EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, la loi des 2-14 mars 1791 à fait disparaître les entraves apportées à la liberté du travail en supprimant les maîtrises, les jurandes et les corporations.

Gette loi a été suivie de près par celle des 14-17 juin de la même année, qui a donné une sanction à la première.

Peu d’actes législatifs ont exprimé avec autant de vigueur et de précision la volonté de ses auteurs.

La liberté du travail est érigée en principe fondamental de la Consütution française, et pour consacrer et sauvegarder ce principe, le législateur « anéantit toutes espèces de corporations des citoyens du même état ox de la même profession et défend de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d’un même état ou d'une même profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers où compagnons d'un art quelconque n’ont pas le droit de délibérer, de tenir des registres et de former des règlements sur leurs prétendus intéréls communs.

« Ilest interdit aux corps municipaux ou administratifs de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d’un état ou profession. Et si, contre les principes de liberté de la

Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entreeux un accord pour le prix de leurs travaux, leurs délibérations sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la Déclaration des droits de l’homme. »

Ces mesures, qui aujourd'hui peuvent paraître excessives, étaient alors nécessaires pour briser les résistances et déjouer les manœuvres des privilégiés « d'octroi royal », qui avaient si longtemps imposé au travail le joug de leur réglementation et confisqué à leur profit la liberté des contrats.

Mais, aujourd'hui, cette nécessité existe-t-elle encore, ou tout au moins existe-t-elle au même degré? Serait-il à craindre, si l’on se départissait des rigueurs de la loi des 14-17 juin 1791, de voir renaître les corporations oppressives des temps passés ? ou bien pourrait-on redouter des coalitions d'intérêt préjudiciables à l’ordre public et à la prospérité du pays ?

Telles sont les questions qui depuis longtemps sont posées et qui, hâtons-nous de le dire, sont dès à présent résolues, sinon en droit, du moins en fait.

Il existe, en effet, depuis bien des années, à Paris et dans les départements, des associations connues sous le nom de syndicats, composées, soit d'ouvriers, soit de patrons, dans lesquelles sont traitées toutes les questions d'intérêt général relatives à une même profession, et qui n’ont occasionné ni trouble ni désordre. La liberté du travail a toujours été respectée, et jamais, que nous sachions, les décisions des chambres syndicales n'ont été imposées à ceux qui ont voulu s'y soustraire. Du reste, le Gouvernement n'est-il pas suffisamment armé par les articles 414, 415 et 416 du Code pénal pour protéger les dissidents contre les menaces, les manœuvres frauduleuses ou les violences ?

L'expérience ayant ainsi démontré que, sans aucun danger, les membres d’une même profession peuvent se constituer en société libre et permanente pour l'étude et la défense d'inté-

rêts communs, nous estimons qu’il y aurait tout avantage à régulariser une situation irrégulière, et à faire disparaître une interdiction légale qui n'a plus aujourd’hui sa raison d’être.

La liberté du travail et des transactions est si bien entrée dans nos mœurs que nous n'avons plus à redouter, comme au lendemain de la Révolution, le retour d'un état de choses condamné et disparu.

Qui pourrait, en effet, être sérieusement tenté de reconstituer, à un degré quelconque, les anciennes corporations ? Et si, par aventure, il se rencontrait des esprits disposés à la réalisation d’une semblable entreprise, n'échoueraient-ils pas bientôt devant la résistance des intérêts rivaux, et ne rencontreraient-ils pas un invincible obstacle dans le sentiment d'indépendance qui est le fond même de notre caractère national?

Et d’ailleurs, la différence est profonde entre les syndicats professionnels tels qu’ils fonctionnent aujourd'hui et les anciennes corporations.

Tandis que les décisions de ces dernières étaient obligatoires, qu’elles s’imposaient, bon gré mal gré, à tous les artisans d’une même profession, les membres des syndicats actuels sont au contraire toujours libres et indépendants, ils restent les maîtres de leur action individuelle, et ne sont collectivement engagés que dans la mesure qu'ils ont volontairemen ! acceptée. Ce n'est plus qu'un contrat librement consenti et soumis pour son exécution aux règles du droit commun.

Donc en proposant de lever les interdictions inscrites par le législateur de 4791 dans la loi des 14-17 jun, no1s ne por tons aucune atteinte à son œuvre première des 2 et 17 mars ; nous la consacrons, au contraire, en la dégageant des mesures transitoires qui la protégeaient et qui sont devenues inutiles aujourd'hui.

Déjà, le législateur a senti le besoin de se départir des me. sures rigoureuses qui, dans l'esprit de la loi des 44-17 juin 1791, avaient été introduites dans le Code pénal. La loi du 25 mai 1864 a, en effet, modifié les articles 414, 415 et 416,

en ce sens que les coalitions de patrons ou d'ouvriers ne sont plus punies que dans les cas de violence, de voies de fait ou de manœuvres frauduleuses.

L'on a ainsi reconnu virtuellement aux patrons et aux ouvriers le droit de se concerter pour la défense de leurs intérêts communs. Cet abandon partiel des mesures de précaution édictées en 1791 est une première conséquence dus changements survenus dans les conditions de la production.

Aux privilèges d’autrefoisont succédé les luttes ardentes de la libre concurrence. Une foule de petits artisans, disséminés un peu partout, mais que l’on rencontre plus fréquemment dans les grands centres de population, rivalisent, à force d'intelligence et d'épargne, avec les grands établissements où sont concentrés de nombreux ouvriers. Tous concourent à la prospérité et à la richesse du pays, mais s’il est facile aux chefs des grandes usines de s'entendre et de se concerter, il n’en est pas toujours de même pour leurs ouvriers, non plus que pour les petits patrons, dont l'action isolée ne peut exercer aucune influence dans les questions d'intérêt général.

De là, le besoin de s’unir et d'étudier en commun les intérêts professionnels d'une même industrie.

La loi de 1864 a donné une première satisfaction à ce besoin. L'épreuve a pleinement réussi : la compression avait engendré parfois de sourdes menées qui éclataientavec violence ; la liberté a supprimé les violences. Ouvriers et patrons usent généralement avec sagesse et modération du droit de se concerter et de défendre leurs communs intérêts.

Chose digne de remarque : partout où fonctionnent, côte à côte, des syndicats de patrons et d'ouvriers, l'entente est plus facile, plus cordiale. Les chefs de ces syndicats, qui ont le sentiment de leur responsabilité, discutent avec le sincère désir de promptement aboutir. Et, au lieu de la passion des foules, ils apportent, dans l'examen des intérêts en lutte, le sens et la raison, sans lesquels 1] n’y à pas d’arangement sérieux et durable.

Les syndicats de patrons et d'ouvriers ont donc rendu et rendront encore de véritables services dans toutes les questions de salaire et de durée des heures detravail. A ce seul point de vue, ils mériteraient d'être encouragés.

Mais leur sphère d'action ne se borne pas là. Les syndicats de patrons peuvent rendre de véritables services dans toutes les questions générales : tarif de douane, traités de commerce, impôts, moyens de transport, expositions internationales, législation commerciale, propriété industrielle en France et à l’étranger, etc., etc. Rien n’est plus propre à éclairer le Gouvernementet le Parlement que les renseignements fournis par des hommes sans cesse aux prises avec les difficultés et les ressources de leurs méliers.

Isolés, livrés à eux-mêmes, leurs efforts sont impuissants et stériles. Groupés, unis dans un sentiment d'intérêt commun, leur concours est singulièrement efficace. Nous avons pu en faire tout récemment l’épreuve à proposde l'exposition de Melbourne, qui, grâce à l’action des chambres syndicales combinée avec celle des chambres de commerce, à Paris et dans plusieurs centres industriels, a été organisée en quelques semaines avec un plein succès.

Nous ne parlons ici que des questions d'intérêt purement général, mais combien d’autres plus intimement liées à chaque profession peuvent être traitées avec profit !

Pendant plusieurs années, les chambres syndicales de patrons ont également rendu de réels services en qualité d’arbitres des tribunaux de commerce. De nombreuses affaires leur étaient renvoyées, et les plaideurs y trouvaient le double avantage de la compétence et de la gratuité. Malheureusement, l'absence de responsabilité, résultant de l’existence précaire de ces chambres sydicales, a motivé une circulaire dans laquelle M. Tailhand, alors garde des sceaux, interdit auxtribunaux de commerce de renvoyer aucune affaire à leur arbitrage. Cette interdiction pourrait être levée dès que la situation des chambres syndicales aurait été régularisée,

Les chambres syndicales d'ouvriers, sans avoir parcouru jusqu'ici une carrière aussi brillante que celle des patrons,

en ont pas moins rendu de réels services et donné la mesure de ce qu'elles pourront faire dans l'avenir. Elles s'occupent du placement des ouvriers sans ouvrage; elles contribuent à la création de sociétés de secours mutuels et de sociétés coopéraüves ; elles cherchent les moyens de procurer aux ouvriers des ressources ou du travail dans les temps de chômage. Comme nous l’avons déja dit, elles s’interposent utilement dans les contestations entre patrons et ouvriers. Les questions d'apprentissage sont aussi l'objet de leur constante préoccupation. Il y a même des syndicats d'ouvriers qui ont créé des écoles spéciales pour les jeunes apprentis ; créations vraiment touchantes, faites avec les seules ressources de modestes et habiles ouvriers, qui, à tour de rôle, et en dehors des heures du travail d'atelier, enseignent aux jeunes apprentis le dessin, le modelage etles premiers principes de rart qu'ils exercent.

Ce sont là des institutions qui méritent vraiment d'être encouragées ; et nous sommes convaincus qu'il y aura tout avantage à leur permettre de se constituer librement et à la faveur des lois.

Il ya toujours avantage, en effet, à mettre la législation en harmonie avec les mœurs etle progrès de la civilisation.

Avec leur organisation actuelle, qui est de pure tolérance, les syndicats professionnels échappent à toute responsabilité légale. C’est un inconvénient, peut-être même un danger, que fera disparaître notre projet de loi. Les membres de ces syndicats auront une garantie qui leur manque aujourd'hui. Ils sortent du régime discrétionnaire pour entrer dans le régime légal, mais c'est à la condition de se renfermer strictement dans les limites que leurs statuts auront tracées ; toute excursion dans un domaine étranger aux intérêts spéciaux, qui sont la raison d’être des syndicats, les exposerait à la dissolution.

Par là, l'intérêt supérieur de l’ordre public se trouvera suffisamment garanti, sans que le droit individuel ait à redouter

l'arbitraire administratif, puisque le projet de loi réserve exclusivement aux tribunaux le droit de prononcer la dissolution.

L'observation exacte des statuts, la nécessité d’une déclaration préalable renouvelée chaque année, comme à chaque changement dans le personnel des administrateurs ou dans les statuts du syndicat, enfin la jouissance de cette liberté nouvelle, qui est essenticllement un droit civil, réservée aux seuls Français qui sont en pleine possession de leurs droits civils : telle est toute l’économie d'un projet de loi depuis longtemps désiré, et qui, s'il est accepté par les Chambres, mettra dans les mains de la démocratie laborieuse un instrument de progrès social d'une importance incontestable.