BUREAU DÉPARTEMENT

(4) Les correspondants sont priés de vouloir Nora. — Les Merubres fondateurs sont seuls bien recueillir les cotisations en même temps éligibles aux fonctions de Membre du Conque les adhésions, et en faire parvenir le mon- seil. Les Membres fendat.urs et souscrip-

tant en un mandat-poste à M. le Président du teurs font seuls partie de l’Assemblée gé- Syndicat Central. nérale.

térêts économiques agricoles, assurer les progrès moraux et matériels de l’agriculture. Ellea organisé à cet effet une chambre syndicale de renseignements, consultative d'agriculture, une chambre arbitrale d'appel des sentences rendues en premier ressort par les syndicats adhérents, un bureau de détaxe pour les prix de transport par chemins de fer. En outre, elle a l'intention de constituer une chambre syndicale chargée de soumissionner aux adjudications de l'Etat, des administrations et des établissements publics, de créer une chambre spéciale, dite d’exportation, chargée d'organiser, d'encourager et de contrôler l’exportatiou des produits agricoles ; — et d'établir une autre chambre chargée spécialement de la défense des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics. L'Union centralise déjà les échantillons de blé, d’orge, d’avoine, de chanvre, de bois, de foin, de sucre, d’alcool et de vins disponibles, d’origine exclusivement française.

Elle veut aussi organiser des concours, vulgariser les meilleurs procédés de culture propres à faciliter le travail, à réduire le prix de revient, à supprimer les intermédiaires ; elle veut surtout servir elle-même d'intermédiaire entre les syndicats adhérents et les fabricants d'instruments etd’outils, ainsi que les producteurs d’engrais, de semences, d’animaux et de toutes les matières dontles agriculteurs ne peuvent se passer.

Tous ces résultats ne peuvent pas être atteints du premier coup; il n’en faut pas moins adresser des éloges aux hommes qui se mettent à la tête d’un mouvement aussi considérable vers le progrès et la prospérité. L'agriculture a, plus qu’à aucune époque, besoin d’être encouragée et soutenue; il est incontestable qu’elle traverse une crise qui a pour trait caractéristique l’abaissement des prix de vente et des prix de location, et dont les causes multiples sont trop connues : secours insuffisant de la loi, régime douanier mal réglementésur bien des points, et surtout esprit routinier des cultivateurs qui se tiennent de parti pris en dehors des progrès réalisés par la science moderne, et ne veulent pas toujours profiter des modifications et des transformations qui s'imposent cependant par la force même des faits. De là l’abandon des campagnes et l'entrainement malheureux des populations rurales vers les grandes villes où la vie au jour Le jour semble, aux yeux des ignorants, plus facile et plus assurée.

On le voit, la loi du 21 mars 1884 a déjà eu d'heureuses conséquences surtout pour notre agriculture : elle est donc venue à une heure opportune. Il est à souhaiter que les travailleurs, patrons et ouvriers industriels, qui composent un tiers de sa population, sachent profiter, eux aussi, mieux qu'ils ne l’ont fait jusqu'alors, de la législation nouvelle. La loi du 21 mars 1884 met entre leurs mains un instrument

d'une singulière force, et il y a tout lieu d'espérer que, après des hésitations et des défaillances inévitables, ils arriveront, de progrès en progrès, à üirer tout le bénéfice possible d’une institution telle que le syndicat professionnel; en présence de l'isolement et de la faiblesse d'action de l'individu dans les condilions nouvelles qui ont été faites au travail, il est évident que l'association sera un moyen puissant de défense.

Cependant il ne faut pas non plus exagérer la portée de cette idée ; si l'association est excellente en elle-même, on n’en doit pas moins tout d’abord considérer la valeur des forces qui l’animent et la mettent en œuvre, et des hommes qui la composent. L'association n'étant que la résultante des efforts individuels, l’individu sera appelé à y jouer un rôle important ; loin de s’en reposer absolument, pour la sauvegarde de ses propres intérêts, sur l’œuvre envisagée en elle-même d’une manière abstraite, il devra déployer toute l'énergie dont il est capable. C'est à ce prix seulement que l'association sera efficace ; elle facilite le développement des forces particulières, elle les multiplie par l’union même, mais elle n’a pas le pouvoir de les suppléer en tout.

L'association vaudra donc ce que vaudront les individus qui la constituent; c'est-à-dire que ses résultats ne seront pas douteux si elle groupe des hommes pacifiques et de bonne volonté, qui sont ani-

més avant tout du désir de se prêter mutuellement aide et concours, de se connaître, et de travailler ensemble dans un effort commun pour l'honneur el pour l'intérêt de la profession. Telles sont les bases d’une forte situation économique.

La loi du 21 mars 188% sur les syndicals professionnels contribuera puissamment à l’accomplissement de l'œuvre souhaitée. Le mouvement est commencé, et l’on ne saurait en contester l'importance; dans un avenir prochain, il sera permis, — il faut l'espérer, — de porter un jugement définitif, qui ne pourra être que favorable, sur les résullats obtenus.

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1° Texte de la loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. 1%. -— Sont abrogés la loi des 14-17 juin 1791 et l’article 416 du Code pénal.

Les articles 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 40 avril 4834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession des métiers similaires, oudes professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement.

ART. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

ART. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.

Ge dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

Communication des statuts devra$être donnée par le maire ou par le Préfet de la Seine au Procureur de la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.

ART. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d’après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Ces Unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui es composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.

ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice.

Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.

Toutefois, ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.

Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offfres et demandes de travail.

Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie.

Arr. 7.-- Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante.

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit

d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l’actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

ART. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la Ré. publique ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'association.

Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.

ART. 9. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5et G de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 16 à 200 francs.

Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l’article 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.

Arr. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Elle est également applicabie aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 mars 1884.

Juzes GRÉVY. .

Par le Président de la République, Le Ministre de l'Intérieur :