE EUX 307 nes civiles,il résulte que,juridiquement,elles forment de simples associations qui ne peuvent ni personnellement agir ou défendre en justice, ni acquérir en leur nom. Il faut, pour accomplir ces divers actes, le concours de tous les membres de l'Union, c'est-à-dire des syndicats agissant, défendant, acquérant en leur nom propre.

SOMMAIRE

Cas de dissolution des syndicats. — La dissolution est volontaire ou forcée. — Liquidation de l’actif du syndicat dissous.

En ce qui concerne la dissolution du syndicat, nous devons nous placer à un double point de vue :

1° Dans quels cas y a-t-il lieu à dissolution ?

2° Comment se liquide l'actif social?

PREMIER POINT : — Cas de dissolution.

La dissolution se présente sous deux aspects ; elle sera volontaire ou forcée. |

A.— Sur la dissolution volontaire, nous ne trouvons aucune disposition spéciale dans la loi. D'où la question de savoir si la dissolution peut résulter de la décision de la majorité des membres du syndicat, ou s’il faut que cette décision soit prise à l’unanimité.

C’est à cette dernière solution que nous nous rallions . pour que l'association cesse d'exister, il est nécessaire que tous les associés en soient sortis, — ainsi que l’article 7 leur en reconnait le droit.

Telle est l'opinion qui, en l’absence même de textes, nous semble le plus conforme aux principes géné- Taux.

Une opinion contraire s’est cependant formée qui consiste à reconnaître à la majorité des membres le droit de prononcer la dissolution de l'association. On raisonne par analogie de ce que la loi décide pour les sociétés commerciales, mais nous combattons ce raisonnement en répétant ce que nous avons établi précédemment : la société commerciale diftère du syndicat professionnel à tant de points de vue essentiels qu'il est téméraire d'étendre aux associations professionnelles les dispositions du droit commercial quiest déjà lui-même dérogatoire au droit commun.

Concluons donc que la dissolution volontaire du syndicat ne peut résulter que de la résolution unanime des membres.

B.— Quand la dissolution est forcée, elle a le caractère d’une peine accessoire. Cette peine, prévue formellement par notre texte [art. 9), peut en effet être prononcée par les tribunaux accessoirement à la peine principale de l'amende en cas d'infractions commises par le syndicat aux articles 2,3, 4, 5 et 6 de la loi de 1884, autrement dit, lorsque celui-ci a enfreint les dispositions légales relatives à la composition des associations professionnelles, à leur objet, aux formalités nécessaires à leur créa-

lion, aux conditions de constitution des Unions, enfin aux restrictions que l’article 6 apporte à la personnalité du syndicat.

Supposons que le syndicat admette dans son sein des membres sans intérêt professionnel, — qu'il néglige de déposer ses statuts, — que ses administrateurs ou directeurs ne soient pas Français, — qu'il acquière des immeubles inutiles à son fonctionnement normal, — qu'il s'occupe de questions religieuses ou politiques..., dans toutes ces hypothèses le tribunal pourra', à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution de l’association (art. 9, $ 2).

Mais cette peine n'est que facultative, et les tribunaux peuvent, dans ces diverses circonstances, se contenter de prononcer l’amende qui, elle, au contraire, est obligatoire, les faits étant constants (art.

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DEUXIÈME POINT : — Liquidation de l'actif, après la dissolution du syndicat.

Sur la solution de cette question, le législateur n’a pas pris soin de s'expliquer.

IH n'y à d’ailleurs que deux solutions possibles : ou les biens devront être considérés comme vacants et sans maître, et par suile faire retour à l'État; ou l’actif à partager sera réparti entre les différents membres du syndicat.

C'est cette seconde solution que nous adoptons ; elle nous paraît s'imposer par des considérations d'équité, par l'intention du législateur qui doit, à son honneur, être présumée telle, plus encore que par l'argument d'analogie déduit de notre droit commercial.

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Résultats obtenus. — Statistique; nombre des syndicats de patrons et des syndicats d'ouvriers. — Syndicats mixtes. — Les patrons ont mieux profité que les,ouvriers de la loi de1884. — Certains syndicats s'occupent à tort de politique. — Mouvement remarquable chez les agriculteurs : des syndicats agricoles se sont créés en grand nombre, et donnent déjà d’excellents résultats. — Union des agriculteurs de France.

Une loi était devenue nécessaire pour assurer l'indépendance d'associations de fait qui n'avaient rien que de précaire, et dont la situation instable ne pouvait se prolonger. Mais, chose singulière, cette loi ne fut pas unanimement bien reçue.

Cependant les patrons et les ouvriers ne peuvent pas se plaindre sérieusement de celle qui est venue les régir, puisque, très large et très libérale, comme nous l'avons répété souvent, elle ne les soumet, pour ainsi dire, à aucune restriction ni à aucune entrave, et qu’elle n’a été votée que dans la considération de légaliser et d'améliorer leur état dans la société. Tout au plus peut-on dire qu’une gêne insignifiante résulte de la condition de dépôt et de publicité prescrite par les articles 4 et 5 de la loi du 21 mars.

Aussi les sociétés anarchistes, collectivistes, communistes, qu'il faut se garder de confondre avec les syndicats ouvriers, prétendent-elles que la loi nouvelle a, par l'obligation du dépôt des statuts, placé les travailleurs sousla surveillance de la police; pour ces sociétés, La loi de 1884 est /a loi maudite, la loi infime, qui a trompé les espérances des artisans et qui empêche de poursuivre les revendications sociales.

Elles feront sagement de ]ne pas s'en servir, de cette loi, car elle n’est pas faite pour elles.

Quoi qu'il en soit, il est constant que, jusqu'ici, la loi de 1884 n’a pas donné les résultats qu’on était en droit d'attendre. Est-ce à cause des dispositions des patrons et des ouvriers que nous venons de rappeler? Faut-il voir là un effet de la crise actuelle qui paralyse les énergies?

Si nous ne pouvons déterminer exactement les causes de cet état de fait. nous devons consulter la statistique qui vient confirmer nos constatations. Quoique le nombre des syndicats professionnels soit considérable, ilest vrai, l’on peut assurer sans témérité que leur importance l’est moins, et qu'ils n'ont pris qu’un développement restreint depuis 1884.

Voici les chiffres recueillis au Ministère du commerce, au 1* janvier 1887 : 1003 syndicats enregistrés, dont 251 à Paris; ils se répartissaient ainsi : 480 syndicats de patrons, 23 syndicats mixtes de

patrons et d'ouvriers, 391 syndicats d'ouvriers, enfin 109 syndicats agricoles. Dès le 1°** mai suivant, le nombre des syndicats enregistrés s'élevait à plus de 1450, dont 320 pour Paris.

Quant aux syndicats non enregistrés, on les estimait, à cette époque, à 700 au moins.

Cette statistique est fort incomplète ; ily a des départements où les rapports ne signalent aucun syndicat enregistré, et qui comprennent cependant plus de 30 syndicats régulièrement constitués. Cela tient à ce que beaucoup de maires ne préviennent pas les préfets qui ne peuvent (transmettre que des tableaux incomplets.

IL ressort de cette satistique que les associations de patrons et celles d'ouvriers se balancent:; les syndicats mixtes, dont nous avons expliqué plus haut le fonctionnement et les utilités, sont plus rares.

Il faut cependant constater que les syndicats de patrons ont, mieux que les autres, mis à profit la législation nouvelle.

Dans maintes circonstances, on les voit s'occuper avec activité de l'étude et de la défense de leurs intérêts professionnels. En novembre 1886, un congrès des Chambres syndicales de France à eu lieu à Paris ; plus de deux cents vœux sur toutes les ques-

tions relalives au commerce et à l’industrie ont été

émis, et ils paraissent avoir été étudiés très sérieusement (1).

Nous avons déjà parlé des onze syndicats de patrons qui forment le groupe de la Sainte-Chapelle, sis rue de Lutèce, et des soixante-dix autres qui se réunissent dans l'hôtel de la rue de Lancry, sous le titre de l’Union nationale. Ces deux Unions considérables existaient depuis longtemps, lorsque la loi nouvelle fut promulguée (2).

Quant aux syndicats d'ouvriers proprement dits, ce sont eux qui, jusqu'ici, ont le moins profité de la loi. D’après les derniers renseignements, ils ne représentent qu’une infime minorité des artisans de chaque métier. D'ailleurs, ils sont tous loco, sauf les deux principaux dont il a déjà été question, les typographes et les chapeliers, qui ont des adhérents sur toute l’étendue du territoire.

Pour ne parler que des typographes et montrer la force d’association de ce genre, nous voyons qu'en 1886 la Fédération typographique a formé une grève, avec plein succès : c’est qu’elle disposait d'énormes capitaux.

L'existence de pareilles puissances ouvrières appelle l’organisation de syndicats de patrons paral-

(4) V. le journal l’Union nationale, n° 47 de l’année 1886.

(2) Sur l’Union nationale de la rue de Lancry, voir les détails que donne M. Marcel Barthe dans son rapport au Sénat (séance du 24 juin 1882).

lèles, qui défendent le capital contre des exigences qui pourraient grandir encore.

Si, en effet, les patrons ne se syndiquent pas, il suffira aux ouvriers syndiqués de mettre tour à tour à l’index toutes les maisons pour arriver à être maîtres du terrain dans un temps très court; car quel patron pourrait résister à l’action d'un véritable corps d'armée, comprenant, comme l’Association des typographes, 9.000 membres qui touchent ensemble 45.000 francs par jour ? |

Aussi, lorsqu’en 1881 les charpentiers se furent mis en grève, les entrepreneurs s’unirent aussitôt, formèrent une caisse de résistance, et, grâce à elle, triomphèrent dela grève.

En un mot, et c’est ce que nous voulons établir, partout où se forme un syndicat d'ouvriers, le syndicat de patrons parallèle devra se constituer ; si l’un est prêt à soutenir les prétentions du travail, l'autre aura à défendre l’intérêl des capitalistes.

On s'explique donc aisément que jusqu'ici les uns et les autres soient en nombre à peu près égal.

Les syndicats d'ouvriers ont, à l'instar des patrons, formé des Unions.

Les deux principaux groupes sont :

1° L'Union des chambres syndicales ouvrières de France, dont le siège est rue de l’Entrepôt, n° 10, qui à son journal hebdomadaire, le Moniteur des syndicats ouvriers, organe des chambres syndicales

RS rt

ouvrières de France. Cette union des syndicats réunit annuellement le congrès national ouvrier, et se lient en communication avec le bureau des associations ouvrières établi depuis quelques annéés au Ministère de l’intérieur ;

2° L'Union fédérative qui se subdivise en fédération régionale, fédération du centre, fédération du nordest, fédération du sud-est, fédération du sud-ouest ; elle a aussi son journal le Prolétariat et elle réunit des congrès dit Congrès socialistes ouvriers.

Les syndicats ouvriers de Bordeaux, de Rouen, du Havre, forment également des fédérations.

Le premier groupe précité, l'Union des chambres syndicales ouvrières de France a des idées modérées et combat avec énergie les théories subversives de l'Union fédérative ; son organe, le Moniteur des syndicats, se montre résolument l'adversaire de toute mesure de violence. Enfin, disons à l'éloge de l'Union des chambres syndicales qu'elle est en rapports constants avec l’Union nationale des patrons, de la rue de Lancry.

Malheureusement, à côté des syndicats ouvriers, et même parmi eux, il y a beaucoup de sociétés politiques, qui ont souvent été les instigatrices de troubles et d’excès dans ces dernières années à l’occasion de grèves qu'on n’a pas oubliées; mais 1l ne faut pas accuser la loi du 21 mars 1884 d’avoir contribué au développement de passions difficiles à

contenir : ce ne sont pas les syndicats eux-mêmes qui sont responsables de ces faits, ce sont les sociétés dont nous parlons, qui n’existeraient pas moins, quand même uotre loi n'aurait pas été votée.

Il faut, au contraire, attendre de bons résultats de l'organisation des syndicats ouvriers ; ceux véritablement dignes de ce nom ne sont pas encore bien nombreux, mais nul doute que les travailleurs honnêtes ne s’y engagent dans un avenir prochain, en vue de défendre purement et simplement leurs intérêls professionnels. Ces associations sont utiles, Les patrons sont les premiers à le reconnaître; voici la déclaration du secrétaire perpétuel du comité central des chambres syndicales : « Il y a deux courants bien distincts dans les syndicats d'ouvriers; il en est un où l’on ne reconnait même pas la loi sur les syndicats professionnels el où l’on se laisse un peu trop subjuguer par les poliliciens socialistes ; mais il eu est un autre, et c’est celui qui a créé l'Union des chambres syndicales ouvrières, où tous les efforts tendent à réagir contre cet esprit en cherchant les moyens pratiques de concilier les intérêts respectifs des patrons et des ouvriers (1). »

(1) Recueil des procès-verbaux des séances du Comité central, novembre 1886. Nous voyons par exemple que la chambre syndicale du papier a fondé, en 1874, avec la chambre syndicale des ouvriers papetiers et régleurs, un syndicat mixte dont l’objet est de concilier les différends entre patrons et ouvriers et qui fonctionne depuis lors à la satisfaction de tous les intéressés.

Cette déclaration résume bien notre opinion. L'on ne peut mieux faire que d'engager les syndicats ou- vriers à suivre la voie ouverte par l’Union des cham- . bres syndicales, et l'on a tout lieu d'espérer que le modèle aura de nombreux imitateurs.

L'effet le plus remarquable de la loi, la conséquence la moins prévue par le législateur a été sans contredit l'heureuse influence de la législation nouvelle au point de vue de l’agriculture naltionale.

Le mouvement le plus marqué effectivement s’est produit chez les agriculteurs à qui, à vrai dire, le législateur n'avait pas songé tout d'abord. Cette catégorie de travailleurs qui, autrefois, sous le régime de la tolérance, n'avait pas, comme les ouvriers industriels, des syndicats de fait, s’est hâtée de bénéficier des faveurs de la loi. Plusieurs syndicats agricoles très importants sont déjà constitués et d’autres sont en voie de formation, les plus anciens ne remontent guère au delà de 1884, et dès janvier 1886 on en constatait déjà plus de deux cents.

Cette conséquence de la législation nouvelle, peu prévue au moment du vote, — puisqu'aucun orateur n'avait insisté sur ce point avant M. Oudet, — aura, à n’en pas douter, d'excellents résultats pratiques en ce qui touche les intérêts communs des agricul-

teurs.

L'association est appelée à rendre les plus grands services à notre agriculture en souffrance depuis de si longues années.

Les syndicats agricoles n’ont qu’à prendre l'initiative des œuvres utiles prévues par la loi de 1884. Le résultat immédiat sera soit de diminuer les frais d'exploitation, soit de relever le prix des produits, soit enfin d’inculquer à l’agriculteur des notions de progrès qui lui font souvent défaut, et de lui montrer que le travail à la campagne est non moins rémunérateur que le travail des villes où le salaire semble plus élevé et La vie plus assurée et plus facile.

L’essor des syndicats agricoles a été rapide et brillant, à en juger par l’éloquence des chiffres : au 1% janvier 1887, le Ministère du commerce signale 109 syndicats agricoles enregistrés ; le 1° mai suivant, le Ministère de l’agriculture publie la liste de 220 syndicats enregistrés, et estime à environ 400 le nombre total des syndicats agricoles, enregistrés ou non ; enfin, au mois de février 1888, M. de Dampierre, président de la Société des agriculteurs de France, a rappelé à M. le président Carnot, lors de la réception officielle des délégués de ladite Société, que cette grande association compte aujourd'hui 8.000 adhérents, dont 400 sociétés, comices et syndicats, et forme ainsi le groupement de près de 300.000 agriculteurs.

Dans la plupart des départements, il s’est formé

des syndicats dont beaucoup comptent des milliers d’adhérents.

Prenons des exemples.

Le syndicat agricole de Die, fondé en septembre 1885, réunissait, dès mars 1886, 612 membres ; il avait fait déjà 13.000 francs de bénéfices, au profit de ceux-ci, dans l’achat d'engrais en commun, et les ventes collectives dépassaient 50.000 francs (1).

Le syndicat de la Loire-Inférieure a pu fournir à ses adhérents, depuis le mois d'avril 1885, date de sa création, Jusqu'en janvier 1886, pour 818.200 fr. d'engrais de toute sorte.

Même succès dans les mêmes opérations pour le syndicat des agriculteurs de la Haute-Vienne; un syndicat organisé depuis quatre ans dans le département des Ardennes compte déjà plus de 1.500 membres, qui achètent en une année, à frais communs, pour 120.000 francs d'engrais et produits divers, et qui réalisent ainsi de fortes économies.

Deux syndicats professionnels se fondèrent, en janvier 1885, l’un dans l’arrondissements de Brives, entre cultivateurs, l’autre dans l'arrondissement de Sancerre, entre vignerons.

Mentionnons, dans les statuts de ce dernier syndicat, Les articles suivants qui font saisir le côté pratique d'institutions de ce genre :

1° Faire l'ouvrage des sociélaires dans l'impossi-

(1) Moniteur des syndicats ouvriers, 13 mars 1886. ” 21

de

bité momentanée de faire leurs vignes, soit par accident, ou maladie, soit par suite des 28 jours ou des 13 jours ;

2° Acheter les matières premières et les outils relatifs à la profession, afin que les sociétaires les payent moins cher ;

3° Organiser, dès que faire se pourra, une petite banque de prêts mutuels.

Dans les statuts des cultivateurs de Brives, je relève les articles qui ont trait à l’achat de semences de choix, d'outils et machines perfectionnés, à des réunions en plein champ pour faire des expériences publiques d'instruments ou de procédés de culture nouveaux, elc.

Il y a un syndicat qui a servi de type à beaucoup d’autres qui se sont formés ultérieurement : c’est le syndicat des agriculteurs de Loir-et-Cher. Il: a pris une grande extension depuis l’année 1883, époque de sa fondation. Il a pour but l’achat en commun, afin de les avoir à meilleur marché, de toutes les matières premières utiles à l'agriculture ; le bureau du syndicat se charge lui-même des commandes, et publie un bulletin annuel relatant ses opérations. Il passe même des contrats dans l'intérêt collectif, et accepte de vérifier les lettres de voiture.

Comme résultat immédiat, on constate que ce syndicat a acheté, en 1883, 80.000 kilog. d'engrais ; — en 188%, 300.000 kilog ; — en 1885, 385.000

kilog ; — enfin, en 1886, le total de l'acquisition en commun approche 500.000 kilog.

Dans presque tous les départements, des syndicats agricoles fonctionnent et rendent d'importants services ; nous pouvons citer la Manche, l'Orne, le Calvados, le Loiret, la Loire-Inférieure, la Marne, la Nièvre, la Drôme, le Cher, le Tarn-et-Garonne, la Haute-Garonne, la Vienne, le Finistère, le Jura, etc. D'autres départements, comme la Corse et la Dordogne, auront bientôt des syndicats de même nature.

Dans bien des régions, plusieurs syndicats se sont conslitués simultanément et parallèlement : nous en comptions, en 1887, six dans les Vosges, quatre en Seine-et-Marne, trois dans l'Isère, trois dansl'Eure, dix dans le Pas-de-Calais, six dans la Gironde, huit dans le Lot-et-Garonne, une trentaine dans le seul département de la Loire-Inférieure, etc.

Les statuts de ces diverses associations sont tous rédigés à peu près dans le même sens ; les dispositions, qui ont ordinairement le même type, sont reproduites d'après un modèle commun. Les syndicats agricoles ne peuvent avoir d’ailleurs qu'unseul et même but : aider et développer l’agriculture française par tous les moyens qui sont en leur pouvoir.

Dans certains départements, les associations agricoles se sont constituées avec un caractère exclusivement local : ainsi, dansla Gironde, dansla Creuse, dans le Cher, ces associations n'attirent à elles que

les petits propriétaires et les ouvriers agricoles ; nous en avons un exemple dans le syndicat des vignerons de Sancerre, dont il a été question un peu plus haut{1).

Dans d’autres départements, l'institution a une portée plus étendue; les syndicats s'efforcent de grouper à la fois les grands propriétaires et leurs fermiers, les petits propriétaires et les ouvriers agricoles, à un double point de vue : d’un côté, étude et défense des intérêts généraux de l’agriculture, de l’autre, établissement de relations pacifiques entre les différents intéressés. Le syndicat fondé à Poligny, le 17 novembre 1884, mérite d’être cité comme modèle. Il se compose de propriétaires de tout genre, — cultivateurs, vignerons, sylviculteurs, —et d'ouvriers agricoles ou de professions connexes. Divisé en groupes cantonaux qui ont conservé chacun leur indépendance et leur liberté d'action, et qui ont des réunions mensuelles sous la présidence d’un propriétaire dévoué, ce syndicat se conforme complètement au vœu du législateur de 1884 qui est l'étude et la défense des intérêts économiques professionnels.

Les résultats de la création des syndicats agricoles sont tellement appréciables qu'ils se sont déjà groupés, selon la faculté accordée par l’article 5 de

(1) Voir page 321

la loi de 1884, en une Union très importante, l'Union centrale des syndicats agricoles.

Nous reproduisons ci-dessous dans la note (1) le modèle d'adhésion à l'Union distribué par le syndicat central des agriculteurs de France.

Sur mille sociétés agricoles existant en France, le syndicat central des agriculteurs en a déjà enrôlé plus de 400 dans l'Unionen question.

Le but de l’Union des syndicats agricoles est multiple :

Etablir entre les syndicats régionaux un centre permanent de relations, étudier, défendre les in-

(1) Liste d'adhésion n°

Département d Le Syndicat Central a pour objet général l’étude et la défense

Commune d des intérêts économiques agricoles, et pour but spécial : 1° de favoriser la vente des produits agricoles ; Bureau de poste d 2 De centraliser les demandes de machines, engrais, semences

et toutes matières premières utiles à l’agriculture, de manière à

A. correspondant (1) faire profiter ses adhérents des remises qu’il obtiendra.

Les Adhérents sont priés de signer PRESSE dans l’une de ces trois colonnes.